Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04269 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2023
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE - N° RG 21-000042
APPELANTE :
Madame [M] [Q] épouse [S]
née le 24 Janvier 1955 à [Localité 1] (Maroc) (99)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005224 du 31/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
Madame [N] [K]
née le 28 Novembre 1953 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Substituée par Me Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
Et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte du 15 janvier 2015, par l'intermédiaire de l'agence Alizès Immobilier, M. [U] [K] et Mme [N] [K] ont donné à bail à Mme [M] [Q], épouse [S], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], au 3e étage, pour un loyer mensuel révisable de 450 euros, provision sur charges comprise, pour une durée de trois ans.
M. [K] est décédé en 2017, laissant Mme [K] seule propriétaire du bien.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2020, Mme [K] a délivré à Mme [S] un congé pour vendre prenant effet le 15 janvier 2021.
Mme [S] s'est plainte de l'indécence du logement, reconnue par courrier du service de la protection civile - hygiène et salubrité de la ville de [Localité 4] du 4 novembre 2020.
C'est dans ce contexte que, par acte du 27 janvier 2021, Mme [K] a assigné Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail et son expulsion.
Par jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal a ordonné aux parties de produire les justificatifs des versements de la Caisse d'Allocations familiales (CAF) qu'elles ont perçus, ainsi que les dates de ces versements, un récapitulatif faisant apparaître les sommes réellement dues par Mme [S] tenant compte des versements et des suspensions de versements de la CAF ainsi que les justificatifs des charges réclamées.
Par jugement du 12 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète a :
' Validé le congé délivré par Mme [K] à Mme [S] ;
' Dit que Mme [S] est déchue de tout titre d'occupation depuis le 16 janvier 2021 ;
' Constaté que Mme [K] a été défaillante dans son obligation légale de délivrer un logement décent entre 2018 et 2023 ;
' Débouté Mme [S] de ses demandes de restitution des loyers et charges versés ;
' Condamné Mme [K] à payer à Mme [S] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
' Débouté Mme [S] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
' Autorisé, à défaut de libération spontanée des lieux, Mme [K] à procéder à l'expulsion de Mme [S] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, après signification du jugement et deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et L.412-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
' Autorisé Mme [K] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [S] ;
' Rappelé à ce titre que le sort des meubles est régi par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
' Condamné Mme [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 16 janvier 2021 et jusqu'à la date de libération des lieux, caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
' Précisé que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 10 du mois suivant ;
' Précisé que le bailleur est autorisé à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de la loi n°11089-462 du 6 juillet 1989 ;
' Déclaré irrecevable la demande de Mme [K] au titre du remboursement de « contrats gaz » ;
' Condamné Mme [K] à payer à Mme [S], en deniers ou quittances, la somme de 274,50 euros au titre des loyers et charges indus, arrêtée au 14 février 2023, hors déduction des allocations de logement de février 2023 ;
' Débouté Mme [K] du surplus de ses demandes au titre des charges récupérables ;
' Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
' Dit que chaque partie supporte la moitié des dépens ;
' Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Mme [S] a relevé appel de ce jugement le 18 août 2023.
PRETENTIONS
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2023, Mme [S] demande en substance à la cour, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, de :
' Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'existe aucune dette de loyers et charges en ce qu'il a en conséquence débouté Mme [K] de sa demande tendant à la voir condamner au paiement de 3 275,12 euros, à titre de l'arriéré de loyers arrêté au 27 janvier 2022,
' Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [K] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 274,50 euros au titre des loyers et charges indus, arrêtée au 14 février 2023, hors déduction des allocations logement de février 2023 ; en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [K] au titre du remboursement de « contrats gaz » et en ce qu'il a débouté Mme [K] du surplus de ses demandes au titre des charges récupérables,
' Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire de Mme [K] tendant à la réalisation d'une expertise,
' Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que Mme [K] a été défaillante dans son obligation légale de délivrer un logement décent entre 2018 et 2023 ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé délivré par Mme [K] à elle,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle est déchue de tout titre d'occupation depuis le 16 janvier 2021 ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé, à défaut de libération spontanée des lieux, Mme [K] à procéder à son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, après signification de la présente et deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux dans les conditions prévues par les articles L.412-l et L.412-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé Mme [K] à faire transporter ses meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de restitution des loyers et charges versés ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [K] à lui payer la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 16 janvier 2021 et jusqu'à la date de libération des lieux, caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que chaque partie supporte la moitié des dépens et en ce qu'il l'a débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
' Déclarer le congé pour vendre nul et de nul effet tenant l'absence de réelle volonté de vendre et/ou les irrégularités de forme qui l'affectent et/ou son statut de locataire protégée ;
En conséquence,
' Débouter Mme [K] de sa demande de résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Subsidiairement :
' Ramener a de plus justes proportions le montant de l'indemnité d'occupation tenant l'indécence des lieux ;
' Déclarer que le montant des APL supprimées en raison de l'indécence des lieux doit être déduit du montant de l'indemnité d'occupation ;
' Déclarer qu'aucune somme n'est due au titre de cette indemnité pour la période antérieure au jugement dont appel dans la mesure où à la date dudit jugement elle était à jour du règlement des loyers et charges ;
' Lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux ;
En tout état de cause,
' Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice de jouissance découlant de l'indécence des lieux ;
' Condamner Mme [K] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 avril 2026, Mme [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240 et 1719 du code civil, 9 du code de procédure civile, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de:
' Dire irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par Mme [S] à l'encontre du jugement,
En conséquence,
' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
validé le congé délivré le 10 juin 2020 par Mme [K] à Madame [S] relatif au contrat de bail signé le 15 janvier 2015 et portant sur le logement situé [Adresse 4] ;
dit que Mme [S] est déchue de tout titre d'occupation depuis le 16 janvier 2021 ;
En conséquence,
débouté Mme [S] de ses demandes de restitution des loyers et charges versés ;
débouté Mme [S] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
autorisé, à défaut de libération spontanée des lieux, Mme [K] à procéder à l'expulsion de Mme [S] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, après signification de la décision et deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux dans les conditions prévues par les articles L. 412-1 et L. 412-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
autorisé Mme [K] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [S];
rappelé à ce titre que le sort des meubles est régi par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
condamné Mme [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 16 janvier 2021 et jusqu'à la date de libération des lieux, caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
précisé que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 10 du mois suivant ;
précisé que le bailleur est autorisé à obtenir le remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
déclaré irrecevable la demande de Mme [K] au titre du remboursement de « contrats gaz ».
' La recevoir en son appel incident et en toutes ses demandes,
Y faisant droit,
' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
constaté que Mme [K] a été défaillante dans son obligation légale de délivrer un logement décent entre 2018 et 2023 ;
condamné Mme [K] à payer à Mme [S] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
condamné Mme [K] à payer à Mme [S] en deniers ou quittances la somme de 274,50 euros au titre des loyers et charges indus, arrêtée au 14 février 2023, hors déduction des allocations logement de février 2023 ;
débouté Mme [K] du surplus de ses demandes au titre des charges récupérables ;
débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
dit que chaque partie supporte la moitié des dépens.
Et statuant de nouveau,
' Constater qu'elle n'a pas manqué à son obligation de délivrer un logement décent entre 2018 et 2023, le logement ayant été déclaré non-décent le 4 novembre 2020, malgré l'intervention d'un électricien, et les travaux sollicités ayant pris du retard en raison de circonstances totalement indépendantes de la volonté de la bailleresse et à cause de l'attitude de la locataire.
Tenant l'attitude de la locataire,
' Dire n'y avoir lieu à préjudice de jouissance.
' Condamner Mme [S] à lui payer en deniers ou quittances les sommes suivantes :
114 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères de l'année 2019 ;
290,64 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2020 ;
257,64 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2021 ;
269,49 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2022 ;
206,81 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2023 ;
126,48 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2024 ;
201,52 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2025.
' Condamner Mme [S] aux dépens d'instance et d'appel et à lui verser la somme de 2 000 euros pour l'instance et 3 500 euros en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l'indécence du logement
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour sa sécurité ou sa santé, et de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu par le contrat.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit notamment que les réseaux et branchements d'électricité et de gaz doivent être en bon état d'usage et de fonctionnement et que le logement doit permettre une aération suffisante, assurant un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés à une occupation normale.
Il appartient au locataire qui invoque l'indécence du logement d'en rapporter la preuve. Lorsque des désordres sont établis, il incombe au bailleur de justifier des diligences accomplies afin d'y remédier.
En l'espèce, il résulte de l'état des lieux d'entrée du 16 janvier 2015 que le logement était, dans son ensemble, en bon état, seuls étant relevés le décollement du joint de la porte palière et l'état d'usage de certains équipements sanitaires.
La bailleresse justifie avoir fait procéder aux travaux concernant le joint de la porte d'entrée et la porte-fenêtre du balcon dès juin 2015, aucune nouvelle réclamation n'ayant ensuite été formulée à ce titres.
Mme [S] invoque également un défaut d'entretien des parties communes. Toutefois, le seul courrier produit du 22 janvier 2018, non corroboré par d'autres éléments, ne permet d'établir ni la réalité ni l'incidence du défaut allégué sur ses conditions de jouissance.
En revanche, il résulte du compte rendu du 4 novembre 2020 du service d'hygiène et de salubrité de la ville de [Localité 4] que plusieurs manquements aux critères de décence ont été relevés dans le logement au sujet de :
l'insuffisance de l'installation électrique ;
l'insuffisante sécurisation de l'installation de gaz, en raison de l'absence de ventilation haute dans la cuisine ;
l'insuffisance de la ventilation de la salle de bains et des toilettes ;
l'absence de grilles d'aération sur les menuiseries ;
la présence ponctuelle de condensation et d'humidité sur les murs et plafonds de la chambre et du séjour ;
l'insuffisance du moyen de chauffage.
S'agissant de l'installation électrique
Il ressort des pièces produites que Mme [S] a, par courriers des 11 juin et 30 novembre 2018, alerté Mme [K] sur les dysfonctionnements affectant l'installation électrique, en précisant que, malgré l'intervention d'un électricien, les travaux demeuraient inachevés et que certains équipements ne fonctionnaient pas normalement. Elle justifie également avoir saisi un conciliateur de justice en 2020 au sujet de cette installation.
Ces courriers établissent que Mme [K] avait connaissance, dès 2018, de difficultés affectant l'installation électrique. Ils ne permettent toutefois pas d'en déterminer précisément la nature, l'étendue et la gravité ni d'établir que le logement ne répondait alors plus aux critères réglementaires de décence.
Mme [K] produit une facture du 26 octobre 2020 faisant état du remplacement du coffret de protection et de la pose d'un boîtier destiné au raccordement du convecteur de la salle de bains. Le contrôle communal du 3 novembre suivant ayant néanmoins relevé l'insuffisance de l'installation électrique, ces travaux n'avaient pas permis sa complète mise en conformité.
Au regard de ces considérations, la non-décence du logement est suffisamment établie à compter du compte rendu du 4 novembre 2020, mais pas antérieurement.
Sur la ventilation, l'humidité et l'installation de gaz
Le service d'hygiène et de salubrité de la ville de [Localité 4] a constaté l'insuffisance de la ventilation de la salle de bains et des toilettes, l'absence de grilles d'aération sur les fenêtres ainsi que la présence de condensation et d'humidité dans la chambre et le séjour.
Il a également relevé l'absence de ventilation haute dans la cuisine, rendant l'installation de gaz insuffisamment sécurisée.
Sur le chauffage
Si le compte rendu du service d'hygiène et de salubrité de la ville de [Localité 4] mentionne un moyen de chauffage insuffisant, il ne fait état d'aucun relevé de température ni d'aucune constatation technique permettant d'en déterminer la cause et l'étendue.
En l'absence d'éléments complémentaires permettant de caractériser une insuffisance générale du chauffage, ce grief n'est pas suffisamment caractérisé.
Mme [S] soutient également qu'à la date de ses conclusions, la chaudière n'était toujours pas réparée et qu'elle était privée d'eau chaude. Mais elle n'en justifie pas.
Sur la cessation de l'indécence
Ce n'est qu'à compter de la visite du service communal d'hygiène et de salubrité du 16 janvier 2023 qu'il a été justifié de ce que le logement répondait désormais aux critères de décence, ce constat faisant suite à des travaux réalisés par Mme [K] fin décembre 2022 et début janvier 2023 (factures des 30 décembre 2022 et 2 janvier 2023).
Mme [K] soutient que le retard pris dans la réalisation des travaux résulte des confinements liés à la pandémie et de l'attitude de Mme [S], qui aurait été difficilement joignable et se serait opposée à plusieurs interventions.
Les périodes de confinement invoquées ne suffisent toutefois pas à expliquer que les travaux de mise en conformité n'aient été achevés qu'à la fin de l'année 2022.
Le courrier adressé le 14 octobre 2022 à Mme [S], l'informant du passage d'un électricien le 17 octobre suivant, ne permet pas d'établir qu'elle aurait refusé l'accès au logement.
L'attestation établie le 2 janvier 2023 par l'entreprise chargée de poser les grilles d'aération indique que l'intervention a pu être réalisée lors d'un troisième passage, sans préciser les dates des précédentes interventions ni les circonstances exactes ayant empêché leur réalisation.
Enfin, l'attestation de l'électricien du 31 janvier 2023 fait état du refus de Mme [S] de permettre certaines vérifications dans deux pièces, alors que le contrôle du reste de l'installation a néanmoins pu être effectué.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'indécence du logement, résultant des désordres affectant l'installation électrique, la ventilation et la sécurité de l'installation de gaz, n'est pas suffisamment établie avant le 4 novembre 2020. Elle est, en revanche, caractérisée du 4 novembre 2020 au 16 janvier 2023, date à laquelle la mise en conformité du logement a été constatée.
Sur le préjudice de jouissance découlant de la non-décence
En application de l'ancien article 1147 du code civil, applicable au contrat conclu le 15 janvier 2015, le bailleur qui manque à ses obligations contractuelles est tenu de réparer le préjudice directement causé au locataire par ce manquement.
Mme [S] sollicite la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Les désordres ayant persisté du 4 novembre 2020 au 16 janvier 2023 ont nécessairement dégradé ses conditions normales de jouissance. Il convient toutefois de tenir compte de ce qu'ils n'ont rendu les lieux ni inhabitables ni partiellement inutilisables, que l'insuffisance générale du chauffage n'est pas établie et qu'aucune conséquence médicale ou matérielle particulière n'est justifiée.
Au regard de la nature, de l'incidence et de la durée des désordres, il y a lieu d'évaluer le préjudice de jouissance à la somme de 700 euros (somme retenue par le premier juge pour une période plus longue, mais qu'il convient tout de même de confirmer).
Le jugement sera confirmé de ce chef et Mme [S] déboutée du surplus de sa demande.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [S] visant à obtenir la restitution des loyers et des charges, aucune privation de jouissance du logement n'étant démontré en l'espèce.
Sur le congé
Aux termes de l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Il vaut offre de vente au profit du locataire. À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif invoqué.
En l'espèce, le congé délivré le 9 juin 2020 et reçu par Mme [S] le 10 juin 2020 mentionne le prix du bien, fixé à 60 000 euros, ainsi que les conditions de la vente projetée.
Sur la réalité du projet de vente
Mme [S] soutient que Mme [K] n'avait pas l'intention réelle de vendre le logement et que le congé avait pour seul objet de mettre fin au bail.
Mme [K] justifie toutefois avoir entrepris des démarches concrètes en vue de la vente. Elle produit trois courriers adressés à Mme [S] les 21 septembre, 16 octobre et 3 novembre 2020 afin de convenir de créneaux permettant l'accès au logement pour effectuer des visites.
Les courriers des agences Century 21 et Tactik Immo font également état de tentatives d'organiser des visites ou de procéder à une estimation du bien, qui n'ont pu aboutir en raison de l'absence ou de l'indisponibilité de Mme [S] aux dates proposées.
Mme [K] verse enfin aux débats un courrier de M. [C] du 27 janvier 2022, aux termes duquel l'estimation du bien n'a pu être qu'approximative en raison de l'encombrement du logement, ce qui confirme la poursuite des démarches entreprises en vue de sa vente après la prise d'effet du congé.
Ces éléments caractérisent l'existence de démarches effectives en vue de la vente et établissent la réalité du motif invoqué lors de la délivrance du congé. La seule circonstance que le logement n'ait finalement pas été vendu ne suffit pas à démontrer que Mme [K] était dépourvue de toute intention réelle de vendre, d'autant que Mme [S] continue d'occuper le bien malgré le congé délivré, ce qui réduit considérablement les chances de le vendre au prix souhaité.
Sur le caractère prétendument frauduleux du congé
Mme [S] soutient que le congé constitue une mesure de rétorsion consécutive à ses demandes relatives à l'état du logement.
Certes, elle a adressé à Mme [K], en juin et novembre 2018, des courriers signalant notamment des difficultés affectant l'installation électrique.
Toutefois, l'antériorité de ces réclamations ne suffit pas à établir que le congé aurait été frauduleux, d'autant qu'il a été délivré près de deux années plus tard.
Quant à la question de savoir si le congé était accompagné de la notice d'information prévue par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 15 ne la sanctionne pas cette absence par la nullité du congé et Mme [S] ne justifie d'aucun grief, dès lors qu'elle a été en mesure de contester la validité du congé.
Quant au moyen nouveau soulevé par Mme [S] qui soutient devoir bénéficier du statut de 'locataire protégée', si elle était bien âgée de 66 ans à l'échéance du bail, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions relatives à la protection des personnes de plus de 65 ans ne sont pas applicables si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du contrat. Or, Madame [K] était âgée de 68 ans au 15 janvier 2021. Le moyen soulevé à ce titre sera rejeté.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a validé le congé pour vendre et constaté que Mme [S] était déchue de tout titre d'occupation à compter du 16 janvier 2021.
Sur l'expulsion et les délais pour quitter les lieux
Sur l'expulsion et le sort des meubles
Mme [S] étant dépourvue de titre d'occupation depuis le 16 janvier 2021, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [S] conteste également la disposition autorisant Mme [K] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde-meuble de son choix.
Le sort des meubles présents dans les lieux lors de l'expulsion doit être réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu qu'elle désigne ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié selon les modalités prévues par ces textes.
Le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives au sort des meubles, lequel devra être réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les délais pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement de l'occupant ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il tient notamment compte de la situation respective du propriétaire et de l'occupant, de l'âge et de l'état de santé de ce dernier ainsi que des diligences qu'il justifie avoir accomplies en vue de son relogement.
Mme [S] sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux, faisant valoir qu'elle est retraitée, vit seule, souffre de plusieurs pathologies, bénéficie d'une carte mobilité inclusion et dispose de ressources modestes.
Toutefois, elle a déjà bénéficié, compte tenu de la durée de la procédure et de la prise d'effet du congé le 16 janvier 2021, d'un délai important pour organiser son départ.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme [S] un délai supplémentaire.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'indemnité d'occupation
Le congé ayant été valablement délivré, Mme [S] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 janvier 2021 et doit, jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance subie par Mme [K].
Mme [S] en sollicite la réduction en raison de l'indécence du logement, la déduction des allocations de logement conservées par la CAF et soutient qu'aucune indemnité n'était due avant le jugement dès lors qu'elle était à jour de ses paiements.
Toutefois, les désordres constatés n'ont pas rendu le logement inhabitable et ont déjà donné lieu à une indemnisation au titre du préjudice de jouissance. Il n'y a donc pas lieu de réduire le montant mensuel de l'indemnité d'occupation.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 16 janvier 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les charges récupérables
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification et doivent, lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
En application de ce texte, le juge doit rechercher si les charges réclamées sont justifiées, étant précisé que la liste des charges récupérables est limitative (Civ. 3ème 30 octobre 2002, Bull 212, pourvoi 01-10.617).
Il doit vérifier tant l'existence d'une régularisation annuelle que la justification des sommes réclamées, les seuls décomptes ne pouvant tenir lieu de justificatifs (Civ. 3ème 8 décembre 2010, Bull 216, pourvoi 09-71.124).
Les décomptes doivent être individualisés, la production de décomptes collectifs concernant l'ensemble des locataires d'un immeuble ne répondant pas aux exigences de la loi (Civ. 3 22 mars 2005, pourvoi 04-11.728 ; Civ. 3 10-18.568).
En l'espèce, l'article 9 du contrat de bail litigieux du 15 janvier 2015 stipule notamment que : 'Les charges sont exigibles en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.
Si le bien dépend d'une copropriété, la quote-part est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l'immeuble (...)'.
Or, Mme [S] ne verse pas au débat le règlement de copropriété qui permettrait de déterminer la 'quote-part' de répartition de l'immeuble. Dès lors, la présente juridiction ne peut s'assurer que les répartitions des factures d'eau et d'électricité versées au débat sont justes.
Les demandes supplémentaires de Mme [S] pour un montant de 1 466, 58 euros ne pourront qu'être rejetées, cette somme correspondant en totalité aux factures d'eau et d'électricité d'après les calculs proposés en pages 17 et 18 de ses conclusions.
Il conviendra de faire droit à la demande de Mme [S] de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [K] à lui payer la somme de 274,50 euros.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (son appel était en grande partie injustifié, sauf concernant le sort des meubles), Mme [S] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par arrêt contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
constaté que Mme [N] [K] avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent entre 2018 et 2023 ;
autorisé Mme [N] [K] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [S] ;
rappelé que le sort des meubles était régi par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que le logement n'a pas satisfait aux critères de décence du 4 novembre 2020 au 16 janvier 2023,
Confirme, toutefois, le jugement en ce qu'il a condamné à ce titre Mme [K] à payer à Mme [S] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
Déboute Mme [M] [Q], épouse [S] du surplus de sa demande indemnitaire de ce chef ;
Rappelle que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Déboute Mme [N] [K] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [M] [Q], épouse [S] au paiement de la somme de 1 466,58 euros au titre des charges récupérables ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Condamne Mme [M] [Q], épouse [S] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [M] [Q], épouse [S] à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE