Texte intégral
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Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082903
ENTRE :
La SAS ECONOMIE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 880 799 770
Partie demanderesse : assistée de Maître Zerki-Postacchini Alexis, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocat (P493)
ET :
La SARL NOVO DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 544 604
Partie défenderesse : comparant par DB Avocats représenté par Maître Dan Bismuth, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS ECONOMIE HABITAT (ECONOMIE HABITAT) est une société spécialisée dans le secteur des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
La SARL NOVO DESIGN (NOVO DESIGN) est une société spécialisée dans les travaux d'installation, d'équipements thermiques et de climatisation, la pose de ballon solaire avec panneaux, entreprise générale de bâtiment.
En février et mars 2023, NOVO DESIGN a commandé à ECONOMIE HABITAT l'installation d'équipements thermiques et de climatisation chez 4 clients distincts.
A la suite de ces interventions, ECONOMIE HABITAT a émis 4 factures pour un montant de 14 250€ demeurées impayées malgré diverses relances et mise en demeure.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
ECONOMIE HABITAT, a déposé le 20/6/2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris à l'encontre de NOVO DESIGN,
À la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 5 août 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société SARL NOVO DESIGN à payer à la société SAS ECONOMIE HABITAT, les sommes de :
* 14 250 € à titre principal, avec intérêts au taux légal,
* Les dépens dont ceux de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA 5,30€)
Le 7 novembre 2024, l'ordonnance a été signifiée à tiers présent en la société NOVO DESIGN, au [Adresse 2] à [Localité 1], en vertu de l'article 658 du Code de procédure civile.
Par courrier recommandé du 22 novembre 2024, NOVO DESIGN a fait opposition à l'ordonnance auprès du tribunal de commerce de Paris en vertu de l'article 1415 du Code de procédure civile.
A l'audience du 27 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 avril 2025, à laquelle les parties se présentent.
A l'audience du 30 avril 2025, la partie défenderesse étant présente mais pas valablement constituée, il a été établi par le juge en charge de l'instruction de l'affaire et en accord avec les parties, un calendrier précis permettant à la partie défenderesse de constituer avocat, puis de faire valoir ses conclusions, permettant également à la partie demanderesse de conclure en réponse à nouveau le cas échéant.
Le 17 juin 2025, la partie défenderesse a fait connaitre ses conclusions, hors délai prévu, ne permettant pas à la partie demanderesse de conclure en retour.
A l'audience du 26 juin 2025, le juge a clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 reportée au 3 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 455 sur Code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ECONOMIE HABITAT, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que :
* Elle a agi auprès des clients à la demande de NOVO DESIGN ; pour ce faire et en soutien de ses dires, elle apporte aux débats en pièce n° 4, les échanges SMS démontrant les demandes d'interventions proposées par NOVO DESIGN, ainsi que les réponses de ECONOMIE HABITAT attestant de la réalisation des travaux,
* Elle apporte également en pièce n° 1 les factures établies pour chacune de ses interventions réalisées, en pièce n°2 l'état de compte de NOVO DESIGN en ses livres.
ECONOMIE HABITAT sur ces bases, demande au tribunal de juger et condamner NOVO DESIGN à régler sa dette.
Le défendeur ayant conclus hors délais fixés par le jugement de calendrier établi suite à l'audience du 30 avril 2025, la prise en compte de ses conclusions créant un grief à la partie demanderesse, ses conclusions sont donc écartées.
Le tribunal retient qu'il n'articule aucun moyen de défense.
Sur ce, le Tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ».
L'injonction de payer a été signifiée à tiers présent en la société NOVO DESIGN, au [Adresse 2], à [Localité 1] le 7 novembre 2024.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 7 novembre 2024 a été formée le 21/11/2024, et reçue au tribunal le 25 novembre 2024 à savoir dans le délai prescrit au premier alinéa de l'article 1416 du Code de procédure civile, le tribunal la déclarera recevable.
Sur les conclusions formulées par NOVO DESIGN en date du 17 juin 2025.
Le jugement de calendrier établi et mis à disposition le 14 mai 2025 suite à l'audience du 30 avril 2025, prévoyait outre la constitution d'un avocat par NOVO DESIGN, le calendrier de conclusions ci-dessous :
Date impérative
DEFENDEUR
DEMANDEUR
7 mai 2025 Constitution avocat -
19 mai 2025 Communication de ses -
conclusions
2 juin 2025 - Conclusions
éventuelles en réponse
16 juin 2025 Conclusions finales -
éventuelles en réponse
26 juin 2025 Convocation à l'Audience e Juge Chargé d'Instruire
l'Affaire
Lors de l'audience du 26 juin 2025, il a été constaté que les premières conclusions de la partie défenderesse n'ont été échangées que le 17 juin, soit postérieurement aux dates du 19 mai et du 16 juin 2025, ne respectant pas ainsi le calendrier convenu ci-dessus.
Le tribunal rappelle par ailleurs le calendrier visant l'article 446-2 du Code de procédure civile.
Le tribunal considère que retenir les conclusions entrainerait un grief manifeste à la partie demanderesse, cette dernière ne pouvant elle-même conclure en réponse.
En conséquence, le tribunal écarte ces conclusions.
Sur le bien-fondé de ECONOMIE HABITAT
L'article 1113 du Code civil dispose que : « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
Les pièces n°4 portées aux débats par ECONOMIE HABITAT, sous forme de copié de SMS, témoignent de l'existence d'une relation d'affaires entre ECONOMIE HABITAT et NOVO DESIGN :
SMS du 16 janvier 2023, confirmant la demande de travaux et leur réalisation chez le client [B] [T] [R], au [Adresse 3] à [Localité 2], justifiant l'émission d'une facture n° 1445 de 3 250€ le 17 février 2023,
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* Échanges de SMS le 25 janvier 2023, confirmant la demande d'une intervention chez le client [A] [I] au [Adresse 4] à [Localité 3] en France et son acceptation par ECONOMIE HABITAT, justifiant l'émission d'une facture n° 1462 de 3 000€ le 22 février 2023,
* SMS du 1 er février 2023, de NOVO DESIGN communiquant à ECONOMIE HABITAT les coordonnées de [P] [V], [Adresse 5] à [Localité 2] pour l'installation d'une pompe à chaleur, justifiant l'émission d'une facture n° 1464 du 22 février 2023 pour 5 000€,
* SMS du 3 mars 2023 concernant une installation chez Mr [F] [K], [Adresse 6] à [Localité 4], justifiant l'émission d'une facture n°1489 pour 3 000€ le 2 mars 2023.
Lors de l'audience du 26/06/2025, NOVO DESIGN n'a pas contesté l'existence de ces commandes de travaux et de leur réalisation.
Le tribunal constatera la volonté non équivoque des deux parties de s'engager dans une relation commerciale sur ces 4 clients, et le bien-fondé de l'action d'ECONOMIE HABITAT.
Sur les factures impayées
L'article 1353 du Code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Les échanges rapportés dans les pièces n°4 produites aux débats par ECONOMIE HABITAT confirment la réalisation des travaux sollicités par NOVO DESIGN, ce que NOVO DESIGN n'a pas contesté lors de l'audience du 26 juin 2025. Suite à l'exécution de ces travaux, ECONOMIE HABITAT a donc émis les factures pour chacun de ces travaux.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition formée par NOVO DESIGN mal-fondée, et la créance certaine, liquide et exigible.
Le tribunal condamnera NOVO DESIGN à payer à ECONOMIE HABITAT les factures impayées pour la somme de 14 250€ avec intérêts au taux légal.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société SARL NOVO DESIGN qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 août 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris,
* Dit l'opposition formée par la société NOVO DESIGN recevable mais mal fondée,
* Condamne la société NOVO DESIGN à payer à la société ECONOMIE HABITAT la somme de 14 250 € avec intérêts au taux légal ;
* Condamne la société NOVO DESIGN aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 129,26 € dont 21,33 € de TVA,
* Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Lévy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 12 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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