Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00126 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7E7
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
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A l'audience publique des référés tenue le sept Juillet deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [R] [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-dominique BRENER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
ET :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Y]
[Localité 3]
représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
CPAM DE LA HAUTE-MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
A notre audience du 30 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juillet 2025, Madame [R] [B] [W] a été victime d’un accident de vélo. Son vélo a percuté la voiture de Monsieur [K] [C], entraînant sa chute.
Madame [R] [B] [W] a, par la suite, subi des examens médicaux, démontrant une fracture de l’épaule.
Dans ce contexte, Madame [R] [B] [W] a assigné la société d’assurance la MAAF ASSURANCES, Monsieur [K] [C] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026. Elle sollicite une mesure d'expertise judiciaire médicale avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission qu'elle détaille dans son assignation.
Au soutien de ses demandes, Madame [R] [B] [W] considère qu’elle a un intérêt légitime à voir fixer l’étendue de son préjudice consécutif à son accident de la circulation. Elle indique être bien fondée à demander la mise en place d’une expertise médicale avec mission [V], confiée à un médecin expert.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 à laquelle elle a été plaidée.
Représenté par son conseil, et dans ses dernière conclusions contradictoirement signifiées, Madame [R] [B] [W] demande le bénéficie de son acte introductif d’instance. En outre, à l’audience, elle demande la désignation d’un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
En défense, représenté par son conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [K] [C] et sa société d’assurance MAAF ASSURANCES conclut à des protestations et réserves écrites quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et à la désignation d’un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique ainsi qu’au rejet ou à la réduction de la provision demandée.
Régulièrement assignée, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il est constant que Madame [R] [B] [W] a été victime d’un accident de de vélo le 23 juillet 2025.
Il ressort des pièces versées au dossier, notamment du constat amiable d’accident automobile que Madame [R] [J] [W], a été percuté par le véhicule de Monsieur [K] [C]. En outre, il ressort de la pièce versée au dossier, notamment de la fiche de renseignements « personne blessée » de la compagnie d’assurance la MAAF, que Madame [R] [B] [W] a été hospitalisé à l’hôpital Auban-Moët à [Localité 5] au service des urgences durant 4 heures.
Il ressort également, de l’attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie de la haute marne du 15 septembre 2025, Madame [R] [B] [W] indique : « je circulais sur la piste cyclable et à une intersection, une voiture m’a coupé la priorité et je n’ai pas pu l’éviter ». Sa chute a entrainé « une fracture de la clavicule gauche avec triple fragments et des douleurs à la main droit ». Suite à son accident, elle a subi de nombreux examens médicaux, notamment de consultations suivies de radiographies, le jour de l’accident soit le 23/07/25, le 25/08/25, le 09/09/25 et le 27/10/25.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier, notamment du courrier du 19 mars 2026 de la compagnie d’assurance MAAF qui indique « je vous confirme la bonne réception des pièces médicales que vous m’avez adressée jusqu’à présent (…) ». La compagnie d’assurance MAAF, par le biais de la quittance provisionnelle de la loi du 5 juillet 1985, a versée une provision de 1500 euros à Madame [R] [J] [W], lui a proposé de rencontrer son médecin traitant, le Docteur [P] [X] à [Localité 6].
Au vu des pièces et constations produites, il y a lieu de retenir qu'il existe un motif légitime et suffisant pour le demandeur à voir ordonner une mesure d'expertise médicale pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige dont pourront être éventuellement ultérieurement saisis les juges du fond.
Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise médicale qui a pour vocation à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d’un litige, sur la nature, l’étendue et l’origine des préjudices allégués par Madame [R] [B] [W] et sur leur lien de causalité avec l’accident dont elle a été victime le 23 juillet 2025.
L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Madame [R] [B] [W]. Ce dernier étant demanderesse principale à l’expertise, elle devra à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [O] [M], Clinique d’[Localité 5] [Adresse 4] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, son mode de vie antérieure à l'opération et sa situation actuelleA partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des complications, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, les séquellesDécrire au besoin un état antérieur en ne tenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;A l’issue de cet examen, analyse dans un exposé précis et synthétique : La réalité des lésions initiales
La réalité de l’état séquellaire
L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.
Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité personnelle. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale) et dire si ces arrêts de travail son liés au fait dommageableDéficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement, En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime en précisant la fréquence de leur renouvellement, Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.Incidence professionnelle
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entrain d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc). Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de l à 7, Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7. Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation,Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,Dire que dans le mois de la première réunion, l'expert devra adresser au service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, une évaluation sommaire du coût prévisionnel de ses opérations,
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 31 décembre 2026 ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1500 EUROS (MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par Madame [R] [B] [W] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 10 août 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [R] [B] [W] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN