Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35VJ
AFFAIRE : [E] [N] C/ S.A.R.L. AYPHONE GSM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N]
né le 10 Août 1945 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AYPHONE GSM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [N] était usufruitière et Monsieur [E] [N] était nu-propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2010, ils ont donné à bail ce local à la société MG COM EUROPHONE pour une durée de neuf années à compter du 10 novembre 2010 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 7 032,72 €. Par acte sous seing privé du 14 mars 2013, la société MG COM EUROPHONE a cédé son droit au bail à la société AYPHONE GSM SERVICES, qui s’est trouvée subrogée dans les droits et obligations du preneur. Le bail s’est poursuivi tacitement à échéance. Le contrat stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte du 1er février 2013, la société MGCOM EUROPHONE a cédé son fonds de commerce à la société AYPHONE GSM SERVICES, avec subrogation en date du 14 mars 2013.
Madame [O] [N] est décédée le 29 décembre 2016.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, Monsieur [E] [N] a fait signifier à la société AYPHONE GSM SERVICES un commandement de payer la somme de 5.473,17 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, Monsieur [E] [N] a fait assigner la société AYPHONE GSM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
De déclarer que le bail est résilié aux torts exclusifs de la société AYPHONE GSM, et ce pour n'avoir pas tenu ses engagements ;D'ordonner l'expulsion immédiate de la société AYPHONE GSM ainsi que celle de tous occupants de son chef du local litigieux sus rappelé par tous voies et moyens de droit et, au besoin, avec l'emploi de la force publique ;De condamner la société AYPHONE GSM au paiement de la somme de 2.789, 93 € à titre de provision correspondant au solde des loyers et charges et indemnités d'occupation dus, arrêtés à la date du 11 mars 2026De condamner la société AYPHONE GSM au paiement de la somme de 278, 99 € au titre de la clause pénale de 10 % des sommes dues.De condamner la société AYPHONE GSM à titre de provision au paiement d'une somme due au titre d'une indemnité d'occupation calculée sur la base du montant des loyers actuels outre charges et ce du 12.03.2026 jusqu'au jour de la libération effective des lieux ;De condamner la société AYPHONE GSM au paiement de la somme de 500 €.De condamner la société AYPHONE GSM en tous les dépens du procès, y compris les frais exposés à ce jour ;
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
Monsieur [N] a procédé au dépôt.
La société AYPHONE GSM, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre suivant.
A la demande de la juridiction, le demandeur a transmis en cours de délibéré l’acte de décès de Mme [O] [N] née [L].
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, Madame [O] [N] est décédée le 29 décembre 2016, de sorte que Monsieur [E] [N], qui dispose depuis de la pleine propriété du local objet du bail, a qualité à agir en constat de la résiliation de celui-ci.
Le bail conclu entre Monsieur [N] et la société AYPHONE GSM stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 8 janvier 2026, Monsieur [N] a fait signifier à la société AYPHONE GSM un commandement de payer la somme de 5.473,17 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société AYPHONE GSM, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 9 février 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société AYPHONE GSM à compter du 9 février 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société AYPHONES GSM sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 2 789,93 € arrêtée au 11 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026, date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ou expulsion.
La demande en paiement d’une pénalité contractuelle, susceptible de réduction en raison de son caractère manifestement excessif, ne relève pas du juge des référés, juge de l’évidence.
La société AYPHONE GSM, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société AYPHONE GSM sera en outre condamnée à payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [E] [N] et la société AYPHONE GSM concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] au 9 février 2026 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société AYPHONE GSM et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société AYPHONE GSM à compter du 10 février 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS la société AYPHONE GSM à payer à Monsieur [E] [N] la somme provisionnelle de 2 789,93 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 11 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la société AYPHONE GSM au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 1er avril 2026 ;
CONDAMNONS la société AYPHONE GSM à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société AYPHONE GSM aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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