Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 26/01633 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DWRP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES
Madame [L] [Q]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [R] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Copie numérique de la minute délivrée
le : 27/10/2026
à
Me Sophie BAYARD
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Philippe MAIRIN
Me Olivier MEFFRE
S.E.L.A.R.L. [1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié adit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS
SELARL [1], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n° 534 128 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualités de liquidateur des Sociétés Civiles Immobilières [2] et [3] selon jugements du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 2 juillet 2015, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Jean-Marie CHABAUD, avocat au barreau de NIMES
Maître [J] [A]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie BAYARD avocat au barreau de TARASCON, Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [Y] [K] ès qualités de liquidateur des SCI [2] et SCI [3] et à titre personnel
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS
SCP [A] GALTIER, Société civile professionnelle dont le siège social est AVOCATS [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie BAYARD avocat au barreau de TARASCON, Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Assesseur : Mathilde LIOTARD
Assesseur : Sylvie DACREMONT
Greffier : Lison MAYALI
****
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement du 29/09/2026 n°24/00391 rendue par le tribunal judiciaire de Tarascon, dans une affaire opposant Mesdames [Q] et SELARL [K] [Y], Maître [K], Maître [A] et la SCP [A] GALTIER ;
Vu la requête du 29/09/2026 de Me [O] en rectification d’erreur matérielle ;
Attendu que le jugement est entaché d’une erreur matérielle notamment en ce que Maître [J] [A] et la SCP [4] sont notés défaillants dans le chapeau du jugement alors qu’ils étaient représentés par Me Sophie BAYARD avocat au barreau de TARASCON (avocat postulant) et Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant) ;
Attendu que cette erreur purement matérielle ne rend pas nécessaire la tenue d’un débat contradictoire de sorte qu’il sera statué sans audience ; que les dépens resteront à la charge du trésor ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision rendue sans débat, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu le jugement n°29 septembre 2026 du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 29 septembre 2026,
DIT n’y avoir lieu de tenir une audience,
RECTIFIE le jugement sus visé, dans le chapeau du jugement, en ajoutant la mention “représenté par Me Sophie BAYARD avocat au barreau de TARASCON, Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER” en dessous de Maître [J] [A] et en ajoutant la mention “représentée par Me Sophie BAYARD avocat au barreau de TARASCON, Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER” en dessous de la SCP [A] GALTIER,
DIT que le reste de la décision demeure inchangée,
DIT que les dépens resteront à la charge du trésor,
RAPPELLE l’exécution provisoire,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.
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