Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/00033
AFFAIRE N° RG 26/00387 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JI
JUGEMENT
LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 13 Mai 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDERESSE
Madame [T] [A] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
et
DÉFENDEUR :
S.A. LOGISSIA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [J], munie d’un pouvoir
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société LOGISSIA a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à madame.[T] [A] le 14 janvier 2026 en vertu d’un jugement prononçant son expulsion à défaut du respect des délais de paiement autorisés, jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Alençon en date du 26 juin 2025 préalablement signifié le 10 juillet 2025.
Madame.[T] [A] a déposé une requête le 3 avril 2026 expliquant qu’un dossier DALO et qu’un dossier de surendettement ont été déposés et sollicite un délai pour quitter les lieux.
A l’audience, madame.[T] [A] maintient sa demande. La société LOGISSIA confirme que la commission DALO a étudié le dossier de la débitrice le 19 mai dernier et que la prochaine commission CAPEX devrait lui attribuer un logement, de sorte qu’elle accepte un délaide deux mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions combinées de articles L 412-3, L 412-4 et R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais, qui ne peuvent être inférieurs à trois mois, ni supérieurs à trois ans, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Pour fixer ces délais, le juge de l’exécution tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, madame [T] [A] bénéficie d’un accompagnement social tant par son employeur que par le département, ce qui va lui permettre de travailler de manière effective une solution de relogement pérenne.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de lui octroyer un délai supplémentaire pour éviter de quitter les lieux. Ce délai sera fixé au minimum légal à savoir trois mois à compter de la présente décision au regard des perspectives de relogement dans le cadre DALO.
Compte tenu de la nature de la demande et de la solution apportée au litige, il est équitable que chacune des parties supporte la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Accorde à madame [T] [A] un délai supplémentaire de trois mois pour solder la dette et éviter de quitter son logement,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
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