Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002954
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ETABLISSEMENTS DELION (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [L] [F], comparant,
En présence de Mme [E] [A], représentante des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [J]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 28/01/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
ETABLISSEMENTS DELION SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de menuiserie, ébénisterie, meubles, vente de literie, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 ont été entendus :
* La SAS ETABLISSEMENTS DELION, en la personne de son représentant légal,
* Mme [E], représentante des salariés,
* Maître [K] [J], mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, juge commissaire,
En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [J] reprend les termes de son rapport, et indique que le dirigeant manifeste une réelle volonté de redresser l'activité et de préserver les emplois et souhaite donc poursuivre l'activité afin de présenter un projet de plan aux créanciers ;qu'aucune créance postérieure utile relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été signalée comme impayée par les créanciers ; que dans ces conditions, elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur de la République émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société ETABLISSEMENTS DELION.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société ETABLISSEMENTS DELION à compter du
28/07/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 20/01/2027 à 09:30,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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