Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 23/02255 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3NM
Association [1]
C/
[L] [T]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 17 Février 2023
RG : 21/00637
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 04 Octobre 2024
APPELANTE :
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[O] [L] [T]
née le 15 Janvier 1986 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [J] [I], défenseur syndical [2] CGT 7/8
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-002395 du 31/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
*
* *
Attendu que le 17 MARS 2023, l' AGENCE LYON TRANQUILLITE MEDIATION a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Mademoiselle [O] [L] [T] ;
Qu'en l'espèce, l'AGENCE [3] MEDIATION par conclusions de son Conseil, Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON en date du 23 Septembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 MARS 2023 à l'encontre de la décision rendue le 17 Février 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Mademoiselle [O] [L] [T], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Mademoiselle [O] [L] [T], partie intimée, par conclusions de son défenseur syndical, M. [J] [I], en date du 02 octobre 2024, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l'[4] MEDIATION se désiste de son appel,
Constatons que l'AGENCE [Localité 4] TRANQUILLITE MEDIATION se désiste de son appel et que Mademoiselle [O] [L] [T], partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment