Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00247 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3XB
AFFAIRE : [Z] [Q], [H] [K] C/ E.U.R.L. PRESTIGE AUTOMOBILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Z] [Q]
née le 26 Août 1992 à HAGUENAU (67500), demeurant 28 RUE PRINCIPALE - 57930 POSTROFF
représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 21
Monsieur [H] [K]
né le 05 Septembre 1990 à SARREBOURG, demeurant 28 RUE PRINCIPALE - 57930 POSTROFF
représenté par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 21
DEFENDERESSE
E.U.R.L. PRESTIGE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis 5 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT - 54180 HOUDEMONT
représentée par Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 125
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon certificat de cession du 27 mai 2024, la société PRESTIGE AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne SIMPLICICAR NANCY a vendu à Mme [Z] [Q] et M. [H] [K] un véhicule de marque Hyundai Tucson immatriculé FD 383 NZ, pour la somme de 20.600 € TTC.
S’apercevant de dysfonctionnements du véhicule en juillet 2024, les consorts [Q]-[K] ont confié leur véhicule à un garage, puis a fait procéder par la société PRESTIGE AUTOMOBILE à des réparations, avant de récupérer leur véhicule en décembre 2024.
De nouvelles difficultés étant réapparues, et suite au refus du vendeur de faire droit à la demande des acquéreurs aux fins de résolution de la vente et de restitution du prix de vente en application de la garantie légale de conformité, y compris à l’issue de l’expertise amiable réalisée le 4 décembre 2025 Mme [Z] [Q] et M. [H] [K] ont, par acte du 31 mars 2026, fait assigner la société PRESTIGE AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.
Au soutien de leur demande d’expertise, les demandeurs déclare envisager une action au fond au titre de la garantie légale de conformité.
En défense, la société PRESTIGE AUTO demande qu’il oui soit sonné acte de ses plus expresses protestations et réserves et demande que la mission de l’expert soit strictement circonscrite à la détermination des causes techniques des désordres.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au vu des éléments versés aux débats, notamment le rapport d’expertise unilatéral réalisé par M. [L] [M] en date du 15 décembre 2025 (pièce n° 12 des demandeurs) lequel conclut que le véhicule a été affecté assez rapidement d’un manque de puissance et fuite d’huile ; qu’il présente les défauts suivants : défaut FAP, défaut remontée compression, présence d’huile anormale dans les conduits d’admission, manque de puissance ; que l’ensemble de ces défauts étaient présents ou en germe à l’achat et sont apparus dans un bref délai ; les demandeurs justifient d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
Les demandeurs, dans l’intérêt exclusif duquel la mesure est ordonnée, doivent supporter les frais de la procédure et seront en conséquence condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise du véhicule susvisé appartenant à Mme [Z] [Q] et M. [H] [K];
COMMETTONS pour y procéder M. [X] [T], expert près la cour d'appel de Nancy, demeurant 84, boulevard Victor Hugo, 54510 TOMBLAINE
E-mail hervecuny.expert@yahoo.fr
Tél. portable 0618633187
avec pour mission de :
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers,
- Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, la présentation et l’essai du véhicule ont eu lieu, le contrôle technique a été réalisé et la signature du contrat est intervenue,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées,
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire et déterminer leur origine,
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
- Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, et sauf motif dérogatoire dûment explicité, l’expert devra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE sur le fondement des conventions nationale et locales dont sont signataires les compagnies d’experts ,
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [Z] [Q] et M. [H] [K] dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le président chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le président ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
CONDAMNONS Mme [Z] [Q] et M. [H] [K] aux dépens de l'instance.
La greffière Le président
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