Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 25/04095 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXGC
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 03 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [U]
né le 01 Novembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [D]
née le 29 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Emilie ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2]
Assisté par Me Emilie ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Emilie ALLEGRINI
- Me Marjorie RIDEAU
1 copie dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] se sont rapprochés de l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S], immatriculée sous le numéro SIRET 415 124 635, qui a établi, le 23 avril 2024, un devis d’un montant de 12.000 euros TTC pour la réalisation de travaux de second œuvre dans leur maison individuelle située à [Localité 3].
Une facture d’acompte d’un montant de 5.000 euros a été établie le même jour.
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] ont réglé par virement le 30 avril 2024 une somme de 5.000 euros.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 31 octobre 2024, Monsieur [U] et Madame [D] ont sollicité le remboursement de la somme 5.000 euros versée le 30 avril 2024.
Par acte de commissaire de Justice en date du 7 mai 2025, Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] ont fait assigner l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] et Monsieur [S] [C] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de condamnation de l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] à titre principal, et de Monsieur [S] [C] à titre subsidiaire, à leur rembourser la somme de 5.000 euros, outre une demande en réparation de leur préjudice moral.
Par jugement avant dire droit en date du 10 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure antérieure, le tribunal a :
- ordonné la réouverture des débats en vue de permettre le respect du principe du contradictoire,
- invité les parties à s’expliquer sur le statut juridique de l’« Entreprise générale de [Adresse 3] [C] [S] » et à en justifier, de même que sur la qualité à défendre de l’« entreprise générale de [Adresse 4] [S] » sur l’action initiée par Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D],
- réservé les demandes et les dépens et a envoyé l’affaire à une autre audience.
A la suite de plusieurs renvois à la demande des parties, cette affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D], représentés par leur conseil, ont, par référence à leurs conclusions développées oralement à l’audience, formé les demandes suivantes :
- condamner Monsieur [B] [C] à leur payer les sommes de :
- 5.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025,
- 3.000 euros pour le préjudice moral subi,
- 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] et Monsieur [S] [C], assistés de leur conseil, ont par référence à leurs conclusions développées oralement à l’audience, formé les demandes suivantes :
- constater l’existence juridique de l’entreprise individuelle [C] [S] sous le numéro SIREN 415 124 635,
- débouter Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] de leurs demandes,
- autoriser l’entreprise [C] [S] à conserver la somme de 5.000 euros, perçue à titre d’acompte, à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes dirigées contre l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S]
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Suivant l’article 122 du même code, le défaut de droit d’agir, tel que le défaut de personnalité juridique, constitue une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge et peut entraîner l’irrecevabilité de la demande sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief.
Il est de principe constant qu’une entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. L’appellation et le nom commercial sous lesquels l’entrepreneur individuel exerce son activité ne constitue qu’une simple dénomination d’usage, dépourvue d’existence juridique propre, l’entreprise individuelle se confondant avec la personne physique de son exploitant.
En l’espèce, il résulte de l’assignation que les demandeurs ont dirigé leur action contre Monsieur [S] [C] et contre l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S], prise en tant qu’entité juridique distincte.
Or, l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] est une entreprise individuelle ne disposant d’aucune personnalité juridique distincte de la personne de Monsieur [S] [C]. Dès lors, elle ne possède pas la qualité pour être défenderesse dans une instance judiciaire.
En conséquence, l’action initiée par Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] à l’égard de l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] est irrecevable, étant observé qu’en définitive les demandeurs n’ont formé leurs demandes qu’à l’égard de Monsieur [S] [C].
L’instance s’est donc poursuivie exclusivement à l’égard de Monsieur [S] [C], qui intervient en son nom propre.
Sur la demande aux fins de restitution de la somme de 5.000 euros :
- sur le défaut d’information précontractuelle :
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] invoquent les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation, relatif à l’obligation d’information précontractuelle du vendeur professionnel à l’égard du consommateur. Ils concluent que le contrat qui n’a pas respecté ces dispositions encourt la nullité sur le fondement des dispositions de l’article 1130 du code civil relatif aux vices du consentement.
Cependant, Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] n’ont formalisé aucune demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat.
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’information précontractuelle, dès lors qu’il ne soutient aucune prétention visant au prononcé de la nullité de celui-ci, lequel est un préalable nécessaire à la remise en état des parties dans leur état antérieur et donc à la restitution des sommes versées, est, en l’espèce, inopérant.
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] font également valoir que le devis du 23 avril 2024 leur a été présenté par Monsieur [S] [C] agissant sous la dénomination « ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] », immatriculée sous le numéro SIRET 415 124 635, devis sur la base duquel ils ont versé une somme de 5.000 euros le 30 avril 2024, alors qu’à ces dates « l’entreprise » de Monsieur [S] [C] n’était plus immatriculée, ayant été fermée le 31 décembre 2023.
Si le devis du 23 avril 2024 mentionne un numéro SIRET et la dénomination « ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S] », sans aucune mention relative au statut d’entrepreneur individuel de Monsieur [S] [C], ce qui a pu créer une confusion dans l’esprit de Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] qui pouvaient penser contracter avec une société, et tromper leur consentement, force est de constater, là encore, que Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] n’ont tiré aucune conséquence utile de la difficulté qu’ils soulèvent dès lors qu’ils n’ont formalisé aucune demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat.
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’information des demandeurs sur le statut juridique de leur co-contractant, dès lors qu’il ne soutient aucune prétention visant au prononcé de la nullité de celui-ci, est également inopérant.
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] contestent en réalité l’existence même d’un contrat, de sorte qu’il convient d’examiner leur demande de restitution de la somme de 5.000 euros à l’aune des seuls développements de leurs conclusions soutenant ce moyen.
- sur l’existence d’un contrat :
L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
L'article 1113 du même code énonce par ailleurs que "le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; cette volonté pouvant résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur".
En l’espèce, Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] contestent les signatures figurant au bas du devis du 23 avril 2024 produit par Monsieur [S] [C] et soutiennent que leurs signatures ont été imitées. Ils ont déposé une plainte le 29 novembre 2025 auprès des services de la gendarmerie de [Localité 4] pour ces faits.
Cependant, dans le cadre d’une autre plainte déposée le 23 novembre 2024 auprès des services de la Gendarmerie de [Localité 4] par Madame [H] [D] pour escroquerie, cette dernière relatait les faits de la façon suivante : « [Localité 5] 2023, nous avons reçu des propositions de travaux puis en 2024, un vrai devis, datant du 23 avril, s’élevant à 12.000 euros avec acompte à payer immédiatement de 5.000 euros. Nous l’avons accepté et avons payé l’acompte par virement le 30 avril 2024 ».
En outre, il est constant que Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] ont versé le 30 avril 2024 entre les mains de Monsieur [S] [C] la somme de 5.000 euros correspondant à la facture émise le même jour qui reprend les termes et conditions du devis.
Dans ces conditions, il est établi que le devis a été accepté par les demandeurs, la question de la régularité de leurs signatures sur le devis n’ayant pas d’incidence sur le présent litige.
En conséquence, l’acompte perçu par Monsieur [S] [C] n’est pas sans cause, de sorte que Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] seront déboutés de leur demande aux fins de remboursement de la somme de 5.000 euros motivée par l’absence d’engagement contractuel de leur part.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Eu égard à la solution adoptée, Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur la demande reconventionnelle :
Suivant l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Monsieur [S] [C] demande au tribunal de l’autoriser à conserver la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] ont résilié le contrat sans motif légitime. Il estime avoir subi un préjudice en relation avec le temps d’étude consacré au chantier des demandeurs, le manque à gagner concernant ce chantier et la perte d’autres chantiers.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment d’échanges de messages téléphoniques écrits (SMS) entre les parties durant les mois de juillet à octobre 2024 que le début de travaux était subordonné à la livraison du gros-œuvre de la maison, ce que les demandeurs ne contestent pas, Monsieur [E] [U] indiquant dans un message du 10 octobre 2024 « je vous indiquerai quand la livraison (lire : maison) sera livrée ».
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] ont ensuite mis fin au contrat en sollicitant par courriers des 25 octobre 2024 et 10 novembre 2024 la restitution de la somme de 5.000 euros.
Aucun des griefs invoqués par Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] pour s’opposer à la poursuite de la relation contractuelle n’est fondé. L’imprécision du devis n’est pas établie et ne justifie pas la résiliation du contrat. L’attestation d’assurance décennale pouvait être produite à la date de démarrage effectif des travaux. Monsieur [S] [C] était en outre régulièrement immatriculé en qualité d’entrepreneur individuel, et en activité, selon le document joint par Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] à leur courrier de résiliation du 25 octobre 2024.
Il résulte des termes mêmes de ce courrier du 25 octobre 2024 et des échanges de SMS entre les parties que la difficulté avait en réalité trait au souhait des demandeurs de voir intégrer au devis, sans frais supplémentaires, des travaux qui n’avaient pas été évoqués initialement (dalle, pose d’un poêle à granules, escalier), et qu’un nouvel accord entre les intervenants n’a pu intervenir.
Dans ces conditions, il y lieu de constater que la résiliation du contrat est intervenue aux torts de Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D].
Si la désorganisation alléguée de l’entreprise n’est pas établie, la marge bénéficiaire perdue et le temps consacré à la préparation et à l’étude du chantier, qui résultent des éléments du dossier, permettent de fixer le préjudice subi à la somme de 5.000 euros correspondant au montant de l’acompte perçu, de sorte qu’il y aura lieu de dire que l’acompte versé de 5.000 euros demeure acquis à Monsieur [S] [C] à titre de dommages et intérêts et d’ordonner la compensation.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] succombant principalement en la présente procédure, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à Monsieur [S] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE l’action irrecevable en ce qu’elle est dirigée par Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] à l’encontre de l’ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [C] [S],
DEBOUTE Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] de leur demande aux fins de restitution de la somme de 5.000 euros,
DEBOUTE Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
CONSTATE la résiliation du contrat aux torts de Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] en raison de sa rupture unilatérale sans motif légitime,
DIT que l’acompte versé de 5.000 euros demeure acquis à Monsieur [S] [C] à titre de dommages et intérêts,
PRONONCE en conséquence la compensation entre la somme de 5.000 euros détenue par Monsieur [S] [C] et les dommages et intérêts qui lui sont dus,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTE Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] à payer à Monsieur [S] [C] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [H] [D] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE