Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°7
AFFAIRE : N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6XN
AFFAIRE : [R], [C], S.C.I. DANJOU C/ [T]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Monsieur [Z] [R]
né le 06 Mars 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [K] [C]
né le 09 Août 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. DANJOU, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] représentée par son gérant y domicilié.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES
DEMANDEURS
Madame [B] [T]
née le 20 Novembre 1955 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie LESAGE de l'AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE, Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 18 août 1999, Mme [B] [T] a acquis de Mme [V] [I] le lot numéro 19 dans un immeuble sis [Adresse 1], cadastré section KR numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 1], comprenant :
Déplorant l'appropriation de sa cave, qu'elle considère être la numéro 8, Mme [B] [T] a, par exploits d'huissier du 30 juin 2021 , fait assigner Me [Z] [R], Me [K] [C], la société Danjou et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, par-devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de faire condamner les trois premiers à libérer les lieux sous astreinte, prononcer leur expulsion immédiate, si besoin avec le concours de la force publique et les condamner in solidum à l'indemniser de ses préjudices.
Par jugement contradictoire du 16 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions :
-condamné la société Danjou, maître [K] [C] et maître [Z] [R] à libérer la cave n° 8 du lot 19 se trouvant à [Adresse 1] immédiatement et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours de la signification du présent jugement ;
-ordonné l'expulsion immédiate de Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou ainsi que tous occupants de leur chef et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ainsi qu'au transport et à la séquestration des meubles et "effets mobiliers laissés dans les lieux dans tel local au choix de Mme [B] [T] et aux frais, risques et périls des expulsés ;
-ordonné que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
-condamné in solidum Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou à payer à Mme [B] [T] la somme de 4 320 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
-condamné in solidum Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou à payer à Mme [B] [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral tiré de leur résistance abusive ;
-condamné in solidum Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou aux entiers dépens de l'instance ;
-condamné in solidum Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou à payer à Mme [B] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
-débouté les parties de toutes leurs demandes supplémentaires, plus amples ou contraires ;
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 février 2026.
Par exploit en date du 29 avril 2026, Me [Z] [R], Me [K] [C] et la société Danjou ont fait assigner Mme [B] [T] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent de premier président de :
-suspendre l'exécution provisoire de droit du jugement du 16 février 2026 ;
-condamner Mme [T] à payer aux requérants unis d'intérêts la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les requerants soutiennent :
-qu'il résulte de leurs conclusions d'appel plusieurs moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel dans la mesure où :
*le tribunal n'a pas statué sur l'action pétitoire de Mme [T] mais en a seulement tiré des conséquences accessoires,
*le tribunal a retenu une solidarité des trois demandeurs à la présente procédure sans établir comment chacun aurait pu s'approprier le bien revendiqué par Mme [T] et alors que la solidarité ne se présume pas,
*le tribunal a accordé une indemnisation pour l'occupation de la cave litigieuse sans répondre au fait que celle-ci n'a jamais été occupée par Mme [T] mais aussi que celle-ci a reconnu l'impossibilité de s'en servir compte tenu de la grande difficulté d'accès ;
-que l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives est caractérisée dans la mesure où :
*il est nécessaire de faire ôter la porte scellée, de faire démolir le sol de béton et de faire retirer les étais mis en place pour soutenir la voûte de la cave, ce retrait étant susceptible de faire courir un risque d'effondrement,
*la cave abrite des archives professionnelles d'avocat couvertes doublement par le secret ;
-en réponse à la défenderesse :
*que la chose jugée porte exclusivement sur la qualification de l'action mais non sur son bienfondé,
*que le jugement dont appel n'a pas statué sur le droit de propriété afférent à la cave litigieuse.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [B] [T] sollicite du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de :
-dire et juger que les appelants ne justifient d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 16 février 2026 ;
-dire et juger que l'exécution de ce jugement n'est pas de nature à entraîner, pour les appelants, des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile ;
En conséquence,
-débouter la société Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement du 16 février 2026 ;
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où, par impossible, une mesure d'aménagement de l'exécution serait envisagée,
-ordonner, non la suspension, mais à tout le moins le séquestre de la somme globale de 9 320 euros due en vertu du jugement du 16 février 2026, sur un sous-compte CARPA dédié, géré par Me Sophie Lesage, avocat au barreau de Grasse, en application de l'article 519, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
-condamner solidairement la société Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] à payer à Mme [B] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner solidairement la société Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] aux entiers dépens de l'instance de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Julien Dumas-Lairolle conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, elle soutient :
-qu'il n'existe pas de moyen sérieux de réformation de la décision dont appel dans la mesure où :
*les demandeurs tentent de remettre en cause la qualification de l'action et la recevabilité de la revendication, alors que la recevabilité de l'action pétitoire et sa qualification ne peuvent plus être discutées puisque des décisions définitives sont déjà intervenues à ce sujet,
*le tribunal a déduit, par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, que Mme [T] est bien propriétaire de la cave n° 8,
*il est démontré que la cave est occupée sans droit ni titre par les demandeurs, étant précisé qu'une faute commune et un trouble unique ont justifié leur condamnation solidaire,
*le premier juge n'a pas commis dans l'évaluation du préjudice de jouissance,
*le tribunal a justement déduit de l'attitude des demandeurs à la présente instance que le préjudice moral de Mme [T] était caractérisé ;
-s'agissant de la condition relative aux conséquences manifestement excessives :
*que les demandeurs se bornent à évoquer, de manière purement hypothétique, un risque d'effondrement lié au retrait d'étais qu'ils ont eux-mêmes fait poser dans une cave qui ne leur appartient pas alors que le jugement les enjoint seulement à quitter ladite cave,
*qu'il est possible, en pratique, de faire procéder, sous contrôle du commissaire de justice, au retrait des archives et à leur dépôt dans un local sécurisé désigné par les appelants eux-mêmes ou par leur ordre professionnel ou, à tout le moins, d'organiser une séquestration spécifique des archives, sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel, de sorte qu'aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter n'est démontrée,
*que les demandeurs ne versent au débat aucun élément de nature à établir que les condamnations pécuniaires prononcées seraient, eu égard à leurs ressources, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives,
*que le maintien de l'exécutoire provisoire porterait une atteinte grave et prolongée aux droits de Mme [T] car elle serait maintenue, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité de jouir de sa cave, alors même que sa propriété a été reconnue par le tribunal.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il convient de relever que la SCI Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] ne versent aucune pièce démontrant en quoi le fait de se conformer à la décision du 16 février 2026, prévoyant notamment la libération sous astreinte de la cave située [Adresse 1], pourrait avoir des conséquences manifestement excessives dans la mesure où n'est mentionnée aucune remise en état comportant des travaux périlleux dont rien ne prouve au demeurant qu'elle risquerait de porter atteinte à la solidité de l'immeuble, et où rien n'empêche les requérants de procéder eux-mêmes à l'enlèvement des archives professionnelles couvertes par le secret.
Par suite, les requérants seront déboutés de leur demande tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du 16 février 2026.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des requérants, qui seront en revanche condamnés in solidum à payer à Mme [T] une indemnité de 1.500 euros sur ce fondement.
Les dépens seront supportés par la SCI Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R].
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Bienko vel Bienek, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS la SCI Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] de leur demande tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 16 février 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
CONDAMNONS in solidum la SCI Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] à payer à [B] [T] une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS in solidum la SCI Danjou, Me [K] [C] et Me [Z] [R] aux dépens de l'instance ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT