Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 16 juillet 2026
N• de RG : 2026F00055
N• MINUTE : 2026F00076
1ère CHAMBRE
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR:
SAS ITERRE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 949 964 548 dont le siège soail est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparant
Ayant pour avocat du barreau de Versailles non comparant Maître Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, [Adresse 2].
DEFENDEUR :
SAS BMW ENVERGURE SAINT QUENTIN, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 394 452 973, au capital de 3.900.000 euros don't le siège social de son établissement secondaire sis [Adresse 3] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparant.
Représenté par son avocat postulant du barreau de Saint-Quentin Maître [M] de la SCP d'avocats LAURENT-LAVALOIS-[M], [Adresse 4], 02100 ST QUENTIN et ayant pour avocate plaidant du barreau de Paris non comparante Maître [O] [N], [Adresse 5]. COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG & M. Grégory CABUZEL
Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026 en 1ère chambre – contentieu général.
JUGEMENT
Décision
réputée contradictoire et en premier ressort rendue sur le siège, délibérée par ces mêmes juges.
JUGEMENT DE RADIATION SUR ASSIGNATION
RG n•2026F00055
FAITS ET PROCEDURE :
La société ITERRE exerce une activité de bureau d'études spécialisé dans la décarbonation du secteur de la construction. Au titre d'un bon de commande en date du 31 mai 2024, la société ITERRE a acquis auprès de la société BMW ENVERGURE SAINT QUENTIN un véhicule d'occasion de marque BMW, modèle X5 xDRIVE 50e, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 20 septembre 2023, présentant 10.184 kilomètres au compteur, au prix de 99.990 euros TTC selon facture du 14 juin 2024.
Ayant des doutes sur l'état du véhicule, la société ITERRE a obtenu, le 18 janvier 2025, un historique révélant que le véhicule avait été accidenté en janvier 2024 alors qu'il totalisait 7 126 kilomètres. Par courrier recommandé en date du 20 janvier 2025, la société ITERRE a dénoncé la rétention de cette information essentielle. La société BMW ENVERGURE SAINT QUENTIN a refusé toute mesure amicale par courrier de son conseil en date du 27 janvier 2025.
Par acte du 1er avril 2025, la société ITERRE a fait délivrer une assignation en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance du 15 mai 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce a désigné Monsieur [K] [U] en qualité d'expert judiciaire. Un pré-rapport d'expertise rendu le 15 mai 2026 a établi la réalité du sinistre subi par le véhicule et l'absence d'information délivrée préalablement à la vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, la société ITERRE a fait assigner la société BMW ENVERGURE SAINT QUENTIN devant ce tribunal. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 juillet 2026 en 1ère chambre et enrôlée sous le numéro de RG 2026F00055.
DEBATS :
L'affaire, appelée à l'audience publique du 16 juillet 2026, a été plaidée par le conseil de la partie défenderesse et rendue ce jour sur le siège en audience publique le 16 juillet 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Lors de l'audience publique du 16 juillet 2026, la SAS ITERRE était défaillante ni représentée et seul Maître [M] de la SCP d'avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat postulant du barreau de Saint-Quentin pour la SAS BMW ENVERGURE SAINT QUENTIN était présent.
Sur l'absence des parties à l'audience :
Le tribunal constate que lors de l'audience publique du 16 juillet 2026, la société demanderesse SAS ITERRE n'est pas présente ni représentée.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la radiation de l'affaire,
Dit qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises, et le dépôt des conclusions définitives et récapitulatives des deux parties,
Laisse les dépens à la charge du demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 44,30 euros dont 7,38 euros de TVA,
Retenu à l'audience publique du 16 juillet 2026, où siégeaient, M. Eric DUBOIS, Président, M. Ludovic LETANG et M. Grégory CABUZEL, Juges, assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier,
Délibéré par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé publiquement sur le siège le 16 juillet 2026 en 1ère chambre,
La Minute du Jugement est signée électroniquement par : M. Eric DUBOIS, Président, et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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