Texte intégral
RG 22/01648 - N° Portalis DBXE-W-B7G-EOFR
BT / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 08 Janvier 2026
54G
[N] [Z]
[C] [G]
C/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
S.A.R.L. MAISONS BATEC
S.A.S.U. DIOLOT
C/
S.A.R.L. [Y] [A]
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
S.A.R.L. BOISCHAUT RAVALEMENT
SA SMA
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. MAAF ASSURANCES
S.C.P. [S] [Q], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL MAISONS BATEC
DEMANDEURS :
Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDEURS :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
S.A.R.L. MAISONS BATEC, immatriculée au RCS BOURGES 538 532 839, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
S.A.S.U. DIOLOT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
N’ayant pas constitué avocat
INTERVENTIONS FORCÉES ET EN GARANTIE :
S.A.R.L. [Y] [A], dont le siège social est sis [Adresse 5]
N’ayant pas constitué avocat
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
SA SMA, assureur décennal de la SARL BOISCHAUT RAVALEMENT et de la Société YPSO MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Comparant et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES
S.A.R.L. BOISCHAUT RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Monsieur [J] [D], dont le siège social est sis [Adresse 9]
Comparant par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de BOURGES et plaidant par la SCP CHEVALLIER - GODEAU, avocats au barreau DE BLOIS
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Comparant et plaidant par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS
S.C.P. [S] [Q], prise en sa qualité de mandataire liquidaeur de la SARL MAISONS BATEC, dont le siège social est sis [Adresse 11]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...], vice-présidente, juge rapporteur
Assesseurs : [...] [...], [...] [...], magistrat rédacteur
Greffière lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 2 Octobre 2025, présidée par Madame [...] [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition des parties au greffe le 27 Novembre 2025, lequel a été successivement prorogé au 5 Décembre 2025 puis 8 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties le 8 Janvier 2026 par la présidente Madame [...], assistée de Madame [...], Greffière.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat régularisé le 05 juillet 2016, Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] ont confié à la SARL BATEC la construction d'une maison d'habitation de plein pied avec combles aménageables et garage intégré, située [Adresse 12], pour un montant de 214 520 €.
La SARL MAISONS BATEC a sous-traité les travaux :
- de couverture et de charpente à la SARL [A] [Y] assurée auprès de GROUPAMA ;
- de calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades à la société BOISCHAUT RAVALEMENT, assurée auprès de la SA SMA,
- platerie, menuiseries intérieures à feu monsieur [J] [D] assuré auprès de AXA France IARD.
S'agissant de la pose de la microstation de traitement des eaux usées, madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] ont contractés directement auprès de la société DIOLOT, assurée auprès de la MAAF. La SASU DIOLOT est intervenue sur le terrassement des fondations de la maison pour le compte du constructeur BATEC.
En outre, après le placement en liquidation judiciaire de la société TR2A, la société DIOLOT est également intervenue pour effectuer les travaux de voirie et réseau divers et d'assainissement. Monsieur [L] pour la société BATEK est intervenu sur l'équipement d'assainissement en installant une pompe de relevage afin de permettre aux maîtres d'ouvrage l'utilisation de leur maison.
Madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] ont réceptionnés les travaux par procès-verbal établi le 5 février 2018, avec réserves, qui ont par la suite été intégralement levées.
Lors de leur emménagement, madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] ont relevé des désordres matérialisés notamment par la fissuration de plafond du séjour et du couloir, les fissurations des doublages au droit des fenêtres, la déformation du faux plafond en plaque de plâtre du garage (plaques standards), les fissurations en pieds de tableaux au droit des appuis préfas, la déformation de la couverture.
Dans ce contexte, Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] ont fait établir par Maître [M] le 26 octobre 2018 un procès-verbal de constat aux termes duquel l'huissier constate, en substance, sur les extérieurs, une toiture non plane au-dessus du garage se manifestant par des " creux " et des " bosses ", et relève un jour visible traversant jusqu'aux combles. Il relève de nombreuses fissures et microfissures apparentes sur l'enduit à l'extérieur et à l'intérieur de la maison, outre le décollement de l'enduit sur les façades. Il constate également un enduit de couleur non uniforme, et une absence de recouvrement total. S'agissant des combles aménageables, il fait état de la trappe qui n'est pas de niveau et du plafond bombé. Sur la partie charpente du garage, il constate que les fermettes ne sont pas alignées en horizontales avec un écart apparent de 10 mm sous le niveau.
A l'appui de ce procès-verbal, Monsieur et Madame [Z]~[G] ont assigné par exploits d'huissier des 11 et 14 janvier 2019, la SASU DIOLOT, la SARL BATEC et son assureur AVIVA, devant le président du tribunal judiciaire de Bourges qui a fait droit à leur demande en ordonnant une mesure d'expertise judiciaire suivant ordonnance en date du 7 mars 2019 et désigné, pour ce faire, l'expert[O].
L'expert[O] a déposé son pré-rapport le 16 juillet 2019. Aux termes de son rapport, il a listé les désordres affectant le ravalement, la couverture charpente, le garage, la charpente dans les combles, le porche au droit de l'entrée dans la maison, la plâtrerie intérieure et le puisard. Il est convenu des reprises sur l'ouvrage ; l'expert mentionnant être en présence de parachèvement d'ouvrage et que les solutions de reprises proposées sont des solutions pérennes pour tous, sous réserve de l'entente des parties.
Il a qualifié l'intégralité des désordres afférents au puisard, au ravalement, à la couverture et à la charpente, au garage, à la charpente dans les combles, au porche au droit de l'entrée de la maison, à la platerie intérieurs, d'impropres à leur destination.
Par ordonnance de référé du 17 Octobre 2019, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société [Y] [A], GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Par ordonnance en date du 15 novembre 2019, le juge en charge du contrôle des expertises, a désigné Monsieur [H] en remplacement de l'expert [O].
Par la suite, l'extension des opérations d'expertise menées par Monsieur [H] aux désordres susceptibles d'affecter le dispositif d'assainissement mis en œuvre par la SASU DIOLOT a été ordonnée le 9 janvier 2020.
Monsieur [H] a déposé son rapport définitif le 02 décembre 2021.
Suivant exploit du 6 septembre 2022. Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] ont assigné la société ABEILLE ASSURANCE, Société BATEC et la Société DIOLOT devant le tribunal judiciaire de BOURGES.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 22/01648.
Parallèlement, selon exploit du 11 janvier 2022, la société ABEILLE ASSURANCES a assigné en intervention forcée et en garantie la SARL [Y] [A] et son assureur GROUPAMA, la société BOISCHAUT RAVALEMENT et son assureur la SMA SA, ainsi que Monsieur [J] [D] et son assureur AXA afin d'être relevée indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit du maître d'ouvrage.
Cette seconde procédure a fait l'objet d'une jonction avec la première procédure au fond (RG 22/01648) selon ordonnance du 07 mars 2023.
[J] [D] est décédé le 13 janvier 2022.
Selon exploit daté du 05 décembre 2023, la Société MAISON BATEC a fait délivrer une assignation à la MAAF, prise ès qualités d'assureur de la Société DIOLOT. Cette procédure a fait l'objet d'une jonction suivant ordonnance du 19 mars 2024, avec la première procédure au fond RG22/01648, selon ordonnance du 19 mars 2024.
La SARL MAISONS BATEC a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOURGES du 27 février 2024 désignant la SCP [S] [Q] en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte délivré le 12 novembre 2024, Madame [Z] et Monsieur [G] ont régularisé la procédure à l'égard de ce mandataire. Cette procédure a fait l'objet d'une jonction suivant ordonnance du 07 janvier 2025, avec la première procédure au fond portant le n°RG 22/01648.
***
Madame [Z] et Monsieur [G] aux termes de leurs dernières écritures demandent au tribunal, aux visas des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1231 et suivants du Code Civil, de :
- CONDAMNER la SARL BATEC et son assureur, ABEILLE ASSURANCES (anciennement AVIVA), à leur régler les sommes suivantes :
-Au titre du puisard : 2.651,00 €
-Fissures d'enduit : 2.200,00 € + 1163,80 €
-Couverture et charpente : 1.980,00 €
-Fissurations séjour : 4.302,76 €
- CONDAMNER solidairement la SASU DIOLOT, la SARL BATEC et son assureur ABEILLE ASSURANCES (anciennement AVIVA), à verser à Monsieur [G] et Madame [Z] les sommes suivantes :
-Au titre du puisard : 2.651,00 € ;
-Microstation : 9.565,60 € ;
-Entretien de la microstation : 12.088,96 € ;
-Préjudice de jouissance : 10.000,00 €.
- DIRE que les condamnations seront indexées sur l'indice du cout de la construction à compter de la signification du jugement at intervenir.
EN CONSEQUENCE,
- Admettre la créance de 43 952,12 € avec indexation sur la variation de l'indique BT01 de la construction au passif de la société MAISON BATEC ;
- CONDAMNER solidairement la SASU DIOLOT, la SARL BATEC et son assureur ABEILLE ASSURANCES (anciennement AVIVA) à verser à Monsieur [G] et Madame [Z] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise.
En réplique, ils soutiennent que la société BATEC n'émet aucune contestation tant en ce qui concerne l'existence des désordres que le chiffrage retenu par l'expert ; que les fondements juridiques sont précisés dans l'assignation et chaque désordre s'en trouve détaillé en ce qui concerne soit l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à la destination, les désordres ne répondant pas à ces critères, relevant de la garantie contractuelle.
Ils opposent également que le désordre non relevé dans le délai d'un an (les fissures d'enduit) applicable à la garantie de parfait achèvement, bien que ne relevant pas de la garantie de parfait achèvement, peut relever de la garantie décennale, ou de la garantie contractuelle.
Ils considèrent que la société BATEC doit être déclarée responsable solidairement avec son assureur de tous les désordres relevés par l'expert. S'agissant toutefois de ceux affectant la couverture et la charpente, la condamnation solidaire s'impose également avec l'entreprise [Y]. Concernant la microstation des traitements des eaux usées, la condamnation solidaire s'impose également avec la SASU DIOLOT.
La SARL MAISONS BATEC, dans le cadre de ses dernières écritures, demande au tribunal, aux visas des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, 121-12, L124-3 du Code des Assurances, 331 du code de procédure civile et suivants, de :
- DEBOUTER les consorts [Z]-[G] de l'ensemble dc leurs demandes qui ne sont pas fondées en droit ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- CONSTATER que les désordres affectant des ouvrages sous-traités par la SARL MAISONS BATEC ou ne faisant pas partie du CCMI et ne peuvent lui être imputables.
En conséquence,
- DEBOUTER les Consorts [Z]~[G] de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SARL MAISONS BATEC. ; la mettre hors de cause.
A titre subsidiaire, si le tribunal devait rentrer en voie de condamnation à l'encontre de la SARL MAISONS BATEC, voir condamner ses sous-traitants ou les entreprises intervenues hors CCMI à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Ainsi condamner solidairement la SARL [A] [Y] ct sa compagnie d'assurance, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, monsieur [J] [D] et sa compagnie d'assurance, AXA France IARD, la SARL BOISCHAUT RAVALEMENT et sa compagnie d'assurance, la SA SMA, la SA SMA en qualité d'assurance décennale de la société YPSO MENUISERIE, la SASU DIOLOT et sa compagnie d'assurance, et garantir la SARL MAISONS BATEC de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées a son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.
- CONDAMNER solidairement les mêmes sous-traitants et leurs compagnies d'assurance à régler chacune a la SARL MAISONS BATEC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER solidairement les mêmes sous-traitants et leurs compagnies d'assurance à régler les entiers dépens de l'instance.
- CONDAMNER ABEILLE ASSURANCES, anciennement dénommée AVIVA assurance responsabilité décennale de la SARL MAISONS BATEC, à la garantie de l'intégralité des condamnations qui pourraient lui être imputables.
- ORDONNER la compensation entre ce qui est dû par les maîtres de l'ouvrage au constructeur (1425 €) ct ce qui serait dû aux Consorts [Z]-[G].
- CONDAMNER solidairement la SARL [A] [Y] et sa compagnie d'assurance, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Monsieur [J] [D] et sa compagnie d'assurance, AXA France IARD, la SARL BOISCHAUT RAVALEMENT et sa compagnie d'assurance_, la SA SMA, la SA SMA en qualité d'assurance décennale de la société YPSO MENUISERIE, la SASU DIOLOT et compagnie d'assurance, la MAAF à régler à la SARL MAISONS BATEC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL MAISONS BATEC oppose aux maîtres d'ouvrage de ne pas avoir attribué de fondement juridique à chaque désordre invoqué, laissant ainsi cette appréciation au tribunal.
Qu'en tout état de cause, l'intégralité de leurs demandes sont irrecevables puisque les deux experts ( l'expert [O] puis Monsieur [H]) ont précisé que l'intégralité des désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, ni de la responsabilité contractuelle du constructeur) que ces garanties ne sont, au surplus, pas cumulatives. Qu'en tout état de cause, l'action en garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre judiciairement dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux, ce qui n'a pas été le cas, si bien qu'elle est irrecevable.
S'agissant spécifiquement des désordres affectant l'enduit, la SARL MAISONS BATEC avance que les maîtres de l'ouvrage n'ont jamais dénoncé avant l'assignation en référé délivrée en janvier 2019, ne serait-ce que dans une mise en demeure, les désordres relevant des fissures d'enduit (ravalement) qui ne peuvent dès lors relever de la garantie de parfait achèvement.
S'agissant des autres désordres, elle demande à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée. A défaut, s'agissant :
- Du Puisard, elle sollicite la condamnation de la société DIOLOT et sa compagnie d'assurance à la garantir ;
- Concernant la couverture et la charpente, de condamner la SARL [A] [Y] et son assurance à garantir la SARL MAISONS BATEC de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
- Sur les assurations dans le séjour, que monsieur [J] [D] et sa compagnie d'assurance soient condamnés à la garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
- Sur les désordres relevés sur la microstation, traitement des eaux usées, que la société DIOLOT et son assurance décennale la garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Elle ajoute que si le tribunal devait retenir la responsabilité de la SARL MAISONS BATEC et de son assureur, celui-ci ne pourrait prononcer de condamnation in solidum à son encontre comme le demandent les maitres de l'ouvrage, et le tribunal ne pourra que limiter sa part de responsabilité puisqu'une partie des désordres provient d'ouvrages qui n'étaient pas intégrés au contrat de la SARL MAlSONS BATEC (hors CCMI).
Qu'il résulte en outre qu'une grande partie des ouvrages a été sous-traitée et que dans ces conditions, aucune condamnation solidaire ne peut être retenue à l'encontre de la SARL MAISONS BATEC avec les sous-traitants. Qu'en revanche, l'ensemble des sous-traitants en cause devront être condamnés à garantir avec leurs compagnies d'assurances décennales la SARL MAISONS BATEC de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Elle sollicite enfin la compensation des sommes qu'elle aurait à verser avec sa créance résultant du solde du prix du marché qui n'a pas été versé par les demandeurs.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la compagnie AVIVA ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur décennale de la société BATEC, demande aux termes de ses dernières écritures et aux visas des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, de :
- JUGER que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la compagnie AVIVA ASSURANCES, est recevable et bien fondée en sa demande, fins et prétentions,
A TITRE PRINCIPAL,
Sur l'irrecevabilité des demandes des consorts [Z]-[G] :
- JUGER que les demandes présentées par les consorts [Z] [G] portent atteinte au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et décennale ;
- JUGER que cette violation cause grief à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, cette dernière étant dans la plus parfaite incapacité de déterminer sur quel fondement juridique sa garantie est susceptible d'être mobilisée ;
- JUGER en conséquence irrecevables les demandes présentées par les consorts [Z] [G] à l'encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Sur l'absence de mobilisation des garanties d'ABEILLE IARD & SANTE :
- CONSTATER que les désordres affectent des ouvrages sous-traités par la Société BATEC et ne sont pas imputables à cette dernière ;
- JUGER que les garanties de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE dans le cadre du volet en responsabilité civile décennale ne sont pas susceptibles d'être mobilisés au titre des désordres allégués ;
En conséquence,
- DEBOUTER les consorts [Z] et [G] de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société BATEC
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
Sur l'absence de condamnation in solidum et la réduction de part de responsabilité de la société constructions :
- JUGER qu'au regard de l'absence d'intervention de la Société BATEC sur les ouvrages à l'origine du sinistre, les désordres allégués ne peuvent être imputés à la société BATEC
- JUGER qu'il ne saurait y avoir lieu a condamnation in solidum de la Société BATEC, dès lors qu'elle ne saurait être responsable de l'entier préjudice allégué par la demanderesse ;
- JUGER que la part de responsabilité de la Société BATEC ne pourra être supérieure à 5% au titre des désordres C et D.
En conséquence,
- JUGER que la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE n'engage aucunement sa responsabilité prépondérante au titre du désordre B et ne pourra éventuellement être condamnée, ès qualités d'assureur décennal, qu'à hauteur de 5% au titre des désordres C et D
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
Sur le quantum des préjudices allégués :
- CONSTATER que le montant réclamé par les consorts [Z] [G] ne correspond pas au chiffrage retenu par l'expert judiciaire ;
- LIMITER le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à la somme de 19.696,6O € TTC.
- CONSTATER que les consorts [Z] [G] ne justifie d'aucun préjudice de jouissance ;
- DEBOUTER en conséquence Les consorts [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnisation de leur trouble de jouissance.
A TITRE PLUS QUE SUBSIDIAIRE,
Sur les appels en garantie :
- JUGER que les désordres sont imputables à des défauts d'exécution relevant de la sphère d'intervention de la Société [A] [Y], de Monsieur [J] [D] ainsi que pour ce qui concerne le désordre des fissures d'enduit par la société BOISCHAUT RAVALEMENT et son assureur la SMA SA, es qualités de sous-traitant de la société BATEC
- JUGER que les fautes commises par la société sont de nature à exonérer la Société CONSTRUCTIONS ROBERT BROUCA de toute responsabilité ;
- JUGER en conséquence que la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE sera intégralement garantie par la Société [A] [Y] et son assureur GROUPAMA RHDNE-ALPES AUVERGNE, Monsieur [J] [D] et son assureur AXA FRANCE IARD ainsi que pour ce qui concerne le désordre des fissures d'enduit par la société BOISCHAUT RAVALEMENT et son assureur la SMA SA
- CONDAMNER en conséquence in solidum la Société [A] [Y] et son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Monsieur [J] [D] et son assureur AXA FRANCE IARD ainsi que pour ce qui concerne le désordre des fissures d'enduit par la société BOISCHAUT RAVALEMENT et son assureur la SMA SA a relever et garantir la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées a son encontre en principal frais, accessoires et intérêts et ce, au visa de l'article 1240 du Code civil et de l'article L.123-4 du Code des assurances
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Sur les limitations de garantie :
- JUGER qu'il sera fait application de la police contractuelle n°855 dans la limite des garanties applicables ;
- JUGER que la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE en cas de condamnation prononcée à son encontre pourra opposer à toutes parties les plafonds de garantie et la franchise contractuelle du contrat conclu par la société BATEC
Sur la demande de condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE formée par SMA sa recherchée en sa qualité d'assureur de la société YPSO menuiserie :
- JUGER qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE
- DEBOUTER LA SMA SA de sa demande de dommages et intérêts formées à l'encontre de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER la Société [A] [Y] et son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Monsieur [J] [D] et son assureur AXA FRANCE IARD, la société BOISCHAUT RAVALEMENT et son assureur la SMA SA et/ou toute partie succombant à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers frais et dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maitre Valérie JAMET-MOREL, avocat au barreau de Bourges, et aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui, la SA ABEILLE IARD & SANTE soutient que les demandes présentées par les consorts [Z] et [G] sont irrecevables en ce qu'ils visent indistinctement les articles 1792 et suivants du code civil et 1231 du même code, sans qu'il soit possible de déterminer le fondement juridique sur lequel la responsabilité de son assurée est recherchée.
Pour le cas, où les demandes des maîtres de l'ouvrage seraient déclarées recevables, la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE sollicite sa mise hors de cause en spécifiant que le sinistre porte sur un ouvrage qui n'a pas été directement réalisé par son assuré la Société BATEC. Or, la police d'assurance n'a vocation qu'à couvrir les ouvrages réalisés par l'assuré et dont les désordres lui sont directement imputables.
Pour le cas où elle serait condamnée, elle considère que les conditions pour prononcer la condamnation in solidum ne sont pas réunies, puisqu'une partie des désordres provient d'ouvrage qui n'étaient pas intégrés au contrat de la société BATEC et l'autre partie portent sur des ouvrages sous-traités. Elle en déduit également qu'aucune responsabilité solidaire ne peut être retenue avec la société BATEC. A défaut, elle sollicite la réduction de la part de responsabilité pouvant être attribué à la société BATEC, et notamment une responsabilité résiduelle, en tout état de cause inférieure à 5%, au titre des désordres C et D.
Si, le tribunal judiciaire de Bourges décidait d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société BATEC s'agissant du trouble de jouissance, elle souligne que la garantie de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne peut être mobilisée sur des désordres matériels non garantis et qu'au demeurant, ce préjudice est estimé sur la base de simples affirmations sans éléments justificatifs suffisants permettant d'en apprécier le caractère certain, direct et personnel. Si bien que le Tribunal ne pourra que limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à la somme de 19.696,60 € TTC et en tenant compte des stipulations de la police applicable, dans Ia limite des garanties applicables et qu'il soit laissé à la charge du tiers lésé le montant de sa franchise.
A supposer que la responsabilité de la Société BATEC et les garanties de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE soient mobilisées, cette dernière prise en sa qualité d'assureur de la société BATEC, demande à être relevée et garantie de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la Société [A] [Y] et son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Monsieur [J] [D] et son assureur AXA FRANCE IARD ainsi que pour ce qui concerne le désordre des fissures d'enduit par la société BOISCHAUT RAVALEMENT et son assureur la SMA SA au visa de l'article 1240 du Code civil et l'article L.123-4 du Code des assurances.
La compagnie MAAF assurances ès qualités d'assureur de la société DIOLOT, demande aux termes de ses dernières écritures et au visa de l'article 1792 du code civil, de :
- DEBOUTER l'ensemble des parties de toutes demandes formées à l'encontre de la MAAF,
- CONDAMNER la Société MAISON BATEC, ou à défaut son liquidateur, ou à titre subsidiaire, toute partie succombant à lui payer et porter une somme de 3.000,00 € sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Elle souligne que l'entreprise DIOLOT est intervenue directement sur le puisard (désordre A), et sur la microstation de traitement des eaux usées (désordre E), à l'exclusion des autres (B, C, D) qui ne la concernent aucunement.
S'agissant du puisard, elle avance que ne peut être appliquée la garantie décennale, les critères n'étant pas remplis, ni recherchée la condamnation de la MAAF intervenant en qualités d'assureur de l'entreprise DIOLOT dans le cadre de la garantie décennale.
S'agissant du désordre E (microstation), elle affirme que l'expert Judiciaire n'a caractérisé aucune impossibilité d'utilisation qui est seule à même de démontrer et de caractériser un désordre de nature décennale, de telle sorte que la compagnie MAAF ne peut utilement garantir au titre dudit désordre. Il en va de même de la demande de garantie formée par la SARL MAISON BATEC, qui est une société aujourd'hui liquidée, s'agissant des désordres B, C et D, sur lesquels la Société DIOLOT n'est jamais intervenue.
Elle en conclut qu'aucune condamnation in solidum ne peut donc intervenir au profit de la MAAF, ès qualités d'assureur responsabilité civile décennale de la Société DIOLOT.
La société Anonyme AXA FRANCE IARD assureur de feu [J] [D] :
- Constater que la Société Anonyme AXA FRANCE LARD se propose de mobiliser sa garantie à raison de 80 % de la responsabilité encourue par son assuré, [J] [D], à raison du désordre se rapportant à la ?ssurations du plafond du séjour.
- Constater que la Société Anonyme AXA FRANCE IARD offre de s'acquitter de la somme de 3.442,20 € en réparation de ce poste de préjudice, sous réserve de la franchise contractuelle de 1.285,00 €.
- En conséquence, débouter du surplus de ses réclamations la Compagnie ABEILLE LARD & SANTE, en qualités d'assureur décennal de la SARL BATEC en toutes qu'elles comportent, et l'ensemble des parties de toutes demandes formées à1'encontre de la Société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de Monsieur [J] [D].
En tout état de cause,
- Déclarer bien fondée la Société Anonyme AXA FRANCE IARD sous réserve de la franchise contractuelle prévue dans son contrat à 1'égard de Monsieur [J]
[D] à hauteur de 1.285,00 €.
- Débouter la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, es-qualité d'assureur décennal de la SARL BATEC de sa demande d'artic1e 700.
En se basant sur les conclusions de l'Expert Judiciaire, la société AXA FRANCE IARD propose de ventiler les responsabilités encourues se rapportant au désordre D, à raison de 80 % pour [J] [D], et 20 % pour la SARL BATEC.
Elle s'oppose à la demande de la Compagnie ABEILLE ASSURANCES IARD tendant à être relevée indemne de toutes les sommes susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit des maîtres d'ouvrage.
Elle exclut sa responsabilité au titre du préjudice de jouissance en précisant que les désordres imputés à Monsieur [J] [D] ne sont pas constitutifs de générer une gêne dans le cadre de la vie domestique des maîtres d'ouvrage.
La SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la société YPSO MENUISERIE (police n° 539462T863l000) et la SMA SA assignée en sa qualité d'assureur de la société BOISCHAUT RAVALEMENT (police n° CO4665H8633000) demande au tribunalau visa des articles 1231-1 et suivants et 1792 du code civil, de :
- Prononcer la mise hors de cause pure et simple de SMA SA en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société YPSO MENUISERIE à l'encontre de laquelle aucune demande n'est formulée.
- Condamner en conséquence la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE ainsi que son assurée la SARL MAISONS BATEC à payer à la SMA SA, en ladite qualité, la somme de 1 500 € sur 1e fondement de l'artic1e 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement des entiers dépens exposés par elle.
- Dire et juger que la responsabilité de la société BOISCHAUT RAVALEMENT ne peut être retenue dans l'apparition des fissures d'enduit dont 1'expert impute la responsabilité à la seule SARL BATEC.
En conséquence,
- Prononcer la mise hors de cause de SMA SA en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société BOISCHAUT RAVALEMENT et condamner ABEILLE IARD & SANTE à payer à cette dernière la somme de 1 500 € sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement,
- Dire et juger que seule la responsabilité civile contractuelle de la SARL BOISCHAUT RAVALEMENT est susceptible d'être engagée dans l'apparition des fissures affectant 1'enduit de la construction et en conséquence débouter tant la société BOISCHAUT RAVALEMENT que la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE ainsi que son assurée la SARL MAISONS BATEC de toute demande en garantie dirigée a l'encontre de la SMA SA qui ne garantit que la responsabilité civile décennale de la société BOISCHAUT RAVALEM
Elle précise qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société YPSO MENUISERIE ni a fortiori à1'encontre de son assureur SMA SA. Que dans ces conditions, il n'existe aucune raison d'attraire cette dernière à la procédure. Qu'en l'absence d'une quelconque demande dirigée à son encontre, i1 y aura donc lieu de prononcer sa mise hors de cause.
Qu'en outre, elle oppose à la SARL MAISON BATEC que si la théorie de l'acceptation du support suppose que l'entreprise suivante ait connaissance ou ait pu avoir connaissance des défauts affectant ledit support, tel n'est le cas en l'espèce puisque 1'expert indique expressément que l'entreprise intervenue sur les ravalements (BOISCHAUT RAVALEMENT) ne pouvait déduire visuellement la conformité du support vis-à-vis des règles de l'art. Que dès lors, la société BOISCHAUT RAVALEMENT étant dans l'impossibilité de découvrir, par un examen visuel, les défauts dont était affecté le gros œuvre réalisé par la SARL BATEC la société BOISCHAUT RAVALEMENT chargée de la pose des enduits, ne peut voir sa responsabilité engagée, si bien qu'elle doit être mise hors de cause de même que son assureur la SMA SA.
Que toute demande en garantie formulée par la SARL BATEC ou la Compagnie ABEILLE IARD, son assureur, sera purement et simplement rejetée.
La société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, prise en sa qualité d'assureur de la société [A] [Y], demande au tribunal de :
- Débouter la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE solidairement avec son assurée, la SARL MAISONS BATEC de toute demande dirigée à l'encontre de GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE pris en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de l'entreprise [A] [Y] en l'absence de toute persistance d'un désordre prouvé par les demandeurs.
- Condamner la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE solidairement avec son assurée, la SARL MAISONS BATEC, aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En tout état de cause,
- Rejeter toute demande de condamnation in solidum entre GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et l'un quelconque des autres défendeurs.
- Condamner la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE solidairement avec son assurée, la SARL MAISONS BATEC, aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En tout état de cause et très subsidiairement,
- Dire et juger qu'il n'est justifié par les demandeurs d'aucun trouble de jouissance et les débouter de toute réclamation a cet égard.
- Juger que sont opposables aux demandeurs les franchises contenues dans la police d'assurance souscrite par l'entreprise [A] [Y].
Elle indique que, s'agissant de la charpente et la couverture, ces désordres ont bien été repris par l'entreprise [Y]. Que d'ai1leurs, aujourd'hui, ni les maîtres de 1'ouvrage, ni la société ABEILLE LARD & SANTE et ni la société MAISONS BATEC ne justifient de la persistance des désordres à la suite de l'intervention de l'entreprise [Y]. Or, la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise et la demande en garantie formulées à l'encontre de son assureur supposent la démonstration de la persistance d'un désordre à la date à laquelle le juge est amené à statuer. Que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque ni les maîtres de 1'ouvrage ni la SARL BATEC ni son assureur ABEILLE IARD & SANTE n'apportent une telle preuve.
Que dans ces conditions, le tribunal devra rejeter l'ensemble des demandes présentées à 1'encontre de l'entreprise [Y] et de son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
Monsieur [A] [Y] et la société DIOLOT n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé les plaidoiries à l'audience collégiale du 02 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminaire :
S'agissant des fondements juridiques invoqués par les demandeurs, il convient de rappeler que l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualifications aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.
Il en résulte que l'absence de fondement juridique pour chaque désordre, n'entraîne pas l'irrecevabilité des demandes des maître de l'ouvrage.
Sur la forclusion des désordres réservés/notifiés dans la cadre de garantie de parfait achèvement
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
En application de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai d'un an suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l'entrepreneur. C'est un délai de forclusion.
La société MAISON BATEC et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE avancent que les défauts apparus après la réception doivent être mis en œuvre judiciairement dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux pour les désordres qui relèvent de la garantie de parfait achèvement. Or, ils constatent que la demande des maîtres d'ouvrage a été formée, selon eux, plus d'un an après la réception, de sorte qu'elle serait irrecevable.
Il convient de rappeler que le tribunal n'est pas tenu pas la qualification juridique des désordres portée par l'expert judiciaire dans son rapport et que si l'action sur le fondement de la garantie d'achèvement apparaît forclose, ce n'est que pour les seuls désordres apparents réservés ou signalés dans l'année qui ne relèvent pas d'un autre fondement.
Les maîtres d'ouvrage restent donc recevables à agir sur les autres fondements visés dans leurs écritures, étant par ailleurs rappelé que la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du même code, n'exclut pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur les fissures d'enduit
A l'examen du dossier, il apparait que Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] ont fait établir par Maître [M] le 26 octobre 2018 un procès-verbal aux termes duquel l'huissier constate, notamment, de nombreuses fissures et microfissures sur l'enduit à l'extérieur et à l'intérieur de la maison, outre le décollement de l'enduit sur les façades. Il constate également un enduit de couleur non uniforme, et une absence de recouvrement total.
Sur la base de ce procès-verbal, madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] ont assignés notamment la société BATEC et obtenu que soit ordonnée judiciairement une expertise confiée à l'expert [O].
Si monsieur [G] et madame [Z] ont assignés la SARL BATEC et son assureur AVIVA les 11 et 14 janvier 2019, soit dans le délai d'un an à compter de la réception intervenue en février 2018, il convient de rappeler que l'assignation ne vaut pas notification des désordres.
Or, aucune autre pièce produite ne permet de justifier de la notification du désordre concerné dans le délai légal d'un an, soit avant le 06 février 2019.
Au surplus, aux termes de leurs écritures, Monsieur [G] et Madame [Z] ne contestent pas ne pas avoir réservé et/ou ne pas avoir notifié ce désordre dans l'année prévue par la garantie de parfait achèvement. Ils se contentent de préciser qu'à défaut de garantie de parfait achèvement, ils peuvent se prévaloir de la responsabilité contractuelle ou de la garantie décennale.
Or, le désordre qui n'a pas été dénoncé dans l'année de garantie de parfait achèvement, ne peut relever de la responsabilité contractuelle ni de la garantie décennale puisqu'un désordre non réservé dans le délai d'un an est couvert par la réception qui le purge.
Il convient dès lors de rejeter les demandes indemnitaires de Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] fondées sur ce désordre, et de rejeter l'intégralité des demandes des parties formulés à l'encontre de la société BOISCHAUT RAVALEMENT assurée auprès de la SA SMA.
Sur les autres désordres :
Les désordres retenus par les experts concernent :
- A : le puisard
- B : les fissures d'enduit
- C : les couvertures et charpentes
- D : les fissurations du plafond du séjour
- E : La microstation (traitement des eaux usées)
Aux termes de son rapport, Monsieur [H] mentionne que les maîtres d'ouvrage ont conclu avec la société BATEC un contrat de construction de maison individuelle excluant les travaux de VRD, d'assainissement et d'espaces verts. Les postes de désordres concernés par les travaux exclus sont les postes A et E (puisard et microstation- traitement des eaux usées)
Ces travaux avaient été chiffrés sur une dé?nition de besoins établis par la société BATEC pour l'entreprise TR2A à qui les travaux avaient été commandés en décembre 2016 par les maîtres d'ouvrage. L'entreprise TR2A ayant été placée en liquidation, les travaux ont été chiffrés par l'entreprise SASU DIOLOT qui les a exécutés par la suite, à la demande de M. [G] et de Mme [Z].
Ces travaux ont été conclus directement entre les maîtres de l'ouvrage et la société DIOLOT.
Les postes de désordres B, C et D concernent des prestations incluses dans le contrat CMI, con?és par le constructeur SARL BATEC et placés sous sa direction d'exécution.
Sur la garantie applicable pour chaque désordre
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ;
Monsieur [H] considère que les désordres A, E, et C sont soit impropres à leur destination, et/ou compromettent la solidité de l'ouvrage. Ils relèvent donc de la garantie décennale.
S'agissant des désordres B et D, l'expert considère qu'ils ne sont pas impropres à leur destination et ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Ils relèvent en conséquence de la responsabilité contractuelle de droit commun.
- A : le puisard
- C : les couvertures et charpentes
- E : La microstation (traitement des eaux usées
Tout constructeur répond, à l'égard du maître de l'ouvrage , des fautes commises par son sous-traitant , lequel expose également sa responsabilité directe à l'égard du maître de l'ouvrage, pour faute prouvée, en application de l'article 1240 du code civil. Précision faite que le sous-traitant n'est pas soumis aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du même code.
Lorsque les désordres ne sont pas qualifiés de décennaux, le fondement délictuel est le seul sur lequel le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité du sous - traitant, car ce dernier n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
***
S'agissant du puisard (A)
Les maîtres d'ouvrage soulèvent que si les travaux de VRD et d'assainissement étaient exclus du contrat de construction de maison individuelle, ils ont été chiffrés sur une définition de besoin établie par la société BATEC qui est intervenue dans leur conception, de sorte qu'elle doit être déclarée responsable des désordres intervenus sur les enduits, solidairement avec son assureur (ABEILLE IARD & SANTE).
La société BATEC affirme qu'il est hors contrôle CCMI, contrairement à l'analyse de l'expert qui considère que la conception du puisard est forcément prévue dans les plans établis par le constructeur, si bien que la société BATEC serait intervenue dans la conception du puisard. Qu'en tout état de cause, cette non-conformité ne relève pas du constructeur mais uniquement de la société DIOLOT qui a mal exécuté les documents contractuels, sauf à considérer qu'il y a un lien entre les plans établis par le constructeur et le dysfonctionnement constaté sur le puisard. Elle en déduit que les désordres relevés sur le puisard engagent la responsabilité décennale et exclusive de la société DIOLOT et son assureur. A défaut, elle sollicite la condamnation de la société DIOLOT et sa compagnie d'assurance à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
La société ABEILLE IARD & SANTE soutient qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de son assuré s'agissant de ce désordre qui ne lui est pas imputable.
La MAAF (assureur de la société DIOLOT qui ne s'est pas constitué dans le cadre de cette procédure), souligne que si l'entreprise DIOLOT est concernée directement par ce désordre, pour autant un simple manquement contractuel ne saurait caractériser l'existence d'un désordre décennal, si bien que l'absence de caractère décennal ne permet pas d'obtenir la garantie de la la MAAF.
L'expert retient que la capacite de traitement de ce réservoir clos est, d'une part non conforme à l'engagement contractuel liant les parties (volume réduit de près de 40%) et d'autre part insuffisante ; que l'infiltrométrie du terrain naturel n'a pas été prise en considération ; qu'il s'agit par ailleurs d'un terrain sédimentaire " relativement argileux ", où le niveau maximal de la nappe est proche du TN. Il considère en outre que le traitement des eaux pluviales sur la parcelle n'a pas été correctement appréhendé en amont de l'exécution des travaux, les données contractuelles n'ont pas été respectées, et si elles avaient été respectées, elles auraient conduit, par insuffisance, aux mêmes désordres. Il précise que ce désordre est impropre à sa destination,
Ce désordre qui relève donc de la garantie décennale, entraine la responsabilité de plein droit de société DIOLOT et de la société BATEC en application de l'article 1792 du code civil susvisé.
L'expert évalue le montant des travaux à 2 410 € plus TVA au taux de 10% si applicable soit 2651 euros TTC.
En tenant compte du fait que ces travaux ont été conclus directement entre les maîtres de l'ouvrage et la société DIOLOT ; qu'ils ont été chiffrés initialement sur une dé?nition de besoins établis par la société BATEC qui est intervenue dans leur conception, il convient de ventiler la responsabilité de plein droit des sociétés BATEC et de DIOLOT de la manière suivante :
- 20% : pour la société BATEC
- 80% : pour la société DIOLOT
Dès lors, il convient de fixer l'indemnisation prononcée à l'encontre de la société BATEC solidairement avec son assureur la société ABEILLE IARD &SANTE à la somme de 530,20 euros TTC et de condamner solidairement la société DIOLOT et son assureur la MAAF à la somme de 2120,80 euros TTC.
Ces montants seront assortis de l'indexation sur l'indice BT01 correspondant à l'indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d'expertise et celui publié à la date du paiement.
A ce stade, il convient de rejeter la demande formulée par la société ABEILLES IARD & SANTE tendant à sa mise hors de cause.
S'agissant des désordres affectant les couvertures et charpentes (C)
L'expert retient l'existence de certains points nécessitant des reprises, plus précisément :
- Les dispositifs de contreventement, et de stabilité de la structure : tirants interrompus à tort au droit des chevêtres des fenêtres de toits tirants non liaisonnés aux fermes ou de manière insuffisante,
- Le blocage des pieds droits au flambement,
- Le blocage des entraits au flambement,
- La reprise d'effort des fermettes et au droit des chevêtres de fenêtres de toit, non ne sont pas conformes structurellement, et sans rigidité
Il en conclut que l'exécution n'est pas conforme aux règles de l'art, ce qui n'est pas contesté par l'entreprise [Y] qui a proposé de reprendre ces postes.
Les maîtres d'ouvrage relèvent que l'expert a conclu à la non-conformité aux règles de l'art de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et que l'entreprise [Y] est intervenue le 12 octobre 2021 sans qu'ils n'aient été informés du détail de son intervention et de la conformité avec les postes de reprise énoncés par l'expert.si bien que la SARL BATEC doit également être condamnée solidairement avec son assureur.
La société BATEC considère que les travaux non conformes aux règles de l'art, et notamment s'agissant des dispositifs de contreventement et de stabilité de la structure, ont été réalisés par la SARL [A] [Y] au titre du lot charpente-couverture, si bien que la SARL MAISONS BATEC doit être mise hors de cause. A défaut, elle considère qu'il conviendrait de condamner la SARL [A] [Y] et son assurance à garantir la SARL MAISONS BATEC de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE soutient que ce désordre relève de l'intervention de l'entreprise [A] [Y], de sorte qu'il ne peut être imputable à la société BATEC mais que pour le cas où le tribunal suivrait l'avis de l'expert, il ne pourrait retenir qu'une part de responsabilité résiduelle de la société BATEC en tout état de cause inférieure à 5% et consacrerait un plein recours de sa part, à l'égard des autres parties.
La société GROUPAMA RHONE-ALPES en qualité d'assureur de monsieur [A] [Y]
explique que, les travaux de reprise ont d'ores et déjà été réalisés en présence de Monsieur [G], le client. Que ni les maitres de 1'ouvrage, ni la société ABEILLE LARD & SANTE et ni la société MAISONS BATEC ne justifient de la persistance des désordres à la suite de l'intervention de l'entreprise [Y]. Que dans ces conditions, le tribunal devra rejeter l'ensemble des demandes présentées à 1'encontre de l'entreprise [Y] et de son assureur GROUPAMA RHONE-ALPESAUVERGNE.
L'expert retient que ces travaux ont été exécutés par l'entreprise SARL [A] [Y] et que l'imputabilité technique de ces désordres relève pour l'essentiel de son intervention et pour une part mineure d'un défaut de direction d'exécution.
Il évalue le coût des travaux de reprise à 3000 euros HT et 3300 euros TTC (suivant taux de TVA do 10%), soit :
- pour la main d'œuvre à 2 700€ HT
- pour les fournitures à 300 € HT
Soit 3300 euros TTC.
Si l'assureur de Monsieur [A] [Y] produit un mail en date du 16 mai 2023 transmis à partir de l'adresse mail " [Courriel 1]" ayant pour destinataire " [Courriel 2] ", dans lequel il est fait mention de la reprise des " chevêtres vélux, la révision de l'ensemble des fixations de filants et contreventements ; le renforcement de chevêtre de la future trémie d'escalier, et le renforcement des bois de la pénétration garage, ne saurait suffire à prouver la réalisation effective des reprises telles que préconisées par l'expert en l'absence de production d'autres pièces.
En l'état des éléments du dossier, il convient de valider l'analyse de l'expert qui impute la principalement responsabilité de ce désordre à Monsieur [A] [Y] et pour une part mineure à la société BATEC.
Il convient de ventiler la responsabilité de la sociétés BATEC et de la société [Y] de la manière suivante
- 05 % : pour la société BATEC soit 165 euros TTC
- 95 % : pour la société [Y] soit 3135 euros TTC
Dès lors, il convient de fixer l'indemnisation prononcée à l'encontre de la société BATEC solidairement avec son assureur la société ABEILLE IARD &SANTE à la somme de 165 euros TTC et de condamner solidairement la société [Y] et son assureur la société GROUPAMA RHONE-ALPES à la somme de 3165 euros TTC.
Ces montants seront assortis de l'indexation sur l'indice BT01 correspondant à l'indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d'expertise et celui publié à la date du paiement.
La société BATEC étant en liquidation judiciaire, il convient de fixer les 165 euros assortis de l'indice, au passif de la société.
S'agissant de la microstation (traitement des eaux usées E)
Les maîtres de l'ouvrage considèrent qu'en tenant compte des conditions d'intervention de la SASU DIOLOT au regard des manquements de la SARL BATEC qui a procédé à la conception et a dirigé Monsieur [G] et Madame [Z] vers la SASU DIOLOT suite à la liquidation de la société TR2A, ces derniers sont fondés à demander la condamnation solidaire de la SASU DIOLOT, de la SARL BATEC et de son assureur, outre la condamnation de la SARL BATEC et son assureur au titre de leur préjudice de jouissance résultant de ces désordres.
La société BATEC réplique que le contrat a été passé directement entre les Maîtres de l'ouvrage et la Société DIOLOT qui a procédé seule à la réalisation du réseau d'assainissement ainsi qu'à la pose du puisard. Que ce réseau d'assainissement aurait dû être contrôlé par le SPANC. Or, les maîtres de l'ouvrage ne versent aux débats aucun document de contrôle en ce sens ; le constructeur n'en saurait en être tenu pour responsable.
Que si le tribunal devait néanmoins condamner la SARL MAISONS BATEC, il conviendrait que la société DIOLOT et son assurance décennale puissent la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
La société ABEILLES IARD & SANTE soutien que la société BATEC n'est pas concernée par ce désordre de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée, et pas davantage sa garantie. À défaut, elle demande au tribunal de limiter le montant du préjudice qui lui serait imputable.
La MAAF, assureur de Monsieur DIOLOT, soulève que l'expert judiciaire considère qu'il s'agit d'une erreur d'exécution aggravée par l'absence de conception qui aurait dû être réalisée avant l'engagement des travaux. Que la conception de l'unité individuelle a été sur ce chantier totalement exigé. Que si ces dysfonctionnements nuisent gravement à la jouissance de la centrale et en réduisent ainsi de manière importante l'usage, l'expert ne caractérise aucune impossibilité d'utilisation propre à caractériser un désordre de nature décennale. Dès lors la compagnie MAAF, en sa qualité d'assureur au titre de la garantie décennale, ne peut utilement être inquiétée.
L'expert retient que l'équipement du traitement individuel fonctionne en mode très dégradé et non nominal ; qu'il est sujet à de fréquents colmatages par les boues.
Il impute ces dysfonctionnements à deux facteurs principaux :
- un niveau de sortie du réseau enterre en pied d'ouvrage relativement profond situe A - 60 cm
- un positionnement en aval du traitement dont le fonctionnement est contrarié par une contrepente et un mauvais positionnement de l'unité de traitement, trop profond, conséquence du niveau du rejet à 60cm.
Il considère qu'il s'agit d'une erreur grossière d'exécution aggravée par l'absence de conception qui aurait dû être réalisée avant l'engagement des travaux ; que la conception de l'unité individuelle de traitement a été, sur ce chantier, totalement négligée.
Il en déduit que les dysfonctionnements de la centrale individuelle de traitement des eaux usées nuisent gravement à la jouissance du bien et en réduisent ainsi de manière importante l'usage.
Dans ces conditions, il est impropre à sa destination et relève de la garantie décennale contrairement à ce qui est soutenu par la MAAF.
L'expert fixe le coût des reprises
- S'agissant de la vidange avant travaux qui sera nécessaire, à la somme de 256 euros HT et 281,60 euros TTC ;
- S'agissant des travaux de reprise à la somme de 8 696 € HT, plus TVA au taux de 10% soit 9 565,60 € TTC,
Soit 9847,20 euros
En tenant compte des conditions d'intervention de la SASU DIOLOT au regard des manquements de la SARL BATEC qui a procédé à la conception, il convient de ventiler l'indemnisation des préjudices de la manière suivante :
- 05 % : pour la société BATEC
- 95 % : pour la société DIOLOT
Dès lors, il convient de fixer l'indemnisation prononcée à l'encontre de la société BATEC solidairement avec son assureur la société ABEILLE IARD &SANTE à la somme de 492,36 euros TTC et de condamner solidairement la société DIOLLOT et son assureur la MAAF à la somme de 9354,84 euros TTC.
Sur la responsabilité encourue s'agissant des désordres relevant de la responsabilité contractuelle, soit le désordre D : les fissurations du plafond du séjour
L'expert constate un différentiel de déplacement de supports et que la cloison agit en appui linéique du plafond, à cet endroit. Le déplacement est par conséquent nul contrairement à la situation d'appui immédiatement suivante, située à environ 60 cm. sujette à la déformation de l'entrait sous l'effet des charges variables d'exploitation et dont la portée est de 8m70 environ, soit un potentiel de plus de 2 centimètres à mi-portes.
Les suspentes et les rails porteurs du plafond sont en effet filants sur les deux conditions d'appuis et sont fixées sur les entraits dont le différentiel de déplacement est significatif : à déplacement libre et en appui linéique sur le cloisonnement.
Il en conclut que l'exécution n'est pas conforme aux règles de l'art.
Les maîtres de l'ouvrage avancent que l'expert a été interpellé sur la dégradation de la peinture apposée sur le mur cloison au niveau de joint lors de la pose de celui-ci et la nécessité de reprendre la peinture sur le mur de cloison et non uniquement au plafond. De sorte que la société BATEC doit également être condamnée à ce titre avec son assureur.
La société BATEC dit que les travaux ont été exécutés par monsieur [J] [D], plaquiste peintre. Que les peintures ont été des travaux réservés. Qu'ainsi, la reprise de peinture ne fait pas partie du lot constructeur et est hors marche CCMI. Qu'en tout état de cause, si la SARL l\/IAISONS BATEC devait être condamnée, il conviendrait que Monsieur [J] [D] et sa compagnie d'assurance soient condamnés à la garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
La société ABEILLE IARD & SANTE soutient que ce désordre (D) relève principalement de l'intervention de l'entreprise [J] [D], de sorte qu'il ne peut être imputable à la société BATEC mais que pour le cas où le tribunal suivrait l'avis de l'expert, il ne pourrait retenir qu'une part de responsabilité résiduelle de la société BATEC en tout état de cause inférieure à 5% et consacrerait un plein recours de sa part, à l'égard des autres parties.
La Société AXA FRANCE IARD se propose de prendre en charge 80 % du poste de préjudice se rapportant à la fissuration séjour à hauteur de 4.302,76 €, sous réserve néanmoins de la franchise contractuelle de 1.285,00 €, soit une somme de 3.442,2O €, qu'elle propose de verser.
L'expert impute à M. [J] [D], ce désordre qui relève principalement de son intervention et pour une part moindre d'un défaut de direction d'exécution.
Il convient de retenir la répartition proposée par la société AXA France IARD qui apparait conforme aux responsabilités respectives imputables, telles que relevées par l'expert.
Il convient dès lors de condamner
- Solidairement la société BATEC et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE à la somme de 860,55 euros au titre de la responsabilité contractuelle ;
- Et, au titre de la responsabilité délictuelle, la société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de feu Monsieur [J] [D], à verser aux maîtres de l'ouvrage la somme de 3.442,2O € au titre de la responsabilité délictuelle.
Le désordre B (concernant les fissures d'enduit) n'ayant pas été réservé dans le délai d'un an, il est considéré comme purgé comme abordé supra.
Sur le préjudice de jouissance
Les maîtres d'ouvrage soulèvent que les dysfonctionnements résultant de la microstation du traitement des eaux usées ont eu pour effet d'imposer de devoir procéder à plusieurs vidanges et à un remplacement de pompe de relevage outre les difficultés les empêchements provoqués par un système de traitement dont la maintenance en principe ne devrait pas mobiliser l'utilisateur plus de quelques heures par semestre.
Au regard de l'état très dégradé de fonctionnement, un nombre d'heure anormale d'entretien a été dépensé par les maîtres d'ouvrage pour maintenir le traitement des eaux usées de la propriété en état de fonctionnement de manière toutefois très dégradée, le temps passé a été estimé par l'expert environ deux heures par semaine ce qui correspond à un préjudice financier de 1500 € par an.
Les maîtres d'ouvrage sollicitent une indemnisation à ce titre couvrant huit années en soulevant que durant ce laps de temps, il ne leur a été proposé à aucun moment la reprise du désordre. qui, en outre, fait disjoncter l'électricité de la maison et dans l'attente de sa réparation les oblige à limiter l'utilisation de l'eau (de douche et de la vaisselle…) car l'eau qui sort de la microstation se trouve complètement engorgée, outre les odeurs que cela génère. Ce fonctionnement défectueux a entraîné à nouveau le changement de la pompe de relevage de la microstation (facture du 31 janvier 2024, d'un montant de 88,96 euros).
Ils sollicitent la condamnation de la société BATEC et de son assureur à leur verser la somme de 12?000 euros au titre du temps passé, outre 10000 € en réparation de leur préjudice de jouissance.
Le préjudice de jouissance correspond à l'atteinte au droit d'une personne d'user ou de profiter pleinement d'un bien, mobilier ou immobilier, dont elle a la jouissance légitime. Il a trait à l'indemnisation d'un trouble dans l'exercice des prérogatives attachées au droit de propriété ou à la jouissance d'un bien. Il se distingue du préjudice de retard qui sanctionne l'irrespect d'un délai contractuel. Le préjudice de jouissance est évalué en fonction des désagréments subis par la victime. Doit ainsi être pris en compte, entre autres, la durée de l'indisponibilité du bien et son usage habituel. L'évaluation se fait d'après la valeur locative du bien en cause.
En l'occurrence, s'il ressort des éléments du dossier que le logement est habitable et qu'il n'est pas impropre à sa destination en raison des désordres constatés, il n'en demeure pas moins que l'existence d'un trouble de jouissance tenant à l'impossibilité pour les maitres de l'ouvrage de jouir pleinement de leur bien sans avoir à subir les contraintes liées à ces désordres ne peut être sérieusement discutée. L'indemnisation sollicitée à ce titre apparait cependant excessive dès lors qu'il n'est produit aucun élément complémentaire au rapport d'expertise, permettant d'objectiver pleinement au quotidien les désagréments subis par les maitres de l'ouvrage, qui ne sont pas contestés et perdurent. Aussi, ce préjudice de jouissance sera en conséquence réduit à la somme de 2000 euros.
S'agissant du préjudice afférent au temps passé, il conviendra de le réduire également de plus justes proportions soit à une somme globale de 5000 euros ; la durée retenue par l'expert apparaissant excessive.
La société BATEC et la société DIOLOT seront condamnées solidairement avec leurs assureurs respectifs à payer aux maîtres de l'ouvrage, en réparation de leur préjudice de jouissance et afférent au temps passé, tous deux confondus, selon la somme fixée selon la répartition retenue s'agissant du désordre (E) : soit, 350 euros pour la société BATEC (5%) et 6650 euros (95 %) pour la société DIOLOT.
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Les condamnations, seront assorties de l'indexation sur l'indice BT01 correspondant à l'indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d'expertise et celui publié à la date du paiement.
La compensation des sommes dues par madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] à la société MAISON BATEC (2398,11 euros) avec les condamnations prononcées à l'encontre de la société BATEC (1425 euros) sera ordonnée.
La société BATEC étant en liquidation judiciaire, il convient de fixer les condamnations assortis de l'indice BT01, au passif de la société.
Sur la mise hors de cause de la SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la société YPSO MENUISERIE (police n° 539462T863l000)
Il convient de prononcer la mise hors de cause de la SMA SA en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société YPSO MENUISERIE à l'encontre de laquelle aucune demande n'est formulée.
Sur les appels en garantie
Les responsables tenus à réparation pour les préjudices qui leur sont imputables, doivent être déboutés de leur demande de garantie à l'égard des autres codébiteurs solidaires.
Il sera cependant constaté que les parties précitées bénéficient d'un recours contre les autres pour la part qu'elle aurait payé en surplus au regard du partage de responsabilité précédemment établi.
Sur les frais et dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCP [S] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON BATEC et son assureur la Société ABEILLE IARD et SANTE, la Société [Y] [A], son assureur, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d'expertises.
Le bénéfice de la distraction des dépens prévu à l'article 699 du code de procédure civile est accordé à la SCP SOREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Bourges.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SCP [S] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON BATEC et son assureur la Société ABEILLE IARD et SANTE, la Société [Y] [A], son assureur, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum :
- à payer à madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] la somme de 3000 €,
- à payer à la société BOISCHAUT RAVALEMENT, la somme de 1000 euros ;
- à payer à la société la SA SMA es qualité d'assureur de la société BOISCHAUT RAVALEMENT, la somme de 1000 euros.
Il convient en outre de prononcer l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d'appel,
DÉCLARE forcloses les demandes de madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] fondées uniquement sur la garantie de parfait achèvement s'agissant des désordres A, C, D, E ;
DÉCLARE irrecevables l'intégralité des demandes de madame [N] [Z] et de monsieur [C] [G] formulées à l'encontre de la société BOISCHAUT RAVALEMENT et la SMA SA assignée en sa qualité d'assureur de la société BOISCHAUT RAVALEMENT, s'agissant du désordre B ;
DIT que dans leurs rapports internes les responsabilités sont réparties de la manière suivante :
- Désordre A :
20% pour la société MAISON BATEC garantie par la société ABEILLE IARD & SANTE soit 530,20 euros TTC ;
80% : pour la société DIOLOT garantie par MAAF assurances soit 2120,80 euros TTC
- Désordre C :
05% pour la société MAISON BATEC garantie par la société ABEILLE IARD & SANTE soit 165 euros TTC ;
95 % pour l'entreprise [Y] garantie par la société GROUPAMA RHÔNE ALPES soit 3165 euros TTC ;
- Désordre E :
05% pour la société MAISON BATEC garantie par la société ABEILLE IARD & SANTE soit 492,36 euros TTC
95 % pour la société DIOLOT garantie par MAAF ASSURANCES soit 9354,84 euros TTC
- Désordre D :
20% pour la société MAISON BATEC garantie par la société ABEILLE IARD & SANTE soit 860,55 euros TTC ;
80% : pour la société AXA France IARD es qualité d'assureur de feu Monsieur [J] [D], soit 3442,20 euros TTC
CONDAMNE solidairement la société MAISON BATEC et la société ABEILLE IARD & SANTE à verser à Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] la somme de 2048,11 euros (530,20 euros + 165 euros + 492,36 euros + 860,55 euros) correspondant aux désordres A, C, E ;
CONDAMNE solidairement la société DIOLOT et MAAF ASSURANCES à verser à madame [N] [Z] et monsieur [C] [G] la somme de 11475,64 euros (2120,80 euros + 9354,84 euros) concernant les désordres A et E,
CONDAMNE AXA France IARD à verser à Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] la somme de 3442,20 euros concernant le désordre D ;
CONDAMNE solidairement l'entreprise [Y] et la société GROUPAMA RHÔNE ALPES à verser à Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] la somme de 3165 euros TTC au titre du désordre C ;
CONDAMNE solidairement la société MAISON BATEC et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE à verser à Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] la somme de 350 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE solidairement la société DIOLOT et MAAF assurances à verser à Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] la somme de 6650 euros au titre du préjudice de jouissance ;
DIT que ces condamnations, seront assorties de l'indexation sur l'indice BT01 correspondant à l'indice national du bâtiment, entre celui publié à la date du rapport d'expertise et celui publié à la date du paiement ;
ORDONNE la compensation des sommes dues par Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] à la société MAISON BATEC (2398,11 euros) avec les condamnations prononcées à l'encontre de la société BATEC (1425 euros) ;
FIXE au passif de la société MAISON BATEC la créance de Madame [N] [Z] et de Monsieur [C] [G] soit la somme de 973,11 euros (2398,11 -1425) assortie de l'indexation sur l'indice BT01 ;
DIT que la société ABEILLE IARD & SANTE, la société MAAF assurances, la société GROUPAMA RHÔNE ALPES et la société AXA France IARD sont tenus à garantie dans les limites contractuelles des polices souscrites, déduction faite de la franchise et dans les limites du plafond contractuel opposable à l'assuré et aux tiers ;
DIT que dans leurs recours internes, les parties seront tenues à se garantir mutuellement dans une proportion calculée en fonction des sommes effectivement acquittées par chacune au terme de leur recours en garantie ;
REJETTE la demande formulée par la société ABEILLES IARD & SANTE tendant à sa mise hors de cause.
MET hors de cause la SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la société YPSO MENUISERIE qui n'a pas été attrait dans la cause et à l'encontre de laquelle aucune demande n'est formulée ;
CONDAMNE IN SOLIDUM, la SCP [S] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON BATEC et son assureur la Société ABEILLE IARD et SANTE, la Société [Y] [A], et son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, AXA FRANCE IARD aux dépens, en ce compris les frais d'expertises.
ACCORDE à la SCP SOREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Bourges, à recouvrer les dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE IN SOLIDUM, la SCP [S] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON BATEC et son assureur la Société ABEILLE IARD et SANTE, la Société [Y] [A], et son assureur GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, AXA FRANCE IARD à payer à :
- Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [G] la somme de 3000 €,
- à la société BOISCHAUT RAVALEMENT, la somme de 1000 euros ;
- à la société la SA SMA es qualité d'assureur de la société BOISCHAUT RAVALEMENT, la somme de 1000 euros.
au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire qui est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
D. [...] P. [...]