Texte intégral
ARRET N°
N° RG 26/01988 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7C
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C/
Mutuelle MAIF
Mutuelle MSA HAUTE NORMANDIE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01988 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7C
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01988 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7C
requête en interprétation en date du 06/08/2026 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour de céans le 05/05/2026
Demandeurs à la requête :
Monsieur [A] [D] assisté de ses curateurs, Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [D] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de Monsieur [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [D] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de Monsieur [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant tous pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Sylvie VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS
Défendereresses à la requête :
Mutuelle MAIF
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Laura ROOSE de la SCP BOSSANT ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES
Mutuelle MSA HAUTE NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispoitions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillèère
qui en ont délibéré
GREFFIER : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 mai 2026 dans l'instance n° RG 24/01638,
Le 6 août 2025, les consorts [D] ont saisi la cour d'une requête en interprétation d'un arrêt rendu le 5 mai 2026 au motif que l'interprétation par les parties du chef de dispositif relatif aux intérêts au taux légal diffère et nécessite donc l'interprétation de la cour.
Ils exposent que la mention :
'Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées et de l'arrêt pour les sommes allouées par infirmation'
est comprise par eux comme voulant dire que la cour procède à une ventilation temporelles des intérêts selon l'assiette :
- la fraction de l'indemnité correspondant à ce que le jugement avait déjà alloué correspondant aux 'sommes confirmées' porte intérêts à compter de ce jugement,
- la fraction excédant ce montant, créée par l'arrêt d'appel après augmentation du montant correspondant aux 'sommes allouées par infirmation' porte intérêts à compter de l'arrêt
alors que la Maif estime de son côté que lorsqu'une somme est réévaluée à la hausse ou à la baisse, l'intégralité de cette somme ne produit intérêts qu'à compter de l'arrêt d'appel.
Ils prétendent que la lecture de la Maif créerait une incohérence injuste car la victime dont le poste serait confirmé à l'identique bénéficierait d'intérêts courant depuis le jugement sur la totalité de la somme tandis que la victime dont le poste serait réévalué à la hausse ou à la baisse en appel ne bénéficierait pas d'intérêts depuis le jugement sur la fraction initialement allouée et confirmée par l'arrêt.
Ils demandent donc à la cour de :
- interpréter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 5 mai 2026 en ce sens que les 'sommes confirmées' portant intérêts à compter du jugement, s'entendent comme :
Pour les poses revus à la baisse par l'arrêt : uniquement la fraction de l'indemnité allouée en appel ( et donc déjà allouée en première instance)
Pour les postes revus à la hausse par l'arrêt : uniquement la fraction de l'indemnité allouée en première instance, le surplus alloué en appel constituant ' les sommes allouées par infirmation' et portant donc intérêts à compter de l'arrêt d'appel ;
- dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions transmises via le rpva le 7 septembre 2026, la Maif demande à la cour de rejeter la requête en interprétation déposée par les consorts [D] et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient qu'interpréter l'arrêt comme sollicité par les consorts [D] consisterait en réalité à attribuer le point de départ des intérêts au taux légal non pas à 'l'indemnité en réparation d'un dommage' mais à une fraction de cette indemnité correspondant à la variation du quantum entre le jugement et l'arrêt infirmatif, ce qui vient en contradiction des dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui vise l'indemnité allouée, sans que son montant puisse être démembré ou ventilé entre sa part confirmée et sa part infirmée. Elle ajoute que dérogation est permise au juge d'appel par le dernier alinéa de la disposition précitée ne concerne que la fixation du point de départ de l'intérêt au taux légal. Enfin, elle fait valoir que la thèse défendue par les requérants contrevient également à la disposition précitée en ce qu'elle permet en réalité à toutes les sommes allouées de produire intérêt à compter du jugement soit à hauteur du montant initial s'il était majoré en cause d'appel, soit du montant revu par la cour s'il était minoré en cause d'appel. Enfin, elle fait observer que le texte prévoit une situation différente en prévoyant en cas de confirmation pure et simple le départ de l'intérêt au taux légal à compter de la décision d'appel, ce que la cour n'a fait que préciser au terme d'une précision insusceptible d'interprétation.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil deuxième alinéa, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.
Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
La cour d'appel, dans son arrêt du 5 mai 2026, a appliqué le texte précité et la disposition
''Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées et de l'arrêt pour les sommes allouées par infirmation'
est claire et sans ambiguïté :
- les sommes confirmées portent intérêts au taux légal à compter du jugement,
- les sommes infirmées que ce soit à la hausse ou à la baisse portent intérêts au taux légal dans leur totalité à compter de l'arrêt.
Il convient donc de rejeter la requête en interprétation.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la requête en interprétation ;
Met les dépens à la charge des requérants.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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