Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Herné Pierre, MONGIN-ARCHAMBEAUD Lucie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Selarl ASPERTI
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 11/12/2025
PAR M. FELIX MAYER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME NATHALIE RAOULT, GREFFIER,
RG 2023042520 27/09/2023
ENTRE :
SAS EXANE ASSET MANAGEMENT (ci-après EXANE AM), dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] – RCS de Paris B 434.692.828
Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Luc LARRIBAU, membre du cabinet Le 16 LAW AARPI, avocat (K0116)
(Me Pierre HERNE Avocat - B835)
Intervenant volontaire
Société EXANE FUNDS 1, société d'investissement à capital variable de droit Luxembourgeois dont le siège social est [Adresse 3], RCS de Luxembourg B117281
Partie demanderesse : comparant par Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD, avocat (P117)
ET :
SA NATIXIS, à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 542.044.524
Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuelle BOURETZ, membre de l'ARRPI VIVIEN & ASSOCIES, avocat (R210)
(Cabinet JB AVOCATS - Me Hélène BLACHIER-FLEURY, avocat - P0209)
En présence de :
SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, ès qualités de mandataire de justice, [Adresse 5].
Par ordonnance en date du 10 avril 2025, à laquelle il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieurs, nous avons :
Fixé comme suit le calendrier des opérations de tri :
14 mai 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues du « point 2 » de la mission du commissaire de justice. Il est rappelé que le but de ce tri est de répartir les pièces entre les catégories A (pouvant être communiquées sans examen), B (pièces concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer) et C (pièces que les requis refusent de communiquer pour d'autres raisons).
15 mai au 30 juin 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues du « point 2 » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C ci-dessus entre les catégories A' (pouvant être communiquées sans examen), B' (communication refusée pour atteinte au secret des affaires), C' (communication refusée pour d'autres raisons) et D (pièces dont le requérant renonce à la communication).
30 juin 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues des « points 1.a et 1.b » de la mission du commissaire de justice, ayant pour but de répartir ces pièces entre les catégories A, B et C comme ci-dessus.
1 er juillet au 23 septembre 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues des « points 1a et 1b » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C cidessus entre les catégories A', B', C' et D comme ci-dessus.
30 septembre 2025 à 14 h 30 : audience de levée de séquestre.
Renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 2025 à 14 h 30 pour la levée de séquestre.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
A l'audience du 30 septembre 2025 nous avons renvoyé l'affaire au 9 octobre 2025 à 14 h 30 pour la levée du séquestre.
A l'audience du 9 octobre 2025, dans leur Mémoire en opposition à communication de pièces, EXANE AM et EXANE FUNDS 1 nous demandent :
Vu les articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce, Vu l'article L. 531-12 du Code monétaire et financier,
A titre principal :
* Refuser la communication des pièces classées dans les catégories « B » et « C ».
A titre subsidiaire, si des pièces classées dans les catégories « B » ou « C » devaient être communiquées :
* Ordonner à Exane AM et Exane Funds 1 de communiquer les pièces classées dans les catégories « B » ou « C » dans une version confidentialisée, expurgée sous le contrôle de Maître Asperti de tout ce qui n'a pas trait au compartiment Integrale ;
* Désigner la personne, ou toute personne limitativement énumérée (« le cercle de confidentialité »), au sein de Natixis, pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale et tenue à la confidentialité.
Après avoir entendu les Conseil des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 11 décembre 2025.
Sur ce,
Sur la levée du séquestre des pièces dont la communication est acceptée par EXANE,
Notre ordonnance du 10 avril 2025, faisant suite à l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 21 mars 2025, fixait le calendrier des opérations de tri dans le cadre d'un processus de tri collaboratif. En effet, les parties avaient fait part à l'audience du 25 mars 2025 de leur intention de conclure un protocole de tri collaboratif qui permettrait aux conseils des parties de trier conjointement les pièces saisies en respectant une stricte confidentialité vis-à-vis de NATIXIS, dans le but d'arriver à un accord sur le plus grand nombre de pièces possible et de réduire au minimum les pièces dont le sort devrait être tranché par le juge.
Le tri collaboratif n'a pas été conclusif et les parties ne sont pas arrivées à un accord.
EXANE AM et EXANE FUNDS 1 ont réalisé les opérations de tri sous leur propre responsabilité et ont réparti les pièces du séquestre entre les catégories A (pièces pouvant être communiquées), B (pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer) et C (pièces que les requis refusent de communiquer pour d'autres raisons).
EXANE AM et EXANE FUNDS 1 ont placé dans la catégorie A un total de 10 868 fichiers (selon le relevé du commissaire de justice séquestre). Il convient tout d'abord d'ordonner la levée du séquestre de ces fichiers, dont la liste figure en annexe de notre présente ordonnance sous le titre « Liste des pièces dont la communication est acceptée par EXANE et EXANE FUNDS 1 ».
En conséquence,
Nous ordonnerons au commissaire de justice séquestre de lever le séquestre et de communiquer à NATIXIS les pièces dont le numéro figure sur la « Liste des pièces dont la communication est acceptée par EXANE et EXANE FUNDS 1 » en annexe à la présente ordonnance.
Sur la levée du séquestre des pièces dont la communication est refusée par EXANE,
EXANE AM et EXANE FUNDS 1 ont produit un mémoire justifiant le refus de communiquer certaines pièces et soulèvent différents moyens : la protection au titre du secret des affaires (catégorie B), le secret professionnel des sociétés de gestion (catégorie C 1), le secret professionnel de l'avocat (catégorie C 2), et le secret professionnel des autorités de marché (catégorie C 3).
Ces moyens et les pièces concernées seront examinés dans la suite.
Comme la communication d'une pièce peut être refusée par EXANE pour plusieurs moyens (ex. secret des affaires et secret d'avocat), il est possible qu'une même pièce soit mentionnée dans plusieurs sections du mémoire. Pour cette raison, la structure de la présente ordonnance est une communication « tout sauf » : nous ordonnerons la communication de toutes les pièces des catégories B et C sauf celles dont la communication sera refusée au titre de l'un ou l'autre des moyens soulevés.
En raison du très grand nombre de pièces, l'examen sera fait par regroupement de pièces répondant à une même problématique, selon les Sections définies par les requis dans leur mémoire.
Sur les pièces dont la communication est refusée au titre du secret des affaires (catégorie B),
L'article L 151-1 du Code de commerce définit les informations protégées au titre du secret des affaires et dispose que :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »
Il est constant que les critères de l'article précité sont cumulatifs. Ceux posés par le premier et le troisième alinéa ne posent aucune difficulté en l'espèce : les informations visées ne sont ni généralement connues ni aisément accessibles, et elles ont fait l'objet des mesures de protection adéquates.
La « valeur commerciale » d'une l'information doit être appréciée à la date de la communication de cette information aux requérants. L'ancienneté des informations concernées ne s'oppose pas nécessairement à la protection au titre du secret des affaires, mais cette ancienneté doit être prise en considération pour apprécier la valeur commerciale des informations. Dans le cas d'espèce, les informations saisies au titre de la Mission 1 du commissaire de justice remontent au premier semestre 2020, c'est-à-dire à plus de cinq ans. Les informations saisies au titre de la Mission 2 concernent la période de mars 2020 à la date d'exécution de la mesure d'instruction (du 26 juin au 11 juillet 2023), c'est-à-dire que les plus récentes ont plus de deux ans. L'ancienneté des informations vient nécessairement réduire leur valeur commerciale.
Enfin, il résulte des dispositions de l'article R 153 du code de commerce que la protection au titre du secret des affaires n'interdit pas la communication de pièces saisies dans le cadre d'une mesure d'instruction, mais que l'intérêt de la pièce pour la solution du litige doit être suffisant pour justifier la communication d'une pièce protégée.
Il appartient en effet au juge d'apprécier l'intérêt d'une information pour la solution du litige et de mettre cet intérêt en parallèle avec le trouble éventuellement causé au requis par la communication d'une pièce protégée.
Section 1 : échanges d'emails entre le dépositaire, l'agent administratif BPSS et PWC concernant les rapports d'audit d'EXANE FUNDS 1 et 2 pour les années 2019 à 2022
Ces échanges sont anciens (entre 3 et 6 ans) et ils ont de ce fait une valeur commerciale réduite. Leur intérêt pour la solution du litige à venir est évident puisqu'ils couvrent la période de gestion et de liquidation du compartiment EXANE INTEGRALE FUND de la SICAV luxembourgeoise EXANE FUNDS 1 qui fait l'objet de la mesure d'instruction demandée par NATIXIS sur des suspicions de manquement aux obligations contractuelles et de traitement inéquitable.
Ces pièces ont satisfait aux critères restrictifs (périodes de recherches, mots-clefs, utilisateurs) posés par nos ordonnances rendues sur le fondement de l'article 145 cpc, telles qu'elles ont été modifiées ou confirmées par deux arrêts de la Cour d'appel de Paris.
Il n'y a pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 2 : échanges d'emails entre EXANE, PWC, l'agent administratif BPSS et l'avocat de la SICAV concernant les rapports annuels et projets d'EXANE FUNDS 1 et 2 pour 2019 :
Même motivation que pour la section 1, il n'y a pas lieu de refuser la communication de ces pièces au titre du secret des affaires – étant entendu que la protection au titre de la confidentialité des échanges avec avocat sera vue au point C2 ci-dessus.
Section 3 : email d'EXANE au dépositaire concernant les rapports d'étape de liquidation du compartiment INTEGRALE envoyés aux investisseurs :
Cette pièce est évidemment au cœur du litige en germe. Même motivation que pour la section 1.
Il n'y a pas lieu de refuser la communication de cette pièce.
Section 4 : échanges d'emails entre EXANE, l'avocat de la SICAV et l'agent administratif BPSS contenant les rapports des réunions des conseils d'administration d'EXANE FUNDS 1 et, d'EXANE AM et leurs documents préparatoires :
Du fait de leur caractère stratégique, les rapports du conseil d'administration et documents préparatoires gardent une valeur commerciale malgré leur ancienneté. Leur communication irait au-delà de ce qui est nécessaire pour la solution du litige en germe et porterait un préjudice excessif à EXANE, d'autant qu'ils ne contiennent pas de mention de flux financiers avec NATIXIS ou d'autres contreparties.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
8780 16365 16368 19922 19927 19931 20345 20363 20438 20441 20442 20446 20451 20453 20460 20461 22997 23010 23011 23036 23039 23058 24404 32011 32015 32029 32131 32132 32142 40192 40229 40297 40458 47504 40448 40450 47364 47489 52833 53012 53019 53024 53028 55984 56212 46287 47362 47402 47656 61414 61417 61426 2990 2991 2992 2993 2994 3017 3018 3019 3020 3021 3045 3046 3047 3048 3049 4712 5360 5361 5362 5363 5367 2640 2733 2734 2735 2736 2737 2738 2839 2840 2841 3064 3065 3066 3067 3068 3069 3070 3071 3072 3276 3277 3503 3510 3580
3581 3582 3583 3584 3585 3586 3587 3588 3589 3590 3591 4332 4333 4535 4536 4537 4538 4539 4540 4541 4718 5213 5372 5373 6758 6783 6784 7061 7268 7294 7295 7296 7297 7298 7299 7300 7351 7352 7456 7457 7458 7500 7776 7777 7757 1260 1261 1262 2994 2995 4715 2641 2642 2643 2644 2645 4329 4614 2633 7481 2964
Section 5 : échanges d'emails entre EXANE AM et plusieurs contreparties du compartiment INTEGRALE relatifs à la résiliation anticipée de transactions sous ISDA :
Ces échanges peuvent documenter un éventuel traitement inéquitable de NATIXIS qui est au cœur du litige en germe. De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 6 : échanges d'emails entre EXANE AM, EXANE et BNP Paribas concernant la transaction EXANE – BNP Paribas :
Ces échanges concernent les négociations en vue du rapprochement entre EXANE (alors maison-mère d'EXANE AM) et BNP Paribas. Ils ont gardé une forte valeur commerciale et n'ont pas de pertinence pour la solution du litige en germe.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
19194 19576 33329 33330 33997 34767 36139 36141 42301 42304 49789 49790 49793 49794 51905 59460 43213 59423
Section 7 : échanges entre EXANE AM et l'agent administratif concernant l'identification des actionnaires du compartiment INTEGRALE :
Ces échanges ont trait à l'identification des actionnaires d'INTEGRALE FUND. Ils n'ont pas de rapport avec les paiements faits aux contreparties ni avec les conditions de liquidation du compartiment. Ils gardent une valeur commerciale et ne sont pas utiles à la solution du litige.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
39116 39117 39121 39124 45758 45759 55579 24524 32244 [Numéro identifiant 1] 39107 39111 41829 41830 41832 41833 45742 45750 45751 45752 49338 49339 49343 52497 55577 55912 55913 3359 3360 3361 3362 3369 3370 3940 3941
Section 8 : échanges d'emails entre le dépositaire de la SICAV et EXANE AM relatifs à l'actif et au passif du compartiment INTEGRALE :
Ces échanges permettent de documenter les conditions de gestion et de liquidation du compartiment INTEGRALE, et ont donc une pertinence pour la solution du litige. De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 9 : échanges d'emails entre BPSS et EXANE AM concernant des demandes d'investisseurs sur l'état du processus de liquidation :
Ces échanges permettent de documenter les conditions de gestion et de liquidation du compartiment INTEGRALE, et ont donc une pertinence pour la solution du litige. De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 10 : échanges d'emails entre BPSS et EXANE AM relatifs à la tarification des prestataires engagés pour EXANE FUNDS 1 et 2 et aux budgets de frais à engager :
La tarification des prestataires conserve une réelle valeur commerciale même après quelques années, d'autant que EXANE et NATIXIS sont des concurrents directs et font vraisemblablement appel aux mêmes prestataires. De plus ces pièces n'ont pas de rapport
avec le traitement des contreparties dans la gestion des fonds, et n'ont pas d'utilité pour la solution du litige en germe.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
39657 39658 41103 41117 46357 46360 48537 48550 41114 48546 19835 43144 19688 19740 19744 19746 66846
Section 11 : échanges d'emails entre EXANE AM et des contreparties n'ayant pas résilié par anticipation :
Ces échanges peuvent permettre de documenter un éventuel traitement défavorable de NATIXIS dans le cadre de la liquidation.
De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 12 : emails internes à EXANE AM faisant état d'échanges avec les contreparties et les conséquences des appels de marge :
Ces échanges peuvent permettre de documenter un éventuel traitement défavorable de NATIXIS dans le cadre de la liquidation. De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
De plus meme monvalion que section i el dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 13 : échanges d'emails entre EXANE AM et des contreparties bénéficiant du without préjudice :
Ces échanges peuvent permettre de documenter un éventuel traitement défavorable de NATIXIS dans le cadre de la liquidation.
De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
La mention « without prejudice » peut, le cas échéant, amener une juridiction anglaise à écarter une pièce présentée par une partie et qui comporterait cette mention. Elle ne s'oppose pas, en droit français, à la communication de cette pièce dans le cadre d'une mesure d'investigation régie par l'article 145 cpc.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 14 : échanges d'emails entre EXANE AM et plusieurs contreparties relatifs à des propositions de recherches de solutions dans un contexte de crise sur les marchés financiers :
Ces échanges peuvent permettre de documenter un éventuel traitement défavorable de NATIXIS dans le cadre de la liquidation.
De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 15 : emails relatifs aux rapports et comptes-rendus d'activité effectués par EXANE AM auprès de ses actionnaires :
Du fait de leur caractère stratégique, les rapports et comptes-rendus d'activité effectués par EXANE AM auprès de ses actionnaires gardent une valeur commerciale malgré leur ancienneté. Leur communication irait au-delà de ce qui est nécessaire pour la solution du litige en germe et porterait un préjudice excessif à EXANE, d'autant qu'ils ne contiennent pas de mention de flux financiers avec NATIXIS ou d'autres contreparties.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
15948 19426 19437 32186 33097 33641 41905 49458 48581 53403 60631
Section 16 :échanges entre EXANE AM et BPSS sur la valeur nette d'inventaire (NAV) du compartiment INTEGRALE :
Ces échanges permettent de documenter les conditions de gestion et de liquidation du compartiment INTEGRALE. Du fait de leur ancienneté leur valeur commerciale est très réduite. Ils ont une pertinence pour la solution du litige en germe. De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 17 : emails internes à EXANE AM portant sur l'analyse a posteriori de l'activité des différents fonds lors de la crise, et en particulier les procédures internes, les stratégies et la gestion des risques :
Ces informations ont un intérêt évident pour documenter les conditions de gestion et de liquidation du compartiment INTEGRALE FUND, et un éventuel traitement défavorable de NATIXIS, qui est l'objet du litige en germe.
De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 18 : échanges entre EXANE AM et BPSS contenant les PV de conférence téléphonique sur le suivi de la liquidation du compartiment INTEGRALE :
Ces documents ont un intérêt évident pour documenter les conditions de liquidation du compartiment INTEGRALE et déterminer un éventuel traitement défavorable de NATIXIS, ce qui est l'objet du litige en germe. La valeur commerciale de ces échanges est très faible compte tenu de leur ancienneté.
De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Section 19 : échange d'emails entre EXANE AM et le dépositaire relatif à la suspension de la valeur nette d'inventaire (NAV) au cœur de la crise financière induite par le Covid-19 :
Ces informations ont un intérêt évident pour documenter les conditions de fin de gestion de du compartiment INTEGRALE FUND dans le contexte de la crise sanitaire, et un éventuel traitement défavorable de NATIXIS, qui est l'objet du litige en germe.
De plus même motivation que section 1 ci-dessus.
Il n'y a donc pas lieu de refuser la communication de ces pièces.
Sur les pièces dont la communication est refusée au titre du secret professionnel des sociétés de gestion (catégorie C1)
EXANE AM invoque l'article L 531-12 1 du Code Monétaire et financier.
Les dispositions de cet article, pour les parties applicables à l'espèce, sont les suivantes :
« I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret professionnel.
(….)
Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus ».
EXANE produit le prospectus de EXANE FUNDS 1 qui, dans le paragraphe « Société de Gestion », contient la disposition suivante : EXANE AM a été nommée par la Société en qualité de Société de gestion (…) en vertu d'un contrat de gestion collective de portefeuille conclu le 12 octobre 2018 et prenant ses effets le 1 er décembre 2018 ».
EXANE AM intervient bien dans le cas d'espèce dans le cadre de son activité de gestion de portefeuille, et les dispositions de l'article L 153-12 1 du Code monétaire et financier s'appliquent. Cependant cet article permet la communication des informations couvertes par le secret professionnel « au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire ».
Or NATIXIS et EXANE AM (agissant comme représentant de fonds et notamment du compartiment EXANE INTEGRALE FUND 1 de EXANE FUNDS 1) ont décidé de placer leurs relations sous les dispositions de la convention cadre ISDA et ont signé les documents contractuels correspondants en date du 10 avril 2018. Il n'est pas contesté que les autres contreparties ont elles aussi décidé de placer leurs relations avec EXANE FUNDS 1 sous les dispositions de la convention cadre ISDA, qui est la norme dans cette branche de la finance.
La convention cadre ISDA contient au point m de la partie 5, sous le titre « renonciation à la confidentialité » (traduction libre) la disposition suivante « nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord ou dans tout accord de non divulgation, de confidentialité ou dans tout autre accord entre les parties, chaque partie consent par la présente à la divulgation d'informations à des tiers conformément à toute loi ou règlementation applicable » (traduction libre).
La divulgation des informations organisée par la présente ordonnance est ordonnée par une procédure judiciaire conduite en application de l'article 145 du code de procédure civile. Le point m partie 5 de la convention ISDA s'applique, et il s'en déduit que EXANE AM a expressément consenti à la divulgation des informations demandées. Dès lors, l'article L 531-12 1 du Code monétaire et financier permet la communication des pièces, et EXANE AM ne peut se prévaloir des dispositions de cet article pour refuser la communication des pièces.
En conséquence, nous rejetterons la non communication des pièces au titre des sections suivantes du mémoire EXANE :
Section 20 Section 21 Section 22 Section 23 Section 24 Section 25 Section 26 Section 27 Section 28 Section 29 Section 30 Section 31 Section 32 Section 33 Section 34 Section 35 Section 36
Etant bien précisé que le rejet de la non communication des pièces de ces sections ne s'applique qu'au motif du secret professionnel des sociétés de gestion. La plupart des pièces visées par les sections 20 à 36 faisaient également partie des sections 1 à 19 (refus de communication au titre du secret des affaires), et la communication de certaines d'entre elles a pu être refusée ci-dessus pour atteinte excessive au secret des affaires.
Il en est de même pour les pièces dont la communication est refusée au titre du secret professionnel de l'avocat qui sera discuté ci-dessous.
Sur les pièces dont la communication est refusée au titre du secret professionnel de l'avocat (catégorie C2)
Aux termes de l'article 66-5 al 1 er de la loi 77-1130 du 31 décembre 1971,
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien
et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel »
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, général et illimité dans le temps.
Les pièces concernées sont contenues dans les sections suivantes du mémoire EXANE :
Section 37 : échanges d'emails entre EXANE AM, l'avocat de la SICAV Me Moliérac et l'agent administratif BPSS contenant les rapports des réunions du conseil d'administration d'EXANE FUNDS 1 et EXANE FUNDS 2 :
Me Timothée Moliérac est l'avocat de la SICAV. EXANE produit un document attestant de son inscription au barreau de Bordeaux.
Me Moliérac est expéditeur ou destinataire des messages, et il ressort clairement des échanges examinés qu'il n'est pas un destinataire passif.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
8780 16365 16368 19922 19927 19931 20345 20363 20438 20441 20442 20446 20451 20453 20460 20461 22997 23010 23011 23036 23039 23058 24404 32011 32015 32029 32131 32132 32142 40192 40229 40297 40458 47504 40448 40450 47364 47489 52833 53012 53019 53024 53028 55984 56212 46287 47362 47402 47656 61414 61417 61426 2990 2991 2992 2993 2994 3017 3018 3019 3020 3021 3045 3046 3047 3048 3049 4712 5360 5361 5362 5363 5367 2994 2995
Section 38 : échanges d'emails entre EXANE AM et ses avocats concernant la documentation contractuelle de la vente d'EXANE AM à ses dirigeants :
Les échanges entre EXANE AM et ses conseils sont couverts par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
49793 49789 49790 49794 42304 34767
Section 39 : transfert d'email contenant des correspondances entre EXANE AM et ses avocats concernant la plainte déposée par un investisseur :
Le cabinet le 16 Law est destinataire en qualité d'avocat d'EXANE, l'échange est couvert par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication de la pièce suivante :
53403
Section 40 : échanges entre EXANE AM et le cabinet d'avocats Molitor sur la règlementation applicable à la liquidation du compartiment INTEGRALE :
Le cabinet d'avocats luxembourgeois Molitor a assisté EXANE dans la liquidation du fonds INTEGRALE. Les échanges sont couverts par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
4681 4682 4683 4684 4685 4686 4687 5010 5011 5334 5335 5336 5337 5338 5339 5340 5341 6097 6098
Section 41 : échanges de mails entre le conseil d'administration de la SICAV, ses avocats et la CSSF pour le suivi de la liquidation du compartiment INTEGRALE :
Le cabinet d'avocats Arendt a conseillé EXANE dans le suivi par le CSSF (régulateur financier luxembourgeois) de la liquidation du compartiment INTEGRALE. Les échanges et documents concernés sont couverts par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
3261 3262 3331 3498 3499 3657 3658 3659 6789 6790 7077 7277 7279 7281 7283 7284 7287 7288 7291 7551 7775 7496 7763 6783 6784 7300 7351 7352 7500 7776 7777
Section 42 : échanges entre EXANE AM et le cabinet d'avocats RPC sur les contreparties
Les échanges et documents concernés sont couverts par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
1292 1293
Section 43 : échanges entre EXANE AM et l'avocat de la SICAV Me Moliérac concernant les rapports annuels et projets pour l'exercice 2019 :
L'avocat de la SICAV EXANE FUNDS est émetteur ou destinataire des échanges qui sont couverts par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
2946 2947 2948 7755 4715 5366 7754
Section 44 : échanges concernant la convention d'honoraires entre EXANE AM et le cabinet d'avocats RPC :
Ces échanges sont couverts par le secret professionnel des avocats.
Il y a donc lieu de refuser la communication des pièces suivantes :
3278 3279 3471 3472 3473 4735 5385 7363 7364 7753 8084
Sur les pièces dont la communication est refusée au titre du secret professionnel auquel sont tenues les autorités de marché (catégorie C3)
EXANE se fonde sur l'article 102 de la directive 2009/65/CE et sur la directive européenne 2013/36/UE pour établir le principe de confidentialité des informations reçues par les autorités de marché.
En droit national, l'article L 621-4 II du code monétaire et financier établit le principe de confidentialité auquel est tenue l'AMF. De même, en droit luxembourgeois, le secret professionnel auquel sont tenus les personnels de l'autorité de surveillance financière (CCSF) est garanti, y compris si ces informations concernent les OPCVM.et en particulier les SICAV.
EXANE semble en déduire que les informations transmises aux régulateurs (AMF et CCSF) sont en elles-mêmes confidentielles, ainsi que tous les échanges entre EXANE et les régulateurs, et même tous les échanges internes à EXANE concernant les projets de courriers ou de rapports à envoyer aux autorités de surveillance. EXANE demande à ce titre, dans la section 45 de son mémoire, que la transmission de ces pièces à NATIXIS soit refusée.
Cependant, si l'état du droit impose en effet la confidentialité des informations reçues par les autorités de surveillance des marchés financiers, cette obligation de confidentialité ne s'impose qu'aux régulateurs et à leur personnel, qui doivent protéger les informations qu'ils reçoivent. Cette obligation ne s'étend pas aux tiers et en particulier ne s'étend pas aux émetteurs des informations aux autorités de surveillance des marchés.
En conséquence, nous rejetterons la non communication des pièces au titre des sections suivantes du mémoire EXANE : Section 45
Sur les demandes subsidiaires d'EXANE
A titre subsidiaire, EXANE AM et EXANE FUNDS 1 demandent que les pièces classées en B et C dont nous ordonnerions la communication, ne soient communiquées que dans une version confidentialisée et expurgée de tout ce qui n'a pas trait au compartiment INTEGRALE, et que les pièces dans leur version intégrale ne soient communiquées qu'à des personnes limitativement énumérées au sein de NATIXIS (« cercle de confidentialité »).
Ces demandes ne sont pas réalistes compte tenu du très grand nombre de pièces concernées. La préparation de pièces expurgées et la constitution d'un cercle de confidentialité seraient source de contentieux, de coûts supplémentaires pour les parties et feraient perdre à la procédure un temps considérable, reculant déraisonnablement la solution du litige.
Donner une suite favorable aux demandes subsidiaires d'EXANE serait contraire à la bonne administration de la justice.
Nous observons également que EXANE n'a préparé de version expurgée pour aucune pièce.
Aussi, nous rejetterons les demandes subsidiaires d'EXANE AM et de EXANE FUNDS 1.
Sur l'article 700 cpc
Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous dirons que les dépens de l'instance seront mis à la charge solidairement des sociétés EXANE AM et EXANE FUNDS 1.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Ordonnons au commissaire de justice séquestre de lever le séquestre et de communiquer à NATIXIS les pièces dont le numéro figure sur la « Liste des pièces dont la communication est acceptée par EXANE et EXANE FUNDS 1 » en annexe à la présente ordonnance ;
Ordonnons au commissaire de justice séquestre de lever le séquestre et de communiquer à NATIXIS la totalité des pièces dont les numéros figurent dans les listes B et C établies par EXANE (sections 1 à 45 du Mémoire d'EXANE AM et EXANE FUNDS 1), à l'exception des pièces dont les numéros sont repris ci-dessous :
8780 16365 16368 19922 19927 19931 20345 20363 20438 20441 20442 20446 20451 20453 20460 20461 22997 23010 23011 23036 23039 23058 24404 32011 32015 32029 32131 32132 32142 40192 40229 40297 40458 47504 40448 40450 47364 47489 52833 53012 53019 53024 53028 55984 56212 46287 47362 47402 47656 61414 61417 61426 2990 2991 2992 2993 2994 3017 3018 3019 3020 3021 3045 3046 3047 3048 3049 4712 5360 5361 5362 5363 5367 2640 2733 2734 2735 2736 2737 2738 2839 2840 2841 3064 3065 3066 3067 3068 3069 3070 3071 3072 3276 3277 3503 3510 3580
3581 3582 3583 3584 3585 3586 3587 3588 3589 3590 3591 4332 4333 4535 4536 4537 4538 4539 4540 4541 4718 5213 5372 5373 6758 6783 6784 7061 7268 7294 7295 7296 7297 7298 7299 7300 7351 7352 7456 7457 7458 7500 7776 7777 7757 1260 1261 1262 2994 2995 4715 2641 2642 2643 2644 2645 4329 4614 2633 7481 2964
19194 19576 33329 33330 33997 34767 36139 36141 42301 42304 49789 49790 49793 49794 51905 59460 43213 59423
39116 39117 39121 39124 45758 45759 55579 24524 32244 [Numéro identifiant 1] 39107 39111 41829 41830 41832 41833 45742 45750 45751 45752 49338 49339 49343 52497 55577 55912 55913 3359 3360 3361 3362 3369 3370 3940 3941
39657 39658 41103 41117 46357 46360 48537 48550 41114 48546 19835 43144 19688 19740 19744 19746 66846
15948 19426 19437 32186 33097 33641 41905 49458 48581 53403 60631
8780 16365 16368 19922 19927 19931 20345 20363 20438 20441 20442 20446 20451 20453 20460 20461 22997 23010 23011 23036 23039 23058 24404 32011 32015 32029 32131 32132 32142 40192 40229 40297 40458 47504 40448 40450 47364 47489 52833 53012 53019 53024 53028 55984 56212 46287 47362 47402 47656 61414 61417 61426 2990 2991 2992 2993 2994 3017 3018 3019 3020 3021 3045 3046 3047 3048 3049 4712 5360 5361 5362 5363 5367 2994 2995
49793 49789 49790 49794 42304 34767
4681 4682 4683 4684 4685 4686 4687 5010 5011 5334 5335 5336 5337 5338 5339 5340 5341 6097 6098
3261 3262 3331 3498 3499 3657 3658 3659 6789 6790 7077 7277 7279 7281 7283 7284 7287 7288 7291 7551 7775 7496 7763 6783 6784 7300 7351 7352 7500 7776 7777
1292 1293
2946 2947 2948 7755 4715 5366 7754
3278 3279 3471 3472 3473 4735 5385 7363 7364 7753 8084
Ordonnons au commissaire de justice séquestre de procéder à la destruction des pièces dont la communication est refusée et qui sont listées au point ci-dessus.
Rejetons les demandes subsidiaires d'EXANE AM et de EXANE FUNDS 1.
Disons qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons en outre solidairement EXANE AM et EXANE FUNDS 1 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 75,91 €TTC dont 12,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 cpc.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Félix Mayer président et Mme Nathalie Raoult greffier.