Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 30 Juillet 2026
N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRDC
Minute : 26/00175
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACE, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION [Localité 1] OCEAN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [J] [X]
demeurant [Adresse 2]
comparant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 26 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juillet 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 30 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
expédition conforme :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [J] [X]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
copie exécutoire :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-[Localité 1]
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2019, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 1] Océan, ci-après [Localité 1] Habitat Océan a donné en location à Monsieur [X] [J] un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer de 200, 44 €, outre 80, 51€ de provision pour charges.
Le 11 juillet 2025, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 1] Océan a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 4098, 66 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement de payer a été communiqué à la CCAPEX le 15 juillet 2025. Un autre commandement du même jour lui faisait injonction de produire son attestation d'assurance contre les risques locatifs.
Par acte d’huissier en date du 10 octobre 2025, [Localité 1] Habitat Océan a fait assigner Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de [Localité 1] aux fins de :
- constater la résiliation du bail à compter du 11 septembre 2025 et ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tous biens et occupants de son chef dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- le condamner à lui payer la somme de 3613, 58 € au titre des loyers, charges et accessoires, échus au 16 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- le condamner à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges si le bail s’était poursuivi de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux loués ;
- le condamner à lui payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- le condamner aux dépens de l’instance et dire que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.
Monsieur [X] [J] a comparu en personne, assisté d'une assistante sociale, à l'audience du 26 mars 2026. Il expose qu'il vit seul et qu'il bénéficie désormais d'un accompagnement social car il a un problème de compréhension de la langue française pour les démarches administratives. Il a repris le paiement du loyer courant et un plan d'apurement à raison de 50 € par mois est désormais envisagé. Il bénéficie d'un salaire de 1800 € par mois, ce qui lui permet d'assumer ses charges et son loyer qui est désormais prélevé. Il sollicite des délais de paiement et un allégement des frais irrépétibles sollicités par le bailleur.
Le diagnostic social et financier confirme les informations données à l'audience.
[Localité 1] Habitat Océan indique que la créance est, au 23 mars 2026, de 264€ (échéance de février comprise). Le bailleur indique que le locataire a repris des paiements depuis quelques mois et a communiqué son enquête de ressources ayant permis de déduire de son décompte locatif les surloyers facturés en 2025. Par ailleurs, un technicien a pu accéder au logement du locataire pour réparer un robinet qui gouttait, entraînant une surconsommation d'eau chaude. Les charges devraient donc diminuer fortement. En outre, le locataire a procédé à des paiements importants de sorte que la dette locative est désormais minime. L'office n'est donc pas opposé à l'octroi de délais de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers ou charges d'un montant au moins équivalent à trois mois de loyer en principal, déduction faite de l'APL. Par ailleurs, si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 11 juillet 2025, [Localité 1] Habitat Océan a fait délivrer à Monsieur [X] [J] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 11 septembre 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer courant l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [X] [J].
Au regard des pièces versées aux débats et notamment d’un décompte des loyers échus, charges et indemnités d’occupation au 23 mars 2026, Monsieur [X] [J] reste devoir à [Localité 1] Habitat Océan la somme de 264 €.
En conséquence, Monsieur [X] [J] sera condamné au paiement de la somme de 264 € outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Monsieur [X] [J] a repris le paiement de son loyer courant depuis quelques mois et bénéficie d'un accompagnement social lié au logement qui devrait lui permettre une plus grande rigueur dans sa gestion lui permettant d'apurer la dette locative. Il convient donc de prendre en considération ses efforts pour rétablir la situation et lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif.
Monsieur [X] [J] succombe à l’action et a contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 200 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Constate la résiliation du bail conclu entre [Localité 1] Habitat Océan d’une part et Monsieur [X] [J] d’autre part à compter du 11 septembre 2025, sous les réserves indiquées ci-après ;
Fixe au montant du loyer mensuel courant, charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [X] [J] à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux ;
Condamne en conséquence, en tant que de besoin, Monsieur [X] [J] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à [Localité 1] Habitat Océan jusqu’à libération complète des lieux ;
Condamne Monsieur [X] [J] à payer à [Localité 1] Habitat Océan la somme de 264,00 € (DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 23 mars 2026 (échéance de février comprise), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que Monsieur [X] [J] pourra valablement se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, et en deniers ou quittances valables, de 5 mensualités, de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) pour les 4 premières et du solde de la dette pour la dernière, payables en même temps que le loyer ;
Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, du loyer et de l’échéance d’apurement, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours dudit délai et que la clause sera réputée n’avoir jamais joué si Monsieur [X] [J] se libère dans les conditions prévues ;
Dit qu’à défaut, la clause résolutoire produira son plein effet ;
Dit que Monsieur [X] [J] devra alors libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par [Localité 1] Habitat Océan conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, [Localité 1] Habitat Océan pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Condamne Monsieur [X] [J] à payer à [Localité 1] Habitat Océan la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [X] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 juillet 2025 ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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