Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/03002 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF32
N° MINUTE :
Assignation du :
17 février 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES
9 square Mérimée
06400 CANNES
représentée par Maître Guillaume DELACROIX de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0321
DEFENDEURS
S.A.S. E2J
44 boulevard du Capitaine Geze
13014 MARSEILLE
représentée par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de TDA, GR ALUMINIUM
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
N.J.L - INDUSTRIAS METALURGICAS, LDA
Zona Industrial, Arruamento D
3850-184 ALBERGARIA-A-VELHA
(PORTUGAL)
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586
ALLIANZ en qualité d’assureur de NGE BATIMENT (anciennement CARDINAL EDIFICE)
1 cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679
S.A.S. SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES
1, Boulevard de La Barasse RN 8
13011 MARSEILLE
défaillant, non constituée
S.A.S. AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM)
144 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Solène MAULARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J.P FAUCHE, N.J.L - INDUSTRIAS METALURGICAS
313 terrasse de l’Arche
92000 PARIS
représentée par Maître Antoine CASUBOLO FERRO de la SELASU SELASU AVOCAT ANTOINE CASUBOLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0415
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de MENARD
114 AV EMILE ZOLA
75015 PARIS
défaillant, non constituée
S.A.S. NGE BATIMENT (anciennement CARDINAL EDIFICE)
VAL D’ANAST - ZA DE MERNEL BP 7
35330 MERNEL
représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0515
Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne ECCYO
6 avenue de l’Armée d’Afrique
13100 AIX EN PROVENCE
défaillant, non constituée
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de TDA, GR ALUMINIUM
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010
S.A. BUREAU VERITAS
40-52, boulevard du Parc – immeuble Newtime
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896
S.A.S. IDBAT L’ID BAT PRODUCTION
1140 route du Barrage
26190 ST NAZAIRE EN ROYANS
représentée par Maître Marie-cécile HAIZE de la SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0199
L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur des sociétés IDBAT et DI PROJECTION
20 rue Garibaldi
69006 LYON
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
MAAF ASSURANCE
Chaban, Route Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
S.A.S. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES
41 chemin du Passet
13016 MARSEILLE
représentée par Maître Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1691
S.A.S. AIC - CONCEPT
Résidente II Entrée F, Place Mal Lyautey
13470 CARNOUX EN PROVENCE
représentée par Maître Ludivine JOUHANNY de la SARL JLAVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #9
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur dommages-ouvrages et d’assureur de SMAB, RC CLIMATISATION, ADM, ART DECO, E2J
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A. SMA en qualité d’assureur de NGE BATIMENT (anciennement CARDINAL EDIFICE)
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillant, non constituée
S.A.S. ART DECO
25 Boulevard de Saint Marcel
13011 MARSEILLE
représentée par Maître Jennifer DALVIN de la SELARL CABINET CCL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1224
S.A.S. RC CLIMATISATION
200, Avenue Jean Moulin
13300 SALON DE PROVENCE
représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0515
S.A.S. DAUPHINE ISOLATION PROJECTION
280 rue Hélène Boucher
69140 RILLIEUX LA PAPE
défaillant, non constituée
S.A.S. MENARD
22 rue Jean Rostand
91400 ORSAY
représentée par Maître Pierre-alexis VILLAND de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0156
XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de MENARD
Tour Majunga, La Défense 9, 6 place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
représentée par Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210
S.A.S. STRUCTURES RIVIERA
14 avenue Fremont
06200 NICE
représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
Maître [C] [V] en qualité de mandataire judiciaire de TDA
Centre Hermès - 29 rue Georges Cisson
83300 DRAGUIGNAN
représenté par Maître Thomas MELEN de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0007
S.A.S. ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE
LUMIERE ET FORCE Route de Moissac
82130 LAFRANCAISE
représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0515
S.A. BPIFRANCE
27/31 avenue du Général Leclerc
94700 MAISONS-ALFORT
représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0306
S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la société UELD - METAL SOLUTIONS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A.S. IROKO
Chemin des Muscadelles
13670 ST ANDIOL
représentée par Me Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0968
UELD - METAL SOLUTIONS
Avenida da Boavista - n°3265-2, Sala 2.1.
4100-121 PORTO (PORTUGAL)
représentée par Maître Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0078
MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Monsieur [A] et de la société DRH ARCHITECTURE
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
défaillant, non constituée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de IROKO
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS-COLOMBES
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
S.A. NATIOCREDIBAIL
12 RUE DU PORT
92000 NANTERRE
représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0306
Monsieur [T] [Q]
90 Avenue Jeanne d’Arc
62780 STELLA-PLAGE
représenté par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1461
S.A.R.L. DRH ARCHITECTURE
9 rue des Semailles
77127 LIEUSAINT
représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550
S.A.R.L. GR ALUMINIUM
Roguez Village Entrepôt J2, Chemin de Roguez 655
06670 CASTAGNIERS
représentée par Me Thibault KEMPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0224
S.A.S. LAMOUREUX & [A]
20 place Isidore Brun
83150 BANDOL
représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550
Monsieur [L] [A]
17 boulevard Victor Hugo
83150 BANDOL
représenté par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550
PARTIES INTERVENANTES
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS
Sis 40-52 Boulevard du Parc - Immeuble Newtime
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
4 place des Saisons
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de AIC CONCEPT
29 rue Bassano
75008 PARIS
représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
S.A. SMA en qualité d’assureur de la société MENARD
8 rue Louis Armand
75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 31 août 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 20 décembre 2018, les sociétés NATIOCREDIBAIL et BPIFRANCE FINANCEMENT, agissant conjointement entre elles dans la proportion divise de 50 % chacune, la société NATIOCREDIBAIL étant désignée tête de file, ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES pour le financement de l’acquisition du terrain et la construction d’un cinéma multiplex appelé CINEUM sur la commune de CANNES LA BOCCA.
En qualité de maître d’ouvrage, la société NATIOCRÉDITBAIL, représentée par la société LA COMPAGNIE CINÉMATOGRAPHIQUE DE CANNES (CCC) en qualité de maître d’ouvrage délégué, a entrepris la construction de ce cinéma.
Pour les besoins de la construction, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
Sont intervenus aux opérations de construction :
> un groupement de maîtrise d’œuvre composé de :
- [L] [A], en qualité d’architecte mandataire, assuré auprès de la MAF,
- la société DRH ARCHITECTURE pour les salles de cinéma, assurée auprès de la MAF,
- la société LAMOUREUX & [A] en qualité de BET Structure,
- [I] [N] exerçant sous l’enseigne ECCYO en qualité de BET CVC / PLB & Électricité / SSI
- [T] [Q] en qualité d’acousticien,
> la société BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION notamment en qualité de contrôleur technique ;
> un groupement d’exécution composé des sociétés :
- ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHÉ, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD,
- RC CLIMATISATION, assurée auprès de la SMABTP,
- CARDINAL ÉDIFICE devenue NGE BÂTIMENT, assurée auprès d’ALLIANZ et de la SMA,
pour la réalisation des travaux tous corps d’état suivant un acte d’engagement du 17 janvier 2019.
> en qualité de sous-traitants :
- la société ART DECO, assurée auprès de la SMABTP, pour des travaux de cloison, doublage, faux plafond et bardage ;
- la société IROKO, assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, pour des travaux de menuiserie et de bois ;
- la société E2J, assurée auyprès de la SMABTP, pour des travaux de bardage, couverture et étanchéité, qui a elle-même sous traité les travaux de bardage à la société TDA, assurée par les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES et placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de FREJUS du 30 juin 2025 ayant désigné Me [V] en qualité de mandataire judiciaire
- la société GR ALUMINIUM, assurée auprès des MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, pour les travaux de menuiserie métallique, murs et rideaux ;
- la société IDBAT PRODUCTION, assurée auprès de L’AUXILIAIRE, pour des travaux relatifs aux panneaux triangulaires et aux résilles ;
- la société SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES (SMAB), assurée auprès de la MAAF et de la SMABTP, pour des travaux de serrurerie ;
- la SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS NOEL SERIES, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD, pour les travaux de peinture et de nettoyage ;
- la société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM), assurée auprès de la SMABTP, pour les travaux de construction des gradins ;
- la société AIC CONCEPT, assurée auprès de la MIC INSURANCE COMPANY, pour des travaux de menuiseries extérieures ;
- la société DAUPHINE ISOLATION PROJECTION, assurée auprès de L’AUXILIAIRE, pour des travaux de charpentes métalliques ;
- la société MENARD, assurée auprès des assureurs XL INSURANCE, SMABTP et SMA, pour le renforcement de sol par inclusion rigide ;
- la société STRUCTURE RIVIERA, en qualité de bureau d’étude technique ;
- la société UELD METAL SOLUTIONS, assurée par la SMA, pour des travaux de charpentes métalliques ;
- la société NJL, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD, pour des travaux de façade BFUP.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juin 2021.
Par courrier du 4 novembre 2021, la société CCC a mis en demeure le groupement de procéder à la levée des réserves.
Par actes d’huissier de justice délivrés le 17 et le 18 février 2022, la Compagnie Cinématographique de Cannes (ci-après CCC) a fait citer les sociétés :
- ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHÉ,
- RC CLIMATISATION,
- NGE BÂTIMENT anciennement CARDINAL ÉDIFICE,
- ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la précédente,
devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment leur condamnation in solidum à l’indemniser des préjudices résultant des désordres, non-conformités, non-façons et mal-façons affectant le cinéma CINEUM.
L’affaire a été inscrite sous la référence n°RG 22/03002.
*
Par actes d’huissiers de justice délivrés le 30 juin 2022, la CCC a fait citer la société NGE BÂTIMENT, son assureur ALLIANZ IARD, la société ELECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHE et la société RC CLIMATISATION devant le tribunal judiciaire de Paris notamment aux fins de condamnation in solidum à lui verser 350.000€ HT au titre des désordres n°22, 23, 25 et 30 ainsi que les sommes de 1.485.000,00€ HT à parfaire et 2 490.465€ HT à parfaire.
L’affaire a été inscrite sous la référence n°RG22/09021.
Par ordonnance du 29 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné :
- la jonction des dossiers inscrits au rôle sous les références n°RG22/03002 et n°RG22/09021 ;
- une mesure d’expertise judiciaire confiée à Madame [S] [J] ;
- le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire.
La mission d’expertise confiée à Madame [J] était la suivante :
« - vérifier la réalité des désordres, inachèvements, non-conformités, mal-façons et non-façons dénoncés par la société La Compagnie Cinématographique de Cannes dans les pièces n°22, 23, 25, 30, 48, 49, 50, 51 et 52, par rapport aux pièces contractuelles, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art ;
- préciser s'ils existaient lors de réception et le cas échéant dire s'ils étaient ou non apparents pour un maître d'ouvrage non professionnel ;
- donner tous éléments de nature à permettre au Tribunal saisi au fond de déterminer si au 30 novembre 2020 les travaux objet du contrat de louage d’ouvrage du 17 janvier 2019 étaient en état d’être réceptionnés, à défaut donner tous éléments de nature à déterminer la date à laquelle lesdits travaux étaient pouvaient être réceptionnés en précisant la ou les causes à l’origine d’un retard ainsi que leur imputabilité, décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date d’apparition ;
- pour le cas où des réserves auraient été émises lors de la réception rechercher si les désordres allégués correspondent à ces réserves ou, au contraire, s’ils se sont révélés, y compris dans leur ampleur et leurs conséquences, postérieurement ;
- rechercher et établir les causes des désordres ; dire en particulier s’ils proviennent d’un vice du sol, d’une erreur de conception ou de réalisation, d’un vice des matériaux, d’une non-conformité aux prescriptions contractuelles, d’un inachèvement ou de toute autre cause ;et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, donner son avis sur tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation;
- dire si ces désordres ont été signalés à l’entrepreneur en charge des travaux par voie de notification écrite dans un délai d’un an à compter de la réception
- préciser s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage ou à la sécurité des ses occupants (garantie décennale), s’ils altèrent le fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable (garantie de bon fonctionnement) ou s’ils affectent des éléments indissociables sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination (désordre intermédiaire relevant de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée) ; en cas de désordre évolutif, indiquer dans quel délai ces conséquences apparaîtront de manière certaine;
- chiffrer le coût des travaux de réfection ;
- donner son avis sur les responsabilités encourues par chacun des intervenants à l’opération de construction ;
- donner son avis sur l’existence et l’évaluation des préjudices subis de toutes les parties ;
- proposer un compte entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux prévus sur le devis et non exécutés, le montant des travaux supplémentaires et/ou modificatifs effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier;
- rapporter toutes autres constatations utiles »
*
Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 juillet 2023, la société ALLIANZ IARD a fait citer en intervention forcée :
- la SMA SA en qualité d’assureur de NGE BÂTIMENT,
- la SMABTP en qualité d’assureur de RC CLIMATISATION,
- AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur D’ELECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHE,
- la MAF en qualité d’assureur de DRH ARCHITECTURE,
- la société DRH ARCHITECTURE,
- la société LAMOUREUX & [A],
- la société BUREAU VERITAS,
- Monsieur [T] [Q],
- Monsieur [L] [A],
- Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne ECCYO,
devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment que les opérations d’expertise judiciaire leur soient déclarées communes et opposables et qu’il les condamne à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle dans la procédure n°RG22/03002.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG23/11551.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 14, 15, 17, 20 et 28 novembre 2023, la société ALLIANZ IARD a fait citer en intervention forcée :
- la SMA SA en qualité d’assureur de NGE,
- la SMABTP en qualité d’assureur de RC CLIMATISATION,
- AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur D’ELECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHE,
- la MAF en qualité d’assureur de DRH ARCHITECTURE,
- la société DRH ARCHITECTURE,
- la société LAMOUREUX & [A],
- la société BUREAU VERITAS,
- Monsieur [T] [Q],
- Monsieur [L] [A],
- Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne ECCYO,
devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment que les opérations d’expertise judiciaire leur soient déclarées communes et opposables et qu’il les condamne à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle dans la procédure n°RG22/03002.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG23/16442.
Par mentions aux dossiers du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n°22/03002, RG23/11551 et RG23/16442 et dit que la procédure se poursuit sous la référence unique n°RG22/03002.
Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a :
- déclaré les sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et BUREAU VERITAS EXPLOITATION recevables en leurs interventions volontaires ;
- débouté la société BUREAU VERITAS de sa demande de mise hors de cause ;
- déclaré l’ordonnance du 29 novembre 2022 et les opérations d’expertise judiciaires confiées à Madame [J] opposables à :
> la SMA SA en qualité d’assureur de NGE,
> la société BPIFRANCE,
> la société NATIOCRÉDIBAIL,
> la SMABTP en qualité d’assureur de RC CLIMATISATION,
> la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur D’ELECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHE,
> la MAF en qualité d’assureur de DRH ARCHITECTURE,
> la société DRH ARCHITECTURE,
> la société LAMOUREUX & [A],
> les sociétés BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et BUREAU VERITAS EXPLOITATION,
> Monsieur [T] [Q],
> Monsieur [L] [A],
> Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne ECCYO ;
- ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire ;
- réservé les dépens.
*
Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025, les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE ont assigné en garantie la SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrage aux fins notamment de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] et de garantie de toutes condamnations formulées par la société CCC qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, dommages-intérêts, frais d’expertise et intérêts.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG25/7172.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 30 avril, 5, 6, 7 et 9 mai 2025, la société NGE BATIMENT a assigné les sous-traitants et leurs assureurs suivants :
- la société AIC CONCEPT ;
- la société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE et son assureur la SMABTP ;
- la société STRUCTURE RIVIERA ;
- la société MENARD et ses assureurs XL INSURANCE et la SMABTP ;
- la société IROKO et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE ;
- ID BAT PRODUCTION et son assureur L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE ;
- L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE en qualité d’assureur de la société DI PROTECTION ;
- la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIE et son assureur AXA FRANCE IARD ;
- DAUPHINE ISOLATION PROJECTION ;
- GR ALUMINIUM et ses assureurs les MMA IARD et MMA ASSURANCE MUTUELLE ;
- la société SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES (SMAB) et son assureur la MAAF ASSURANCE ;
- la société ART DECO et son assureur la SMABTP ;
- la société E2J et son assureur la SMABTP ;
aux fins notamment de jonction avec l’instance RG n°22/03002, de leur voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] par ordonnance du 22 novembre 2022 et de garantie de toutes condamnations en principal, dommages-intérêts, frais d’expertise, intérêts et article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG25/8046.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 5, 6 et 10 juin 2025, les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTIELLE JP FAUCHE ont assigné les sous-traitants portugais et leurs assureurs suivants :
- la société UELD – METAL SOLUTIONS et son assureur la compagnie FIDELIDADE- COMPANHIA DE SEGUROS ;
- la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS, LDA et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD
aux fins notamment de jonction avec l’instance RG n°22/03002 et de leur voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] par ordonnance du 22 novembre 2022 et de garantie de toutes condamnations en principal, dommages-intérêts, frais d’expertise, intérêts et article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG25/8822.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d’action de la SAS NGE BATIMENT, la SAS RC CLIMATISATION et la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE à l'égard de la société FIDELIDADE- COMPANHIA DE SEGUROS, ce désistement mettant fin à l’instance entre les parties et a constaté que cette défenderesse n’était plus partie à l’instance.
Par exploits de commissaire de justice délivrés le 12 août 2025 la SAS NGE BATIMENT, la SAS RC CLIMATISATION et la SAS ELECTRICITE INDUSTIELLE JP FAUCHE ont assigné en garantie la SMA SA en qualité d’assureur de la société UELD – METAL SOLUTION devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins leur voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] et de les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, dommages-intérêts, frais d’expertise et intérêts.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG25/10171.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 3 et 6 octobre 2025, la société E2J a assigné Maître [C] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société T.D.A., et les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TDA aux fins de leur voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] et de garantie de toutes condamnations en principal, dommages-intérêts, intérêts, frais et accessoires.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG25/12806.
Par mentions aux dossiers du 08 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n°22/03002, RG25/7172, RG25/8046, RG25/8822, RG25/10171 et RG25/12806 et dit que la procédure se poursuit sous la référence unique n°RG22/03002.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société AIC CONCEPT, est intervenue volontairement à l’instance.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 avril 2026, la société MAAF ASSURANCES SA, recherchée en qualité d’assureur de la société SMAB a assigné en intervention forcée la SMABTP également recherchée en qualité d’assureur de la société SMAB.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG26/6344.
Par mentions aux dossiers du 22 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n°22/03002 et RG26/6344.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 31 août 2026 à 10h11.
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21/08/2026, les sociétés NGE BATIMENT, ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et RC CLIMATISATION sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat.
Il est demandé au juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris de:
DÉCLARER communes et opposables à l'ensemble des parties appelées en cause les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] suivant ordonnance du 29 novembre 2022 rendue sous le RG n°22/03002 ;
JUGER que les opérations d’expertise judiciaire de Madame [J] se dérouleront désormais au contradictoire de ces nouvelles parties ;
En conséquence,
DÉBOUTER la société CCC, ainsi que les sociétés NATIOCREDIBAIL et BPIFRANCE, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et plus particulièrement de leur opposition à l'extension des opérations d'expertise;
DÉBOUTER la société CCC de sa demande tendant à voir condamner les concluantes à lui rembourser la somme de 17 343,46 € au titre de la consignation supplémentaire, et de sa demande de participation systématique aux provisions futures ;
DÉBOUTER les sociétés MENARD, AIC CONCEPT, MIC INSURANCE COMPANY, AGENCEMENT DÉCORATION MENUISERIE — ADM, GR ALUMINIUM, ART DECO, MAAF ASSURANCES et XL INSURANCE COMPANY SE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, et tout particulièrement de leurs demandes respectives de mise hors de cause, de rejet de l’extension des opérations d’expertise et de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTER plus généralement toute partie de toute demande tendant à voir écarter l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] ;
DONNER ACTE aux parties qui ne s'opposent pas à ce que les opérations d'expertise judiciaire menées par Madame [S] [J] leurs soient rendues communes et opposables ;
ORDONNER le sursis à statuer sur le fond du litige et sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Madame [S] [J] ;
RÉSERVER les dépens ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27/11/2025, dans l’instance RG25/10171 jointe à l’instance 22/3002, la SMA SA, assureur de la société UELD METAL SOLUTIONS, sollicite du juge de la mise en état de :
« Débouter purement et simplement les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur de l’entreprise UELD METAL SOLUTIONS comme mal fondées.
S’agissant de la mesure d’instruction :
Juger que tous droits et moyens des parties étant réservés les opérations d’expertise de Madame [J] seront opposables à la SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur d’UELD METAL SOLUTIONS et ce simplement à compter de l’ordonnance à intervenir par le Juge de la Mise en Etat si l’ordonnance est conforme à la demande.
Par voie de conséquence,
Ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de Madame [J].
Condamner NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE aux entiers dépens distraits à Maître Delphine ABERLEN avocat aux offres de droits en application de l’article 699 du CPC ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16/03/2026, la société UELD MÉTAL SOLUTIONS sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 9, 695 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu la présente procédure au fond devant le Tribunal judiciaire de PARIS enrôlée sous n° RG
25/08822,
Vu l’ordonnance du 29 novembre 2022 du Juge de la Mise en État près le Tribunal judiciaire
de PARIS de référence unique RG n° 22/03002,
Vu l’ordonnance de jonction du 15 décembre 2025 du Juge de la Mise en État près le Tribunal
judiciaire de PARIS de référence unique RG n° 22/03002,
Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER que la société UELD MÉTAL SOLUTIONS ne s’oppose pas à la demande formée par la société NGE BÂTIMENT, la société RC CLIMATISATION ainsi que la société ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHÉ visant à ce que lui soient rendues communes et opposables les mesures expertales ordonnées par l’ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge de la Mise en État près le Tribunal judiciaire de PARIS, et formule les plus extrêmes protestations et réserves d’usage,
Par conséquent,
In limine litis, ORDONNER le sursis à statuer de la décision à intervenir de l’instance référencée n° 22/03002 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Madame [S] [J] expertise ordonnée suivant ordonnance du 29 novembre 2022 du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS,
DONNER ACTE à la société UELD MÉTAL SOLUTIONS de ce qu’elle conteste formellement toute responsabilité dans les désordres tels que dénoncés et objets de l’expertise judiciaire en cours telle que prononcée par ordonnance du 29 novembre 2022 par le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de PARIS,
DONNER ACTE à la société UELD MÉTAL SOLUTIONS de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage,
RENDRE communs et opposables à l’ensemble des nouvelles parties à la cause, conformément à l’ordonnance du 15 décembre 2025, les mesures d’expertise en cours, telles que prononcées par l’ordonnance du 29 novembre 2022 du Juge de la Mise en État près le Tribunal judiciaire de PARIS,
REJETER toutes demandes, moyens et fins en ce qu’elles sont contraires aux présentes et dirigées à l’encontre de la société UELD METAL SOLUTIONS,
RÉSERVER les dépens de l’instance ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 07/04/2026, la société AIC CONCEPT sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu le code civil et notamment ses articles 1101 et suivants et 1792 et suivants,
Vu le code de procédure civile,
• À TITRE PRINCIPAL,
METTRE HORS DE CAUSE la société AIC CONCEPT en ce qu’elle n’est pas partie au contrat de louage d’ouvrage du 17 janvier 2019 pour la construction du Multiplexe CINEUM à CANNES,
DÉBOUTER en conséquence la société NGE BATIMENT (CARDINAL EDIFICE) de sa demande de voir ordonner communes et opposables à la société AIC CONCEPT les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J],
DÉBOUTER en conséquence toute partie formulant des demandes de condamnation à l’encontre de la société AIC CONCEPT sur quelque fondement que ce soit,
• À TITRE SUBSIDIAIRE,
DONNER ACTE à la société AIC CONCEPT, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité de sa part, de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de la société NGE BATIMENT de lui voir ordonner communes et opposables les opérations d’expertise judiciaires confiées Madame [J],
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER toute partie succombant aux entiers dépens et à payer à la société AIC CONCEPT la somme de 6 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18/05/2026, la Société MENARD sollicite du juge de la mise en état de :
« • DEBOUTER la société NGE BATIMENT de sa demande de déclarer communes et opposables à la société MENARD les opérations d’expertise judiciaires confiées à Madame [J] suivant ordonnance du 22 novembre 2022 sous le RG n°22/03002
• CONDAMNER la société NGE BATIMENT à payer à la société MENARD la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10/06/2026, Monsieur [T] [Q] sollicite du juge de la mise en état :
« VU les articles 331 et 378 du Code de procédure Civile
DECLARER communes et opposables à l’ensemble des parties appelées en cause les opérations d’expertise judiciaires confiées à Madame [J] suivant ordonnance du 29/11/2022
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert judiciaire
RESERVER les dépens »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11/06/2026, la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AIC Concept, sollicite du juge de la mise en état de :
«- METTRE HORS DE CAUSE la société MIC Insurance Company en sa qualité d’assureur de la société AIC Concept ;
- DEBOUTER la société NGE Bâtiment de sa demande de déclarer communes et opposables à la société MIC Insurance Company les opérations d’expertise judiciaires confiées à Madame [J] suivant ordonnance du 22 novembre 2022 sous le RG n° 22/03002 ;
- DEBOUTER la société NGE Bâtiment de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Madame [J] ;
- CONDAMNER la société NGE Bâtiment à verser à MIC Insurance Company la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société NGE Bâtiment aux entiers dépens de l’instance ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11/06/2026 la SA ABEILLE IARD & SANTE, recherchée en qualité d’assureur de la société IROKO, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;
Recevoir les protestations et réserves de la Société ABEILLE IARD ET SANTE sur la demande visant à lui rendre opposable les opérations d’expertise judiciaire ;
Débouter la Société CCC de sa demande de « « DIRE ET JUGER, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette extension, que les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J], sauf à démontrer une erreur manifeste, et que les délais de la procédure d'expertise ne seront pas allongés au-delà du strict nécessaire » ;
Recevoir son rapport à Justice sur la demande de sursis à statuer ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15/06/2026, la société GR ALUMINIUM sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats et notamment le contrat de sous-traitance
A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que les désordres dont se plaint la société CCC, demandeur principal à l’instance et objets du présent litige, ne concernent pas le périmètre des travaux de sous-traitance confiés par la société NGE BATIMENT (anciennement CARDINAL EDIFICE), entrepreneur principal, à la société GR ALUMINIUM
PRONONCER la mise hors de cause de la société GR ALUMINIUM et DEBOUTER la société NGE BATIMENT de toutes demandes, fins et conclusions formulées à son encontre
SUBSIDIAIREMENT, et si par extraordinaire la demande de mise hors de cause venait à être rejetée
CONSTATER que la société GR ALUMINIUM prise en la personne de son représentant légal en exercice ne s’oppose pas à la poursuite des mesures d’instruction sollicitées sans pour autant que cela ne préjuge d’une quelconque responsabilité de celui-ci.
JUGER les opérations d’expertise de Madame [S] [J] communes et opposables à la société GR ALUMINIUM à compter de l’ordonnance de référé à intervenir,
PRENDRE ACTE que la société GR ALUMINIUM formule les protestations et réserves d’usage habituelles en pareille matière, cette dernière sera réservant le droit de solliciter ultérieurement l’irrecevabilité de l’action et/ ou son caractère infondé,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société NGE BATIMENT à lui payer la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
LAISSER à la charge du demandeur les dépens en ce compris les frais de la mesure d’instruction sollicitée. »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15/06/2026, la Société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM) sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les article 232 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 146 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
A titre principal :
• DEBOUTER la société NGE BATIMENT de sa demande de déclarer communes et opposables à la société ADM les opérations d'expertise judiciaires confiées à Madame [J] suivant ordonnance du 29 novembre 2022 sous le RG n°22/03002 ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les opérations d'expertise seraient rendues communes et opposables à la société ADM :
• DONNER ACTE à la société ADM de ce qu'elle conteste formellement toute responsabilité dans les désordres tels que dénoncés et objets de l'expertise judiciaire en cours ;
• DONNER ACTE à la société ADM de ce qu'elle formule les plus extrêmes protestations et réserves d'usage ;
• ORDONNER le sursis à statuer sur les demandes au fond formées à l'encontre de la société ADM dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de Madame [S] [J] ;
• REJETER toutes demandes, moyens et fins en ce qu'ils sont contraires aux présentes et dirigées à l'encontre de la société ADM ;
En tout état de cause :
• CONDAMNER la société NGE BATIMENT à payer à la société ADM la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18/06/2026, la société ETABLISSEMENTS NOEL SERIES sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
JUGER que la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES, ne s’oppose pas à la demande d’expertise à son contradictoire et émet toutes protestations et réserves quant aux demandes formulées à ce stade par les sociétés CCC et NGE BATIMENT à son encontre,
REJETER la demande de la société CCC formulée en ces termes « les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J], sauf à rapporter une erreur manifeste »,
JUGER au contraire que l’Experte judiciaire désignée devra organiser une réunion spécifique portant sur le constat des désordres allégués en présence des nouvelles parties et ce afin que le principe du contradictoire puisse être respecté,
JUGER que la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIES pourra remettre en cause les notes aux parties antérieurement rendues et diffusées par l’Experte judiciaire sans avoir à rapporter la preuve d’une erreur manifeste,
REJETER toute demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LAISSER les dépens de la présente instance à la charge de la société NGE BATIMENT »,
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18/06/2026, la société ALLIANZ I.A.R.D., assureur de la société NGE BATIMENT, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 138 et 331 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer communes et opposables aux nouvelles parties appelées en cause par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] suivant ordonnance du 22 novembre 2022 ;
Juger que les opérations d’expertise judiciaire de Madame [J] se dérouleront désormais au contradictoire des nouvelles parties appelées en cause par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE.
Juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les dépens ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19/06/2026, les sociétés BUREAU VERITAS SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et BUREAU VERITAS EXPLOITATION sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile
Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
BUREAU VERITAS SA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS et BUREAU VERITAS EXPLOITATION, demandent au Juge de la Mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :
- DECLARER recevables et bien fondées BUREAU VERITASSA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS et BUREAU VERITAS EXPLOITATION en leurs écritures et demandes ;
- PRONONCER la mise hors de cause de BUREAU VERITAS SA ;
- PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de BUREAU VERITAS EXPLOITATION ;
- PRENDRE ACTE que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS et BUREAU VERITAS EXPLOITATION n’entendent pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sollicitée par NGE ;
- ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui déposé par Madame [J] à l’issue de sa mission;
- RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19/06/2026, la société STRUCTURES RIVIERA sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 331 du Code de procédure civile,
Vu l’article 378 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :
▪ DONNER ACTE à la société STRUCTURES RIVIERA de ses protestations et réserves quant à l’extension à son encontre des opérations d’expertises confiées à Madame [S] [J] par ordonnance du 29 novembre 2022 ;
▪ ORDONNER le sursis à statuer sur le fond du litige et sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [S] [J] ;
▪ RESERVER les dépens et l’application de l’arti cle 700 du Code de procédure civile. »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10/07/2026, la société L'AUXILIAIRE, prise en qualité d’assureur des sociétés IDBAT et DAUPHINE ISOLATION PROJECTION, sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER la jonction des instances RG 25/08046, 25/08822, 25/10171 et 22/03002.
JUGER que la société L'AUXILIAIRE formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire commune et opposable présentées par les sociétés NGE BATIMENT, ENTREPRISE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et RC CLIMATISATION.
JUGER que la société L'AUXILIAIRE s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.
RESERVER les dépens. »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31/07/2026, Maître [C] [V], Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TDA, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce,
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :
▪ DONNER ACTE à Maître [C] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société TDA, de ses protestations et réserves quant à l'extension à son encontre des opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J], ainsi que quant au bien-fondé de l'appel en garantie formé par la société E2J ;
▪ ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/03002 et les instances qui lui sont jointes ;
▪ ORDONNER le sursis à statuer sur le fond du litige dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Madame [S] [J] ;
▪ RÉSERVER les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10/08/2026, la Société MAAF ASSURANCES SA, recherchée en qualité d’assureur de la société SMAB, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article L124-5 du code des assurances,
Vu les conditions générales et particulières de la police MULTIRISQUE DES PROFESISONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
A TITRE PRINCIPAL :
METTRE HORS DE CAUSE la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SMAB
DEBOUTER in solidum la société NGE BATIMENT et tout autre partie de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions dirigées contre MAAF ASSURANCES.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DONNER ACTE à la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SMAB, de ses protestations et réserves sur le mérite de la demande de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise de Madame [J]
DEBOUTER l’ensemble des parties de toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SMAB
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société NGE BATIMENT au versement de 2.000 € à la société MAAF ASSURANCES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident. »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique les 09/06/2026 et 13/08/2026, la société ART DECO sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 146 du Code de procédure civile
- Rejeter la demande de la société NGE BATIMENT
- La condamner à payer la somme de 3 000 € sous le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- La condamner aux entiers dépens »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14/08/2026, la société E2J sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 331 et 378 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 14 à 17 du Code de procédure civile.
Pour le cas où il serait fait droit à la demande d’expertise commune sollicitée par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION, ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE :
JUGER que la société E2J formule ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie sur la demande d’expertise commune sollicitée à son contradictoire par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION, ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE ;
JUGER que les opérations d’expertise en cours seront déclarées communes et opposables à la société T.D.A représentée par son mandataire Me [V] et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société T.D.A;
DEBOUTER la société SAS COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES dite C.C.C en sa demande subsidiaire portant atteinte au respect du principe du contradictoire formulée comme suit :
« DIRE ET JUGER dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette extensoin que les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J] sauf à démontrer une erreur manifeste et que les délais de la procédure d’expertise se seront pas allongés au-delà du strict nécessaire »
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [J] ;
DEBOUTER tout concluant des demandes indemnitaires qui pourraient être dirigées contre la société E2J ;
RESERVER les dépens. »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25/08/2026, la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur des sociétés RC CLIMATISATION, E2J, ART DECO et AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM), sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 14, 15, 16, 143, 146, 155, 160, 246, 276, 331 et 378 du code de procédure civile?;
Vu l’article 789, 5°, du code de procédure civile?;
DONNER ACTE à la SMABTP, ès qualités d’assureur des sociétés RC CLIMATISATION, E2J, ART DECO et AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM), de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie sur l’ensemble des demandes formées à son encontre?;
FAIRE DROIT à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire formée par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et, en conséquence :
DÉCLARER communes et opposables à l’ensemble des parties appelées en cause les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] par ordonnance du 29 novembre 2022?;
JUGER que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de ces nouvelles parties?;
DIRE que Madame l’Expert organisera une réunion d’expertise à laquelle l’ensemble des parties sera convoqué, afin que les parties nouvellement appelées soient mises en mesure de constater contradictoirement les désordres allégués et de présenter leurs observations sur les constatations antérieures?;
DÉBOUTER la SAS COMPAGNIE CINÉMATOGRAPHIQUE DE CANNES de sa demande subsidiaire tendant à voir juger «?que les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J], sauf à démontrer une erreur manifeste, et que les délais de la procédure d’expertise ne seront pas allongés au-delà du strict nécessaire?»?;
DÉBOUTER la SAS COMPAGNIE CINÉMATOGRAPHIQUE DE CANNES de sa demande de remboursement de la consignation complémentaire de 17 343,46 euros ainsi que de sa demande de participation systématique aux provisions futures?;
DÉBOUTER toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes?;
ORDONNER le sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [S] [J]?;
RÉSERVER les dépens ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25/08/2026, la société AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’Assureur de la société N.J.L. – INDUSTRIAS METALÚRGICAS, LDA et de la société NOEL SERIES, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 232 et suivants, 245, 276, 331, 378 et 379 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2022,
Vu l'ordonnance du 14 mai 2024,
Vu les assignations en intervention forcée et en garantie, et notamment l'assignation délivrée le 10 juin 2025,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de:
DONNER ACTE à la compagnie AXA FRANCE IARD de ses plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité et de garantie ;
RAPPELER que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] sont d'ores et déjà communes et opposables à AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHE, en vertu de l'ordonnance du 14 mai 2024 ;
DONNER ACTE à AXA FRANCE IARD de ce qu'elle ne s'oppose pas, sous ses plus expresses protestations et réserves, à ce que les opérations d'expertise lui soient également rendues communes et opposables en ses qualités d'assureur de la SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS NOËL SERIES et de la société N.J.L. – INDUSTRIAS METALÚRGICAS, LDA ;
JUGER que cette absence d'opposition ne saurait constituer ni un acquiescement aux prétentions adverses, ni une reconnaissance de responsabilité de l'un quelconque de ses assurés, ni une reconnaissance de mobilisation de l'une quelconque des garanties d'AXA FRANCE IARD;
SURSEOIR À STATUER sur les demandes au fond jusqu'au dépôt du rapport définitif de Madame [S] [J] ;
DÉBOUTER toute partie de toute demande plus ample ou contraire dirigée contre AXA FRANCE IARD au stade du présent incident ;
DIRE N'Y AVOIR LIEU, à ce stade, à condamnation d'AXA FRANCE IARD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RÉSERVER les dépens »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27/08/2026, la société IROKO sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 242, 276, 331, 378 et 789 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats
DÉBOUTER les sociétés NGE BATIMENT, ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et RC CLIMATISATION de leur demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société IROKO les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] suivant ordonnance du 29 novembre 2022 sous le RG n°22/03002 ;
DIRE N’Y AVOIR LIEU à extension desdites opérations d’expertise à la société IROKO ;
DÉBOUTER toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires dirigées contre la société IROKO au titre du présent incident ;
CONDAMNER la société NGE BATIMENT à payer à la société IROKO la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28/08/2026, la CCC sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 238 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris de:
1. A titre principal :
DÉBOUTER les sociétés NGE BATIMENT, ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et RC CLIMATISATION de leur demande tendant à voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] par l'ordonnance du 29 novembre 2022 aux nouvelles parties appelées en cause, en l'état de la tardiveté manifeste des appels en cause et de l'absence de nécessité démontrée ;
2. A titre subsidiaire :
DIRE ET JUGER, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette extension, que les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J], sauf à démontrer une erreur manifeste, et que les délais de la procédure d'expertise ne seront pas allongés au-delà du strict nécessaire ;
DIRE ET JUGER que les sociétés NGE BATIMENT, SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et SAS RC CLIMATISATION participent aux frais d’expertise, à hauteur de toute demande de consignation supplémentaire qui serait sollicitée par l’expert judiciaire et ORDONNER auxdites sociétés de rembourser à CCC 50% du montant de la provision supplémentaire consignée par CCC le 17 février 2026, soit une somme de 17 343,46 euros.
3. RESERVER les dépens »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29/08/2026, la société XL INSURANCE COMPANY SE recherchée en qualité d’assureur de responsabilité civile de la société MENARD, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 9, 31, 32 et 122 du CPC
Vu l’article L 124-5 du code des assurances
Juger irrecevables les demandes de la société NGE BATIMENT dirigées contre la société XL INSURANCE COMPANY SE
Condamner la société NGE BATIMENT à verser la somme de 1.500 € à la société XL INSURANCE COMPANY SE en application de l’article 700 du CPC
Condamner la société NGE BATIMENT aux dépens de l’incident »
Les autres parties n’ont pas conclu à l’incident ou sont défaillantes à l’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 31 août 2026 à 10h11 et mise en délibéré au 22 septembre 2026.
Par conclusions notifiées le 31 août 2026 à 11h43, soit postérieurement à l’audience d’incident, la SMABTP et la SMA SA, assureurs de la société MENARD, sollicitent du juge de la mise en état de
« Vu les articles 9, 14, 15, 16, 31, 32, 122, 143, 155, 160, 246, 276, 325, 328, 330, 331 et 378 du code de
procédure civile?
Vu l’article 789, 5° et 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente
instance?
Vu l’article L. 124-3 du code des assurances?
RECEVOIR la société SMA SA en son intervention volontaire, en sa qualité d’assureur de la société
MENARD?
DÉCLARER IRRECEVABLES faute de qualité à défendre, les demandes formées contre la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en sa qualité, alléguée, d’assureur de la société MENARD?
METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP en cette seule qualité, sans préjudice de sa présence à l’instance en ses qualités d’assureur des sociétés RC CLIMATISATION, E2J, ART DECO et AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM)?
DONNER ACTE à la société SMA SA de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire formée par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE?
DONNER ACTE à la société SMA SA de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie sur l’ensemble des demandes formées à son encontre?
DIRE que, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’extension, Madame l’Expert organisera une réunion d’expertise à laquelle l’ensemble des parties sera convoqué, afin que les parties nouvellement appelées soient mises en mesure de constater contradictoirement les désordres allégués et de présenter leurs observations sur les constatations antérieures?
DÉBOUTER la SAS COMPAGNIE CINÉMATOGRAPHIQUE DE CANNES de sa demande subsidiaire tendant à voir juger «?que les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J], sauf à démontrer une erreur manifeste, et que les délais de la procédure d’expertise ne seront pas allongés au-delà du strict nécessaire?»?
DÉBOUTER la SAS COMPAGNIE CINÉMATOGRAPHIQUE DE CANNES de sa demande de remboursement de la consignation complémentaire de 17 343,46 euros ainsi que de sa demande de participation systématique aux provisions futures?
DÉBOUTER toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes?;
ORDONNER le sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
judiciaire de Madame [S] [J]?
RÉSERVER les dépens ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile ».
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
I- PROCEDURE
Aux termes de l’article 775 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal judiciaire est écrite sauf disposition contraire.
Aux termes de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
1/ Sur l’irrecevabilité des conclusions notifiées après l’audience de mise en état
En l’espèce, par bulletin du 22 juin 2026 adressé électroniquement aux parties, le juge de la mise en état a fixé l'incident relatif à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à l'ensemble des nouvelles parties à l'audience d'incident du 31 août 2026 à 10H11 et invité les parties à conclure au moins 8 jours avant l'audience.
L’audience s’est tenue à cette date à l’heure prévue.
Le 31 août 2026 à 11h43, soit postérieurement à l’audience d’incident, la SMABTP et la SMA SA, assureurs de la société MENARD, ont notifié de nouvelles conclusions par la voie électronique.
Ces conclusions, notifiées après l’audience et donc la clôture des débats sur cet incident, n’ont pas été communiquées aux autres parties dans des délais leur permettant d’y répondre. Dès lors, le principe du contradictoire, que le juge est tenu de faire respecter, impose que ces conclusions soient déclarées irrecevables.
Par ailleurs, la SMA SA, assureur de la société MENARD n’étant pas partie à l’instance au jour de l’audience, qui s’est tenue avant son intervention volontaire par ses conclusions notifiée le 31 août 2026, il doit être considéré que les demandes des société NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE ne la concerne pas.
2/ Sur l’irrecevabilité des conclusions déposées à l’audience par les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société GR ALUMINIUM
En l’espèce, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société GR ALUMINIUM ont déposé à l’audience du 31 août 2026 un dossier de plaidoirie comprenant des conclusions dont il n’est pas justifié de leur notification, préalablement à l’audience, par la voie électronique, aux parties et au juge.
Dès lors, le principe du contradictoire, que le juge est tenu de faire respecter, impose que ces conclusions soient déclarées irrecevables.
II- SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE
1/ Sur la demande de mise hors de cause de la société BUREAU VERITAS
Cette demande ayant déjà été rejetée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 14 mai 2024, qui a autorité de la chose jugée, elle irrecevable.
2/ Sur les autres demandes de mise hors de cause
Aucun texte ne prévoit les conditions d’une « mise hors de cause » d’une partie.
Cette demande doit être distinguée d’une non de non-recevoir, expressément encadrée par les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile. Elle ne se confond pas non plus avec une prétention aux fins de débouté, qui ne relève pas au demeurant pas de la compétence du juge de la mise en état.
Elle ne peut s’analyser que comme le constat éventuel, par le juge de la mise en état, de l’absence de prétentions formées à l’égard d’une partie qui, de ce fait, n’est plus partie à l’instance.
En l’espèce, les demandeurs sollicitant l’opposabilité des opérations d’expertise à l’ensemble des parties à la cause, aucune demande de « mise en cause » ne pourra prospérer.
Il convient toutefois d’analyser cette demande de « mise hors de cause », dans les circonstances du présent incident, comme une demande de rejet de l’extension des opérations d’expertises aux parties concluant à cette fin.
III- SUR LES DEMANDES DE JONCTION
Les jonctions sollicitées par les parties ayant déjà eu lieu par mentions aux dossiers du juge de la mise en état, il y a lieu de constater que ces demandes sont sans objet.
IV- SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR XL INSURANCE
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
En l’espèce, la société XL INSURANCE COMPANY reconnaît avoir été l’assureur responsabilité civile de la société MENARD, filiale de la société SOLETANCHE FREYSSINET, jusqu’au 1er janvier 2023. Elle fait valoir qu’à partir de cette date, correspondant à la prise d’effet de l’avenant n°23 du 23 mai 2023, la société MENARD n’avait plus la qualité d’assuré en vertu de la police FR00006398LI19A, dont se prévaut la société NGE BATIMENT.
Toutefois, en application des règles précitées relatives à la succession des assureurs, la seule résiliation de la police d’assurance souscrite au profit de la société MENARD auprès de la société XL INSURANCE COMPANY, à compter du 1er janvier 2023, n’est pas de nature, à elle seule, à faire nécessairement échec à la garantie de cet assureur pour les désordres dénoncés.
En effet, la mise en œuvre de la garantie de la société XL INSURANCE COMPANY, pour les désordres litigieux, dépend des termes du contrat initialement souscrit au profit de la société MENARD et le cas échéant, de la date de réalisation du fait dommageable ou/et de la première réclamation, du délai subséquent prévu au contrat initial et de la souscription ultérieure d’une couverture assurantielle identique.
Il en résulte que la société NGE BATIMENT détient un intérêt à agir à l’égard de la société XL INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société MENARD.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société XL INSURANCE COMPANY est rejetée.
V- SUR L’OPPOSABILITE DES OPERATIONS D’EXPERTISE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Sur les parties à l’instance au moment de l’audience du 31 août 2026
En l’espèce, par ordonnance du 29 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire et sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire, au contradictoire des sociétés suivantes :
- COMPAGNIE CINÉMATOGRAPHIQUE DE CANNES,
- NGE BATIMENT,
- ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE,
- RC CLIMATISATION
- ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société NGE BATIMENT.
Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a rendu l’ordonnance du 29 novembre 2022 et les opérations d’expertise judiciaires confiées à Madame [J] communes à :
- la SMA SA en qualité d’assureur de NGE BATIMENT,
- la société BPIFRANCE,
- la société NATIOCRÉDIBAIL,
- la SMABTP en qualité d’assureur de RC CLIMATISATION,
- la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur d’ELECTRICITÉ INDUSTRIELLE JP FAUCHE,
- la MAF en qualité d’assureur de DRH ARCHITECTURE,
- la société DRH ARCHITECTURE,
- la société LAMOUREUX & [A],
- les sociétés BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et BUREAU VERITAS EXPLOITATION,
- Monsieur [T] [Q],
- Monsieur [L] [A],
- Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne ECCYO.
Ont été appelés ou sont intervenus volontairement à la cause depuis l’ordonnance du 14 mai 2024 et jusqu’à l’audience du 31 août 2026 :
- la société AIC CONCEPT et son assureur MIC INSURANCE COMPANY ;
- la société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE et son assureur la SMABTP ;
- la société STRUCTURE RIVIERA ;
- la société MENARD et ses assureurs XL INSURANCE et la SMABTP ;
- la société IROKO et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE ;
- ID BAT PRODUCTION et son assureur L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE ;
- L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE en qualité d’assureur de la société DI PROTECTION ;
- la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIE et son assureur AXA FRANCE IARD ;
- DAUPHINE ISOLATION PROJECTION ;
- GR ALUMINIUM et ses assureurs les MMA IARD et MMA ASSURANCE MUTUELLE ;
- la société SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES (SMAB) et ses assureurs la MAAF ASSURANCE et la SMABTP ;
- la société ART DECO et son assureur la SMABTP ;
- la société E2J et son assureur la SMABTP ;
- la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- la société UELD – METAL SOLUTIONS et son assureur la SMA SA
- la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS, LDA et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD ;
- Maître [C] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société TDA ;
- les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TDA.
Sur le caractère tardif de la demande
Le fait que les demandeurs à l’incident aient appelé à la cause ses sous-traitants trois années après le début des opérations d’expertise ne confère pas nécessairement un caractère dilatoire à cette demande dès lors que la longueur des opérations d’expertise trouve une cause dans la multitude des désordres invoqués et que la société NGE BATIMENT a pu légitimement attendre les premières constatations expertales pour attraire à la cause ses sous-traitants susceptibles d’être concernés par les désordres.
Dès lors, ce délai ne peut, à lui seul, conduire à écarter la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties formée par les demandeurs à l’incident.
Sur le bien fondé des demandes
L’expert judiciaire a pour mission notamment de donner son avis sur la matérialité, les causes et la nature des désordres, le chiffrage des travaux de reprise, les responsabilités encourues par les intervenants à l’opération de construction et sur l’existence et l’évaluation des préjudices.
Ainsi, l’avis technique de l’expert est susceptible d’avoir des conséquences sur l’engagement de la responsabilité des sous-traitants, intervenus sur les ouvrages affectés par les désordres dénoncés, et la garantie de leurs assurances respectifs et sur le montant des préjudices subis par le maître d’ouvrage, que les demandeurs à l’incident pourraient être amenés à devoir indemniser.
Dès lors, les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE ont intérêts à attraire aux opérations d’expertises ces sous-traitants ainsi que leurs assureurs afin de leur rendre communes les opérations d’expertise susceptible d’établir des faits dont pourrait dépendre le succès notamment des appels en garantie des demandeurs à l’incident contre ces sous-traitants.
En conséquence, les demandeurs justifient d’un motif légitime à appeler chacun des sous-traitants aux opérations d’expertise dès que l’un des désordres dénoncés par le maître d’ouvrage et examinés par l’expert, concernent les travaux qui lui ont été probablement confiés. Il en est de même à l’égard des assureurs de ceux-ci si les demandeurs justifient de l’existence d’une probable couverture assurantielle souscrite par le sous-traitant pour assurer les dommages auprès de l’assureur appelé à la cause.
Le fait que la CCC ne trouve pas d’intérêt à l’adjonction de nouvelles parties n’est pas de nature à écarter, de jure, les demandes formées par les sociétés NGE BATIMENT, RC CLIMATISATION et ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE dès lors qu’un motif légitime justifie cette demande.
- la société AIC CONCEPT
Elle a été chargée d’une assistance technique auprès de la société CARDINAL EDIFICE devenue NGE BATIMENT pour la réalisation des façades vitrées du multiplex CINEUM. Il ressort du dernier dire de l’expert que des désordres affecteraientla façade vitrée de l’édifice, notamment ses ouvrants, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
Ni le fait que la société AIC CONCEPT soit intervenue en qualité de seule prestataire de la société NGE BATIMENT pour une mission technique, ni l’absence de faute contractuelle de la société AIC CONCEPT caractérisée à ce stade, ni l’absence de préjudice subi sur l’exploitation du CINEUM caractérisé à ce stade, ni le fait qu’elle ne soit pas partie au contrat conclu avec le maître d’ouvrage, allégués par la société AIC CONCEPT ne sont susceptibles de remettre en cause cette appréciation.
- MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société AIC CONCEPT
La société MIC INSURANCE COMPANY ne conteste pas être l’assureur de la société AIC CONCEPT de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cet assureur aux opérations d’expertise. Les moyens soulevés quant à l’absence de respect par la société AIC CONCEPT des conditions de garantie des contrats d’assurances souscrits et le défaut de déclaration de l’activité réalisée par l’assurée ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation dès lors notamment que les opérations d’expertise permettront d’éclairer le tribunal sur le périmètre exact de l’intervention de la société AIC CONCEPT.
- la société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE
Elle a été chargée de la réalisation des gradins en bois des salles de projection du multiplex CINEUM. Or, il n’est pas contesté que le maître d’ouvrage a dénoncé des désordres en lien avec ces gradins, notamment l’absence d’installation d’une trappe, ainsi que des désordres acoustiques dans les salles de projection où se trouvent ces gradins, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
L’absence de caractérisation d’une faute de la société ADM, à ce stade, n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
- la SMABTP assureur E2J, ART DECO et AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM)
L’assureur ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la société STRUCTURE RIVIERA ;
Elle a été chargée des études et de l’établissement des documents d’exécution des structures de gros-oeuvre. Le maître d’ouvrage a dénoncé des désordres en lien avec les travaux de gros-oeuvre réalisés, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
L’absence de caractérisation d’une faute de la société STRUCTURE RIVIERA, à ce stade, n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
- la société MENARD
Elle a été chargée des renforcements des sols eux-mêmes concernés par les désordres dénoncés par le maître d’ouvrage et examinés par l’expert, le sapiteur [U] [Z] évoquant, une fissuration du dallage en lien avec une déformation du sol d’assise du bâtiment dans ses notes aux parties n°1 et 3, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
Ni l’absence de caractérisation d’une faute de la société MENARD, à ce stade, ni le règlement de l’intégralité de son marché ne sont de nature à remettre en cause cette appréciation.
- XL INSURANCE, assureur de la société MENARD
La société XL INSURANCE ne conteste pas avoir été l’assureur de la société MENARD pendant la période de réalisation des travaux et jusqu’au 1er janvier 2023, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cet assureur aux opérations d’expertise.
- la SMABTP assureur de la société MENARD
La SMABTP, assureur de la société MENARD, représentées par son conseil à la présente instance, n’a pas notifié de conclusions via RPVA, avant l’audience, pour contester la demande que lui soient déclarées communes les opérations d’expertise de sorte qu’il doit en être déduit qu’elle ne s’y oppose pas.
- la société IROKO
Elle s’est vu confiée par la société CARDINAL EDIFICE l’exécution du lot n°9 « Menuiseries bois » outre des prestations complémentaires relatives à la fourniture et la pose de châssis vitrés fixes, de marches d’escalier et de cylindre. Or, plusieurs désordres dénoncés par le maître d’ouvrage concernent ce lot ainsi que des désordres acoustiques qui sont susceptibles de trouver leur cause dans les prestations réalisées par la société IROKO, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
La société IROKO ne peut utilement arguer que la société NGE BATIMENT ne détermine pas avec précision les désordres constatés qui lui seraient imputables dès lors que les opérations d’expertise ont vocation à répondre à ces questions, par nature technique, sans suppléer une carence, alléguée par la société IROKO, dans la charge de la preuve incombant aux demandeurs à l’incident. Par ailleurs, le fait que l’expert n’ait pas sollicité la mise en cause de la société IROKO n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
- la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société IROKO
L’assureur ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la société ID BAT PRODUCTION
La société ID BAT PRODUCTION, représentée par son conseil à la présente instance, n’a pas conclu pour contester la demande que lui soient déclarées communes les opérations d’expertise de sorte qu’il doit en être déduit qu’il ne s’y oppose pas.
- L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE assureur de la société ID BAT PRODUCTION et DAUPHINE ISOLATION PROJECTION
L’assureur ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIE
La société ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- AXA FRANCE IARD, assureur de la société des ETABLISSEMENTS NOEL SERIE et de la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS
L’assureur ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la société DAUPHINE ISOLATION PROJECTION
La société DAUPHINE ISOLATION PROJECTION n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance. Il ressort des déclarations de la société L’AUXILIAIRE, son assureur, et des demandeurs à l’incident qu’elle a été chargée de la mise en œuvre d’un flocage pour la protection au feu des aciers et isolation projetée sur certains ouvrages. Or, il ressort de la liste des désordres dénoncés par le maître d’ouvrage que celui-ci évoque notamment une absence de flocage des structures métalliques, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
- la société GR ALUMINIUM
Elle était chargée de la pose de la totalité des murs rideaux du lot n°7 « menuiserie métallique » sauf les cloisons vitrées, « qui comprend MR17 accès ciné expo avec 2 portes va-et-vient et accès accueil salle prenium avec portes coulissantes automatiques ». Ainsi, contrairement à ce qu’allègue la société GR ALUMINIUM, les travaux confiés ne concernaient pas uniquement l’accès au ciné expo et à l’accueil salle prenium mais la totalité des murs rideaux, notamment dans ces espaces. Au regard de l’ampleur des travaux ainsi confiés à la société GR ALUMINIUM et du fait que certains désordres évoqués par le maître d’ouvrage concernent ces murs rideaux, outre des problèmes d’étanchéité et d’acoustique qui peuvent ne pas lui être étrangers, il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
- les MMA IARD et MMA ASSURANCE MUTUELLE, assureurs de la société GR ALUMINIUM
Les MMA, représentées par son conseil à la présente instance, n’a pas notifié de conclusions via RPVA pour contester la demande que leur soient déclarées communes les opérations d’expertise de sorte qu’il doit en être déduit qu’elles ne s’y opposent pas.
- la société SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES (SMAB)
La société SOLAIRE MENSUISERIE ALUMINIUM BAYLES n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance. Elle a été chargée de la pose de la façade BFUP. Au regard de l’ampleur des travaux ainsi confiés à la société SMAB et du fait que certains désordres évoqués par le maître d’ouvrage concernent cette façade, outre des problèmes d’étanchéité et d’acoustique qui peuvent ne pas lui être étrangers, il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise.
- la MAAF ASSURANCE, assureur de la SMAB
La MAAF ASSURANCE reconnaît être l’assureur de la SMAB entre le 1er février 2012 et le 31 décembre 2022, soit pendant la période de réalisation des travaux et jusqu’au 31 décembre 2022, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cet assureur aux opérations d’expertise.
Le moyen tenant à la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2022, alors qu’il n’est pas démontré que la garantie du sous-traitant, déclenchée par le fait dommageable selon les conditions générales produites par la MAAF (6.2.1), ne soit pas mobilisable, comme celui tenant à l’absence de déclaration du risque, qui ne conduit pas nécessairement à une non-assurance, ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
- la SMABTP, assureur de la SMAB
La société SMABTP n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance. Il est produit par la MAAF une attestation d’assurance de la SMABTP, souscrite par la société SMAB pour l’année 2025, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cet assureur aux opérations d’expertise.
- la société ART DECO
Elle a été chargée des lots n°10 : cloisons doublages, n°11 : faux plafonds et n°5 : bardage. Or, il n’est pas contesté que le maître d’ouvrage a dénoncé des désordres en lien avec ces travaux ainsi que des désordres acoustiques qui peuvent ne pas lui être étrangers, de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cette société aux opérations d’expertise, qui ne suppléent pas une carence, alléguée par la société ART DECO, dans la charge de la preuve incombant aux demandeurs à l’incident.
- la société E2J
La société ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
La société SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance. Il est établi qu’il était l’assureur dommages-ouvrage pour l’ouvrage litigieux de sorte qu’il est justifié d’un motif légitime à attraire cet assureur aux opérations d’expertise. Le fait que des expertises amiables soient en cours n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation.
- la société UELD – METAL SOLUTIONS
La société ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la SMA SA, assureur de la société UELD – METAL SOLUTIONS
L’assureur ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS, LDA
La société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS, LDA, représentée par son conseil à la présente instance, n’a pas conclu pour contester la demande que lui soient déclarées communes les opérations d’expertise de sorte qu’il doit en être déduit qu’il ne s’y oppose pas.
- Maître [C] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société TDA
Me [V] ne s’oppose pas à son attrait aux opérations d’expertise et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
- les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TDA
Les MMA, en qualité d’assureur de la société TDA, représentées par son conseil à la présente instance, n’a pas notifié de conclusions pour contester la demande que leur soient déclarées communes les opérations d’expertise de sorte qu’il doit en être déduit qu’elles ne s’y opposent pas.
En conséquence, les opérations d’expertise sont déclarés communes à :
- la société AIC CONCEPT;
- MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société AIC CONCEPT;
- la société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE;
- la SMABTP assureur E2J, ART DECO et AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM);
- la société STRUCTURE RIVIERA;
- la société MENARD;
- XL INSURANCE, assureur de la société MENARD;
- la SMABTP assureur de la société MENARD;
- la société IROKO;
- la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société IROKO;
- la société ID BAT PRODUCTION;
- L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE assureur de la société ID BAT PRODUCTION et DAUPHINE ISOLATION PROJECTION;
- la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIE;
- AXA FRANCE IARD, assureur de la société des ETABLISSEMENTS NOEL SERIE et de la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS;
- la société DAUPHINE ISOLATION PROJECTION;
- la société GR ALUMINIUM;
- les MMA IARD et MMA ASSURANCE MUTUELLE, assureurs de la société GR ALUMINIUM et TDA;
- la société SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES (SMAB);
- la MAAF ASSURANCE, assureur de la SMAB;
- la SMABTP, assureur de la SMAB;
- la société ART DECO;
- la société E2J;
- la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- la société UELD – METAL SOLUTIONS;
- la SMA SA, assureur de la société UELD – METAL SOLUTIONS;
- la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS, LDA;
- Maître [C] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société TDA.
Sur les demandes de la CCC
Le principe du contradictoire, essentiel à la mesure d’instruction, conduit à débouter la CCC de sa demande de dire qu’il n’y a pas lieu de dire que les nouvelles parties ne pourront remettre en cause les constatations techniques déjà actées dans les notes aux parties antérieures de Madame [J], sauf à démontrer une erreur manifeste, et que les délais de la procédure d'expertise ne seront pas allongés au-delà du strict nécessaire.
Par ailleurs, il appartiendra au juge chargé du contrôle des expertises de statuer sur la charge des prochaines consignations supplémentaires qui seraient sollicitées par l’expert judiciaire, étant précisé qu’il pourra, à ces occasions, être tenu compte de la présente ordonnance.
Enfin, la CCC ne précise pas sur quel fondement elle sollicite le remboursement de la provision qu’elle a consignée le 17 février dernier, de sorte qu’elle sera déboutée de cette demande, qui ne relève ni de la compétence du juge de la mise en état ni de celle du juge chargé du contrôle des expertises.
V- SUR LE SURSIS A STATUER
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il est sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] par l’ordonnance du 29 novembre 2022.
VI- SUR LES DECISIONS DE FIN D’ORDONNANCE
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, les dépens sont réservés.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 12 octobre 2026 à 10h10 pour saisine éventuelle du juge de la mise en état pour que les opérations d’expertise soient rendues commune à la SMA SA, en qualité d’assureur de la société MENARD, intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 31 août 2026.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les conclusions notifiées par la SMABTP et la SMA SA, assureurs de la société MENARD le 31 août 2026 à 11h43 ;
DECLARONS irrecevables les conclusions déposées par les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société GR ALUMINIUM à l’audience du 31 août 2026, sans notification préalable par la voie électronique ;
DISONS que la demande de mise hors de cause de la société BUREAU VERITAS est irrecevable ;
DISONS que les demandes de jonctions formées par les parties sont sans objets ;
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société XL INSURANCE COMPANY pour défaut d’intérêt à agir de la société NGE BATIMENT ;
RENDONS COMMUNES à
- la société AIC CONCEPT ;
- MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société AIC CONCEPT ;
- la société AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE ;
- la SMABTP assureur E2J, ART DECO et AGENCEMENT DECORATION MENUISERIE (ADM) ;
- la société STRUCTURE RIVIERA ;
- la société MENARD ;
- XL INSURANCE, assureur de la société MENARD ;
- la SMABTP assureur de la société MENARD ;
- la société IROKO ;
- la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société IROKO ;
- la société ID BAT PRODUCTION ;
- L’AUXILIAIRE MUTUELLE D’ASSURANCE assureur de la société ID BAT PRODUCTION et DAUPHINE ISOLATION PROJECTION ;
- la société DES ETABLISSEMENTS NOEL SERIE ;
- AXA FRANCE IARD, assureur de la société des ETABLISSEMENTS NOEL SERIE et de la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS ;
- la société DAUPHINE ISOLATION PROJECTION ;
- la société GR ALUMINIUM ;
- les MMA IARD et MMA ASSURANCE MUTUELLE, assureurs de la société GR ALUMINIUM et TDA ;
- la société SOLAIRE MENUISERIE ALUMINIUM BAYLES (SMAB) ;
- la MAAF ASSURANCE, assureur de la SMAB ;
- la SMABTP, assureur de la SMAB ;
- la société ART DECO ;
- la société E2J ;
- la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- la société UELD – METAL SOLUTIONS ;
- la SMA SA, assureur de la société UELD – METAL SOLUTIONS ;
- la société N.J.L. – INDÚSTRIAS METALÚRGICAS, LDA ;
- Maître [C] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société TDA ;
l’ordonnance du 29 novembre 2022 ayant commis Madame [S] [J] en qualité d’expert ;
DONNONS acte des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] [J] par l’ordonnance du 29 novembre 2022 ;
DEBOUTONS la société COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES de ses demandes de restriction du contradictoire de l’expertise, de mise à la charge des demandeurs à l’incident des provisions futures à valoir sur la rémunération de l’expert et de remboursement d’une partie des provisions consignées par elle le 17 février 2026 ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 octobre 2026 à 10h10 pour saisine éventuelle du juge de la mise en état pour que les opérations d’expertise soient rendues commune à la SMA SA, en qualité d’assureur de la société MENARD, intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 31 août 2026 après l’audience ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente décision ;
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état