Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOURS
[Adresse 1]
[Localité 1]
RG n° N° RG 24/04290 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMQZ
JUGEMENT n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
statuant en matière de surendettement
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Le 05 Janvier 2026,
C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L. PENNEL greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [H] [Q], née le 09 Avril 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Eve CAMBUZAT, avocat au barreau de TOURS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-37261-2025-2552 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
Débiteur d'une Part ;
ET :
SGC [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[1],
dont le siège social est sis [Localité 4]
[2], domiciliée : chez [3],
dont le siège social est sis Pôle surendettement - [Adresse 4]
[4], domiciliée : chez [5],
dont le siège social est sis M. [G] - [Adresse 5]
FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL LOIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - Direction régionale - Service contentieux - [Localité 5]
Madame [Y] [P],
demeurant [Adresse 7]
CAF D’INDRE ET LOIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[6],
dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 9]
PAIERIE DEPARMENTALE DROME,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[7], domiciliée : chez [8],
dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 11]
[9] SARL, domiciliée : chez [10],
dont le siège social est sis [Adresse 12]
[11], domiciliée : chez [6],
dont le siège social est sis Secteur surendettement - [Adresse 9]
[12],
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparants, non représentés,
Madame [N] [D],
demeurant [Adresse 14]
comparante en personne,
Créanciers d'autre Part ;
Copies certifiées conformes notifiées :
- par LRAR aux parties le
- par LS retour des pièces à
Mme [D] le
- par case palais avec dossier et AFM
à Me CAMBUZAT le
- par LS à la Banque de France le
- dossier
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 22 mars 2024, Madame [H] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 30 mai 2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique, en l’orientant vers des mesures imposées.
Selon la décision du 1er aout 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé du 7 septembre 2024, Madame [N] [D], créancière, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 8 aout 2024. Elle conteste cette décision et soulève la mauvaise foi de la débitrice, soutenant que Madame [H] [Q] a usé de manœuvres pour obtenir son aide financière et s’est soustrait volontairement à son obligation de remboursement.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2025, laquelle a été renvoyée à celle du 06 octobre 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame [N] [D], présente à l’audience, conteste l’effacement de sa dette. Elle rappelle qu’il s’agit d’un prêt amical. Elle soutient que Madame [Q] a été de mauvaise foi en lui cachant sa situation, en créant de faux mail pour l’inciter à lui prêter des sommes et en fraudant les aides sociales. Elle indique que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle pourrait retrouver un emploi.
Le jour de l’audience, Madame [H] [Q] est représentée par son conseil. Elle soutient sa bonne foi. Elle expose qu’une vie maritale existait entre Madame [Q] et Madame [D] et que la dette correspond à des charges du ménage. Elle sollicite le rejet de la contestation de Madame [D]. Concernant sa situation elle indique percevoir uniquement les aides sociales.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, prorogé au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le « juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ». Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.
L'article L733-10 dispose « qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».
Selon l’article R733-6, alinéa 1er du code précité « la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ». L’alinéa 3 précise « qu’elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
En l’espèce, Madame [N] [D] a formé son recours dans les formes et délais légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Sur la situation d'endettement de Madame [H] [Q]
Madame [H] [Q] est âgée de 46 ans. Elle était technicienne de réseau et est actuellement sans emploi. Elle est locataire. Elle se déclare célibataire néanmoins le loyer est partagé avec Madame [C] [X]. Elle ne fournit aucun élément concernant la participation aux charges de sa co-habitante.
Il résulte de l’ensemble des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de Madame [H] [Q] s’établit comme suit :
- ressources mensuelles : 745,42 € dont
- RSA : 559,42 euros ;
- APL : 186 euros
- charges 1 251 € dont
- Forfait charges courantes : 632.00 € ;
- Forfait habitation : 121.00 € ;
- forfait chauffage : 123.00 € ;
- Loyer (partagé par moitié avec Madame [X]) : 375 €
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : 0 €.
Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l'espèce d'arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [H] [Q] à la somme de 0 €, soit la même somme que celle retenue par la commission du surendettement.
L’état du passif de Madame [H] [Q] a été arrêté par la commission à la somme totale de 52 512 €.
La créance de Madame [N] [D] a été reconnue par écrit, par une reconnaissance de dette en date du 17 mars 2023 signée par les deux parties. Madame [H] [Q] n’a pas sollicité de vérification de créance au stade de la procédure où cela lui était permis, elle est donc mal fondée à remettre en question la validité de la créance de Madame [N] [D] au stade des mesures imposées
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer comme caractérisée l’impossibilité de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible.
Sur la bonne foi de Madame [H] [Q]
La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et de la volonté, non de l'arrêter mais de l'aggraver, sachant pertinemment qu'il ne pourrait faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.
La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations de déclarer l’ensemble de ses ressources et charges actuelles et prévisibles, de déclarer l’ensemble de son actif et de son passif, de régler ses charges courantes dès l’intervention de la décision de recevabilité, et l’obligation de mettre en œuvre loyalement les mesures de désendettement définies par la commission ou par le juge. Ces obligations ont pour corollaire l’interdiction faite au débiteur d’augmenter son endettement ou d’aggraver sa situation financière pendant l’instruction de la procédure, puis pendant la durée du plan.
En l’espèce, Madame [N] [D] soutient que Madame [H] [Q] doit être déclarée de mauvaise foi et par conséquent irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs que la débitrice a accru ses dettes et n’apporte pas de justificatif sur les modalités de remboursement ou sa situation économique. Elle affirme qu’elle n’a effectué aucune démarche en vue d’améliorer sa situation financière.
Madame [N] [D] soutient également que Madame [H] [Q] a usé de manœuvres afin d’obtenir des prêts d’argent de sa part (simulation d’un rendez-vous chez le notaire pour un héritage fictif, invention d’un contrat de travail etc). Elle indique avoir été abusée affectivement afin de prêter ces sommes. Elle rappelle enfin que ce montant de plus de 21 000 euros devait servir au financement des études de sa fille.
Si Madame [D] apporte des éléments pouvant évoquer un vice du consentement dans le contrat de prêt conclu avec Madame [H] [Q], cette absence de bonne foi concerne les modalités contractuelles et non le processus d’endettement. En effet la mauvaise foi en matière de surendettement a une appréciation restrictive et nécessite de démontrer la volonté d’augmenter sciemment son endettement en sachant être en incapacité de le rembourser et d’user de la procédure de surendettement afin de se soustraire à ses obligations.
En l’espèce, la situation d’endettement de Madame [H] [Q] résulte principalement de ses faibles ressources (minima sociaux) et il n’est pas démontré qu’elle ait aggravé volontairement son endettement sans intention de rembourser sa créancière. En outre, bien que minimes, Madame [H] [Q] démontre avoir effectué quelques remboursements entre 2021 et 2022.
La bonne foi étant présumée, en l’absence d’élément démontrant l’intention délibérée d’aggraver son endettement et de se soustraire à ses obligations grâce à la procédure de surendettement, il convient de déclarer Madame [H] [Q] de bonne foi à la procédure du surendettement.
Sur les mesures de désendettement
En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut « à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;
en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».
L’article L.733-7, dans sa version en vigueur au jour des débats, permet « d’imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».
Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans cette même version, « lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13 »
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que « Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».
En l'espèce, Madame [H] [Q] ne dispose pas de capacité de remboursement. Néanmoins elle est encore en âge de travailler et elle ne fournit pas d’élément médicaux indiquant que son état de santé serait incompatible avec une reprise d’emploi. Elle n’a pas d’enfant à charge dont la garde imposerait des contraintes horaires. Sa situation est donc susceptible d’amélioration à court terme si elle met en place une recherche d’emploi active, afin de rembourser ses créanciers.
En outre, Madame [H] [Q] cohabite avec une personne qui peut avoir des ressources et permettre un partage des charges. A ce titre il conviendra qu’elle précise à la banque de France l’éventuelle participation aux charges de Madame [X].
Il est donc possible que sa situation s'améliore assez, au cours de l’année à venir, pour lui faire retrouver une capacité de remboursement. Ainsi, sa situation n'apparaît pas durablement compromise et elle peut bénéficier d'un moratoire de 12 mois.
En conséquence, il convient de faire droit à la contestation de Madame [N] [D] et de renvoyer le dossier de Madame [H] [Q] à la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure en application de l'article L741-6 du code de la consommation.
Sur l’absence de dépens
Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [N] [D] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire du 1er aout 2024 ;
CONSTATE que la situation de Madame [H] [Q] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation ;
RENVOIE le dossier de Madame [H] [Q] à la commission de surendettement d'Indre-et-Loire pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition, les jour, mois et an précités par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection,