Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE
N° RG 24/02285 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIJJD
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [B]
Résidence Chatrou - Bât. F - Appt. 4
Grande Savane
97224 DUCOS
Monsieur [F] [R] [B]
Quartier Belle Etoile
Résidence Pom’Woz n°22 - Bât. A
97212 SAINT-JOSEPH
Madame [D] [K] [B] épouse [M]
2 rue Francis de Pressensé
92800 PUTEAUX
Madame [I] [X] [Q] épouse [P]
Lotissement 23 - Fond Budan
Résidence Basilic 1
97122 BAIE-MAHAULT
Madame [L] [J] [B]
Quartier Bois Soldat
97240 LE FRANÇOIS
Madame [V] [H] [U]
Quartier Bois Soldat
97240 LE FRANÇOIS
Représentés par : Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 17
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [Z] [B]
9, rue des Etages
Impasse La Marine
97215 RIVIÈRE SALÉE
Non représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : , Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mars 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [H] [U], M. [O] [B], M. [F] [R] [B], Mme [D] [K] [B] épouse [M], Mme [I] [X] [Q] épouse [P], Mme [L] [J] [B] et M. [N] [Z] [B] sont propriétaires indivis d'un immeuble situé lieudit 9, impasse de la Mairie à Rivière-Salée (97215), cadastré section A n° 7, d'une superficie de 00 ha 02 a 70 ca, sur lequel repose une maison d'habitation de type F3, élevée en simple rez-de-chaussée, comprenant 3 pièces, 2 chambres, une salle d'eau extérieure et une terrasse.
Par acte du 2 décembre 2021, les indivisaires, à l'exception de M. [N] [B], ont manifesté leur intention de vendre ce bien. Cette intention lui a été signifiée par acte du 29 décembre 2021, avec sommation d'avoir à prendre parti dans un délai de 3 mois. M. [N] [B] ne s'est pas manifesté dans ce délai. Par acte du 22 avril 2022, la non-opposition de la vente du bien indivis a été constatée.
Par jugement du 17 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a autorisé l'aliénation du bien indivis susdécrit entre les indivisaires susnommés et a condamné M. [N] [B] à payer aux autres indivisaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Ce jugement n'a pas fixé la mise à prix de l'immeuble.
Par jugement avant dire droit du 27 mai 2025, le tribunal a désigné Mme [A] [C] en qualité d'expert, avec pour mission d'évaluer le bien.
L'expert a déposé son rapport le 28 décembre 2025. Elle y retient une valeur vénale actuelle du terrain de 50 000 euros, une valeur des biens bâtis nulle, ceux-ci étant à démolir, une valeur de l'ensemble immobilier de 40 000 euros et une valeur locative nulle. Elle propose une valeur de licitation de l'ensemble immobilier de 26 000 euros.
PROCÉDURE
Le tribunal a été saisi par acte d'huissier de justice du 29 octobre 2024, délivré à la requête de Mme [V] [H] [U], M. [O] [B], M. [F] [R] [B], Mme [D] [K] [B] épouse [M], Mme [I] [X] [Q] épouse [P] et Mme [L] [J] [B], à l'encontre de M. [N] [Z] [B], aux fins de fixation de la mise à prix de l'immeuble indivis dont la licitation a été autorisée par le jugement du 17 janvier 2023. Cet acte a été délivré à personne.
M. [N] [Z] [B] n'a pas constitué avocat, bien que l'assignation lui ait été délivrée à personne.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 11 mars 2026, Mme [V] [H] [U], M. [O] [B], M. [F] [R] [B], Mme [D] [K] [B] épouse [M], Mme [I] [X] [Q] épouse [P] et Mme [L] [J] [B] demandent au tribunal de fixer la mise à prix de l'immeuble à la somme de 26 000 euros, conformément à l'évaluation retenue par l'expert judiciaire. Ils sollicitent en outre la désignation d'un commissaire de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description de l'immeuble et de faire établir, par toute société de son choix, les diagnostics et le certificat de superficie requis, afin d'actualiser la description du bien et de renseigner les acquéreurs potentiels sur ses conditions d'occupation. Ils demandent enfin la condamnation de M. [N] [B] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil.
MOTIFS
I. Sur la fixation de la mise à prix de l'immeuble indivis
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, cette vente étant faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code. Selon l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
En l'espèce, le jugement du 17 janvier 2023 a autorisé l'aliénation par licitation de l'immeuble indivis sans en fixer la mise à prix. Une mesure d'expertise a été ordonnée à cette fin par jugement avant dire droit du 27 mai 2025. L'expert désigné, dont la mission se limitait à l'évaluation du bien, a déposé son rapport le 28 décembre 2025 et propose une valeur de licitation de l'ensemble immobilier de 26 000 euros, inférieure à la valeur vénale de l'ensemble faute d'exploitation possible des constructions existantes, celles-ci étant à démolir. Cette évaluation, qui tient compte de la nature et de l'état du bien, n'est contredite par aucun élément du dossier ni utilement contestée par le défendeur défaillant.
En conséquence, il y a lieu de fixer la mise à prix de l'immeuble à la somme de 26 000 euros.
II. Sur la désignation d'un commissaire de justice
Selon l'article 1273, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal qui détermine la mise à prix et les conditions essentielles de la vente peut faire procéder à l'estimation totale ou partielle des biens. Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au cahier des charges en cas de vente publique d'un immeuble bâti.
En l'espèce, il convient, afin d'actualiser la description de l'immeuble et de renseigner les acquéreurs potentiels sur les conditions d'occupation du bien.
Toutefois il ne ressort pas des pouvoirs juridictionnels du tribunal la faculté de désigner un commissaire de justice pour le faire, ce choix relevant des diligences des parties.
III. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [N] [Z] [B], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance.
L'équité commande en outre de le condamner à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
IV. Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. Aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE la mise à prix de l'immeuble consistant en une parcelle de terre située lieudit 9, impasse de la Mairie à Rivière-Salée (97215), cadastrée section A n° 7, d'une superficie de 00 ha 02 a 70 ca, sur laquelle repose une maison d'habitation de type F3, à la somme de 26 000 euros ;
RAPPELLE que les parties pourrons solliciter tel commissaire de justice qui leur plaira aux fins d'établir un procès-verbal de description de l'immeuble et de faire établir, par toute société de leur choix, les diagnostics techniques et le certificat de superficie requis pour la vente ;
CONDAMNE M. [N] [Z] [B] à payer à Mme [V] [H] [U], M. [O] [B], M. [F] [R] [B], Mme [D] [K] [B] épouse [M], Mme [I] [X] [Q] épouse [P] et Mme [L] [J] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [Z] [B] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Lucien ALEXANDRINE ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge
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