Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01180 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CWYW
AFFAIRE : SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS / SOCIPLACE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
SOCIPLACE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 19 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS
S.C. SOCIPLACE
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Me Pierre LOMBARD
EXPOSE DU LITIGE
La société SOCIPLACE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS entre les mains de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS S A AG CENTRALE suivant acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2023 en vertu d’une copie exécutoire d’un bail commercial reçu par Maître [I] notaire à [Localité 1] en date du 11 juin 2015.
La saisie-attribution a été dénoncée à la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2023, la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS a fait assigner la société SOCIPLACE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN en contestation de la saisie-attribution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 novembre 2023 et a fait l’objet de nombreux renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2025 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.
La SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS a demandé au juge de l’exécution de:
- déclaré irrecevable l’exception d’incompétence présentée par la société SOCIPLACE;
- se déclarer compétent pour connaître de la demande de main-levée présentée;
- enjoindre à la société SOCIPLACE de produire la copie du bail du 11 juin 2015 revêtue de la formule exécutoire et à défaut ORDONNER la main-levée de la saisie attribtuion pour un montant de 18.254,24 euros ainsi que la restitution de la somme de 14.671,70 euros indûment payée par la société CONSTRUCTEL;
à titre principal:
- déclarer la demande de la société CONSTRUCTEL recevable et bien fondée et en conséquence;
- juger que la société SOCIPLACE a manqué à son obligation de délivrance en refusant de prendre à sa charge les travaux de remise en état du local loué;
- ordonner la main-levée de la saisie attribution du 05 septembre 2023 pratiquée par la société SOCIPLACE sur le compte de la société CONSTRUCTEL pour un montant de 18.254,24 euros;
- ordonner la restitution à la société CONSTRUCTEL de la somme de 14.671,70 euros versée indûment à la société SOCIPLACE;
à titre subsidiaire:
- ordonner la main-levée de la saisie attribution du 05 septembre 2023 pratiquée par la société SOCIPLACE sur le compte de la société CONSTRUCTEL à hauteur de 14.671,70 euros;
en tout état de cause:
- condamner la société SOCIPLACE à payer entre les mains de la société CONSTRUCTEL la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- que l’exception d’incompétence soulevée par la société SOCIPLACE n’a pas été soulevée in limine litis avant toute discussion au fond et qu’elle est en conséquence irrecevable;
- que le juge de l’exécution est compétent pour statuer en application de l’article L.213-6 du code de l’organisaiton judiciaire lorsque les contestations s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elle portent sur le fond du droit; qu’en l’espèce elle conteste l’existence de la créance dont le recouvrement est sollicité par la société SOCIPLACE en ce que les loyers réclamés par la société SOCIPLACE ne sont pas dûs puisqu’elle n’a pas pu jouir du local loué depuis mars 2023; que pour apprécier l’existence de cette créance l’état de l’immeuble doit être apprécié également puisque c’est en raison de cet état de l’immeuble que la société CONSTRUCTEL n’a pas pu jouir du bien loué;
- qu’il appartient à la société SOCIPLACE de démontrer que sa créance est bien un titre exécutoire; qu’elle doit donc justifier de la formule exécutoire apposée sur le contrat de bail commercial;
- qu’elle conteste l’existence de la créance dont le recouvrement est sollicité dès lors qu’elle n’a pas versé de loyers en raison de l’état de l’immeuble loué par la société SOCIPLACE; que cet immeuble connaît de nombreux désordres dont la réparation incombe exclusivement au bailleur concernant la remise aux normes du local, ainsi que la réfection des murs et de la toiture alors qu’elle-même n’a commis aucun défaut dans son obligaiton d’entretien; que les locaux étant devenus impropres à leur usage, elle était fondée à suspendre le versement de ses loyers à la société SOCIPLACE;
- qu’elle a viré par erreur en cours d’instance à la société SOCIPLACE la somme de 14.671,70 euros sur les 18.254,24 euros concernés par la présente procédure; que ce paiement ne constitue pas une reconnaissance du bien fondé des prétentions de la société SOCIPLACE et une renoncation aux moyens soulevés par la société CONSTRUCTEL.
La société SOCIPLACE a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- juger que le litige entre les parties concernant l’état de l’immeuble loué et la charge de la réalisation des travaux est bien antérieur à la saisie attribution contestée et au surplus non fondée;
- dire et juger que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur l’état de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] objet du bail du 11 juin 2015, ni ordonner quelques travaux que ce soit;
- dire et juger que le juge de l’exécution ne peut autoriser la suspension du paiement des loyers;
- juger que la société SOCIPLACE, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire;
- dire et juger n’y avoir lieu à main-levée de la saisie attribution signifiée le 05 septembre 2023 par acte dématérialisé entre les mains de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS S A AG CENTRALE;
- ordonner l’imputation de la somme de 14.671,70 euros spontanément versée par la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS sur les loyers dus pour les mois d’octobre, novembre, décembre 2023 et janvier et février 2024;
- débouter la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de l’ensemble de ses demandes;
- condamner la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS à lui verser une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande de dire que le bailleur a manqué à ses obligations de délivrance en refusant de prendre en charge les travaux; que ce litige est antérieur à la saisie attribution des loyers réalisée le 05 septembre 2023; que toute difficulté ou contestation soulevée avant l’engagement des poursuites soit hors toute mesure d’exécution forcée échappe à la compétence du juge de l’exécution; qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un problème d’entretien d’immeuble et de la réalisation de travaux dont les demandes sont antérieures à la procédure d’exécution diligentée par le bailleur; que les demandes de la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS relèvent de la compétence du tribunal judiciaire ou éventuellement du juge des référés;
- que la société connaissait et avait visité l’immeuble avant la signature du bail et s’engageait à prendre à sa charge les mises aux normes nécessaires à son activité;
- qu’elle a occupé l’immeuble durant 08 ans avant de cesser de payer les loyers; que lors de son congé elle n’a jamais mentionné qu’elle mettait fin au bail pour cause de l’état de l’immeuble ou de travaux non effectués; qu’elle n’a pas demandé à être dispensée de son préavis; que l’état des lieux de sortie montre que les défauts allégués par le locataire pour cesser de payer le loyer sont inexistants.
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
sur l’exception d’incompétence:
Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, “ les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.”
En l’espèce, la société SOCIPLACE soulève l’exception d’incompétence du juge de l’exécution dans ses dernières conclusions. Cependant, elle ne le fait pas in limine litis mais après avoir développé plusieurs arguments au fond sur la question de l’état de l’immeuble qu’elle loue et sur la question des réparations sollicitées et à faire dans ledit immeuble.
Elle ne peut plus en conséquence après avoir évoqué ces points soulever cette exception en application de l’article 74 du code de procédure civile.
Cette demande est irrecevable.
Au surplus, en application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, “le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.”
Si le désaccord entre les parties est antérieur à la procédure d’exécution forcée, il n’en demeure pas moins que la contestation est soulevée devant le juge de l’exécution lorsque la procédure d’exécution forcée est mise en place par la société SOCIPLACE. Le juge de l’exécution est donc amené à connaître de cette contestation à l’occasion de l’exécution forcée à savoir suite à la procédure de saisie attribution diligentée par la société SOCIPLACE suite au non paiement de loyers de la part de la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS.
Il s’ensuit que le juge de l’exécution est en tout état de cause compétent pour statuer sur les demandes formées.
Sur le titre exécutoire:
La société SOCIPLACE a transmis la copie exécutoire du bail notarié commercial conclu le 11 juin 2015 par devant Maître [J] entre la société SOCIPLACE et la SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS.
Il s’ensuit que la saisie attribution a bien été diligentée en vertu d’un titre exécutoire.
Sur l’exception d’exécution:
La SA CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’elle est légitime à ne pas avoir versé plusieurs mois de loyers à la société SOCIPLACE en raison de l’absence de réparations effectuées par le bailleur sur l’immeuble loué. Elle considère que le bailleur n’a pas respecté son obligation de réparation du clos et du couvert, ce que conteste la société SOCIPLACE qui renvoie la responsabilité de l’état de l’immeuble au preneur qui n’a pas assuré son obligation d’entretien et de réparations locatives.
A l’appui de ses allégations, la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS verse des factures de la société AVIPUR qui est intervenue pour faire de la dératisation à plusieurs reprises, ainsi qu’un devis pour une mise en conformité de l’électricité du local et des photographies montrant une fissure au niveau d’un mur et des trous dans des tôles.
Il n’est pas démontré que la présence de rats soit du fait d’une défaillance ou négligence du bailleur. Aucun élément sur les raisons de la présence de ces rongeurs n’est versé aux débats. Le seul constat de leur présence et de leur nuisance ne saurait suffire à en considérer le bailleur comme responsable alors qu’un défaut d’entretien du preneur pourrait également être à l’origine de leur présence.
En ce qui concerne l’électricité, le seul devis ne saurait suffire non plus à mettre en cause la responsabilité du bailleur.
Enfin, les photographies des tôles et du mur n’ont pas de réelle valeur probante dès lors qu’elles ont été faites de façon unilatérale par la société par ses propres soins et sans qu’elles ne soient circonstanciées et datées.
Par ailleurs, il ressort des échanges de courriers entre les deux partiens que la société SOCIPLACE a fait intervenir une entreprise pour la réfection d’un mur. La ou les raisons pour lesquelles l’entreprise n’a pas pu faire son intervention n’est pas démontrée, les seules allégations de chaque partie dans son courrier ne pouvant démontrer que la responsabilité de cette non intervention soit liée à l’une ou l’autre des parties qui n’auraient pas respecté son obligation de bailleur ou de preneur.
A contrario, le société SOCIPLACE a fait établir deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice. Ils mettent tous deux en évidence des négligences dans l’entretien des locaux par la société preneuse.
Ainsi, les éléments transmis par les parties ne permettent pas de considérer que la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNCIATIONS était légitime à faire valoir une exception d’inexécution pour ne pas payer ses loyers.
Il s’ensuit que la société SOCIPLACE pouvait faire pratiquer la saisie-attribution le 05 septembre 2023 en vertu de la copie exécutoire du bail notarié commercial en date du 11 juin 2015.
Le demande de main-levée sur ce moyen sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de restitution:
Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
S’il intervient lors de contestations lors d’une mesure d’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution ne peut pas lui-même délivrer de titre exécutoire. Ainsi, il ne peut pas statuer sur une demande de répétition de l’indû basée sur l’article 1302-1 du code civil car cela lui reviendrait à délivrer un titre exécutoire qui viendrait condamner la société SOCIPLACE à verser une somme d’argent à la société CONSTRUCTEL COMMUNIUCATIONS ET TELECOMMUNICATIONS.
Ainsi, il ne pourra pas être fait droit à la demande de restitution d’une somme d’argent.
En revanche, le juge de l’exécution peut ordonner une main-levée partielle d’une saisie attribution. En l’espèce, la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS démontre avoir versé le 26 septembre 2023 (après que la saisie attribution lui ait été dénoncée le 10 septembre 2023) la somme de 14.671,70 euros à la société SOCIPLACE. Elle verse en effet à la procédure un courrier daté du 26 septembre 2023 qui précise le numéro d’ordre de virement ainsi que les coordonnées du compte bancaire qui a émis le virement et les coordonnées du compte bancaire qui a reçu le virement. En outre, dans ses propres pièces, la société SOCIPLACE communique un courrier qu’elle a envoyé à la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS qui reprend un réglement effectué le 27 septembre 2023 d’un montant de 14.671,70 euros, ce qui confirme que le réglement a bien été reçu par le société SOCIPLACE.
Ainsi, il en ressort qu’en plus de la saisie attribution pratiquée le 05 septembre 2023 pour la somme de 18.254,24 euros (dont l’effet attributif est immédiat) la société SOCIPLACE a perçu la somme de 14.671,70 euros.
Il convient en conséquence d’ordonner la main-levée partielle de la saisie attribution pratiquée le 05 septembre 2023 pour cette somme de 14.671,70 euros qui a été également versée par la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS.
Le juge de l’exécution intervenant lors d’une contestation émise lors d’une mesure d’exécution forcée ne peut pas statuer sur les éventuelles sommes qui seraient dues par une partie en vertu du même titre exécutoire mais dont le recouvrement n’aurait pas fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée. Ainsi, le juge de l’exécution ne peut pas se prononcer sur la question des éventuelles sommes dues pour les loyers ou charges postérieures à la saisie attribution effectuée.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
La société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS, pour partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DECLARE IRRECEVABLE l’exception d’incompétence soulevée par la société SOCIPLACE;
DEBOUTE la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS de sa demande de main-levée totale de la saisie attribution pratiquée le 05 septembre 2023 à sa demande entre les mains de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS S A AG CENTRALE sur le moyen de l’exception d’inéxécution soulevée par la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS;
DEBOUTE la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS de sa demande de restitution;
ORDONNE la main-levée partielle immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 05 septembre 2023 à la demande de la société SOCIPLACE entre les mains de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS S A AG CENTRALE à hauteur de 14.671,70 euros;
DEBOUTE la société SOCIPLACE de sa demande d’imputation;
DEBOUTE la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNCATIONS et la société SOCIPLACE de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
CONDAMNE la société CONSTRUCTEL COMMUNICATIONS ET TELECOMMUNICATIONS aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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