Texte intégral
ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE LA DYNAMIE SASU
JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION
DE STATUER QUI AFFECTE LE JUGEMENT
DU MARDI 21 JUILLET 2026
GREFFE N° 2024J01088
ROLE N° 2026L3231
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 juin 2025 le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société LA DYNAMIE SASU,
Par requête en date du 22 juin 2026, la société JB DYNAMIE, demande au Tribunal de compléter son jugement du 24 juin 2025 (2025L02455-2025L01071) arrêtant le plan de redressement de la société LA DYNAMIE SASU en consacrant le privilège de post money au bénéfice de la société JB DYNAMIE en contrepartie des apports de trésorerie d'ores et déjà effectués ainsi que de ceux à intervenir dans le cadre de l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société LA DYNAMIE SASU,
Le Tribunal observe que dans son jugement du 24 juin 2025, RG n° 2025L02455 – 2025L01071 il a été omis de mentionner le privilège de post money découlant de l'apport en trésorerie,
En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et en ordonnera la rectification,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience et en premier ressort,
Constate que son jugement du 24 juin 2025, RG n°2025L02455 – 2025L01071 est entaché d'une omission de statuer,
Rectifie ainsi qu'il suit l'omission de statuer affectant le jugement du 24 juin 2025, RG n°2025L02455 – 2025L01071 :
« Consacre le privilège de post money au bénéfice de la société JB DYNAMIE en contrepartie des apports en trésorerie d'ores et déjà effectués ainsi que de ceux à
intervenir dans le cadre de l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société LA DYNAMIE SASU. »
Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement du 24 juin 2025 RG n°2025L02455 – 2025L01071, conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
.
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