Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00921
La société LYONNAISE DE BANQUE 8 Rue de la République 69001 Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [Q] [B] Né le [Date naissance 1] 1981 [Adresse 1] (Partie défaillante)
La société la poissonnerie des deux freres et les delices de lena [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 982 949 372 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 juin et le 11 juin 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Q] [B] et la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES DE [Adresse 3] pour l'entendre :
Vu les dispositions des Articles 1 101 et suivants du Code de Procédure Civile : Vu les pièces versées aux débats :
Condamner
au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRÈRES ET LES DÉLICES [A] au paiement de la somme de :
* 1 038,39 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 14 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du solde débiteur du compte courant.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner solidairement
au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] et Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 2 982,90 € outre intérêts au taux de 4.70 % l'an et assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 20 mai 2026 jusqu'au complet paiement au titre du prêt
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [Q] [B] et la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat conclu entre la CIC LYONNAISE DE BANQUE et la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] le 23 janvier 2024
Relevé des opérations sur compte courant
Notification de clôture du compte adressé le 14 octobre 2025 à la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A]
Courrier de mise en demeure adressé le 29.12.2025 à la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] d'avoir à payer la somme de 1 038,39 euros
Décompte de créance d'un montant de 1 038,39 €
Contrat de prêt conclu entre la CIC LYONNAISE DE BANQUE et la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A]
Relevé des échéances en retard avec tableau d'amortissement
Mise en demeure adressé le 29.12.2025 à la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] d'avoir à payer la somme de 2 919,22 euros
Courrier de résiliation adressé le 11 février 2026 à la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] d'avoir à payer la somme de 2 947,81 euros
Cautionnement solidaire à la garantie d'un crédit de Monsieur [Q] [B] dans la limite de la somme de 8 400 euros
Information annuelle des cautions personnelles
Courrier de mise en demeure du 29 décembre 2025 adressé à Monsieur [Q] [B] d'avoir à payer la somme de 2 919,22 euros
Courrier de mise en demeure du 11 février 2026 adressé à Monsieur [Q] [B] d'avoir à payer la somme de 2 947,81 euros
Décompte de créance d'un montant de 2 947,81 euros que la créance de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE et de condamner la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] à lui payer la somme de 1 038,39 € en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 14 octobre 2025, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner solidairement la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRERES ET LES DELICES [A] et Monsieur [Q] [B] à lui payer la somme de 2 982,90 € en principal avec intérêts au taux de 4,70 % l'an et assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 20 mai 2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRÈRES ET LES DÉLICES [A] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 038,39 € (mille trente-huit euros et trente-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 14 octobre 2025 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;
Condamne solidairement la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRÈRES ET LES DÉLICES [A] et Monsieur [Q] [B] à lui payer la somme de 2 982,90 € (deux mille neuf cent quatre-vingt deux euros et quatre-vingt dix centimes) en principal avec intérêts au taux de 4,70 % l'an et assurance vie au taux de 0,50 % l'an à compter du 20 mai 2026 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;
Condamne conjointement Monsieur [Q] [B] et la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRÈRES ET LES DÉLICES [A] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement Monsieur [Q] [B] et la société LA POISSONNERIE DES DEUX FRÈRES ET LES DÉLICES [A] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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