Texte intégral
MINUTE N° : 26/00313
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00842 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTDE
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [C], [B] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Agent de Service
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE,
et
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Agent de production
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Madame MAUNIER, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Louise KLEIN (ccc+clex + pièces)
- Me Sébastien FINCK (ccc+clex + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le Juge aux affaires familiales,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre :
Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5],
et
Madame [Z], [C], [B] [M], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] ;
DÉCLARE par conséquent dissous le mariage des parties, célébré le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront au 28 mai 2024 ;
HOMOLOGUE l’acte de liquidation et de partage notarié sous réserve d’homologation établi le 29 décembre 2025 par Maître [X], notaire à [Localité 5] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer à Madame [Z] [M] la somme en capital de 8 088,46 € (huit mille quatre-vingt-huit euros et quarante-six centimes) à titre de prestation compensatoire, et ce dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;
DIT que passé ce délai, la somme sera productive d’intérêts au taux légal ;
CONSTATE l'exercice en commun de l'autorité parentale par Monsieur [L] [P] et Madame [Z] [M] à l'égard de l’enfant [V], [G], [I] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 7] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment relatives à la santé, la scolarité et l'orientation professionnelle, l'éducation religieuse et les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence principale de l’enfant [V] au domicile de Madame [Z] [M] ;
DIT que Monsieur [L] [P] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement amiablement fixé, et, à défaut, selon les modalités suivantes :
a) En dehors des vacances scolaires :
* les fins de semaines paires de l’année civile, du vendredi 17 heures au lundi matin 8 heures ;
* les mardis de 17 heures au jeudi matin 8 heures les semaines paires
à charge pour le père de récupérer l’enfant à la sortie de l’école ou du périscolaire et à charge de la ramener ou la faire ramener au domicile de la mère
b) pendant les petites vacances scolaires :
* les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère
c) pendant les vacances scolaires d’été :
* les trois premières semaines des vacances d’été au domicile de la mère, les trois semaines suivantes au domicile du père, la septième semaine des vacances d’été chez la mère et la huitième semaine des vacances d’été chez le père
DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période ;
DIT que s'agissant des vacances scolaires, elles doivent être considérées comme débutant le lendemain de la fin des cours à partir de 8 heures pour s’achever la veille de la reprise des cours à 18 heures ;
DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
FIXE à 80 € (quatre-vingt euros) par mois, le montant de la contribution de Monsieur [L] [P] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [Z] [M] ;
INDEXE cette pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, au plus tard le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire)
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de base
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :
1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
CONSTATE que les parties ont refusé la mise en place de l’intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales pour le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;
DIT que les frais de garde, de cantine et les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de plein droit ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses autres dispositions.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment