Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 24/01118
N° Portalis DBX4-W-B7I-SYT2
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
[M] [Y]
[V] [Y] épouse [A]
[G] [Y]
C/
SELAS [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [N] [O], né le 12 juillet 1954 à [Localité 2], domicilié [Adresse 4]
[M] [N] [O]
[J] [O]
Copies certifiées conformes envoyées à toutes les parties en LRAR
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 15 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 27 mai 2026 prorogé au 29 juin 2026 puis prorogé au 15 juillet 2026, par mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [M] [Y],
demeurant [Adresse 5]
Mme [V] [Y] épouse [A],
demeurant [Adresse 6]
M. [G] [Y],
demeurant [Adresse 7]
Tous représentés par Maître Christian MENARD, avocat au barreau de Chambéry substitué par Maître Karine BRIENE de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
La SELAS [E]
en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [N] [O],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
M. [M] [N] [O],
demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [J] [O],
demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Madame [Z] [Y] a donné à bail, par contrat en date du 4 avril 2011, à Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] une villa à usage d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 3] moyennant un loyer initial de 1575 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Z] [Y] a fait signifier à Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] un commandement de payer les loyers en date du 15 mars 2012 pour la somme de 4.906,60 euros.
Par jugement du 18 janvier 2016, le tribunal de Grande Instance de Toulouse a placé Monsieur [M] [N] [O] en liquidation judiciaire et désigné la SELAS [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] venant aux droits de Madame [Z] [Y] à la suite de son décès ont par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2018, fait signifier à Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 96.075 euros.
Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] ont par la suite par acte de commissaire de justice fait assigner Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection de la présente juridiction statuant en référé afin de solliciter la résiliation du bail et leur expulsion ainsi que le paiement de diverses sommes avec appel en cause du liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 5 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a déclaré l’action de Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] irrecevable, les condamnant aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
Des loyers et charges demeurant impayés, Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] ont fait signifier le 17 février 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 62.297,06 euros en principal demeuré infructueux.
Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] ont en conséquence fait assigner Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Toulouse statuant au fond afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail, leur expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes.
L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 24/0118.
Appelée initialement à l’audience du 06 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 19 septembre 2024, puis à l’audience du 2 décembre 2024 pour mise en cause du liquidateur judiciaire de Monsieur [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] ont fait assigner la SELAS [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [N] [O] et ont sollicité de les recevoir dans leurs demandes et les déclarer bien fondées, juger recevable leur appel en cause et ordonner la jonction des affaires, à titre principal de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat de bail, de déclarer la résiliation opposable à la SELAS [E]..
L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 24/04249.
Après renvoi à l’audience du 25 mars 2025, la jonction des affaires a été ordonnée et reprise sous la référence RG24/01118.
Après renvois à l’audience du 11 septembre 2025, puis à celle du 15 décembre 2025, l’affaire a finalement été retenue et plaidée à l’audience du 16 mars 2026.
Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y], représentés par leur conseil, ont expressément renvoyé à leurs dernières conclusions écrites, aux termes desquelles ils sollicitent du juge des contentieux de la protection de :
- débouter les époux [O] de leurs demandes,
- déclarer recevables et bien fondées leurs demandes,
à titre principal, de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail au 18 avril 2023 et dire en conséquence que Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] sont occupants sans droit ni titre,
- ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] à leur payer la somme de 62.297.06 € au titre des loyers impayés jusqu'au 31 janvier 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement du 17 février 2023,
- les condamner solidairement à leur payer la somme la somme de 4.498.75 € au titre des loyers jusqu'au 18 avril 2023,
- fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 1 752,76 € par mois,
- les condamner solidairement à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 18 avril 2023, date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
à titre subsidiaire, de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O],
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 50€ par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,
- les condamner solidairement à leur payer la somme de 62.297.06 € au titre des loyers impayés jusqu'au 31 janvier 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement du 17 février 2023,
- les condamner solidairement à leur payer les loyers impayés jusqu'à la date de résiliation,
- fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 1.752,76 € par mois,
- les condamner solidairement à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- juger la résiliation du bail et la présente décision opposable à la société [E],
- les condamner enfin solidairement à leur payer d'une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement du 17 février 2023.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [M] [Y], Madame [V] [A] et Monsieur [G] [Y] font valoir la recevabilité de leurs demandes au regard du formalisme prévu par la loi du 6 juillet 1989.
Ils soutiennent que Madame [O] n’a jamais été placée en liquidation judiciaire et que celle de Monsieur [O] ne peut le concerner dans les droits attachés à sa personne.
Ils indiquent également avoir appelé dans la cause le liquidateur judiciaire.
Ils soutiennent que les locataires ne se sont pas acquittés du moindre règlement de loyer depuis plus de 12 ans.
Ils font de même valoir que ces derniers avaient pris un engagement précédent qu’ils n’ont pas tenu.
Ils soutiennent par ailleurs l’acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de payer demeuré infructueux et, subsidiairement, le bien-fondé de la résiliation du bail en raison de l’absence de paiement de loyers.
Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O], représentés par leur conseil, ont expressément renvoyé à leurs dernières conclusions écrites, aux termes desquelles ils sollicitent du juge des contentieux de la protection de :
In limine litis,
- déclarer irrecevable la demande de Messieurs et Madame [Y] en ce que le formalisme prévu par la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été respecté.
A titre principal,
- constater l’absence de signification du commandement de payer au mandataire [E],
- constater l’absence d’appel en cause du cabinet [E],
Par conséquent,
- déclarer irrecevables les demandes de Messieurs et Madame [Y].
A titre subsidiaire,
- leur accorder des délais de paiement,
- suspendre les effets de la clause résolutoire.
En tout état de cause,
- de condamner Messieurs et Madame [Y] aux dépens.
Monsieur [M] [N] [O] et Madame [J] [O] font valoir une situation obérée en raison de leur état de santé.
Ils opposent l’irrégularité de la procédure engagées par les demandeurs à leur encontre en raison du non-respect du formalisme de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et en raison des conséquences de la liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [O].
Ils font valoir à titre subsidiaire qu’ils font face à une situation économique obérée et des problèmes de santé, et indiquent que plusieurs procédures ont été mandatées par le liquidateur afin de vendre des biens immobiliers appartenant pour partie à Monsieur [O] pour lui permettre d’apurer ses dettes.
Assignée par acte de commissaire de justice remis selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile puis convoquée par courrier du greffe, la SELAS [E] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [N] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La SELAS [E] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [N] [O] a cependant adressé un courrier en date du 9 septembre 2025 indiquant ne disposer d’aucun fond et ne pas être en mesure de faire participer utilement la procédure collective devant le tribunal de céans, et précisant par ailleurs qu’il n’entre pas dans la mission du liquidateur de se prononcer sur la résiliation du bail d’habitation conclu par Monsieur [M] [N] [O] et les consorts [Y].
Monsieur [M] [N] [O] a adressé un courrier en date du 25 février 2026 reçu le 2 mars 2026 par la juridiction par lequel il formule des observations et auquel sont jointes des pièces complémentaires.
Le juge des contentieux de la protection a sollicité à l’audience du 16 mars 2026 une note en délibéré confirmant ou infirmant la transmission contradictoire du courrier de Monsieur [O] aux demandeurs, indiquant que le courrier ne pourrait être pris en considération qu’en cas de confirmation de sa transmission à la partie adverse.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, qui a été prorogé au 29 juin 2026 puis au 15 juillet 2026.
Par courrier du 17 mars 2026, le conseil des demandeurs a demandé à ce que la pièce complémentaire que constitue le courrier de Monsieur [O] soit écartée des débats, dès lors que celui-ci et ses annexes ne lui avaient pas été communiqués.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Les articles 442 et 444 du code de procédure civile prévoient que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 17 février 2023, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 18 janvier 2016 qui concerne Monsieur [M] [N] [O].
L'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, interdit, à compter du jugement d'ouverture, toute action tendant à faire constater la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent qui constitue par ailleurs une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office. (Com. 12 janvier 2010, n°08-19.645).
Ainsi, il apparaît nécessaire d’obtenir les observations contradictoires de chacune des parties sur ce moyen constituant une fin de non-recevoir, et son éventuelle application aux demandes formées à l’encontre de Monsieur [M] [N] [O].
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats dans les conditions précisées au présent dispositif, afin de permettre aux parties de faire leurs observations dans le cadre du débat contradictoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 27 octobre 2026 à 9 heures du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], [Adresse 11], afin de permettre :
-aux parties de faire leurs observations sur le moyen soulevé d’office par le juge de l’éventuelle fin de non-recevoir tenant à l’application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, par renvoi de l’article L.641-3 du code de commerce, aux demandes formées à l’encontre de Monsieur [M] [N] [O].
INVITE les parties à produire toutes pièces utiles en vue de la prochaine audience ;
DIT que la présente décision, notifiée aux parties, vaut convocation à l'audience du 27 octobre 2026 à 9 heures ;
La greffière, Le juge,
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