Texte intégral
Minute n° 26/584
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2023/02976
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KMUT
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Madame [M] [G], née le 17 Mai 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403
DEFENDERESSE :
Madame [H] [X], née le 06 Décembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
APPELE EN GARANTIE :
Monsieur [U] [W], né le 27 mars 1987 à [Localité 3] (84), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélie DEFRANOUX, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B509, et par Maître Samira BENHADJ, avocat plaidant au barreau de CARPENTRAS
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 28 mai 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 19 décembre 2020, Mme [M] [G] a acheté un véhicule camping-car de marque [Etablissement 1] DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [H] [X], au prix de 19 800 euros. Mme [X] avait elle-même acquis ce véhicule le 30 juin 2020 auprès de M. [U] [W] au prix de 17 000 euros.
Mme [G] déclarant subir un désordre lié à un défaut d'étanchéité du véhicule, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz d'une demande d'expertise judiciaire. Mme [X] a assigné M. [W] aux fins de déclaration d’ordonnance commune.
Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, désigné pour y procéder M. [Q] [D], Expert près la Cour d’Appel de [Localité 4] et fixé à 1.800 € la consignation à verser par Mme [G]. Par ordonnance en date du 15 septembre 2023, une consignation complémentaire de 2.640 € a été mise à la charge de Mme [G].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 06 octobre 2023.
Mme [G] a alors saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une action à l'encontre de Mme [X], qui a entendu mettre en cause M. [W].
2°) LA PROCEDURE
Procédure RG 23/2976 :
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 novembre 2023 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 29 novembre 2023, Mme [M] [G] a constitué avocat et a assigné Mme [H] [X] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Mme [H] [X] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 16 janvier 2024 .
Procédure RG 24/866 :
Par acte de commissaire de justice signifié le 4 avril 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 5 avril 2024, Mme [H] [X] a constitué avocat et a assigné M. [U] [W] en intervention forcée devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
M. [U] [W] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 25 avril 2024 .
Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG 24/866 à la procédure 23/2976.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 22 janvier 2026, prorogé au 12 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant-dire-droit du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Metz a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- invité les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si la fin de non-recevoir formulée par M. [U] [W] peut être recevable pour avoir été présentée au tribunal sans qu'elle n'ait été soumise au juge de la mise en état alors que l'affaire a fait l'objet d'une instruction ;
- renvoyé les parties à l'audience du 28 Mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 janvier 2025, Mme [M] [G] demande au tribunal au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
- Déclarer les demandes de Mme [R] [G] recevables et bien fondées,
- Déclarer Mme [H] [X] entièrement responsable du préjudice subi ;
- Ordonner la résolution de la vente conclue le 19 décembre 2020 entre Mme [R] [G] et Mme [H] [X] portant sur le véhicule camping-car de marque [Etablissement 1] DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Condamner Mme [H] [X] à payer à Mme [M] [G] la somme de 19800 € en remboursement du prix de vente ;
- Sous réserve du paiement complet de cette somme, enjoindre à Mme [H] [X] de reprendre dans le mois le véhicule litigieux, à ses frais exclusifs, en quelque endroit où il se trouve, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard ;
- Condamner Mme [H] [X] à payer à Mme [M] [G] les sommes suivantes:
* 19.620 € au titre des frais de jouissance, à parfaire de la somme de 20 € par jour à compter de l’assignation et jusqu’au jugement à intervenir
* 965,36 € au titre des frais d’assurance, à parfaire de la somme de 0,86 € par jour à compter de l’assignation et jusqu’au jugement à intervenir
* 700,69 € au titre des frais d’immatriculation, d’entretien et de contrôle technique
- Majorer ces sommes des intérêts légaux à compter de la demande et jusqu’à complet paiement ;
- Débouter Mme [H] [X] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;
- Condamner Mme [H] [X] à payer à Mme [M] [G] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC ;
- Condamner Mme [H] [X] à payer à Mme [M] [G] la somme de 4.440 € en remboursement des frais d’expertise judiciaire ;
- La condamner aux frais et dépens de la présente instance et de la procédure préalable de référé RG 22/00036 ;
- Rappeler que le jugement est de droit exécutoire par provision.
Au soutien de ses prétentions, Mme [G] fait valoir que les expertises ont mis en évidence le fait que le camping-car vendu était affecté de défauts d’étanchéité avant la vente et que ces défauts le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ces défauts n’étant pas décelables par Mme [G] lors de l’achat. Elle soutient que Mme [H] [X] avait nécessairement connaissance de ces défauts, et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil. Elle sollicite la restitution du prix de la vente, soit 19.800 €, et la reprise du véhicule par Mme [X] à ses frais exclusifs, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard. Mme [G] sollicite également l'indemnisation du préjudice de jouissance évalué à 20 € par jour par l’expert judiciaire.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 5 mai 2025, qui ses dernières conclusions, Mme [H] [X] demande au tribunal de :
- Statuer ce que de droit sur la demande de résolution de la vente présentée par Madame [G] à l’encontre de Madame [X] et la demande de condamnation de Madame [X] à régler à Madame [G] la somme de 19.800 € en remboursement du prix de vente et la somme de 225,66 € au titre de l’établissement du certificat d’immatriculation ;
- Débouter Madame [G] du surplus de ses demandes ;
- Subsidiairement, condamner Monsieur [W] à garantir Madame [X] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la requête de Madame [G] au titre du préjudice de jouissance, des frais d’assurance, du test d’étanchéité, de la bâche de protection de toit, du remplacement de la batterie et du contrôle technique réglementaire ;
- Prononcer la résolution de la vente conclue le 30 juin 2020 entre Madame [H] [X] et Monsieur [U] [W] portant sur le véhicule camping-car de marque [Etablissement 1] Ducato immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Madame [H] [X] la somme de 17.000 € en remboursement du prix de vente ;
- Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Madame [H] [X] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Le condamner en tous les frais et dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé expertise n° RG 22/00036 ;
- Condamner Monsieur [U] [W] à garantir Madame [X] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de Madame [G], au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, des frais d’expertise, des frais et dépens.
En défense, Mme [X] indique qu'il est constant que suivant rapport d’expertise déposé par Monsieur [D], le véhicule présentait avant la vente des désordres importants au niveau de l’étanchéité, que ces désordres étaient cachés et qu’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle indique que le tribunal statuera ce que de droit quant à la demande en résolution de la vente formée par Madame [G] à l’encontre de Madame [X], et de condamnation de Madame [X] au règlement de la somme de 19.800 € en remboursement du prix de vente. Mme [X] conteste avoir eu connaissance des défauts d’étanchéité affectant le véhicule et soutient que suivant le rapport d’expertise de Monsieur [D], le vice était caché tant pour Madame [G] que pour Madame [X] qui avait fait l’acquisition du camping-car quelques mois seulement auparavant.
Concernant l'indemnisation des préjudices, Mme [X] fait valoir que si le tribunal statuera ce que de droit s’agissant de la demande concernant l’établissement du certificat d’immatriculation, qui doit être regardée au sens de la jurisprudence comme constituant des frais occasionnés par la vente, il devra débouter Madame [G] des demandes subséquentes présentées au titre du préjudice de jouissance, des cotisations d’assurance, du test d’étanchéité réalisé en janvier 2021, de la bâche de protection de toit, du remplacement de la batterie et du contrôle technique réglementaire.
Subsidiairement, Mme [X] sollicite la condamnation de Monsieur [W] à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de Madame [G] au titre du préjudice de jouissance, des frais d’assurance, du test d’étanchéité, de la bâche de protection de toit, du remplacement de la batterie et du contrôle technique réglementaire.
Ensuite, à l'appui de ses prétentions formées à l'encontre de M. [W], Mme [X] fait valoir qu'il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que les désordres affectant le véhicule, qui le rendent impropre à son usage, « étaient déjà présents avant l’acquisition du véhicule par Monsieur [W] le 28 mai 2020 », et que les vices cachés affectant le véhicule n’étaient avant les deux ventes (celle de juin 2020 et celle de décembre 2020) « non observables pour des personnes sans compétence particulière comme Madame [X] et Madame [G] ».
Elle en déduit que le véhicule acheté à Monsieur [W] était affecté d’un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, et qu'elle est donc fondée à solliciter la résolution de la vente conclue entre elle-même et Monsieur [W] portant sur le véhicule litigieux, et la condamnation subséquente de Monsieur [W] à lui régler la somme de 17.000 € en remboursement du prix de vente. Mme [X] déclare que l’assignation en référé du 1er mars 2022 a fait courir un nouveau délai de de prescription de 2 ans, durant lequel elle a utilement assigné M. [W], sa demande n'étant dès lors pas prescrite.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 31 octobre 2024, qui sont ses dernières conclusions, M. [U] [W] demande au tribunal au visa de l' article 1648 al. 1 er du code civil, de :
- REJETANT toutes demandes fins et conclusions contraires ;
- JUGER mal fondé l’appel en cause de Monsieur [U] [W] ;
- DECLARER prescrite l’action de Madame [H] [X] à l’encontre de Monsieur [U] [W] par application des dispositions de l’article 1648 al. 1 er du Code civil ;
A titre subsidiaire sur le fond :
- METTRE HORS de CAUSE Monsieur [U] [W] ;
- DEBOUTER Madame [H] [X] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [U] [W] ;
- CONDAMNER Madame [H] [X] à verser à Monsieur [U] [W] une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
- CONDAMNER Madame [H] [X] aux entiers dépens de l’instance.
En défense, M. [W] fait valoir que l'action en garantie des vices cachés engagée par Mme [X] à son encontre est prescrite. En effet, il soutient que la cession entre Monsieur [U] [W] et Madame [H] [X] ayant eu lieu le 30 juin 2020, le délai de prescription biennale n’a été suspendu qu’à la date de la délivrance de l’assignation en référé en date du 1er mars 2022 et a recommencé à courir à compter du 6 octobre 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, soit un délai de prescription opposable à Mme [H] [X] au 6 février 2024, alors que l’assignation au fond a été signifiée à M. [W] le 4 avril 2024.
A titre subsidiaire, M. [W] soutient que le vice présentait un caractère non apparent, invoquant les conclusions de l'expert qui relève qu'aucun des deux vendeurs successifs ne pouvait avoir connaissance des désordres au niveau de l’étanchéité de la cabine du camping-car.
Le 16 avril 2026, le Conseil de Mme [X] a notifié par RPVA ses observations sur la recevabilité de la fin de non-recevoir, faisant valoir que la fin de non-recevoir soulevée par M. [W] n'est pas recevable.
Le 27 mai 2026, le Conseil de M. [W] a notifié de nouvelles conclusions par RPVA.
Le Conseil de Mme [G] n'a pas formé d'observations sur la recevabilité de la fin de non-recevoir.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS NOTIFIEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE
Conformément à l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
En l'espèce, l'ordonnance de clôture n'a pas été révoquée par jugement avant-dire-droit du 12 mars 2026, de sorte que les conclusions notifiées par M. [W] par RPVA le 27 mai 2026 seront déclarées irrecevables.
2°) SUR L'IRRECEVABILITE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR
Selon l'article 122 du code de procédure civile, la prescription est une fin de non-recevoir.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l'espèce, M. [U] [W] a invoqué une fin de non-recevoir tirée de la prescription à l'encontre de l'action en garantie des vices cachés engagée par Mme [X]. Cette fin de non-recevoir n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état, elle sera déclarée irrecevable.
3°) SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE MME [G] ET MME [X]
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les articles 1642 et 1643 précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; et qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1646 prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En l'espèce, Mme [G] sollicite la résolution de la vente du véhicule véhicule camping-car immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 19 décembre 2020 auprès de Mme [H] [X], au prix de 19 800 euros. Elle invoque l'existence d'un vice caché du véhicule le rendant impropre à son usage, consistant en un défaut d'étanchéité.
Dans le rapport d'expertise extra judiciaire contradictoire intervenue à la demande de l'assureur de protection juridique de la demanderesse le 25 mars 2021, il est indiqué : « Le camping-car est entaché d'un défaut grave, non décelable par un profane, antérieur à la vente, dont le coût de la réparation est très élevé et certainement équivalent au prix d'achat du véhicule ».
Lors de la réunion d'expertise judiciaire qui s'est tenue le 23 mai 2023, un test d'étanchéité du véhicule a été réalisé : « Les mesures opérées ont fait apparaître des niveaux d'humidité importants supérieurs à 44%. (…) Ces niveaux d'humidité élevés ont été relevés à divers endroits, plus précisément au niveau :
- du meuble suspendu droit,
- de la penderie à proximité du câble antenne,
- du lanterneau principal,
- de la paroi latérale gauche. »
Selon l'expert, le vice était présent avant la vente et n'était pas décelable par par Mme [G] : « Le véhicule camping-car ELNAGH immatriculé [Immatriculation 1] présentait avant ces deux ventes des désordres au niveau de l'étanchéité. Ces désordres étaient cachés et rendent actuellement le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. Avant ces deux ventes le véhicule présentait des vices cachés non observables pour des personnes sans compétence particulière comme Madame [X] et Madame [G]. »
Concernant la gravité du vice, l'expert indique : « Le véhicule présente un défaut d'étanchéité important nécessitant une remise en état complète de la cellule. En l'état, le véhicule n'est plus utilisable et par conséquent impropre à l'usage attendu. ».
L'expertise permet donc d'établir le défaut d'étanchéité du véhicule vendu par Mme [X], ce défaut d'étanchéité constituant un vice caché, antérieur à la vente, et rendant le camping-car impropre à son usage. Les conditions d'application de l'article 1644 du code civil étant ainsi remplies, l'action résolutoire formée par Mme [G] est bien fondée. Il y a dès lors lieu d'ordonner la résolution de la vente du véhicule camping-car immatriculé [Immatriculation 1], conclue entre Mme [H] [X] et Mme [M] [G] le 19 décembre 2020 au prix de 19 800 euros.
Consécutivement à la résolution de la vente, il y a lieu d'ordonner les restitutions réciproques. Mme [X] sera donc condamnée à restituer la somme de 19 800 euros à Mme [G], et Mme [G] sera tenue, à réception du prix, de restituer à Mme [X] le véhicule aux frais de cette dernière. Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande de condamnations sous astreinte formée par Mme [G], aucun élément ne permettant de laisser craindre que Mme [X] refuse de reprendre possession du véhicule. Mme [X] sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [G] la somme de 225,66 euros à titre de remboursement des frais d'immatriculation, ces frais ayant été occasionnés par la vente. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Mme [G] sera en revanche déboutée de sa demande de remboursement des frais de contrôle technique du 27 avril 2023 d'un montant de 72,08 euros, ne produisant pas de justificatif. Mme [G] ne justifiant pas davantage des frais d'assurance dont elle sollicite le remboursement, elle sera également déboutée de sa demande à ce titre.
Concernant les demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance, du test d’étanchéité, de la bâche de protection de toit, et du remplacement de la baterrie, il revient au préalable à Mme [G] de démontrer que Mme [X] avait connaissance du défaut d'étanchéité du camping-car.
Mme [G] soutient que le test d'étanchéité remis par Mme [X] trois jours avant la vente est un faux, signe de la mauvaise foi de la vendeuse. Elle ajoute qu'en outre, dans la mesure où Mme [X] a été en possession du véhicule durant environ 6 mois, elle avait nécessairement connaissance du défaut d'étanchéité. Elle souligne encore le fait que la revente rapide du véhicule présente un caractère suspect.
Concernant le certificat d'étanchéité remis avant la vente par Mme [X], daté du 20 mai 2020, la défenderesse déclare l'avoir obtenu auprès de M. [W]. Ce dernier nie toutefois avoir transmis ce certificat et déclare que la signature figurant sur le certificat a été falsifiée. Il justifie avoir déposé plainte pour faux en écriture.
Aucune pièce ne permettant d'établir qui de M. [W] ou de Mme [X] est à l'origine du test d'étanchéité falsifié, le test d'étanchéité ne constitue dès lors pas une preuve de la connaissance par Mme [X] du défaut d'étanchéité du véhicule. L'expert judiciaire déclare que le vice caché n'était pas décelable par Mme [X], profane. Bien qu'il soit possible qu'elle ait constaté les infiltrations d'eau dans le véhicule au cours de la période où elle l'a utilisé, il n'est pas certain qu'elle ait eu l'occasion de les constater. Par conséquent, faute de preuve de la connaissance du vice par Mme [X], il ne pourra être fait droit aux demandes de Mme [G] relatives au préjudice de jouissance, au remboursement du test d’étanchéité par la société ACCA, de la bâche de protection de toit et de la batterie, dont elle sera débouté.
Concernant la demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire, il convient de statuer à son égard dans les disposition relatives aux dépens de la procédure.
4°) SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE MME [X] ET M. [W]
Avant de le vendre à Mme [G] le 19 décembre 2020, Mme [X] avait elle-même acquis le véhicule litigieux le 30 juin 2020 auprès de M. [U] [W] au prix de 17 000 euros.
L'expert judiciaire a conclu dans son rapport que le vice existait antérieurement à la vente intervenue entre Mme [X] et M. [W], et que le défaut d'étanchéité n'était pas davantage décelable par Mme [X] que par Mme [G].
Il résulte de ces éléments que la demande de résolution de la vente pour vice cachée formée par Mme [X] est bien fondée.
Il convient dès lors d'ordonner la résolution de la vente et les restitutions réciproques. M. [U] [W] sera ainsi condamné à payer à Mme [X] la somme de 17 000 euros à titre de restitution du prix de vente, et Mme [X] sera tenue de restituer le véhicule camping-car à M. [W] à restitution du prix de vente.
5°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
M. [U] [W] et Mme [H] [X], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé RG 22/00036 (ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Metz du 21 juin 2022) et les frais et honoraires de l'expertise judiciaire rendue par M. [O] [D].
Mme [H] [X] sera déboutée de sa demande tendant à ce que M. [U] [W] la garantisse des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'expertise, des frais et dépens.
Mme [H] [X] sera condamnée à régler à Mme [M] [G] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U] [W] sera condamné à régler à Mme [H] [X] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter M. [U] [W] de sa demande formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 29 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les conclusions notifiées par le Conseil de M. [W] par RPVA le 27 mai 2026 ;
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [W] à l'encontre de l'action en garantie des vices cachés engagée par Mme [X] ;
ORDONNE la résolution de la vente du véhicule camping-car immatriculé [Immatriculation 1], conclue entre Mme [H] [X] et Mme [M] [G] le 19 décembre 2020 ;
ORDONNE à Mme [H] [X] de restituer à Mme [M] [G] la somme de
19 800 euros correspondant au prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE à Mme [M] [G], à réception du prix de vente, de restituer le véhicule à Mme [H] [X] aux frais de cette dernière ;
DEBOUTE Mme [M] [G] de sa demande de condamnation sous astreinte de Mme [H] [X] ;
CONDAMNE Mme [H] [X] à payer à Mme [M] [G] la somme de 225,66 euros à titre de remboursement des frais d'immatriculation, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Mme [M] [G] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, de remboursement des frais de contrôle technique, des frais du test d’étanchéité, de la bâche de protection de toit, et du remplacement de la batterie ;
ORDONNE la résolution de la vente du véhicule camping-car immatriculé [Immatriculation 1], conclue entre Mme [H] [X] et M. [U] [W] le 30 juin 2020 ;
CONDAMNE M. [U] [W] à payer à Mme [H] [X] la somme de 17 000 euros à titre de restitution du prix de vente ;
ORDONNE à Mme [H] [X] de restituer le véhicule camping-car immatriculé [Immatriculation 1] à M. [U] [W] à réception du prix de vente ;
CONDAMNE M. [U] [W] et Mme [H] [X] in solidum aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé RG 22/00036 (ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Metz du 21 juin 2022) et les frais et honoraires de l'expertise judiciaire rendue par M. [O] [D] ;
CONDAMNE Mme [H] [X] à régler à Mme [M] [G] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [W] à régler à Mme [H] [X] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [H] [X] de sa demande tendant à ce que M. [U] [W] la garantisse des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'expertise, des frais et dépens ;
DEBOUTE M. [U] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président