Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00429 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJ5W
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5AE - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [E] [T], [Y] [U] épouse [A]
C/
M. [Q] [X], [G] [V]
Mme [I] [W]
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Le
ce + ccc + lettre d’information à Mme [A]
ccc à :
- M. [V]
- Mme [W]
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
Madame [E] [T], [Y] [U] épouse [A]
née le 29 Mars 1979 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [X], [G] [V]
né le 16 Mars 1970 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [I] [W]
née le 03 Février 1983 à [Localité 3] (DEUX SEVRES), demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
rédigé par madame Emma CLAVEL, auditrice de justice, sous le contrôle de monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2020 ayant pris effet le 1er août 2020, Mme [E] [U] épouse [A] a consenti la location à Mme [I] [W] d’un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 475 euros.
M. [Q] [V] s’est porté caution par acte du 15 juillet 2020.
Un état des lieux d'entrée a été dressé le 31 juillet 2020 entre les parties.
Par courrier en date du 14 décembre 2023, Mme [I] [W] a déposé son préavis. Un état des lieux de sortie a été établi le 16 mars 2024.
Avançant des désordres constatés dans l’appartement, une mise en demeure de régler la somme de 1 895,06 euros au titre des réparations effectuées a été adressée par Mme [E] [U] épouse [A] à Mme [I] [W] le 2 mai 2024. Une seconde lui a été adressée le 29 mai 2024. Mme [E] [U] épouse [A] a également adressé une mise en demeure à M. [Q] [V] en qualité de caution solidaire le 16 août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2025, Mme [E] [U] épouse [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon afin d’obtenir à titre principal la condamnation solidaire de Mme [I] [W] et de M. [Q] [V] au paiement des réparations effectuées et leur condamnation à des dommages et intérêts.
Par un jugement du 13 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a déclaré sa saisine caduque en raison de l’absence de la demanderesse à l’audience.
Par ordonnance du 13 mars 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a relevé la caducité prononcée le 13 mars 2025 après que la demanderesse ait justifié d’un motif légitime concernant son absence à l’audience du 13 février 2025.
M. [Q] [V] et Mme [I] [W] ont été convoqués à l’audience du 3 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 mars 2025. Mme [E] [U] épouse [A] a été convoquée par lettre simple.
A l’audience du 3 juillet 2025, Mme [E] [U] épouse [A] a comparu assistée de M. [B] [A]. Elle a expliqué que l’état des lieux avait été réalisé par l’agence immobilière et qu’elle avait constaté beaucoup de dégradations, notamment sur les murs et les portes.
Elle sollicite, au bénéfice de l’exécution provisoire et en vertu des articles 1101 et 1741 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, la condamnation solidaire de Mme [I] [W] et de M. [Q] [V] au paiement de la somme de 1 906,86 euros au titre des frais de remise en état et du coût de l’envoi des recommandés avec accusés de réception. Elle soutient avoir dû réaliser des travaux de remise en état en raison des dégradations causées par Mme [I] [W].
Mme [E] [U] épouse [A] sollicite également la condamnation solidaire de Mme [I] [W] et de M. [Q] [V] au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. Elle soutient à l’appui de sa demande que les dégradations ont empêché une remise en location le temps de l’exécution des travaux de remise en état.
La demanderesse sollicite la condamnation solidaire des deux mêmes personnes au paiement de la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A cette audience, Mme [I] [W] et M. [Q] [V] ont comparu. Ils ont relevé que le nom du défendeur n’était pas [V]. Ils ont soulevé qu’il y aurait dû y avoir assignation. Sur le fond, ils ont indiqué que les photos n’étaient pas possibles et qu’elles n’avaient pas été intégrées à l’état des lieux de sortie. Mme [I] [W] a sollicité un renvoi afin de préparer sa défense.
Le président a mis dans les débats une éventuelle nullité du cautionnement.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.
MOTIFS
Sur la régularité de la convocation à l’audience
Mme [I] [W] a soulevé à l’audience qu’il était nécessaire qu’une nouvelle assignation lui soit délivrée.
Après qu’une caducité soit relevée, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliquent. Dès lors, l’instance ayant déjà été introduite, en application de l’article 670 dudit code, la notification par le greffe est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, en cas de poursuite de l’instance après relevé de la caducité, le greffe peut convoquer les parties sans qu’une nouvelle assignation soit nécessaire.
En l’espèce, après le relevé de caducité le 13 mars 2025, Mme [I] [W] et M. [Q] [V] ont été avisés de la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accusé de réception ayant été signé par ceux-ci le 22 mars 2025. Ils ont donc été régulièrement avisés de la date d’audience.
Sur la nullité du cautionnement
L’article 117 du code de procédure civile liste de façon limitative les nullités fondées sur l’inobservation des règles de fond affectant la validité d’un acte. L’article 120 du même code prévoit que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office quand elles ont un caractère d’ordre public. L’article 1178 du code civil dispose que la nullité de fond intervient lorsque l’acte est entaché d’un vice du consentement ou d’un défaut d’objet ou de cause. Il est de jurisprudence constante que le cautionnement signé sous un nom erroné mais dont la signature correspond bien à celle de la personne engagée est valide, l’identité étant identifiable et son consentement établi.
En l’espèce, il ressort de l’audience qu’il existe une erreur dans le nom de la caution engagée dans l’acte de cautionnement, cette dernière n’étant pas dénommée [V]. Pour autant, l’acte a bien été signé par la bonne personne et [Q] [V] n’a pas contesté à l’audience son consentement à cet acte. Dès lors, il ne s’agit pas d’une nullité de fond, le consentement ayant été clairement donné, l’objet et la cause étant valables, et l’acte ayant été signé par la bonne personne.
Ne s’agissant pas d’une nullité de fond, elle ne peut pas être soulevée d’office par le juge et doit l’être par une partie à la procédure, ce qui n’est pas le cas ici.
Sur la demande de paiement de la somme de 1 906,86 euros
L’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
En l’espèce, Mme [E] [U] épouse [A] produit les états des lieux d’entrée et de sortie du logement, tous deux signés par Mme [I] [W].
L’état des lieux de sortie établi le 16 mars 2024 fait ressortir les éléments suivants :
De la saleté dans différentes pièces du logement ;
Concernant les sols : « une partie complètement décollée » dans le séjour-salon, « des traces d’usure » sur le palier, « déchiré et traces de feutre » dans le bureau ;
Concernant les murs : « de nombreux accros, des traces, des trous de cheville » dans le séjour-salon, « divers éclats » dans la cuisine, « de nombreuses traces, des traces de colle » dans la lingerie, « un bout arraché » de papier peint dans les toilettes, « des accros et des traces de mains » dans la cage d’escalier, « des accrocs et traces de doigts » sur le palier, « des écritures sur les murs et du scotch, traces de vis et tâches d’humidité » dans le bureau, du papier peint « arraché à de nombreux endroits, des éraflures » dans la chambre ;
Concernant les plafonds : « une grosse vis » dans le séjour-salon, de « grosses traces d’infiltration et de l’humidité » dans la cuisine, « 6 trous » dans la chambre ;
Une porte « retirée et en mauvais état » dans la cage d’escalier, « de grosses traces » sur la porte de la chambre, une porte « en mauvais état » dans la salle d’eau ;
Comparativement à l’état des lieux d’entrée dressé le 31 juillet 2020, il ressort que de nombreuses dégradations autres que celles imputables à une usure normale du bien ont été constatées. Mme [I] [W] était bien locataire du bien entre le 31 juillet 2020 et le 16 mars 2024. Sa responsabilité est donc engagée.
Sur les montants des travaux de remise en état, Mme [E] [U] épouse [A] fournit un devis non signé de l’entreprise « Aux Verts des Couleurs » ainsi qu’un décompte réalisé par l’agence immobilière « FRUCHET Immobilier » prenant en compte la vétusté selon la durée de la location. Il sera rappelé qu’il est de jurisprudence constante qu’un devis chiffré peut suffire à justifier une retenue sur le dépôt de garantie ou une demande de remboursement, l’indemnisation du bailleur n’étant pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.
En l’espèce, le devis prévoit la peinture de l’ensemble des murs du logement, ce qui correspond aux dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie, ce dernier relevant de nombreuses traces, des écritures ainsi que des vis sur les murs. Le montant des travaux concernant la peinture des murs s’élève en tout à la somme de 3 675,21 euros toutes taxes comprises.
Dans le récapitulatif basé sur une grille de vétusté des peintures établi par l’agence immobilière FRUCHET IMMOBILIER, après application des pourcentages de travaux à la charge du locataire selon la dégradation constatée (mauvais état), la somme due par Mme [I] [W] est de 2 154,60 euros.
L’article 22 de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations locatives justifiées par des dégradations constatées à l’état des lieux de sortie. La propriétaire sera donc autorisée à conserver le montant du dépôt de garantie, les sommes dues étant justifiées.
Le dépôt de garantie était d’un montant de 475 euros et il a été conservé par Mme [E] [U] épouse [A], propriétaire du logement. Il convient donc de déduire cette somme du total du montant des travaux.
Les frais de mise en demeure ne rentrent pas dans cette somme, ceux-ci relevant de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, Mme [I] [W] est redevable de la somme de 1 895,06 euros.
M. [Q] [V] s’est engagé en tant que caution solidaire du règlement notamment des réparations locatives dues par Mme [I] [W] dans la limite de la somme de 17 100 euros et ce jusqu’au 1er août 2029.
Dès lors, Mme [I] [W] et M. [Q] [V] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 895,06 euros à Mme [E] [U] épouse [A].
Sur la demande de dommages intérêts
L’article 1231-2 du code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». Il est donc nécessaire de prouver que les travaux étaient nécessaires pour relouer mais aussi que le bien n’a pas pu être reloué pendant une période déterminée et que cette indisponibilité a causé une perte de revenus locatifs.
En l’espèce, Mme [E] [U] épouse [A] avance ne pas avoir pu remettre en location le bien le temps de l’exécution des travaux de remise en état. Néanmoins, elle fournit à l’appui de cette demande un devis non-signé avec les travaux à effectuer. Or, si celui-ci peut suffire pour une retenue sur dépôt de garantie et une demande en paiement en raison de dégradations du locataire, il ne suffit pas pour prouver un préjudice de perte de chance. En effet, la réalisation des travaux n’a pas été prouvée par des factures ou d’autres éléments de nature à justifier l’exécution réelle de ceux-ci. Dès lors, la condition tenant à la disparition de l’éventualité favorable, en l’espèce la possibilité de percevoir des loyers, n’est pas remplie.
La demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] [U] épouse [A] fondée sur le préjudice de perte de chance sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Mme [I] [W] et M. [Q] [V], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Mme [I] [W] et M. [Q] [V] seront condamnés solidairement à verser à Mme [E] [U] épouse [A] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui comprendra notamment les frais de mise en demeure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE l’exception de nullité tirée de l’absence d’assignation soulevée par Mme [I] [W] ;
CONDAMNE solidairement Mme [I] [W] et M. [Q] [V] au paiement de la somme de 1 895,06 euros à Mme [E] [U] épouse [A] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] [U] épouse [A] ;
CONDAMNE solidairement Mme [I] [W] et M. [Q] [V] à verser à Mme [E] [U] épouse [A] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Mme [I] [W] et M. [Q] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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