Texte intégral
22/09/2026
N° RG 26/01940 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO4N
Décision déférée - 08 Avril 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -09/01798
Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC
Commune COMMUNE DE [Localité 2]
C/
[N] [U]
[S] [Y]
[A] [W]
[T] [W]
Caisse MUTUELLES CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIE S ÉLECTRIQUES ET GAZIERES
Compagnie d'assurance MACIF ASSURANCES
Compagnie d'assurance MATMUT ENTREPRISES
Association ASSOCIATION « MUSIC O SOLEIL »
Mutuelle ENERGIE MUTUELLE
Compagnie d'assurance MAAF SANTE
Caisse CPAM 31
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 119/2026
***
Le vingt deux Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTEES
Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
COMMUNE DE [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3]
sans avocat constitué
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 4]
sans avocat constitué
Madame [A] [W], demeurant [Adresse 5]
sans avocat constitué
Monsieur [T] [W] Assisté de ses parents désignés en qualité de co-curateurs selon jugement de curatelle simple en date du 08 mars 2022 du Juge des Contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles
,demeurant [Adresse 6]
sans avocat constitué
Caisse MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES, demeurant [Adresse 7]
sans avocat constitué
Compagnie d'assurance MACIF ASSURANCES, demeurant [Adresse 8]
sans avocat constitué
Compagnie d'assurance MATMUT ENTREPRISES, demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jason CORROYER de la SELARL EVOK, avocat plaidant au barreau de ROUEN
Association « MUSIC O SOLEIL », demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jason CORROYER de la SELARL EVOK, avocat plaidant au barreau de ROUEN
Mutuelle ENERGIE MUTUELLE, demeurant [Adresse 10]
sans avocat constitué
Compagnie d'assurance MAAF SANTE, demeurant Sis [Adresse 11]
sans avocat constitué
Caisse CPAM 31, demeurant Sis [Adresse 12]
sans avocat constitué
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Vu l' ordonnance du 08 avril 2026 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse ,
Vu l'appel interjeté le 08 juin 2026 par la compagnie d'assurance Groupama D'Oc et la commune de [Localité 2] .
Vu les conclusions de la compagnie d'assurance Groupama D'Oc et la commune de [Localité 2] du 06 aôut 2026 aux fins de désistement .
Vu les conclusions du conseil de l'Association MUSIC O SOLEIL ET de la Matmut Entreprises devenue INTER MUTUELLES ENTREPRISES du 07 septembre 2026 prenant acte du désistement et sollicitant de la cour qu'elle condamne la Commune de [Localité 3] Vincent et la compagnie Groupama aux entiers dépens et à payer à l'association MUSIC O SOLEIL et INTER MUTUELLES ENTREPRISES une indemnité d'un montant de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera constaté que les appelants se désistent de l'instance d'appel qu'ils ont introduit et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.
Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties ne s'accordent pas sur le sort de ceux-ci et qu'ils seront donc laissés à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d'instance de la compagnie d'assurance Groupama D'Oc et la commune de [Localité 2]
Constate l'acceptation de ce désistement par l'association MUSIC O SOLEIL et INTER MUTUELLES ENTREPRISES .
Constate en conséquence l'extinction de l'instance.
Condamne la compagnie d'assurance Groupama D'Oc et la commune de [Localité 2] aux dépens de l'instance d'appel.
Condamne la compagnie d'assurance Groupama D'Oc et la commune de [Localité 2] à payer la somme de 500 euros à l'association MUSIC O SOLEIL et INTER MUTUELLES ENTREPRISES , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
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