Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00657 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLNG
[D], [F]
C/
S.A. FRANFINANCE
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 1123001219
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
Représenté par Me Déborah BEMER, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jérémie BOULAIRE, avocat plaidant au barreau de DOUAI
Madame [J] [F] épouse [D]
[Adresse 1]
Représentée par Me Déborah BEMER, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jérémie BOULAIRE, avocat plaidant au barreau de DOUAI
INTIMÉE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
Représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 février 2016, M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] ont conclu avec la société Force Energie un contrat hors établissement pour l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 22.000 euros et le même jour ils ont contracté un crédit affecté auprès de la SA Franfinance d'un montant de 22.000 euros remboursable en 144 mensualités au taux d'intérêt de 5,75 %..
Le 7 décembre 2023, ils ont assigné la SA Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de déclarer leurs demandes recevables, condamner la défenderesse à leur verser les sommes de 22.000 euros pour le capital emprunté, de 9.243,68 euros pour les intérêts et frais et de 5.000 euros au titre du préjudice moral, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la condamner au remboursement des intérêts versés et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d`amortissement expurgés des intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA Franfinance a conclu à l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription, subsidiairement à leur rejet et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal a':
- déclaré irrecevables pour prescription les demandes en paiement au titre du capital emprunté et des intérêts conventionnels et frais payés, formulées par M. et Mme [D] à l'encontre de la SA Franfinance
- débouté M. et Mme [D] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°10120116313 en date du 4 février 2016, signé entre la SA Franfinance d'une part et M. et Mme [D] d'autre part
- enjoint la SA Franfinance de communiquer à M. et Mme [D] un tableau d'amortissement expurgé des intérêts dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce pour une durée de 3 mois
- débouté M. et Mme [D] du surplus de leurs demandes
- dit que les dépens seront partagés par moitié entre la SA Franfinance d'une part, et M. et Mme [D] d'autre part et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 13 avril 2025, M. et Mme [D] ont interjeté appel du jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 14 janvier 2026, ils demandent à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription leurs demandes en paiement au titre du capital emprunté et des intérêts conventionnels et frais payés formulées à l'encontre de la SA Franfinance, les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et du surplus de leurs demandes, dit que les dépens seront partagés par moitié les parties et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- déclarer leurs demandes recevables
- condamner la SA Franfinance à leur verser les sommes de 22.000 euros correspondant au montant du capital emprunté et de 9.243,68 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés à la SA Franfinance en exécution du prêt souscrit
- à titre subsidiaire confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la SA Franfinance, l'a condamnée à leur rembourser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement et lui a enjoint de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés des intérêts
- en tout état de cause condamner la SA Franfinance à leur verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral
- rejeter ses demandes
- la condamner aux dépens de l'instance et leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la prescription, ils soutiennent n'avoir eu connaissance des irrégularités du bon de commande lors de sa signature ni de la faute commise par la banque dans le déblocage des fonds alors qu'ils sont profanes et n'étaient pas en mesure de les déceler, que la seule reproduction des articles du code de la consommation sur le bon de commande est insuffisante à caractériser la connaissance des faits justifiant une action en justice, que la mise en cause du vendeur n'étant pas nécessaire puisque leurs demandes sont fondées sur la faute du prêteur et que leur action est recevable.
Ils exposent que l'intimée a participé au dol commis par le vendeur en acceptant de financer une opération qui n'était ni rentable ni auto-financée et en débloquant les fonds au bénéfice du vendeur alors que le bon de commande ne respectait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation (absence des caractéristiques essentielles des biens, de la date de livraison des biens et des modalités de paiement et de financement), l'absence d'action en nullité du contrat principal ne leur interdisant pas de se prévaloir de ces dispositions pour solliciter la restitution des fonds. Ils ajoutent qu'elle a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde prévu à l'article L.312-14 du code de la consommation. Ils font valoir que leur préjudice tiré du défaut d'informations et de la clôture de la liquidation judiciaire du vendeur doit être réparé et que la banque doit leur restituer les sommes versées en exécution du contrat, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Subsidiairement, ils concluent à la confirmation du jugement sur la déchéance du droit aux intérêts.
Aux termes de ses dernières conclusions du 26 mars 2026, la SA Franfinance demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts
- dire n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance de son droit aux intérêts
- débouter M. et Mme [D] de leurs demandes
- les condamner aux dépens de première instance et d'appel et à lui verser 1.000 euros pour la première instance et 2.000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité des demandes, elle expose que les appelants n'ont pas mis en cause le vendeur ni son liquidateur, qu'ils ne démontrent pas que la société Force Energie aurait été liquidée et que le premier juge a exactement dit qu'ils ne pouvaient obtenir les bénéfices de l'annulation du contrat principal sans attraire le vendeur. Elle ajoute que le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixée au jour de la signature du bon de commande, que la présence ou l'absence des mentions essentielles du contrat étaient visibles sur le contrat et que la demande en paiement fondée sur les irrégularités était prescrite lors de l'assignation. Elle soutient qu'il en est de même pour le dol fondé sur une absence de rentabilité alors que cette rentabilité n'était pas prévue au contrat et qu'ils ont pu s'en apercevoir dès la première facture d'électricité. Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde, elle soutient qu'elle est également prescrite pour avoir été formée plus de 5 ans après le déblocage des fonds.
A titre subsidiaire, elle expose que la méconnaissance des dispositions du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative du bon de commande qui peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat, que les appelants avaient connaissance des irrégularités invoquées dès sa signature par la reproduction des articles du code de la consommation et n'ont pas usé de leur faculté de rétractation, ni solliciter l'annulation du contrat principal. Elle affirme que le bon de commande respecte les dispositions légales, qu'elle n'a pas à vérifier la régularité du bon de commande avant d'octroyer un financement et que les appelants attestent avoir réceptionné sans réserve le bien et autorisé le déblocage des fonds au vu de l'attestation de livraison signé, de sorte qu'elle n'a pas commis de faute. Elle ajoute qu'ils ne justifient d'aucun dol alors qu'aucun document ne fait état d'autofinancement ni de rendement et qu'ils ne produisent aucune facture. Elle soutient que les appelants ne sollicitant pas la nullité des contrats, il ne peut être question de créance de restitution et que la demande à ce titre est irrecevable. Elle ajoute qu'ils ne justifient d'aucun préjudice alors qu'il n'est pas établi que l'installation ne fonctionne pas et que l'éventuelle liquidation du vendeur ne peut lui être imputée, concluant à la confirmation du jugement y compris sur le préjudice moral.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
C'est à tort que la banque soutient que les demandes d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de mise en cause de la société Force Energie ou son mandataire liquidateur, alors qu'aucune demande n'est formée à leur encontre. Ce moyen est inopérant.
Sur la prescription, selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'action en responsabilité formée contre la banque est fondée sur l'absence de rentabilité de l'installation photovoltaïque et le déblocage des fonds sans vérification de la régularité du bon de commande par le prêteur. Outre le fait qu'aucun document contractuel n'est produit pour justifier d'un engagement ou une promesse de rentabilité et/ou auto-financement de l'opération entre les appelants et le vendeur, ceux-ci n'ont pu avoir connaissance de l'absence alléguée de rentabilité et d'auto-financement des panneaux photovoltaïques qui ont été installés à leur domicile le 20 février 2016, qu'après avoir reçu les premières factures de rachat d'énergie par EDF et avoir commencé à rembourser les échéances du prêt en août 2016, soit courant 2017. Il s'ensuit que l'action fondée sur ce moyen est prescrite puisque l'assignation a été délivrée plus de 5 ans après.
Sur l'absence de vérification de la régularité du bon de commande, la seule reproduction sur le bon de commande des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et il ne ressort d'aucune autre pièce que les appelants ont pu avoir une connaissance effective des vices susceptibles d'affecter le contrat lors de la signature du bon de commande. En conséquence, ce n'est qu'après avoir consulté un avocat qu'ils ont pu en avoir connaissance, de sorte que l'action en responsabilité fondée sur ce moyen n'est pas prescrite.
Sur les demandes en paiement
Il est relevé que, tant en première instance qu'en appel, M. et Mme [D] ne sollicitent ni la nullité du contrat principal ni celle du contrat de crédit affecté mais la condamnation du prêteur à leur rembourser le capital emprunté en raison de la privation de sa créance restitution.
La créance de la banque en restitution du capital emprunté est la conséquence juridique de l'annulation ou la résolution du contrat de prêt, laquelle n'est sollicitée ni par les appelant ni par l'intimée, étant en outre observé qu'il résulte du décompte produit par la banque que les appelants ont remboursé le prêt par anticipation le 30 mai 2018, soit plus de 5 ans avant l'assignation, et que la banque ne leur réclame aucune somme. En conséquence la demande de remboursement du capital fondée sur la privation de la créance de restitution doit être rejetée. Il en est de même de la demande de restitution des intérêts.
Sur le moyen tiré de la responsabilité de la banque pour avoir débloqué les fonds alors que l'installation n'est pas rentable et que le contrat serait affecté d'un dol, il résulte de ce qui précède que ce moyen est prescrit.
Sur la faute de la banque pour avoir débloqué les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat de vente, il ressort de la lecture du bon de commande que n'y figurent pas les caractéristiques essentielles des biens (aucune marque ni puissance des éléments) ni un délai de livraison distinguant la fourniture des biens et des services (démarches administratives mises à la charge du vendeur) de sorte que le contrat de vente est affecté d'irrégularités et que la banque a commis une faute en débloquant les fonds entre les mains du vendeur sans vérifier la validité du contrat principal de vente.
Toutefois les appelants ne justifient d'aucun préjudice en lien avec cette faute alors que, à défaut de preuve contraire, ils bénéficient d'une installation photovoltaïque qui fonctionne et rapporte des revenus énergétiques depuis 2016, qu'en l'absence de toute demande de nullité ou résolution des contrats ils ne sont soumis à aucune restitution de cette installation, ni restitution du capital emprunté et ne peuvent soutenir que la liquidation judiciaire du vendeur les empêcheraient d'obtenir la restitution du prix de vente alors qu'il n'y a lieu à aucune restitution en l'absence d'annulation des contrats, outre le fait qu'ils ne produisent aucune pièce sur la situation juridique du vendeur et sa liquidation alléguée et non établie.
C'est à tort que les appelants soutiennent que la banque a un devoir de conseil à leur égard sur le contrat de vente alors que l'obligation de conseil et le devoir de mise en garde incombant au prêteur se limitent au contrat de crédit affecté. Enfin ils ne justifient d'aucun préjudice moral en lien avec la faute de la banque.
En conséquence le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et le surplus des demandes en paiement est rejeté.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels fondée sur le non respect de l'article L.311-8 devenu L.312-14 du code de la consommation n'est pas un moyen de défense mais vise à obtenir le remboursement des intérêts versées, de sorte que le point de départ du délai de prescription quinquennal est fixé à la signature du contrat de crédit affecté (4 février 2016), date à laquelle les emprunteurs ont eu connaissance des caractéristiques du contrat de prêt leur permettant de détecter les irrégularités invoquées. Il s'ensuit que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée devant le tribunal par conclusions du 6 juin 2024 est prescrite et irrecevable.
Au surplus, il est rappelé que le non respect des dispositions des articles L.546-1 du code monétaire et financier, L.311-8 et D.311-4-3 du code de la consommation, relatives à l'immatriculation et la formation de l'intermédiaire en opération bancaire, n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, ce moyen étant inopérant. En conséquence la demande de déchéance du droit aux intérêts, de restitution des intérêts versés et de production d'un nouveau tableau d'amortissement est rejetée et le jugement infirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement est infirmé sur les frais irrépétibles et les dépens.
M. et Mme [D], partie perdante, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel et à verser à la SA Franfinance la somme de 1.000 euros pour la procédure de première instance et celle de 2.000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils sont déboutés de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] en paiement au titre du capital emprunté et des intérêts conventionnels et frais payés, fondées sur le dol et l'absence de rentabilité de l'installation photovoltaïque, et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,
DECLARE recevable l'action en responsabilité formée contre la SA Franfinance fondée sur l'absence de vérification de la régularité formelle du contrat de vente ;
DEBOUTE M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] de leur demande en paiement des sommes de 22.000 euros et 9.243,68 euros ;
DECLARE irrecevable comme étant prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur le non respect des dispositions de l'article L.312-14 du code de la consommation ;
DEBOUTE M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur le non respect des dispositions du code de la consommation relatives à l'immatriculation et la formation de l'intermédiaire en opération bancaire;
DEBOUTE M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] de leur demande de condamnation de la SA Franfinance à leur verser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution du contrat de prêt et à produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés des intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] à verser à la SA Franfinance la somme de 1.000 euros pour la procédure de première instance et la somme de 2.000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [U] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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