Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1130 F-D
Pourvoi n° F 25-13.399
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-13.399 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], et dont l'unité de gestion des sinistres (UGS) de [Localité 1] est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2025), le 15 juin 2009, M. [U], qui circulait au volant de son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société Pacifica (l'assureur).
2. A la suite d'une mesure d'expertise médicale judiciaire, M. [U] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse), tiers payeur, et de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [U] fait grief à l'arrêt de cantonner la condamnation de l'assureur en réparation de son préjudice corporel aux sommes de 505,40 euros au titre des frais divers, de 3 264 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, de 4 750 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et de 2 161 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, de rejeter le surplus de ses demandes à ces divers titres, et de rejeter toutes ses autres demandes, en ce compris notamment ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par une tierce personne permanente, alors « que l'appelant n'est nullement tenu de développer des moyens critiquant spécialement les motifs du jugement de première instance ; qu'en confirmant le jugement, sauf en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, au seul motif que, hormis sur ce dernier point, les conclusions de l'appelant ne comportaient pas de critiques en fait et en droit des motifs retenus par les premiers juges, les juges du fond ont violé les articles 542, 561 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 561 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile :
4. Aux termes du premier de ces textes, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
5. Aux termes du second, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
6. Il résulte de ces textes que la cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation sur les moyens que l'appelant formule expressément dans ses conclusions à l'appui de ses prétentions sur le litige.
7. Pour confirmer le jugement du 5 septembre 2022, l'arrêt énonce que si l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, pour autant, il n'est pas général, ni l'effet dévolutif absolu, et tend non pas à une seconde instance mais à la critique argumentée en fait et en droit des motifs retenus par les premiers juges.
8. Il constate que les premiers juges ont motivé leur décision de façon particulièrement précise sur chacun des postes de préjudices de M. [U] et que celui-ci, dans ses dernières conclusions d'appel, se limite à reprendre pour l'essentiel l'argumentation qui leur était soumise, sans former de critique en fait et en droit des motifs retenus par eux.
9. L'arrêt retient qu'en cette absence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne l'indemnisation des différents préjudices de M. [U], à l'exception de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, au sujet de laquelle est formulée une critique argumentée des motifs retenus par les premiers juges.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie des moyens précédemment soumis au premier juge, que l'appelant réitérait expressément dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner ces moyens, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation du chef confirmant le jugement du 5 septembre 2022 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
Mise hors de cause
12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'URSSAF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 5 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Béziers, l'arrêt rendu le 28 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Met hors de cause l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ;
Condamne la société Pacifica aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pacifica à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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