Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YAF
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7231 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sly CROQUELOIS-AMRI
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES, anciennement dénommée SERSE, exerçant sous l’enseigne [N] [C], représentée par son mandataire, la SAS SERGIC, venant aux droits et obligations de la SA d’HLM CDC-HABITAT SOCIAL, elle-même venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS
domiciliée : chez SAS SERGIC
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Agathe TIMMERMAN
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YAF
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat signé par voie électronique en date des 20 et 28 janvier 2020, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES a donné en location à Madame [Y] [G] un appartement n°409 situé au 4ème étage de la [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 388 €, outre un forfait de charges récupérables de 110 € et un forfait para-hôtelier de 52 €.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 5 septembre 2024, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 26 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [Y] [G],
-condamné Madame [Y] [G] à payer à la société SERGIC RESIDENCES SERVICES la somme de 10 486,75 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 avril 2025,
-condamné Madame [Y] [G] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [Y] [G] le 31 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice également en date du 31 mars 2026, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES a fait délivrer à Madame [Y] [G] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 06 mai 2026, Madame [Y] [G] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [Y] [G] , représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-juger recevable sa demande,
-lui octroyer un délai de 3 mois avant de quitter les lieux, à compter du jugement à intervenir, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution,
-débouter la société SERGIC RESIDENCES SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [G] fait tout d’abord valoir que sa demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle repose sur des éléments nouveaux, tenant notamment à son inscription auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ainsi qu’au dépôt d’une demande au titre du droit à l’hébergement opposable.
Elle indique ne disposer d’aucune ressource en raison de l’absence de titre de séjour en cours de validité. Elle précise avoir entrepris des démarches afin de régulariser sa situation.
Madame [Y] [G] soutient que cette situation fait obstacle tant à son accès au parc locatif privé qu’au dépôt d’une demande de logement social.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YAF
Elle explique toutefois poursuivre activement ses recherches d’une solution d’hébergement et avoir engagé des démarches afin d’être reconnue prioritaire dans le cadre du dispositif [F].
Enfin, elle affirme ne pas être de mauvaise foi et soutient que l’absence de règlement des sommes dues résulte exclusivement du non-renouvellement de son titre de séjour par le préfet du Nord.
En défense, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES, représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
-déclarer Madame [Y] [G] irrecevable en sa demande,
A titre subsidiaire :
-débouter Madame [Y] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-juger n’y avoir lieu à octroi de délais pour quitter les lieux,
A titre infiniment subsidiaire :
-s’il devait en être accordés, en subordonner l’octroi au paiement régulier des indemnités d’occupation,
En tout état de cause :
-condamner Madame [Y] [G] à payer à la société SERGIC RESIDENCES SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [Y] [G] à payer à la société SERGIC RESIDENCES SERVICES les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES fait tout d’abord valoir que la demande de délais présentée par Madame [Y] [G] est irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. Elle soutient qu’il existe en effet une identité de parties, d’objet et de cause avec la demande précédemment soumise au juge des contentieux de la protection, dès lors que Madame [Y] [G] sollicite à nouveau l’octroi de délais sur le fondement des mêmes dispositions légales.
La société SERGIC RESIDENCES SERVICES fait ensuite valoir que Madame [Y] [G] ne justifie d’aucune démarche effective en vue de son relogement et ne démontre pas davantage que celui-ci ne pourrait intervenir dans des conditions normales.
Elle soutient également que Madame [Y] [G] fait preuve d’une absence manifeste de bonne foi, relevant qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le 6 novembre 2023, soit depuis plus de deux ans et demi.
La société SERGIC RESIDENCES SERVICES précise en outre que sa créance s’élevait à la somme de 21 017,74 euros au 10 juin 2026 et souligne que celle-ci est appelée à continuer de croître dès lors que Madame [Y] [G] ne manifeste, selon elle, aucune intention de reprendre le paiement de sa dette.
Enfin, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES rappelle que Madame [Y] [G] a déjà bénéficié d’un délai de six mois à la suite du jugement du 6 janvier 2026. Il ajoute que l’octroi du délai supplémentaire de trois mois sollicité conduirait, compte tenu de la trêve hivernale, à reporter l’expulsion pendant une durée totale d’environ quinze mois.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, si Madame [G] avait déjà sollicité l'octroi de délais de grâce à l'expulsion devant le juge des contentieux, délais qui lui ont été refusés, l'écoulement du temps sans obtention d'une solution de relogement ainsi que les démarches entreprises depuis le jugement du 26 janvier 2026 constituent des éléments nouveaux qui rendent recevable la nouvelle demande de délais présentée par Madame [G].
En conséquence, il convient de dire Madame [Y] [G] recevable en sa demande.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [Y] [G] vit seule dans le logement concerné. Elle ne fait état d’aucun problème de santé ni d’aucune situation de handicap.
Madame [Y] [G] est actuellement en situation irrégulière sur le territoire français, dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour. Cette situation la prive de toute ressource et fait obstacle tant à son accès au marché locatif privé qu'à l'accomplissement de certaines démarches de relogement, notamment dans le parc social.
À l'appui de sa demande, elle produit un recours au titre du droit à l’hébergement opposable, déposé au mois d'avril 2026, ainsi qu'une attestation du service intégré d'accueil et d'orientation établissant qu'elle sollicite régulièrement le 115 du département du Nord depuis le 7 avril 2026.
Toutefois, si ces éléments démontrent que Madame [Y] [G] a récemment entrepris des démarches en vue de trouver une solution d'hébergement, ils demeurent tardifs alors qu’il est constant qu'elle ne s'acquitte plus de ses obligations locatives depuis le mois de novembre 2023 et que les diligences dont elle se prévaut n'ont été entreprises qu'après la signification du jugement ordonnant son expulsion. Par ailleurs, aucune autre démarche concrète de nature à favoriser son relogement ou à régulariser sa situation n'est justifiée.
En outre, la dette locative a continué de s'aggraver au fil de la procédure, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu depuis plus de deux ans, de sorte que le bailleur a déjà supporté pendant une longue période les conséquences de cette inexécution.
Dans ces conditions, si les difficultés administratives et financières invoquées par Madame [Y] [G] sont réelles, elles ne suffisent pas, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de l'absence de diligence pendant une période prolongée, à justifier l'octroi d'un nouveau délai pour quitter les lieux.
En conséquence, il convient de rejeter sa demande de délai.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [Y] [G] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Y] [G] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si Madame [Y] [G] reste tenue aux dépens il ressort des éléments du dossier qu'elle se trouve dans une situation financière particulièrement précaire, puisqu’elle ne dispose à ce jour d’aucune source de revenus.
La situation économique respective des parties justifie ainsi qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par la société SERGIC RESIDENCES SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter la société SERGIC RESIDENCES SERVICES de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Madame [Y] [G] recevable en sa demande ;
REJETTE la demande de délai ;
CONDAMNE Madame [Y] [G] aux dépens ;
DEBOUTE la société SERGIC RESIDENCES SERVICES de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YAF
Jex
N° RG 26/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YAF
[Y] [G] C/ S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES, anciennement dénommée SERSE, exerçant sous l’enseigne [N] [C], représentée par son mandataire, la SAS SERGIC, venant aux droits et obligations de la SA d’HLM CDC-HABITAT SOCIAL, elle-même venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.