Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00141 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVMB
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. [I] CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEURS :
[D] [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
M. [J] [K]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Mme [F] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 26 octobre 2019, la SA [I] CONSUMER BANQUE, a consenti à Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] un prêt n°5ZCF20245744593 affecté à l’achat d’un véhicule neuf de marque MICROCAR modèle MGO5 immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 12.699,00 euros remboursable en 72 mensualités d’un montant de 207,74 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 5,58 %.
La livraison du véhicule a eu lieu le 29 octobre 2019.
Le déblocage des fonds a eu lieu le 4 novembre 2019.
Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] ont été déclaré recevables au bénéfice de la procédure de surendettement par décision de la commission de surendettement de l’Aisne du 11 octobre 2022.
Dans sa séance du 8 août 2023, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un plan d’une durée de 134 mois sans intérêts comprenant une mensualité de remboursement de 231,58 euros du 1er au 4ème mois et de 239,34 euros du 5ème au 134ème mois. Ces mesures s’entendent sans effacement partiel des créances en fin de plan. Le plan est entré en application le 29 septembre 2023 et a prévu une mensualité de 55,60 euros aux fins de remboursement du contrat 000251158 appartenant à la SA [I] CONSUMER BANQUE.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA [I] CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] par l’intermédiaire de la SAS BOCCHIO & ASSOCIES, commissaires de justice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 février 2024, d’avoir à régler la somme de 61,69 euros au titre des échéances impayées dans le cadre du plan de surendettement.
La SA [I] CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] par l’intermédiaire de la SAS BOCCHIO & ASSOCIES, commissaires de justice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date le 4 avril 2025 d’avoir à régler la somme de 5.862,02 euros au titre des échéances impayées dans un délai de 15 jours.
Elle a fait application de la déchéance du terme à l’encontre de Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2025.
Par un acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SA [I] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [I] CONSUMER BANQUE a assigné Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
déclarer la SA [I] CONSUMER FINANCE recevable en son action ;A titre principal ;
constater la déchéance du terme du contrat ;
A titre subsidiaire ;
prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de Monsieur [J] [K] et Madame [F] [K] ;
En tout état de cause ;
condamner Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] à lui payer la somme de 8.560,57 euros selon décompte en date du 16 février 2026 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues;condamner Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Un procès-verbal de difficulté a été dressé par Maître [B] [N], commissaire de justice le 23 février 2026, Monsieur [J] [K] étant décédé le [Date décès 1] 2026.
Cette assignation a été placée et inscrite au rôle sous le n°26/00141.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SA [I] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [I] CONSUMER BANQUE a assigné les héritiers de Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
déclarer la SA [I] CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
A titre principal ;
constater la déchéance du terme du contrat ;
A titre subsidiaire ;
prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de Monsieur [J] [K] et Madame [F] [K] ;
En tout état de cause ;
condamner Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] à lui payer la somme de 8.560,57 euros selon décompte en date du 16 février 2026 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues;
condamner Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Cette assignation a été placée et inscrite au rôle sous le n°26/00171.
A l’audience du 12 juin 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée, le juge des contentieux a ordonné la jonction entre l’affaire enrôlée sous le n°26/00141 et l’affaire enrôlée sous le n°26/00171. Par ailleurs, le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à la remise et conformité de la fiche relative aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ainsi qu’à l’attestation de formation s’agissant d’un contrat conclut sur le lieu de vente. L’éventuel rejet de la demande a également été mis dans les débats la demande en l’absence de preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et du lien entre le signataire et le contrat de crédit s’agissant d’une signature électronique ainsi que l’absence de production de l’attestation de conformité de l’organisme vérificateur. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a également été mise dans les débats. Enfin, la nullité de l’assignation a également été mise dans les débats en l’absence d’identification précise des héritiers de Monsieur [J] [K].
La SA [I] CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle n’a fait valoir aucunes observations sur les moyens de droit soulevés d’office par le juge.
Citée par acte remis à étude s’agissant de l’assignation délivrée le 23 février 2026, Madame [F] [U] veuve [K] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Citée par acte remis à personne, s’agissant de l’assignation délivrée le 27 février 2026, Madame [F] [U] veuve [K] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Cité par acte remis à personne les héritiers de Monsieur [J] [K] pris en la personne de Madame [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 21 août 2026.
Autorisée à produire une note en délibéré la SA [I] CONSUMER FINANCE, a par l’intermédiaire de son conseil adressé par courrier du 15 juillet 2026 réceptionné au greffe le 20 juillet 2026, le rapport d’enquête du 30 mars 2026 ayant permis d’identifier les trois héritiers de Monsieur [J] [K] et préciser qu’il n’y avait pas d’acte de notoriété et qu’interrogé le greffe du tribunal judiciaire de Soissons a indiqué qu’il n’y avait pas d’enregistrement de renonciation à succession.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la qualité à agir de la SA [I] CONSUMER FINANCE
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce le contrat de prêt n°5ZCF20245744593 a été signé entre la SA [I] CONSUMER BANQUE d’une part et Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] d’autre part le 26 octobre 2019.
Or, c’est la SA [I] CONSUMER FINANCE qui a assigné Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] puis Madame [F] [U] épouse [K] et les héritiers de Monsieur [J] [K] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°5ZCF20245744593.
Pour ce faire, elle produit :
une note explicative non datée faisant état d’une fusion-absorption effective depuis le 21 octobre 2022 aux termes de laquelle la SA [I] CONSUMER FINANCE a absorbé l’intégralité du patrimoine de la sa filiale la société [I] CONSUMER BANQUE, SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°B 803 832 130 et ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 8] ;un extrait K-BIS à jour au [Date décès 1] 2023 de la SA [I] CONSUMER BANQUE duquel il ressort qu’elle est radiée à compter du 30 novembre 2022 et que son patrimoine est apporté à la société [I] CONSULER FINANCE dans le cadre d’une fusion avec effet au 21 octobre 2022.
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Madame [F] [U] épouse [K] et les héritiers de Monsieur [J] [K] au titre du contrat n°5ZCF20245744593 régularisé le 26 octobre 2019 entre feu Monsieur [J] [K] et Madame [F] [U] épouse [K] et la SA [I] CONSUMER BANQUE.
II. Sur la nullité de l’acte introductif d’instance délivrée le 27 février 2026
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
Il ressort des dispositions de l’article 115 du code de procédure civile que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l’espèce, il sera constaté que l’assignation délivrée à remise à la personne des héritiers de Monsieur [J] [K] pris en la personne de Madame [E] [K].
Toutefois, alors même qu’une enquête a été réalisée le 30 mars 2026 laquelle a permis d’identifier les héritiers de manière nominatives, soit postérieurement à l’acte introductif se contentant de mentionner « les héritiers de Monsieur [J] [K] », aucun acte n’a été délivré postérieurement et en tout état de cause avant la clôture des débats afin de régulariser l’assignation.
Or, assigner collectivement de façon anonyme, et ce sans désigner nominalement les héritiers constitue une irrégularité sanctionnée par la nullité.
La nullité aurait pu couverte, si l'acte avait été régularisée (au besoin par des conclusions récapitulatives ou une assignation sur et aux fins visant les héritiers dûment identifiés) avant que le juge ne statue ou avant la clôture des débats, tel n’a pas été le cas en l’espèce.
En conséquence, l’acte introductif d’instance délivré à Madame [F] [U] veuve [K] et aux héritiers de Monsieur [J] [K] sera déclarée nulle.
III. Sur l’opposabilité du prêt à Madame [F] [U] épouse [K]
En vertu de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que “lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367”.
Aux termes de l’article 1366, “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”;
L’article 1367 dispose quant à lui que “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat”.
Enfin, l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.
Ainsi, pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie ; qu’à cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.
En l’espèce la signature imputée à Madame [F] [U] veuve [K] ne figure pas sur l’acte de prêt qui leur est opposé.
Il appartient donc à la société demanderesse de prouver qu'il y a eu usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache.
Le prêteur produit un document sans intitulé qui retrace les étapes pour parvenir à la réalisation en ligne de la conclusion du contrat et qui mentionne les documents analysés pour l'identification du signataire.
Si la SA [I] CONSUMER FINANCE justifie que la SA [I] CONSUMER BANQUE a eu recours à un organisme habilité à authentifier des signatures selon les dispositions des textes précités comme service de confiance, force est de constater que le processus décrit ne permet, par ailleurs, pas de rattacher la signature électronique à Madame [F] [U] veuve [K] comme étant l'utilisatrice de l'adresse e-mail [Courriel 1], qu'il est indiqué que le contrat a été signé le 26 octobre 2019 à 15 :24 : 13 CEST ; que toutefois aucun élément n'est produit quant à la transmission des codes qui auraient permis à Madame [F] [U] veuve [K] de signer le document que la banque entend lui opposer ; qu'en effet le seul élément mentionné au fichier de preuve au 2.3.4 REALISATION DE LA SIGNATURE PAR LE SIGNATAIRE : le signataire connecté depuis l'adresse IP 81.8.197.77 a signé le 26 octobre 2019 à 15:24:13 CEST le(s) document(s) qui lui a(ont) été présenté(s).
Le prestataire en déduit péremptoirement que la signature est bien celle de Madame [F] [U] veuve [K]; qu’absolument aucun élément versé au dossier ne permet de vérifier que Madame [F] [U] veuve [K] a été signataire du contrat de prêt et ce d’autant qu’il n’est justifié d’aucune rencontre en agence avec cette dernière, ainsi rien ne permet de justifier que, le jour de la transaction, c’est effectivement Madame [F] [U] veuve [K] qui a donné son accord ou a reçu le code permettant de valider le consentement avec un code reçu par courriel et par sms, et transmis la pièce justificative de son identité.
En tout état de cause, la production de la copie de la carte d'identité de Madame [F] [U] veuve [K] ne saurait suffire à garantir l’intégrité du contrat, et ce d’autant plus que dans le chemin de preuve il n’est fait état de la transmission d’une pièce d’identité.
En tout état de cause, la seule remise de documents personnels ne peut suppléer une absence de signature, sauf à vider de toute substance les dispositions légales imposant l’apposition d’une signature manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur ; que la production d’un historique de prêt établi par le prêteur lui-même ne constitue pas davantage la preuve de l’engagement de la défenderesse ni la garantie de l’intégrité du contrat. Il sera d’ailleurs constaté que si mandat de prélèvement SEPA figure à l’offre de prêt, il comporte les coordonnées bancaires de Monsieur [J] [K]. Il sera ajouté que la demande de versements des fonds a été régularisée le 30 octobre 2019 et comporte une signature électronique au seul nom de Monsieur [J] [K]. Enfin, si l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 est produite force est de constater qu’il est au nom de M.[K] [J] OU MME [K] [F] alors qu’aucune mention n’est faite sur ce point dans le chemin de preuve.
Au demeurant, le processus assurant la fiabilité de la transaction n’est pas complet, le contrat en cause ne mentionnant pas expressément le numéro d’identification de la signature repris au fichier de preuve qui permet de faire le lien entre les deux éléments.
Dès lors, en l’absence de garantie quant à l’intégrité du document contractuel produit au soutien de la demande de paiement, l’acte fondant cette demande ne saurait valablement être opposé à Madame [F] [U] veuve [K].
En conséquence, il résulte de ce qui précède que la SA [I] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [I] CONSUMER BANQUE ne rapporte pas la preuve de ce que Madame [F] [U] veuve [K] est de manière certaine le signataire du contrat de crédit accepté le 26 octobre 2019 d’un montant de 12.699,00 euros.
La SA [I] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [I] CONSUMER BANQUE sera donc déboutée de sa demande en paiement formée à l’encontre de Madame [F] [U] veuve [K], dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve que celle-ci est bien la signataire de l’acte.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA [I] CONSUMER FINANCE qui succombe à l’instance seront condamnée aux dépens.
Sur la demande de frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SA [I] CONSUMER FINANCE condamnée aux dépens sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE nulle l’assignation délivrée le 26 février 2026 à la demande de la SA [I] CONSUMER FINANCE ;
DÉBOUTE la SA [I] CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses demandes formulées aux termes de son assignation délivrée le 23 février 2026 ;
CONDAMNE la SA [I] CONSUMER FINANCE aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY