Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/00001 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JOK7
SD
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 1]
19 décembre 2024
RG:23/00025
[F]
[X]
C/
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
FRANCE DOMAINE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2024, N°23/00025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Madame [V] [F] épouse [X]
née le 23 Janvier 1991 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
Assistée de Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Olivier GARREAU avocat au barreau de NIMES
Monsieur [C] [X]
né le 27 Juin 1989 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
Assisté de Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Olivier GARREAU avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE (EPF) pris en la personne de sa Directrice Générale en exercice, domiciliée ès qualité au
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume BARNIER de la SCP CGCB ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Thomas GILLIOCQ de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
FRANCE DOMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Mme [K] [R] munie d'un pouvoir
Statuant en matière d'expropriation
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 30 octobre 2018, Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] ont fait l'acquisition des parcelles cadastrées section DK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 6], sur lesquelles est notamment érigée une maison d'habitation.
L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (ci-après « EPF d'Occitanie ») s'est vu confier une mission d'acquisitions foncières sur le secteur « [Adresse 7] ' 2e tranche », sur lequel les parcelles susvisées sont situées, aux termes d'une convention pré-opérationnelle signée le 07 janvier 2020 avec la ville de [Localité 1]. Il a été autorisé à acquérir par voie amiable ou par la mise en oeuvre du droit de préemption les biens permettant la réalisation de l'opération.
Le 10 juillet 2023, le maire de la commune de [Localité 1] a reçu une déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente de l'immeuble appartenant aux consorts [X] au bénéfice de la société Capelli, au prix de 1 550 000 euros.
Le 05 octobre 2023, l'EPF d'Occitanie a notifié aux propriétaires sa décision d'exercer son droit de préemption sur les biens susvisés au prix de 375 000 euros.
Par courrier recommandé du 28 novembre 2023, réceptionné le 30 novembre 2023, les consorts [X] informaient l'EPF d'Occitanie de leur refus de vendre à ce prix.
C'est dans ce contexte que, par mémoire déposé le 18 décembre 2023, l'EPF d'Occitanie a saisi le juge de l'expropriation du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation du prix des biens.
La visite des lieux s'est déroulée le 30 janvier 2024.
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le juge de l'expropriation du Gard près le tribunal judiciaire de Nîmes a :
-fixé le prix d'acquisition, par l'EPF d'Occitanie de l'immeuble bâti cadastré section DK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis [Adresse 6] à 524 985 euros à valoir à Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X], propriétaires du bien préempté ;
-condamné l'EPF d'Occitanie à verser à l'EPF d'Occitanie la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit que l'EPF d'Occitanie supportera seule les dépens.
Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 janvier 2025.
Les appelants ont déposé leur mémoire le 16 avril 2025. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent de la cour :
-d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 décembre 2024 n° RG 23/00025 en ce qu'il fixe le prix d'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'immeuble bâti cadastré section DK n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2], sises [Adresse 1] sur la commune de Nîmes à la somme globale de 524 985 euros ;
Au principal :
-de fixer en cause d'appel le prix d'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'immeuble bâti cadastré section DK n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2], sises [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1] à la somme globale de 1 600 000 euros à valoir à Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] propriétaires du bien préempté, par application de la méthode du bilan promoteur.
Subsidiairement :
-de fixer en cause d'appel le prix d'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'immeuble bâti cadastré section DK n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2], sises [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1] à la somme globale de 974 834 euros à valoir à Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] propriétaires du bien préempté, par application de la méthode de la récupération foncière ;
Plus subsidiairement :
-de fixer en cause d'appel le prix d'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'immeuble bâti cadastré section DK n° [Cadastre 1] et DK n° [Cadastre 2], sises [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1] à la somme globale de 650 000 euros à valoir à Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] propriétaires du bien préempté ;
En tout état de cause :
-de condamner l'EPF à verser aux époux [X] la somme de 5 530 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
-de confirmer la condamnation de l'EPF à payer aux époux [X], la somme de 4 000 euros allouée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de leur appel, ils soutiennent :
-que la date de référence devant être retenue se situe au 04 novembre 2023, dernière modification du PLU ;
-que la surface habitable retenue par l'intimé est sous-évaluée puisqu'elle s'élève en réalité à 140,76 m² hors salle de bain, escaliers, couloirs et dégagements et dépendances ;
-que la procédure d'expropriation du tréfond n'a qu'une incidence minime sur la valeur du bien ;
-que les parcelles litigieuses répondent à la qualification de terrain à bâtir, comme l'ont retenu le premier juge et le Commissaire du Gouvernement ;
-qu'à la date de référence, les deux parcelles cadastrées DK [Cadastre 1] et DK [Cadastre 2] sont situées en zone constructible car classes en zone IIIUB du PLU de [Localité 1], étant précisé que la plus grande part desdites parcelles est en zonage aléa modéré, qu'une infime partie seulement est classée en aléa très fort et qu'ils jouissent d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite, de sorte que les allégations de l'intimé selon lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme serait susceptible de faire l'objet d'un refus au titre de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme sont infondées ;
-que le choix de la méthode d'évaluation est laissé à l'appréciation des juges du fond et qu'en l'espèce, la méthode du compte à rebours doit être employée, celle-ci étant la seule permettant de répondre au principe de la réparation intégrale, étant précisé qu'en usant de cette méthode, l'expert [Z] a pu établir un prix de 1 600 000 euros ;
-subsidiairement, que la méthode de récupération foncière doit être retenue, tel qu'il ressort du rapport d'expertise [Z] ;
-plus subsidiairement, que l'estimation de l'agence 35.7 immobilier, qui fixe la valeur du bien préempté selon une vente classique à 650 000 euros doit être retenue ;
-que la méthode par comparaison n'est pas adaptée au cas d'espèce dans la mesure où le d'achat du bien ne peut servir à déterminer le prix que vaut aujourd'hui la maison refaite à neuf, dans un contexte immobilier où sa valeur est croissante ;
-que les valeurs du m² des parcelles litigieuses retenues par le juge de l'expropriation dans le cadre de la présente affaire et de celle relative au tréfond sont incohérentes et sous-évaluées, ce qui justifie per se l'infirmation du jugement, étant précisé que la tendance de l'évolution des prix de l'immobilier dans le secteur est à la hausse contrairement à ce que le Commissaire du Gouvernement retient ;
-que les pièces annexées au mémoire d'appelant ont été produite dans le délai requis et l'appel est parfaitement recevable. Les pièces 37 à 41 correspondent à des pièces complémentaires à l'appui d'écritures en réplique aux conclusions d'intimés et sont, partant, parfaitement recevables.
L'intimé a déposé son mémoire le 04 juillet 2025. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, il sollicite de la cour :
Vu l'article R.213-11 du code de l'urbanisme, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 909 du code de procédure civile,
-de juger irrecevables les conclusions récapitulatives et responsives, ainsi que les pièces produites le 1er octobre 2025 par Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] ;
-de juger recevable l'appel incident ;
-de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé au 4 novembre 2023 la date de référence ;
-d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé à la somme de 524 985 euros le prix d'acquisition par l'EPF d'Occitanie, de l'immeuble bâti cadastré section DK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis [Adresse 8] à [Localité 1], supportant une maison d'habitation et disposant d'un jardin attenant, à valoir à Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] en leur qualité de propriétaires du bien préempté ;
Et ce faisant statuant à nouveau :
-de fixer à la somme de 346 890 euros le prix d'acquisition, par l'EPF d'Occitanie, de l'immeuble bâti cadastré section DK n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis [Adresse 8] à [Localité 1], supportant une maison d'habitation et disposant d'un jardin attenant, à valoir à Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X] en leur qualité de propriétaires du bien préempté ;
En tout état de cause :
-de rejeter les demandes des appelants, Mme [V] [F] épouse [X] et M. [C] [X], en leur qualité de propriétaires du bien préempté tant en première instance qu'en appel ;
-de rejeter toute demande plus ample ou contraire ;
-de condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ;
-de condamner solidairement les appelants aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, l'intimé soutient :
-que les conclusions récapitulatives et responsives, ainsi que des pièces n°37, 38, 39, 40 et 41 du 1er octobre 2025 sont irrecevables puisque produites en dehors du délai règlementaire de l'article R311-26 du code de l'expropriation ;
-s'agissant de son appel incident :
*que rien ne justifie de de retenir une SHAB de 155 m² puisque les éléments relatifs au bien préempté, disponibles au cadastre, font état d'une surface habitable de 106 m² et d'un garage de 6 m²,
*que le jugement dont appel procède d'une contradiction dans ses motifs, qui sont au demeurant insuffisants pour justifier de sa décision, puisqu'il n'a mobilisé qu'un seul acte pour fixer le prix du bien préempté, qu'il a choisi, comme valeur de référence, un bien dont les caractéristiques ne sont pas identiques aux termes de comparaison qu'il a pourtant retenus et a écarté les valeurs de référence produites par l'EPF d'Occitanie sans aucune motivation,
*que la méthode par comparaison permet de retenir une valeur vénale moyenne de 2 700 euros/m² SHAB, tant pour l'expert judiciaire dans son rapport (cabinet Ethique Immobilis) que pour le Commissaire du Gouvernement,
*que le premier juge a commis une erreur de droit en ayant recours à la méthode par récupération foncière pour fixer le prix du bien préempté, celle-ci n'étant par principe appliquée aux terrains bâtis que dans le cas où les immeubles existants sont vétustes et ne peuvent être valorisés,
*que le premier juge n'a pas pris en compte dans la fixation du prix du bien préempté, de l'indemnité octroyée au titre de l'expropriation du tréfonds,
-en réponse à l'appel principal ;
*que l'indemnité allouée vise à couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, de sorte que l'utilisation de la méthode du compte à rebours promoteur, qui reviendrait à fixer le prix en lien avec la perte d'une chance de réaliser un bénéfice espéré, n'est pas appropriée au cas d'espèce,
*que le prix affiché dans la DIA ne pourra être retenu dans la mesure où :
**les propriétaires vendeurs ne sont pas en mesure de garantir le prix proposé par l'acquéreur et la faisabilité du projet envisagé par ce dernier, de sorte que le préjudice invoqué serait incertain,
**l'évaluation du bien à la somme de 1 550 000 euros ne repose que sur une promesse unilatérale de vente, un certificat d'urbanisme opérationnel tacite, ce dernier ne validant pas faisabilité du projet, un rapport d'expertise se fondant exclusivement sur la méthode du compte à rebours et des avis de valeur ne pouvant être pris en compte en l'espèce au regard, notamment, des termes de comparaison employés,
*que la détermination du prix du bien selon la méthode par récupération foncière ne peut qu'être écartée au regard, notamment, des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-s'agissant des conséquences de la réformation du jugement et la fixation du prix du bien préempté :
*que la date de référence doit être fixée au 4 novembre 2023,
*que la SHAB à retenir est de 122 m², tel qu'affiché dans la DIA,
*que l'immeuble bâti, objet de la préemption, doit être évalué selon son usage de construction à usage d'habitation avec jardin attenant, situé en zone urbaine au PLU de la commune, étant précisé que la constructibilité du terrain est grevée d'une servitude d'utilité publique fondée sur le risque inondation et que les possibilités de construire sont toutefois très contraintes par les dispositions du règlement de PPRI,
*que la réalité des travaux invoqués par les appelants n'est justifiée par aucune pièce,
*que le prix affiché dans la DIA est disproportionné et ne tient pas compte de la vocation réelle de l'immeuble et des valeurs fixées pour des biens équivalents,
*qu'il résulte de l'ensemble des références fournies par l'EPF d'Occitanie et par le Commissaire du Gouvernement, que la méthode d'évaluation par comparaison permet de déterminer un prix moyen au m² de surface habitable variant de 2 200 à 2 700 euros, de sorte que le prix de 380 000 euros, sur la base de 122 m² SHAB est en réalité favorable aux vendeurs,
*que le prix du bien préempté doit être diminué du tréfond, pour être réduit à la somme de 346 890 euros.
Le commissaire du Gouvernement a déposé son mémoire le 11 juillet 2025. Il conclut à l'infirmation du jugement de première instance sur la valeur à retenir et sollicite la fixation de la valeur vénale du bien à la somme de 400 000 euros à laquelle sera déduite la valeur du tréfonds fixée à 28 110,68 euros par décision RG 24/00032 soit une valeur de la maison fixée à 371 890 euros.
Il propose de retenir une date de référence au 14 novembre 2023, date d'opposabilité de la dernière modification du PLU, le terrain étant situé en zone de droit de préemption. Il propose également de retenir la méthode par comparaison avec des terrains à bâtir en zone urbaine afin de déterminer la valeur vénale du bien préempté. Après analyse, il ne retient pas la qualification « vétuste » de la maison au moment de son acquisition en 2018 et tel qu'invoqué par les appelants. Il considère que les prix de 3 217 euros/m² de SHAB et 514 euros/m² de terrain peuvent être retenus, soit 400 000 euros pour l'ensemble immobilier. Il indique enfin que la valeur du tréfonds, dont la propriété a été transférée suivant ordonnance du 25 juillet 2024 et pour lequel une indemnité de 28 110,68 euros a été fixée, doit être déduite du prix.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.
Les consorts [W] [X] ont déposé le 30 octobre 2026 au greffe de la cour des conclusions de désistement aux termes desquelles ils sollicitent de voir :
CONSTATER que la présente procédure d'appel est devenue sans objet du fait de l'exercice par les époux [X] de leur droit de renonciation à l'aliénation;
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG 25/00001 et le dessaisissement de la Cour ; JUGER, en tant que de besoin, le désistement d'instance des époux [X] parfait ;
DÉBOUTER l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie de toutes demandes plus amples ou contraires (notamment au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile) ;
DIRE que les dépens demeureront à la charge de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu afin de respecter les règles du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l'intimée et au commissaire du gouvernement de faire valoir leurs observations.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et avant-dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 15 décembre 2026 à 14 heures ;
Dit que l'intimée devra déposer ses écritures avant le 23 novembre et que le commissaire du gouvernement devra déposer ses observations avant le 7 décembre ;
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,