Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00350 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4UI
AFFAIRE : S.A.S. A2C C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL DELCROIX AVOCATS
la SELARL TAXÈNE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. A2C Société A2C immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851149930, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] en la personne de son Syndic Foncia [Localité 2] en son établissement secondaire [Adresse 4] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Mars 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 02 février 2026, la SAS A2C, entreprise de nettoyage, a vainement mis en demeure la SAS FONCIA [Localité 2] d’avoir à régler une somme de 7 360,80 euros pour l’entretien des parties communes d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1], pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2025.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026, la SAS A2C a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à GRENOBLE, pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA [Localité 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de condamnation provisionnelle.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions en réplique n°3 notifiées le 08 juillet 2026 et reprises à l’audience, la SAS A2C entend voir :
Condamner par provision le défendeur au paiement de la somme de 7 360,80 euros, outre intérêt légal à compter du 28 janvier 2026, Condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A cette fin, la société A2C explique que le paiement des factures a été suspendu en 2024, avant d’être partiellement repris en 2025 alors que les prestations de nettoyage n’ont jamais cessé. Elle explique que le contrat résulte d’un accord verbal, qu’elle succède à la société MGR et assure l’entretien des parties communes de la copropriété depuis le mois d’octobre 2022.
Par conclusions récapitulatives et en réponse n°3 notifiées le 08 juillet 2026, également reprises à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] (LE [Localité 4]), pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA [Localité 2], demande au juge des référés de constater l’existence de contestations sérieuses et de débouter la société A2C de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de celle-ci au paiement des sommes de 3 276 euros à titre de provision à valoir sur la répétition de l’indu et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires expose ne jamais avoir conclu de contrat avec cette société, le nettoyage étant assuré par la société TRANSALPES depuis 2022. Il ajoute que la réalisation des prestations n’est justifiée par aucune pièce, qu’il n’existe ni planning, ni organisation et que le paiement indu d’anciennes factures résulte d’une erreur interne.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, aucun contrat liant la SAS A2C au syndicat des copropriétaires n’est produit, ni aucun procès-verbal d’assemblée générale la désignant.
Il résulte au contraire du procès-verbal d’assemblée générale du 21 juillet 2022 que la société LA TRANSALPES a été désignée en remplacement de l’entreprise MGR. En outre, le devis n°100222 établi le 15 février 2022 par la société LA TRANSALPES a été accepté par le syndic le jour de l’assemblée, avec un démarrage de contrat prévu pour le 1er octobre 2022.
La SAS A2C verse plusieurs factures acquittées par le syndic en 2023 et 2024 pour les mois de février, mars, avril, mai, juillet, août et décembre 2023.
Néanmoins, aucun élément produit par la société de nettoyage ne permet de confirmer son intervention au sein de la copropriété de l’immeuble LE BELEDERE pour la période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2025.
Dès lors que des contestations sérieuses pèsent sur la réalisation des prestations concernées, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la SAS A2C.
Inversement, le syndicat des copropriétaires n’a jamais réclamé la répétition des sommes au titre desquelles elle sollicite désormais l’octroi d’une provision, cette demande n’ayant été présentée pour la première fois qu’à titre reconventionnel, en réponse à l’assignation qui lui a été délivrée.
Dans ces conditions, la demande reconventionnelle présentée par le syndicat des copropriétaires se heurte elle aussi à des contestations sérieuses relevant du seul office du juge du fond. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur celle-ci.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens resteront à la charge de la SAS A2C, qui succombe en sa demande principale de provision.
Toutefois, il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la SAS A2C ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée à titre reconventionnel par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA [Localité 2] ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS A2C aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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