Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [Z] [I] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSEI
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I]
née le 09 Juin 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [K], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Z] [I]
CPAM DU RHONE
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2022, Madame [Z] [I] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, aux fins de contester la décision du 17/01/2024 de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Rhône sur les modalités de calcul du montant des prestations en espèces perçues au titre du congé maternité.
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 04/06/2026.
À cette date, en audience publique :
Madame [Z] [I] a comparu, assistée de son conseil de la SCP AGUERA AVOCATS et a demandé au tribunal d'annuler la décision de la CRA et de procéder à la régularisation du montant des prestations maternité à hauteur de 8.726 € en prenant en compte le montant réel de ses revenus perçus en 2019.
Elle a soutenu que la CPAM du Rhône a fait une application erronée de l’article D.613-29 du CSS, qu’elle s’est basée, non pas sur les montants des revenus 2019 réellement perçus, mais sur une assiette fictive de ses cotisations provisionnelles communiquées à l’URSSAF du Rhône à la date de son arrêt de travail le 04/02/2020.
Madame [I] a argué que la caisse aurait dû régulariser le montant des prestations au regard de ses revenus réellement perçus en 2019 déterminés par l’URSSAF en août 2020.
Madame [I] a expliqué qu’à la date de son arrêt de travail, elle n’était pas en mesure de fournir une situation comptable définitive en début d’année compte tenu de son activité de travailleuse indépendante (architecte). Elle a ajouté s’être acquittée de l’intégralité des cotisations dues au titre des revenus professionnels réellement perçus sur les années 2017, 2018 et 2019.
La requérante a soutenu également que l’indemnité de 1.012,80€ perçue ne peut être considérée comme une allocation suffisante au regard du droit de l’Union Européenne.
Enfin Madame [Z] [I] a demandé la condamnation de la CPAM du RHONE à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC.
La CPAM du RHONE, représentée par Monsieur [K], a sollicité le rejet des demandes de l’assurée et a soutenu avoir fait une exacte application des textes.La caisse a rappelé que le revenu d’activité annuel moyen pris en compte pour le calcul des prestations est celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assurée s’est effectivement acquittée, à la date de l’arrêt de travail, sans qu’il soit distingué des revenus pris en compte au titre des cotisations provisionnelles ou définitives.
Elle a indiqué que le revenu d’activité annuel moyen de la requérante à la date de son interruption de travail était inférieur à 10% de la moyenne du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) en vigueur au cours des 3 années de référence.
La caisse a précisé qu’elle n’est pas tenue de procéder à la régularisation a posteriori du montant des indemnités journalières compte tenu des revenus définitifs actualisés par l’URSSAF après l’interruption de travail.
La CPAM a ajouté que le mécanisme de minoration du montant des prestations ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit des prestations du droit de la sécurité sociale et aux textes européens, et que les modalités d’attribution de ces prestations sont définies par les législations nationales des Etats-membres.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité social.
En l’espèce, Madame [Z] [I] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable, qui a été rejeté par décision du 17/01/2024 notifiée le 23/01/2024.
Elle a formé un recours contentieux le 20/07/2022 après le rejet implicite de la CRA et a maintenu son recours après le rejet explicite.
Le recours sera déclaré recevable.
Sur le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires assurance maternité
Selon l'article L623-1 du Code de la Sécurité Sociale, version en vigueur du 01/07/2019 au 01/07/2020 :
" I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 :
1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ;
2° D'indemnités journalières forfaitaires.[…]
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. "
Selon l'article L622-3 du Code de Sécurité Sociale, version en vigueur depuis le 01/01/2019 :
" Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1. "
Selon l'article D 613-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, version en vigueur du 30/05/2019 au 25/05/2020 :
" Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.[…] "
Selon l'article D 613-4-2 du Code de la Sécurité Sociale " Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5.
Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant les durées maximales prévues à l'article L. 331-8, selon les modalités prévues aux articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-6. "
Selon l'article D 613-29 du Code la Sécurité Sociale : " Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte dans les conditions prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D.613-4-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2.”
Selon l'article D 613.21 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 30/05/2019 au 25/05/2020) :
" Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-30, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.
Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté les cotisations d'assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu correspondant à celui mentionné à l'article L. 131-6 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.
Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial. "
Selon l'article L 131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale, version en vigueur du 14/06/2018 au 25/12/2021 : " Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. "
En l’espèce, Madame [Z] [I] exerce en tant que travailleuse indépendante (architecte).
Elle a bénéficié d’un repos pathologique du 04/02/2020 au 19/02/2020 puis a été indemnisée au titre de son congé maternité du 20/02/2020 au 10/06/2020.
La CPAM du Rhône a versé des indemnités journalières au titre de la maternité comme suit (Pièces 1 et 2 CPAM « Image Décompte »):
-indemnité journalière forfaitaire du 04/02/2020 au 10/06/2020 à hauteur de 5,64 brut/jour
-allocation forfaitaire de repos maternel :
+ 1ere fraction le 20/02/2020 pour un montant de 171,40€
+ 2ème fraction le 16/04/2020 pour un montant de 171,40€
Madame [Z] [I] conteste que la CPAM du Rhône se soit basée, non pas sur ses revenus 2019 réellement perçus, mais sur une assiette de revenus fictive permettant de calculer une prévision de cotisations, et communiquées par l’URSSAF du Rhône à la date de son arrêt de travail, le 04/02/2020.
Madame [I] demande en conséquence la régularisation du montant des prestations maternité à hauteur de 8.726 €, soit :
-allocation forfaitaire de repos maternel :3.428 €
-indemnités journalières maternité :6.311,20 €, soit 56,35 € d’indemnités journalières pendant 112 jours,
-en déduction de 1.012,80 € déjà versés.
Elle fait état dans ses conclusions de ses revenus :
-pour l’année 2017 :279€
-pour l’année 2018 : 874€
-pour l’année 2019 : 25.623€
Soit un revenu annuel moyen de 8.925,33 €.
La requérante verse à ce titre un courrier de l’URSSAF du 26/08/2020 indiquant :
- le calcul des cotisations définitives au titre de 2019
- le recalcul du montant des cotisations provisionnelles au titre de 2020 sur la base des revenus de 2019.
L’URSSAF fournit dans le même courrier un tableau récapitulatif du nouvel échéancier des cotisations de l’intéressée et qui distingue les cotisations provisionnelles 2020 et la régularisation des cotisations 2019 (Pièce 2).
Il en ressort que l’intéressée a bien perçu des revenus professionnels pour l’année 2019 à hauteur de 25.623 €.
La requérante prétend que l’article D.613-29 du code de la sécurité sociale fait seulement référence au « revenu d’activité annuel moyen » perçus au titre des trois années civiles précédant la date prévue au versement des prestations, sans préciser que le revenu à retenir est celui sur lequel l’assurée s’est effectivement acquittée de ses cotisations à cette date. Elle soutient que la CPAM fait une application erronée de l’article qui conduit à minorer le revenu d’activité des travailleuses indépendantes qui sont dans l’impossibilité de fournir une situation comptable définitive en début d’année. Elle ajoute qu’elle s’est acquittée de cotisations provisoires calculées sur des bases forfaitaires, dans l’attente de connaître avec exactitude ses revenus de 2019.
Néanmoins, il résulte des articles précités que le calcul de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires est établi en fonction du revenu d’activité annuel moyen de l’assurée, c’est-à-dire la moyenne des revenus annuels perçus sur les 3 années civiles précédant la date prévue pour le premier versement de la prestation.
L’article L.622-3 du Code de Sécurité Sociale précise la date prévue pour le premier versement et mentionne explicitement que « le revenu pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté, à la date de l’arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l’article L621-1 ».
Il appartient donc à la caisse de se placer à la date de l’arrêt de travail, en l’espèce le 04/02/2020. Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires est alors fixé au regard des revenus perçus, ainsi que des cotisations versées par l’assurée, au cours des trois années civiles précédant cette date.
Il doit donc être tenu compte, pour le calcul des prestations sociales, de l’assiette sur la base de laquelle l’assurée a acquitté ses cotisations à la date du congé maternité.
Le fait qu'à cette date Madame [I] ne se soit acquittée que de cotisations provisionnelles sur la base des revenus de l'année N-I est indifférent quant à l'application de l'article D. 613-29 du Code de la sécurité sociale sur la minoration du montant de l'allocation et des indemnités forfaitaires.
En effet l’article D 613-29 du code de la sécurité sociale ne distingue pas, comme le souligne la caisse, selon qu’il s’agisse des revenus pris en compte au titre des cotisations provisionnelles ou définitives mais fixe la date de détermination du revenu d’activité annuel moyen au premier jour de l’arrêt donnant lieu au versement de l’indemnité journalière ou de l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Or force est de constater qu’à la date d’arrêt de travail, le montant des revenus de Madame [Z] [I] sur l’année 2019 communiquées par l’URSSAF-ACOSS correspondait à une base provisionnelle de 874 € (montant des revenus déclarés pour 2018), montant qu’elle ne conteste pas par ailleurs.
Si en effet, il apparaît que les revenus réellement perçus (25.623€) par Madame [I] ne correspondent pas à ce qui a été déclaré le jour de son arrêt de travail, aucun texte n’exige que la CPAM régularise a posteriori. Les régularisations qui interviennent ne valent que pour les arrêts de travail postérieurs.
Il en résulte que le revenu d’activité annuel moyen déterminé pour l’assurée à la date de l’arrêt de travail s’élève à 675.67 € (279 en 2017, 874 € en 2018 et 874 en 2019)et qu’il est inférieur à 10% de la moyenne du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années concernées (40.524 € en 2017, 39.732 € en 2018 et 39.228 en 2019).
Par conséquent, c'est à bon droit que la caisse a minoré le montant de l’allocation et des indemnités forfaitaires à 10% de leur montant normalement prévu par les textes.
La caisse a versé les montants minimums suivants :
- le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 342.80 € (3 428 € x 10% de 41.136 € (PASS 2020))
- le montant de l'indemnité journalière forfaitaire égal à 10% de 1/730ème du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 5.64 € ((41 136 / 730) x 100%)).
D’autre part Madame [I] soutient que l’indemnité allouée par la CPAM du Rhône d’un montant de 1.012,80 € est insuffisante au regard de l’article 8 de la Directive 2010/41/UE du 27 juillet 2010 relative à l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.
En effet, Madame [Z] [I] expose avoir perçu seulement 1 012,80 euros pour 4 mois d'arrêt de travail alors que son revenu moyen sur 4 mois s'élevait à 8 541 euros sur l'année 2019.
La directive invoquée prévoit :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
[...]
3. L'allocation visée au paragraphe 1 est jugée suffisante lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents :
a) à l'allocation que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ; et/ou
b) à la perte moyenne de revenus ou de bénéfices par rapport à une période antérieure comparable, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national ; et/ou
c) à toute autre allocation familiale établie par le droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national. »
Néanmoins, il convient de rappeler que selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
En l’espèce la requérante ne rapporte pas la preuve d’une condamnation de la France par la CJCE du fait des dispositions sus-visées.
Il n’est dès lors démontré aucune atteinte disproportionnée au droit aux prestations sociales en cas de maternité.
Il y a lieu en conséquence de dire et juger que la CPAM du Rhône a fait une exacte application des textes en retenant qu’à la date de son arrêt de travail, le 04/02/2020,, le revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années d’activité de Madame [I] était inférieur à 10% du PASS de sorte que le montant des indemnités journalières forfaitaires devait être réduit à 10% et porté à la somme de 5,64 € brut, et de même pour le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel réduite à 10% et ramenée par conséquent à 342,80 €.
Par conséquent, Madame [Z] [I] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [Z] [I] succombant il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700. Elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties ;
DÉCLARE le recours de Madame [Z] [I] recevable;
CONFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable du 17/01/2024 notifiée le 23/01/2024 et REJETTE le recours de Madame [Z] [I] ;
DIT que la charge des dépens sera supportée par Madame [Z] [I] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE