Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54106 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXTF
N° : 8
Assignation du :
12 et 13 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U], [L], [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yaelle DEMRI, avocat au barreau de PARIS - #L135, avocat postulant et par Me Romain d’INNOCENTE, FTPA Avocats, P0010, avocat plaidant
DEFENDEURS
La S.A.R.L. [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [V] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, Mme [U] [S] a donné à bail commercial à la société [Z] [P], des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 2 mars 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance au plus tard le 1er jour de chaque trimestre civil.
Le bailleur a consenti à la société [Z] [P], une franchise d’un mois de loyer d’un montant de 5.000 euros sur le premier terme, de sorte que le premier loyer exigible a été fixé au 1er avril 2018.
Le 1er mars 2018, M. [V] [T] s’est porté caution solidaire de la société [Z] [P], à hauteur d’un montant maximal de 60.000 euros, garantissant le paiement d’une année de loyer ainsi que des intérêts, pénalités ou intérêts de retard, indemnités d’occupation, charges et accessoires.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [U] [S] a, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, fait délivrer à la société [Z] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 15.452,68 euros en principal, selon décompte arrêté au 14 octobre 2025.
Le commandement de payer a été dénoncé à la caution, M. [V] [T] le 1er décembre 2025.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, Mme [U] [S] a, par acte de commissaire de justice en date des 12 et 13 mai 2026 fait assigner la société [Z] [P] et sa caution solidaire, M. [V] [T], devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et PRONONCER en conséquence la résiliation de plein droit du bail à effet du 22 novembre 2025 ;
- ORDONNER l’expulsion de la société [Z] [P] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir le jour de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
- DIRE que les meubles et objets se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- CONDAMNER solidairement et par provision la société [Z] [P] et M. [V] [T] (dans la limite de 60.000 euros) à lui payer les sommes suivantes, selon décompte au 23 avril 2026 :
Loyers, charges et accessoires impayés : 19.858,50 eurosIndemnités forfaitaires de 10 % : 1.985,85 eurosIntérêts de retard au taux contractuel : à parfaire au jour du paiement
TOTAL DES SOMMES DUES à parfaire : 21.844,35 euros
- DIRE qu’elle conservera le dépôt de garantie versé par la société [Z] [P] au titre de premier dommages et intérêts, conformément aux stipulations du bail ;
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due par la société [Z] [P] sur la base du dernier loyer annuel exigible, auquel s’ajoutera la TVA ainsi que les charges, impôts, taxes et plus généralement tous accessoires du loyer dus par le Preneur au titre du bail, à compter du 22 novembre 2025, et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
- CONDAMNER solidairement par provision la société [Z] [P] et M. [T] à lui payer cette indemnité d’occupation contractuelle ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER solidairement la société [Z] [P] et M. [T] à lui payer la somme de 4.800 euros par application des stipulations contractuelles et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la société [Z] [P] et M. [T] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à caution.
A l’audience du 6 juillet 2026, Mme [U] [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée à personne morale pour la société [Z] [P] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour M. [V] [T], ces derniers n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
L’assignation a été dénoncée au CIC, créancier inscrit, le 15 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire:
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 21 octobre 2025 par Mme [U] [S] à la société [Z] [P] pour avoir paiement de la somme de 15.452,68 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 14 octobre 2025.
Il résulte du décompte actualisé au 23 avril 2026 produit par Mme [U] [S] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 21 novembre 2025 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En vertu des articles 2288 et 1103 du code civil, applicables au contrat de cautionnement, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Au cas présent, Mme [U] [S] sollicite la condamnation solidaire de la société [Z] [P] et de sa caution solidaire M. [W] – [Y] [T] à lui verser une indemnité d’occupation à hauteur du loyer contractuel, auquel s’ajouteront la TVA ainsi que les charges, impôts et taxes.
Aux termes de son engagement de caution solidaire, M. [V] [T] s’est engagé à garantir le règlement de l’ensemble des sommes dues au titre du principal ainsi que des indemnités d’occupation, dans la limite d’un montant total de 60.000 euros :
« Toutes sommes couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard des loyers, des charges et accessoires, indemnités d’occupation, taxes, impôts ou autres pouvant être dus en vertu du bail (…) »
En conséquence, la société [Z] [P] et M. [V] [T] seront condamnés solidairement au versement d’une indemnité d’occupation à Mme [S] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, Mme [U] [S] sollicite la condamnation solidaire de la société [Z] [P] et de M. [W] – [Y] [T] à lui régler la somme de 19.858,50 euros TTC à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 23 avril 2026.
Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 23 avril 2026 versés que cette somme est due par la société [Z] [P].
Aux termes de son engagement de caution solidaire, M. [V] [T] s’est engagé à garantir le règlement des sommes dues au titre du principal, dans la limite d’un montant maximal de 60.000 euros :
« Toutes sommes couvrant le paiement du principal (…)
Mon engagement de caution s’élève à la somme maximale de soixante mille euros (60.000,00 euros), soit un an de loyer (…) »
Dès lors, la société [Z] [P] et sa caution M. [W] – [Y] [T] seront condamnés solidairement, par provision, à payer à Mme [U] [S] la somme non sérieusement contestable de 19.858,50 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte du 23 avril 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance.
Sur la demande relative à l’indemnité forfaitaire de 10% et aux intérêts contractuels
Au cas présent, Mme [U] [S] sollicite la condamnation solidaire de la société [Z] [P] et de sa caution M. [V] [T] à lui verser une pénalité contractuelle correspondant à 10% de l’ensemble des sommes dues, comprenant loyers et charges impayés, tel que convenu entre les parties dans le contrat de bail.
De plus, Mme [U] [S] sollicite l’application du taux d’intérêt contractuel, correspondant au taux légal majoré de deux points, au titre des intérêts de retard.
Toutefois, la clause du bail relative à la pénalité contractuelle constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
De la même façon, la majoration des intérêts, susceptible d'être modérée ou supprimée par le juge du fond, ne relève pas de l'appréciation du juge des référés et il n'y aura lieu à référé sur ce point également.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [U] [S] de condamnation solidaire de la société [Z] [P] et de sa caution M. [V] [T] à une pénalité contractuelle et à des intérêts de retard majorés de deux points.
La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
Au cas présent, Mme [U] [S] sollicite la conservation du dépôt de garantie de 15.000 euros versé lors de la conclusion du contrat de bail par la société [Z] [P] à titre de premiers dommages et intérêts.
La bailleresse soutient à l’appui de sa demande la clause résolutoire du contrat de bail qui stipule :
« En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance, et le dépôt de garantie, resterons acquis au Bailleur, à titre de premiers dommages-intérêts. »
Toutefois, la clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie constitue une clause pénale susceptible d’être modérée ou supprimée par le juge du fond dans le cas où elle pourrait revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [U] [S] de conserver le dépôt de garantie de 15.000 euros versé par la société [Z] [P] à titre de premiers dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société [Z] [P] et sa caution M. [V] [T], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation.
Par suite, la société [Z] [P] et sa caution M. [V] [T], seront également condamnés solidairement à verser à Mme [U] [S] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 21 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société [Z] [P] et de tout occupant de son chef des locaux situés aux [Adresse 4] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Condamnons solidairement la société [Z] [P] et M. [V] [T], dans la limite de l’engagement de caution, à payer par provision à Mme [S], une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 22 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons solidairement la société [Z] [P] et M. [V] [T], dans la limite de l’engagement de caution, à payer par provision à Mme [S], la somme de 19.858,50 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 23 avril 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative à la pénalité contractuelle de 10% ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’intérêts de retard majorés de deux points ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Condamnons solidairement la société [Z] [P] et M. [V] [T] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer et de sa dénonciation ;
Condamnons solidairement la société [Z] [P] et M. [V] [T] à payer à Mme [U] [S] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON