Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 20 avril 2023,
DIT que le Juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [N] et M [H] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
- [F] [N], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Albanie)
- [V] [H], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (Albanie)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 1] (Albanie) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 17 août 2022 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;
DIT que Mme [F] [N] exercera seule l'autorité parentale à l'égard des enfants [R] [H], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 1] (Albanie), [S] [H], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 1] (Albanie) et [X] [H], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 1] (Albanie) ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à leur vie ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père ;
CONSTATE que Mme [N] ne sollicite pas de pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Mme [N] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Magali GUALDE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du LUNDI DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Magali GUALDE
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