Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05448 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3RT
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [F]
né le 20 février 1971 à [Localité 1], de nationalité géorgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
Informé le 22 septembre 2026 à 16h42 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 22 septembre 2026 à 16h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure celle introduite par la requête du préfet du de Police de Paris enregistrée sous le numéro RG 26/5189 et celle introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 26/5188, déclarant le recours de celle introduite par la requête du préfet du de Police de Paris enregistrée sous le numéro RG 26/5189 recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité soulevé par celle introduite par la requête du préfet du de Police de Paris enregistrée sous le numéro RG 26/5189, déclarant la requête du préfet de Police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 20 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2026, à 11h06, par M. [L] [F] ;
- Vu les observations de M. [L] [F] reçues le 22 septembre 2026 à 18h55 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [L] [F] est un ressortissant géorgien, qui déclare être arrivé en France il y a deux mois, avoir remis son passeport en cours de validité, souffrir de problèmes de santé et avoir introduit un recours contre L'OQTF.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation et de dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention.
En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les questions du caractère disproportionné du placement en rétention, de ses garanties de représentation, de la menace à l'ordre public, de l'incompatibilité de la mesure avec son état de santé, de l'absence de nécessité de la rétention, et des diligences de l'administration ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que l'intéressé n'a pas justifié d'un domicile stable et effectif, rendant nécessaire la rétention, qu'il a eu un comportement constituant une menace à l'ordre public, que l'incompatibilité de la rétentkion avec l'état de santé n'est démontrée par aucune pièce, et que les diligences utiles dans les délais légaux ont été justifiées dès lors qu'une demande de routing a été effectuée dès le 17 septembre 2026.
Par ailleurs, s'agissant de l'irrecevabilité de la requête, le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en dehors de motifs généraux, l'appelant ne précise pas quelles mentions feraient défaut pour l'actualisation du registre de rétention.
En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les observations reçues de l'appelant le 22 septembre 2026 n'apportent aucun élément nouveau susceptible de mettre fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2026 à 09h44
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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