Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUG6 ETRANGER :
M. [X] [R] [Q] [Localité 1][K]
né le 13 Juin 1994 à [Localité 2] (GABON)
de nationalité GABONAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [J] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [X] [R] [Q] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. [J] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 11 heures 40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 octobre 2026 inclus;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos ou de Me pour le compte de M. [X] [R] [O] interjeté par courriel du 29 septembre 2026 à 16 heures 09 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [X] [R] [O], appelant, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [J], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [S] [D] et M. [X] [R] [O], ont présenté leurs observations ;
M. [J], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [X] [R] [Q] [E], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge judiciaire :
M.[Q] [E] reproche au premier juge de ne pas avoir répondu à tous les moyens de son recours, en particulier celui tiré de l'absence de mention par le préfet de son assignation à résidence dont il faisait l'objet suite à la notification de son obligation de quitter le territoire français, mesure qu'il a respectée.
La préfecture s'en rapporte à la décision du premier juge.
Selon l'article 455 al.1 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
L'article 458 du code de procédure civile précise, quant à lui, que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité. Il est constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.
M.[Q] [E] a indiqué dans son recours contre l'arrêté de placement en rétention que le préfet a insuffisamment motivé sa décision en ne faisant pas mention de l' assignation à résidence qu'il a respectée.
Le premier juge a notamment rappelé que dans sa décision que l'autorité préfectorale n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, puis le premier juge a indiqué « qu'il ressort des termes mêmes de la motivation que le Préfet a examiné la situation individuelle de l'intéressé, la décision de placement en rétention faisant état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment des circonstances liées à sa situation personnelle et administrative ».
Par conséquent, le premier juge a répondu au moyen soulevé dans le recours, et le moyen soulevé à hauteur d'appel est rejeté.
Sur l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement :
M.[Q] [E] indique dans son acte d'appel que les diligences ont été effectuées le 14 août 2026, avant son placement en rétention en date du 25 septembre 2026. De plus, il n'est pas justifié des éléments joints aux diligences aux fins d'identification.
La préfecture rappelle que les diligences sont réalisées, seul le paiement étant en attente, les autorités étrangères n'ayant pas répondu aux sollicitations de la préfecture.
M.[Q] [E] indique qu'il a été en assignation à résidence chez sa mère, qu'il a commis une erreur qu'il assumera devant le tribunal correctionnel, il est en France depuis 5 ans et n'a pas pu renouveler son titre de séjour en raison de la date de début de sa formation. Il a entrepris des démarches d'insertion professionnelle.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure que les diligences ont été effectuées envers les autorités consulaires gabonaises, lesquelles ont répondu favorablement le 14 août 2026 à la demande en sollicitant des pièces complémentaires et le paiement du timbre pour l'émission du laissez-passer consulaire. Par courriels du 17 août, des 17 et 25 septembre 2026, les autorités gabonaises étaient relancées notamment pour le paiement de la somme demandée.
Les autorités gabonaises ayant reconnu l'intéressé, toutes les pièces utiles ont été transmises, et les diligences sont en cours aux fins de limiter le temps de rétention de M.[Q] [E]. L'administration ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités étrangères, elle ne peut être tenue pour responsable du défaut de réponse.
Sur l'assignation à résidence :
Dans le dispositif de son acte d'appel, M.[Q] [E] demande une assignation à résidence.
Il ne peut disposer de son nouveau passeport que s'il le récupère lui-même en échange de l'ancien.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
L'intéressé ne dispose pas d'un passeport valide en original ni ne souhaite exécuter volontairement la mesure d'éloignement prise à son encontre, de sorte que la demande d' assignation à résidence est rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] [R] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 11 heures 40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 octobre 2026 inclus
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2026 à 11 heures 40 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 30 septembre 2026 à 15h55
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUG6
M. [X] [R] [O] contre M. [J]
Ordonnnance notifiée le 30 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [X] [R] [Q] [E] et son conseil, M. [J] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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