Texte intégral
JUGEMENT DECIDANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE LE 31 MAI 2022 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE MONSIEUR [Y] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 26 novembre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003490
DEMANDEUR EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Monsieur [Y] [M] Domicilié [Adresse 1] Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 511 033 227.
Etablissement principal : [Adresse 2]
Enseigne : [Y] [D]
Activité : Commerce de poissons, crustacés et mollusques.
Autre établissement dans le ressort : [Adresse 3]
Activité : Grossiste produits de la mer.
Les deux établissements font l'objet d'une mention au RCS d'exploitation en commun avec Monsieur
[Y] [V]. (N° SIREN 492 385 505).
Comparant en personne, en présence de Madame [X] [T], sa conjointe.
En présence de Maître [P] [S], commissaire à l'exécution du plan.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
Par jugement en date du 08 décembre 2020, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [Y] et ouvert une période d'observation.
Maître [P] [S] a été désigné comme mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Coutances arrêté le plan de redressement de Monsieur [M] [Y].
Maître [P] [S] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
A la date du 19 novembre 2025, Monsieur [M] [Y] a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article R.640-1 du code de commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du mardi 25 novembre 2025 :
Monsieur [M] [Y] confirme sa demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Il veut que cette situation s'arrête.
Maître [P] [S], commissaire à l'exécution du plan, comprend la demande et ne s'y oppose pas. Le plan de redressement a permis de diminuer un peu le passif mais celui-ci reste encore élevé. La résolution du plan aura des répercussions importantes pour Monsieur [M] [Y] alors même qu'il n'a jamais réellement exercé l'activité.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
Sur la résolution du plan de redressement et sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Il ressort des explications de Monsieur [M] [Y] ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l'activité ne peut être reprise au regard de l'absence de trésorerie suffisante et que de nouvelles dettes ont été générées.
Monsieur [M] [Y] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose. La cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan.
Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée 10 juillet 2025 date à laquelle le débiteur ne pouvait plus faire face aux échéances mensuelles du plan.
Avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répondait aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645.2 du code de commerce instituant une procédure de rétablissement professionnel.
En l'espèce, au regard de la valeur des actifs déclarés et du nombre de salariés employés au cours des six mois précédents l'ouverture, les conditions légales ne sont pas remplies par le débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Il apparaît que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.
Il échet, dès lors, au tribunal, par application des dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, de décider la résolution du plan de redressement arrêté le 31 mai 2022 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de Monsieur [M] [Y].
Sur le/les patrimoines affectés par la procédure et, le cas échéant, sur la saisine de la commission de surendettement :
Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de céans est compétent pour apprécier si les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou /et d'une procédure de surendettement des particuliers sont réunies.
En application de l'article L.526-22, alinéa 6 du code de commerce, dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
En l'espèce, Monsieur [M] [Y] a confirmé que l'activité de la société de fait n'a pas pu reprendre faute de trésorerie et se trouve donc totalement arrêtée.
Dès lors, le tribunal doit ouvrir une procédure sur les patrimoines ainsi réunis.
Il n'y a donc pas lieu de faire application des articles L.681-1 et suivants du code de commerce.
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :
En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Selon les déclarations de Monsieur [M] [Y], celui-ci ne dispose d'aucun actif immobilier.
Le tribunal doit donc doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV.
En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'avis de Monsieur le procureur de la République,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Vu les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce.
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [Y] au cours de l'exécution du plan.
Décide la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 31 mai 2022.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : Monsieur [Y] [M] Domicilié [Adresse 1] Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 511 033 227. - Etablissement principal : [Adresse 2] Enseigne : [Y] [D]
Activité : Commerce de poissons, crustacés et mollusques.
Autre établissement dans le ressort : [Adresse 3] Activité : Grossiste produits de la mer.
Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines réunis.
Rappelons que les deux établissements font l'objet d'une mention au RCS de Coutances d'exploitation en commun avec Monsieur [Y] [V]. (N° SIREN 492 385 505).
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2025.
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Patrick LEPELLEUX.
Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. Pascal LEBRUN.
Désigne en qualité de liquidateur : Maître [P] [S] [Adresse 4]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire :
SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE
Commissaires de Justice associés
[Adresse 5]
[Localité 1]
afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur judiciaire de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procès-verbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint au débiteur de communiquer son adresse personnelle au tribunal.
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du Code de Commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers non soumis au plan, à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur déposera l'état des créances complété de ses propositions de répartition.
Dit toutefois que s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L.641-13 du code de commerce, l'état complété ne fera l'objet que d'un dépôt au greffe.
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai pour le dépôt au greffe de cet état par le liquidateur.
Conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, fixe au 26/11/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025 et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 456 du code de procédure civile, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.
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