Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026030697
ENTRE :
SARLU PRESTIGE AUTO 11, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Narbonne B 510800816
Partie demanderesse : assistée de Me Antoine ROSSI-LEFEVRE, Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES – Me Benjamin DONAZ, Avocat (P074)
ET :
1) SA COFICA BAIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 399181924
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL, Avocat (P173) et comparant par l'ASSOCIATION V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY - Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
En présence de :
SARL SYP PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Narbonne B 439687146
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CLEMENT MALBECCONQUET - Me Estelle CONQUET, Avocat au Barreau de Narbonne (RPJ085653) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 31 octobre 2019 la société COFICA BAIL ci-après « COFICA », filiale de la BNP, a conclu une convention d'agrément avec la société PRESTIGE AUTO 11 ci-après « AUTO », spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles, confiant à cette dernière la qualité de vendeur agréé lui permettant de proposer à ses clients un financement COFICA de leur véhicule.
En date du 21 décembre 2020, COFICA a consenti à la société SYP PROMOTION, ci-après « SYP » un contrat de crédit-bail de 60 mois, avec option d'achat, pour une ASTON MARTIN DBX, d'une valeur de 255.000 euros, fournie par AUTO et remise à SYP le 25 janvier 2021. AUTO a effectué les formalités nécessaires à l'immatriculation du véhicule. AUTO s'est, par ailleurs, engagée directement auprès de SYP à racheter le véhicule au bout d'un an de location.
Le 24 février 2021, le véhicule alors en possession de SYP a été saisi par la Gendarmerie Nationale de [Localité 4] alors que SYP n'a commis aucune infraction. Le même jour le gérant de SYP a été entendu dans le cadre d'une procédure pénale qui ne concernerait, selon SYP,
que le vendeur. Depuis cette date SYP ne jouit plus du véhicule et a versé 7 mensualités pour un montant de 21.231,13 euros.
En conséquence, SYP a assigné COFICA, en décembre 2021, devant ce tribunal (RG 2022000348) pour demander la résiliation du contrat de crédit-bail.
En retour, COFICA a attrait à la cause, devant ce tribunal (RG 2022019528), AUTO, en mars 2022, car le véhicule aurait été saisi pour des raisons de potentielles fraudes fiscales à savoir sur la taxe carbone (malus écologique à régler par le propriétaire du véhicule), et, sur la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Par LRAR du 2 septembre 2022, COFICA a déposé entre les mains du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NARBONNE une plainte pour chef d'escroquerie à l'encontre d'AUTO et SYP.
Le 2 février 2023
le Tribunal de commerce de PARIS, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, a :
Joint les instances RG 2022000348 et RG 2022019258,
Dit recevable la demande de sursis à statuer de COFICA,
Sursoit à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale en cours et de la plainte déposée le 2 septembre 2022 par COFICA
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés,
Condamne SYP et AUTO solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance.
Le 20 janvier 2025
, SYP a communiqué au tribunal des conclusions de remise au rôle, devant le tribunal de céans, demandant de :
REINSCRIRE le litige opposant la société SY PROMOTION et COFICA BAIL ainsi que la société PRESTIGE AUTO 11,
APPELER l'affaire à la prochaine audience de mise en état.
Le 22 septembre 2025 ce Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, a :
Dit qu'il n'y a pas lieu de réinscrire l'affaire au rôle,
Déboute SYP de sa demande de réinscription au rôle de l'affaire opposant SYP, devenue SY PROMOTION, et COFICA BAIL ainsi que la société PRESTIGE AUTO 11,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne SYP à payer à COFICA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne AUTO à payer à COFICA la somme de1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne solidairement SYP et AUTO aux entiers frais et dépens de l'instance.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par requête en rectificatif d'erreur matérielle d'AUTO, du 24 février 2026, devant le tribunal d'activités économiques de Paris, AUTO demande à ce tribunal de :
Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile
RECTIFIER
l'erreur matérielle présente dans le jugement du 22 septembre 2025 n°J2022000644, affaire n°2022000348 ;
En conséquence,
DIRE et JUGER
que la société PRESTIGE AUTO 11 n'est redevable d'aucune somme au titre de l'article 700 envers la société COFICABAIL ;
DISPENSER
la société PRESTIGE AUTO 11 de régler la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions soutenues à l'audience du 17 avril 2026, COFICA, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de céans de :
la recevoir en ses demandes,
les déclarer bien fondées.
En conséquence :
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 22/09/2025 (RG n°J2022000644),
Débouter la société PRESTIGE AUTO 11 de ses demandes ;
Condamner
la société PRESTIGE AUTO à payer à la société COFICA BAIL la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner
solidairement la société PRESTIGE AUTO 11 au paiement des entiers frais et dépens.
* SYP n'a pas conclu
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience publique du 9 novembre 2022 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du CPC,
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 26 juin 2026, à laquelle elles sont présentes.
Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement sur l'incident, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 28 septembre 2026, selon l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de sa demande, AUTO explique que :
* Qu'elle n'a jamais sollicité la réinscription de l'affaire au rôle,
* Et que par voie de conséquence, le tribunal se doit de constater cette erreur matérielle et dispenser AUTO de payer les 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Pour sa défense, COFICA réplique que :
AUTO a bien régularisé des « conclusions en réponse, de remise au rôle devant le Tribunal des activités économiques » et s'opposait à la demande de sursis à statuer,
La décision de condamner AUTO à payer 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ne relève pas d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du CPC mais relève de l'appréciation souveraine du Tribunal,
* SUR CE
Attendu qu'AUTO demande la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement du 22 septembre 2025 mais le tribunal observe que la demande d'AUTO revient à modifier ce qui a été tranché par le tribunal et non à corriger une erreur affectant la décision,
En effet la condamnation d'AUTO par le tribunal à payer à COFICA 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC n'est pas une erreur matérielle mais bien une décision du tribunal.
Cette décision résulte d'une demande du défendeur, COFICA, à laquelle le tribunal se devait d'y répondre.
Si, certes, AUTO n'a pas demandé la réinscription au rôle de l'affaire, elle a conclu le 21 février 2025 en réponse, de la remise au rôle devant le TAE de [Localité 5], en s'opposant au sursis à statuer réitéré par COFICA.
C'est donc bien dans ce contexte que COFICA a dû examiner et répondre tant aux demandes de SYP qu'aux demandes d'AUTO par ses conclusions du 21 mars 2025.
En conséquence la demande de COFICA de condamner solidairement SYP et AUTO, au titre de l'article 700, était légitime et le tribunal y a fait droit, prenant, cependant, en compte les positions respectives de SYP et AUTO et leur affectant des condamnations distinctes, au titre de l'article 700.
En conséquence le tribunal rejettera la demande d'AUTO de rectification d'erreur matérielle.
Article 700 du CPC
Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal considère que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagées dans cette instance ;
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Dépens
Attendu qu'AUTO succombe, le tribunal la condamnera solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance,
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute la société PRESTIGE AUTO 11 de sa demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement du 22 septembre 2025,
Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamne la société PRESTIGE AUTO 11 aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi, juges
Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christèle Charpiot.
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