Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
comparant par Me GODIGNON SANTONI Gilles SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2] Associés [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS AGENCE NATIONALE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 8 septembre 2026, ASS [Localité 2] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 3] tend à voir condamner la SAS AGENCE NATIONALE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE [Localité 3],
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile,
A payer à l'association [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE [Localité 3] la somme de :
3.193,96 Euros
correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de Janvier à Juillet 2023 inclus.
371,34 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)
A payer la somme de
220,00 euros TTC
, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.
Page: 2 RG n°: 2026F02022
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,
Condamne la SAS AGENCE NATIONALE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 4] BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 3]
3.335,30 Euros
correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de Janvier à Juillet 2023 inclus.
Déboute [Localité 4] BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 3] de sa demande au titre des frais de contentieux,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SAS AGENCE NATIONALE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE à payer à [Localité 4] BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 3] la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS AGENCE NATIONALE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 €uros, dont TVA 9,28 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 octobre 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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