Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DE URSSAF BOURGOGNE AU PROFIT DE Monsieur [Q] [I] "DP COUVERTURE" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5001 - 2025002194
ENTRE URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] représentée par Madame [N] [U]
EΤ
Monsieur [Q] [I] "DP COUVERTURE" - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] Non inscrit au RCS 409250388 (2025F00031)
Domicile : Monsieur [Q] [I] [Adresse 2]
Ont été convoqués à l'audience :
URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame Claire GILLOT Monsieur [Q] [I] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [I] [Q] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 08/12/2025.
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de Justice, en date du 24/10/2025,URSSAF BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [Q] [I] - "DP COUVERTURE" - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
Monsieur [Q] [I] "DP COUVERTURE" exerce une activité de "couverture, zinguerie". Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée sous le N° 409250388.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 83.897,01 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis 2022 en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale. Les diligences engagées par l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines.
L'huissier a dressé un PV de recherches infructueuses.
L'URSSAF maintient les termes de sa requête.
Le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. Attendu que l'entreprise semble avoir cessé toute activité et qu'elle est manifestement dans l'impossibilité de
faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu que l'absence du débiteur à l'audience et son attitude défaillante ne permet pas d'envisager une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce.
Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [Q] [I] - [Adresse 2] (409.250.388).
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE au profit de Monsieur [Q] [I] - [Adresse 2] (409.250.388) - portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle.
NOMME Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [G] [M] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE provisoirement au 08/06/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [Z] [T] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir
le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 08/06/2026.
RENVOIE le dossier à l'audience du 01/06/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [Q] [I] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Monsieur [Q] [I] [Adresse 2].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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