Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS HAIR WIG PARIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Jonathan BELLAICHE [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEURS
SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] [Localité 5] et par Me Gilles SERREUILLE [Adresse 6] [Localité 6]
SAS SAINT BARTHELEMY AUTOMOBILES [Adresse 7] [Localité 7] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 8] [Localité 8] et par Me Vincent JAMOTEAU [Adresse 9] [Localité 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le 24 octobre 2017, la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, importateur automobile, ciaprès « LAND ROVER », importe un véhicule de marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER VELAR D180 BVA qui est mis en circulation le 28 novembre 2017.
Le 29 avril 2020 la SAS HAIR WIG PARIS, ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de perruques, ci-après « HWP », acquiert ce véhicule auprès de la SAS SAINT BARTHÉLÉMY AUTOMOBILES, concessionnaire automobile, ci-après « SBA », pour la somme de 47 600 €. Le véhicule totalise alors un kilométrage de 71 900 kms.
Le 24 mars 2023, le véhicule tombe en panne sur l'autoroute, puis après un premier remorquage fait l'objet d'un transfert, le 4 avril 2023 auprès du garage ELEGANZ PARIS BY AUTOSPHERE qui constate l'impossibilité d'usage du véhicule et préconise le remplacement du moteur pour un montant de 23 334,28 €. Le véhicule totalise alors 131 199 kms au compteur.
HWP mandate un expert automobile, ARMOEXPERT, qui, dans son rapport d'expertise rendu le 13 septembre 2023, conclut à la responsabilité du constructeur au titre de la garantie des vices cachés pour un défaut du moteur et reproche à SBA un dépassement du programme d'entretien du véhicule.
Par LRAR du 18 septembre 2023, HWP met en demeure SBA de lui verser la somme de 10 684 €, en vain.
Par LRAR du 18 septembre 2023, HWP met en demeure LAND ROVER de lui verser la somme de 28 684 €, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice signifiés par remises à personnes, HWP assigne, en dates respectives des 5 décembre 2023 et 7 décembre 2023, SBA et LAND ROVER devant ce tribunal.
Par conclusions n°4 déposées à l'audience de procédure du 6 mai 2025, HWP demande au tribunal de :
Vu les articles 1217, 1229, 1231-1, 1352-6, 1603, 1625, 1641, 1644, 1645 du code civil, Vu les articles 232 à 248, 263, 284-1699 (sic) et 700 du code de procédure civile, A titre principal,
* Prononcer la résolution de la vente du véhicule entre HWP et SBA en raison du vice caché ;
En conséquence,
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 47 600 € représentant le prix de vente ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 1693, 90
€ en réparation de son préjudice financier ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral ;
* Ordonner que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du code civil ;
A titre subsidiaire,
* Prononcer la résolution de la vente du véhicule entre HWP et SBA en raison de l'absence de délivrance conforme du véhicule ;
En conséquence,
* Condamner SBA à payer à HWP la somme de 47 600 € représentant le prix de vente ;
* Condamner LAND ROVER à garantir et relever SBA de la condamnation de la somme de 47 600 € représentant le prix de vente ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 1693,90
€ en réparation de son préjudice financier ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral ;
* Ordonner que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du code civil ;
A titre infiniment subsidiaire,
* Ordonner une expertise judiciaire ;
* Désigner un expert judiciaire pour y procéder avec mission de :
* Convoquer et entendre contradictoirement les parties et recueillir leurs observations à l'occasion de la tenue ou de l'exécution des opérations d'expertise ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner et décrire les désordres allégués sur le véhicule ;
* D'en détailler l'origine, la date, les causes et l'étendue et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ces désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
* Exposer des observations sur les désordres affectant le véhicule ;
* Donner tous les éléments permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les responsabilités encourues ;
* Fournir tous autres éléments qu'il estimera utiles, rédiger, à l'issue de chaque réunion d'expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin qu'il s'en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations, mettre en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
* Dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
* Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER à payer à HWP la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum SBA et LAND ROVER au paiement des entiers dépens.
Par conclusions responsives et récapitulatives n°4 déposées à l'audience de procédure du 6 mai 2025, LAND ROVER demande au tribunal de :
Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1353, 1352-3, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu les articles 9, 16, 122 du code de procédure civile,
A titre principal,
* Débouter HWP de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de LAND ROVER dès lors :
* Qu'elle ne démontre pas l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, dont la cause est déterminée de manière précise et incontestable et ayant été de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ;
* Que son action sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et expiration du délai de prescription et, de surcroît, mal fondée, faute de démonstration d'un quelconque manquement à ladite obligation ;
A titre subsidiaire,
* Débouter HWP de sa demande tendant à la condamnation de LAND ROVER à lui restituer le prix de vente in solidum avec SBA ;
* Débouter HWP ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de LAND RIVER, celles-ci étant injustifiées tant dans leur principe que dans leur montant, ou ne présentant aucun lien de causalité direct et immédiat avec le désordre allégué ;
A titre infiniment subsidiaire,
* Débouter HWP de sa demande tendant à la condamnation de LAND ROVER à lui verser la somme de 47 600 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule litigieux, cette somme ne prenant pas en considération la valeur de jouissance du véhicule ;
A titre encore plus subsidiaire,
* Fixer le point de départ des intérêts au taux légal à la date du prononcé du jugement ;
* Juger que la capitalisation des intérêts ne concerne que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;
En toute hypothèse,
* Débouter SBA de son appel en garantie dirigé à l'encontre de LAND ROVER ;
* Débouter SBA de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de LAND ROVER ;
* Débouter HWP de sa demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise avant dire-droit ;
* Débouter HWP de sa demande tendant à ce que LAND ROVER et SBA soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Débouter HWP de sa demande tendant à ce que LAND ROVER et SBA soient condamnés in solidum aux dépens ;
* Écarter l'exécution provisoire du jugement ;
* Condamner tout succombant à verser à LAND ROVER la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner tout succombant aux dépens.
Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 septembre 2025, SBA demande au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
A titre principal,
* Rejeter l'intégralité des demandes de HWP à l'encontre de SBA ;
A titre subsidiaire,
* Prononcer la résolution de la vente du véhicule entre LAND ROVER et SBA sur le fondement de l'action directe dont dispose un sous-acquéreur contre le vendeur originaire pour la garantie du vice caché ;
Et en conséquence,
* Condamner LAND ROVER à récupérer le véhicule litigieux à ses frais directement entre les mains de HWP ;
* Condamner LAND ROVER à verser à SBA le prix de vente initialement perçu par la société VOITURES PARIS ENGHIEN le 25 octobre 2017 dont elle devra justifier le montant, à défaut verser la somme de 47 600 € prix perçu par SBA ;
* Condamner LAND ROVER à garantir et relever indemne SBA de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre ;
A titre très subsidiaire,
* Condamner LAND ROVER à réparer le préjudice subi par SBA en raison de la faute de LAND ROVER ;
En conséquence,
Condamner LAND ROVER à payer la somme de 64 293,90 € correspondant aux sommes demandées ;
En tout état de cause,
* Condamner la partie succombante à payer à SBA la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la partie succombante aux dépens ;
* Écarter l'exécution provisoire du jugement.
A l'issue de l'audience du 26 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'origine des désordres
HWP expose que :
* L'expertise amiable qu'elle a diligentée a conclu sur la présence des conditions nécessaires à l'invocation du vice caché : le défaut moteur rend le véhicule impropre à la circulation, ce défaut était antérieur à la vente résultant d'une faiblesse structurelle ;
* L'expert de SBA a également constaté le défaut intrinsèque du véhicule ;
* Le garage qui conserve le véhicule immobilisé a confirmé après son examen la défaillance sévère du moteur ;
* Une pétition en ligne regroupant des centaines d'acheteurs de véhicules LAND ROVER a été lancée pour se plaindre des dysfonctionnements du moteur.
LAND ROVER répond que :
* La cause du désordre n'est pas démontrée de manière précise et incontestable ;
* Les pétitions en ligne n'ont aucune valeur probante et ne concernent pas le véhicule litigieux, seul objet du litige ;
* Des rapports d'expertise amiable ne sont pas suffisants pour fonder une décision de justice ;
* Les rapports d'expertise ne reposent sur aucun démontage du moteur et ne précisent pas comment le défaut structurel allégué aurait provoqué la survenance du désordre ;
* Il est plausible que le désordre ait été provoqué par les conditions d'entretien du véhicule qu'il s'agisse d'un entretien tardif de SBA avant la cession du véhicule à HWP où l'utilisation d'une huile non conforme aux spécifications constructeur ;
* Un véhicule qui a parcouru 131 000 kms n'est pas impropre à l'usage.
SBA répond que :
* Les rapports d'expertise n'identifient pas le vice et sa cause certaine, le moteur n'ayant pas fait l'objet d'un démontage déterminant la cause exacte de la panne ;
* La preuve de l'antériorité du vice n'est pas précisément établie, le vice pouvant être né avant même l'achat du véhicule par SBA ou postérieurement à sa vente à HWP du fait d'un défaut d'entretien.
HWP réplique que :
* Elle a toujours utilisé une huile conforme aux préconisations constructeurs dans ses différents entretiens comme l'attestent les justificatifs versés aux débats ;
Dans l'hypothèse où SBA n'aurait pas utilisé d'huile conforme, les problèmes auraient été constatés dans les jours ou semaines qui suivent et non 3 ans après l'entretien du 24 février 2020.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
L'article 143 du code de procédure civile dispose que : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. ».
L'article 144 du code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. ».
Les parties s'accordent sur l'impossibilité d'usage du véhicule en l'état. Elles confirment au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 septembre 2025 que le véhicule est toujours immobilisé auprès du garage Eleganz Paris by Autosphere, situé [Adresse 10] à [Localité 10], qui a estimé, dans son devis du 9 mai 2023, les réparations à la somme de 23 334,28 € TTC.
Deux réunions d'expertise amiable ont été diligentées, auxquelles LAND ROVER, bien que convoquée, ne s'est pas présentée.
Le rapport d'expertise amiable en date du 13 septembre 2023, réalisé à l'initiative de HWP, versé aux débats indique dans ses conclusions : « (…) La responsabilité du constructeur est pleinement engagée dans cette affaire pour un défaut connu de ce genre de moteur INGENIUM 2.0 D. La garanties des vices cachés est donc acquise dans ce dossier (…) cependant nous pouvons reprocher au vendeur du véhicule SBA le dépassement du programme d'entretien du véhicule.».
Le rapport d'expertise amiable en date du 10 octobre 2023, réalisé à l'initiative de SBA, versé aux débats indique dans ses conclusions : « (…)La cause du désordre moteur est un défaut du produit, connu du réseau, ainsi que les 53 148 kms parcourus par HWP sans entretien intermédiaire.(…). ».
Les deux rapports d'expertise évoquent des « défauts connus » du moteur mais n'apportent aucune précision technique sur ce « défaut » alors que LAND ROVER conteste l'existence de ce « défaut connu » non spécifié.
LAND ROVER justifie son refus de prise en charge par l'utilisation d'une huile non conforme dans sa composition et/ou la quantité versée, ce que contestent SDA et HWP, alors qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir une causalité directe entre l'utilisation d'une huile non conforme et les désordres constatés.
LAND ROVER affirme également que l'entretien doit être effectué tous les deux ans ou 34 000 kms, au premier des deux termes échus.
Si SDA ne conteste pas avoir dépassé de 3 089 kms les préconisations d'entretien de LAND ROVER, HWP justifie quant à elle d'un entretien dans les délais requis, via une facture du 23 novembre 2021, soit moins de deux ans après le dernier entretien réalisé par SBA, le 24 février 2020, suivant les éléments versés aux débats, sans que le respect de la deuxième conditionmoins de 34 000 kms parcourus depuis le dernier entretien- soit établi.
Cependant tant LAND ROVER que les expertises amiables n'apportent aucune justification permettant d'établir une causalité directe entre un éventuel dépassement des préconisations d'entretien et la panne moteur constatée.
SDA et HWP contestent l'utilisation d'une huile non conforme sans que les éléments versés aux débats ne permettent de confirmer ou infirmer cette conformité alors qu'il n'est pas davantage établi que, dans l'hypothèse où il serait avéré, ce défaut de conformité serait à l'origine de la panne moteur.
Dans ces conditions, alors qu'elle est déterminante pour la solution du litige, l'origine de la panne moteur ne peut être établie avec certitude en l'état et la désignation d'un expert spécialisé en mécanique automobile apparaît légitime et nécessaire pour éclairer le tribunal.
En conséquence, le tribunal désignera un expert, précisera le contenu de sa mission, les modalités de son exécution, prononcera le sursis à statuer au fond jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport et réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Désigne M. [A] [T], [Adresse 11], [Localité 11], en qualité d'expert avec pour mission de :
* Convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications ;
* Se faire remettre par les parties tous documents techniques, financiers et pièces nécessaires à la compréhension du litige ;
* Se rendre en tous lieux qu'il jugera utile pour l'exécution de sa mission et, notamment sur le site du garage Eleganz Paris by Autosphere [Adresse 10], [Localité 10], où est entreposé le véhicule ;
* Entendre tous sachants ;
* Examiner et décrire les désordres allégués ;
* Donner son avis sur l'origine, la date, les causes et l'étendue et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ces désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
* Exposer les observations sur les désordres affectant le véhicule ;
* Donner tous les éléments permettant à la juridiction susceptible de se prononcer sur le fond de dégager les responsabilités encourues ;
* Fournir tous autres éléments qu'il estimera utiles, rédiger, à l'issue de chaque réunion d'expertise, une note aux parties, en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin qu'il s'en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations, mettre en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
* Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties dans un délai de 3 mois en leur impartissant un délai de un mois pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
* Fixe à 2 500 € la provision à consigner par la SAS HAIR WIG PARIS dans un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie à l'audience de mise en état de la 1ère chambre en date du 13 janvier 2026 à 10 h 30 Salle E, rez-de-chaussée ;
* Dit que l'expert pourra s'il estime la provision insuffisante présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation une estimation de ses frais et rémunérations permettant au tribunal d'ordonner, le cas échéant, une provision supplémentaire ;
* Dit que si les parties ne viennent pas à composition le rapport de l'expert devra être déposé dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instructions ;
* Dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instructions et qu'il lui sera référé en cas de difficultés ;
* Sursoit à statuer sur le surplus des demandes jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport ;
* Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire rétablir l'instance par le dépôt des conclusions en ouverture du rapport d'expertise ;
* Ordonne d'office l'exécution provisoire de la présente décision s'agissant d'une mesure d'instruction ;
* Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,05 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Marc RENNARD et M. Joel FARRE, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.