Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01508 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRO
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[A] [K]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à SA HLM [Localité 2]
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 2] représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [V] [I], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDERESSE
Mme [A] [K], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25 février 2004, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Madame [A] [K] un appartement à usage d'habitation n°10 situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 330,34 euros, une provision sur charges mensuelle de 49,10 euros et une mensualité de 1,83 euros pour une prestation complémentaire.
Par contrat du 6 février 2008, la SA HLM [Localité 2] a donné à bail à Madame [A] [K] un emplacement automobile n°2 situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 41,12 euros.
Le 30 septembre 2025, la SA [Adresse 4] a fait signifier à Madame [A] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM [Localité 2] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SA [Adresse 4] a ensuite fait assigner Madame [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2.455,54 euros, représentant les arriérés d’indemnités d’occupation, de charges et de loyers à la date de l'assignation (novembre 2025 inclus), somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 janvier 2026.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA HLM [Localité 2], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.456,49 euros, pour inclure les paiements et mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA [Adresse 4] demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 7 janvier 2026, Madame [A] [K] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA HLM [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation conclu le 25 février 2004 contient une clause résolutoire (article 9 - Clause résolutoire - résiliation) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Le bail d’emplacement de stationnement conclu le 6 février 2008 constitue l’accessoire du bail d’habitation, étant conclu pour un emplacement à la même adresse et entre les mêmes parties. Si ce bail ne comporte pas de clause résolutoire, il suit le régime du contrat d’habitation dont il est l’accessoire et la clause résolutoire de celui-ci est donc applicable au bail de parking.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.684,94 euros a été signifié le 30 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [A] [K] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 416,96 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1 décembre 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA [Adresse 4] produit un décompte du 5 mai 2026 démontrant que Madame [A] [K] reste devoir la somme de 1.456,49 euros, mensualité d’avril 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite.
Madame [A] [K] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.456,49 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par Madame [A] [K], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 28 mensualités de 50 euros chacune et d'une 29ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [A] [K], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [A] [K] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [A] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. En revanche, il convient de rejeter la demande relative aux actes conservatoires exercés sur les biens, faute d’un quelconque acte justifié.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM [Localité 2], Madame [A] [K] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 février 2004 entre la SA [Adresse 4] et Madame [A] [K] concernant un appartement à usage d'habitation n°10 situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 1 décembre 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 6 février 2008 entre la SA HLM [Localité 4] CHALETS et Madame [A] [K] concernant un emplacement auto situé [Adresse 8] sont réunies aussi à la date du 1 décembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [A] [K] à verser à la SA [Adresse 9] [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 1.456,49 euros (décompte arrêté au 5 mai 2026, incluant une dernière facture d’avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Madame [A] [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 28 mensualités de 50 euros chacune et une 29ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais été acquises ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [A] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA HLM [Localité 2] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [A] [K] soit condamnée à verser à la SA [Adresse 4] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Madame [A] [K] à verser à la SA HLM [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [A] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 4] de sa demande relative aux éventuels actes conservatoires exercés sur les biens de la débitrice ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment