Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 02 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges
: Monsieur [Y] [Q]
: Monsieur [K] [V]
Rôle n°
[Immatriculation 1]
Procédure
[Localité 1]
ENTRE
* URSSAF LANGUEDOC [Localité 2] venant aux droits de
l'URSSAF du GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR -
en personneΕΤ
* SARL LES BONS SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit
Délibéré rendu ce jour 16/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 05/01/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2] venant aux droits de l'URSSAF du GARD a assigné la SARL LES BONS SERVICES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
La SARL LES BONS SERVICES serait débitrice de la somme de 15 039,96 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que la SARL LES BONS SERVICES est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 23/09/2021, sous le numéro 903 453 363 pour l'activité de marchandisage, re modeling, conseil en communication. Magasin de décoration, décorations de vitrine, arts de la table. Couture en sous-traitance.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [L] [W] [J] [E] né le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL LES BONS SERVICES, a comparu en Chambre du Conseil le 02/09/2026.
Attendu que suivant état de débits en date du 1er septembre 2026, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 16 814,73 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période d'octobre 2024 à juin 2026.
Que les cotisations salariales s'élèvent à 4 864 €. Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :
Que la société débitrice a réglé les parts ouvrières et attend un règlement de 17 000 € Qu'elle a de nombreux contrats en cours et emploie 2 salariés pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 300 000 €
Qu'elle envisage de poursuivre son activité e d'activité est envisagée,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au mois de mars 2025.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL [Adresse 4]
FIXE au 16/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [D] [H], en qualité de juge commissaire et Monsieur [M] [S] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [B] [A] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice,
aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 16/09/2026 au 16/03/2027.
CONVOQUE
dés à présent, la SARL LES BONS SERVICES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10 novembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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