Cour d'appel, 03 septembre 2026. 25/01106

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01106 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUUB Décision déférée à la cour : Jugement du 15 novembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 24/01113 APPELANT Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Brigitte GARNIER JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0969 INTIMÉE Madame [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier EMMANUELLI de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre et Monsieur Cyril Cardini, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique Gilles, président de chambre Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire Monsieur Cyril Cardini, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. De l'union de M. [X] et Mme [C] est né [A] le [Date naissance 1] 1997. 2. Par jugement du 27 mai 2014, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux. Par arrêt du 24 octobre 2019, la cour d'appel de Paris a fixé la contribution de M. [X] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 700 euros par mois avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2017. 3. Par acte du 3 mai 2021, Mme [C] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [X] ouverts dans les livres de la société Le Crédit lyonnais en recouvrement de la somme de 5 567,74 euros, dont 4 938,66 euros correspondent aux arriérés de sa contribution. Cette saisie a été dénoncée à M. [X] le 6 mai 2021. 4. Par acte du 7 juin 2021, M. [X] a assigné Mme [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la saisie. 5. A l'audience du 3 septembre 2021, la caducité de l'assignation a été prononcée sur le fondement de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile. Par décision du 24 septembre 2021, le juge de l'exécution a rapporté la déclaration de caducité. 6. Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 4 février 2022. Par jugement du même jour, le juge de l'exécution a ordonné la radiation de l'affaire. 7. Par courriel reçu au greffe le 7 février 2024, M. [X] a sollicité le rétablissement de l'affaire. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 6 septembre 2024. 8. Par jugement du 15 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - constaté la péremption de l'instance introduite par M. [X] par acte du 7 juin 2021 ; - condamné M. [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires. 9. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le jugement de radiation du 4 février 2022 avait fait courir un délai de péremption de deux ans, lequel s'était achevé le 4 février 2024, sans que M. [X] ne justifie avoir accompli la moindre diligence procédurale. 10. Par déclaration du 26 décembre 2024, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. 11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 19 mars 2026. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 12. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. [X] demande à la cour d'appel de : - dire et juger qu'aucune péremption d'instance n'était encourue ; En conséquence, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - constater que la signification à avocat du 2 décembre 2019 de l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 est frappée de nullité, ainsi que tous les actes subséquents, dont la signification à partie et les actes d'exécution réalisés par Mme [H] ; En conséquence, - condamner Mme [H] à lui rembourser, sauf meilleur compte, la somme en principal avec intérêts au taux légal de 38 630 euros, subsidiairement, de 20 300 euros ; - déduire le montant des stages effectués par leurs fils : 21 700 euros ; - ordonner la mainlevée de toutes les mesures d'exécution ; Subsidiairement, - constater que la cour d'appel a elle-même fixé le terme de l'exigibilité de la pension au mois de juin 2021 ; En conséquence, ordonner la mainlevée de toutes les mesures d'exécution ; - condamner Mme [J] à lui rembourser, au titre de l'indû à compter de juillet 2021 jusque 2024, et sauf meilleur compte, la somme en principal de 29 400 euros ; - condamner Mme [J] à lui payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 euros : - la condamner aux dépens, en ce compris tous les frais d'exécution supportés par l'appelant. 13. M. [X] conteste la péremption de l'instance. Il fait valoir, en premier lieu, qu'aux termes du jugement du 4 février 2022, le juge n'avait mis à la charge des parties aucune diligence particulière, de sorte qu'une simple demande de rétablissement suffisait à interrompre le délai de péremption, sans que de nouvelles conclusions soient nécessaires. Il fait valoir, en second lieu, que la demande de rétablissement de son nouveau conseil est du 5 février 2024, et non pas du 7 février 2024, et, qu'en tout état de cause, le rétablissement a bien été demandé avant l'expiration du délai de deux ans. Il indique que le délai de péremption n'a recommencé à courir qu'à compter de la réception du jugement, que la notification n'a été envoyée, par lettre simple, que le 7 février 2022 et qu'il n'en a pris connaissance que le 14 février 2022. 14. Sur le fond, M. [X] fait valoir que la signification de l'arrêt du 24 octobre 2019 est nulle en application de l'article 678 du code de procédure civile. Il indique que la notification à avocat a été effectuée auprès d'une avocate qui s'était substituée à celle constituée dans la procédure, empêchée le jour de l'audience, afin de déposer le dossier de plaidoirie et que son grief est évident, Mme [O] ayant cru pouvoir procéder à des mesures d'exécution forcée sur le fondement de cette signification erronée. Il en déduit que 15. A titre subsidiaire, il fait valoir que la cour d'appel a elle-même fixé le terme de la pension au mois de juin 2021, de sorte que les actes d'exécution effectués postérieurement à cette date sont privés de base légale. Il poursuit en indiquant que l'enfant du couple a déjà travaillé à plusieurs reprises dans des entreprises du secteur des jeux vidéo, où il a effectué des stages de longue durée, qu'aux termes de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, tous les stages qui dépassent une durée de deux mois sont nécessairement rémunérés et que celui-ci travaille en CDI chez Ubisoft où il a été engagé en CDI le 11 septembre 2023. Il en déduit qu'il est bien-fondé à demander le remboursement du trop-perçu. 16. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, Mme [O] demande à la cour d'appel de : À titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté la péremption de l'instance introduite par M. [X] par acte du 7 juin 2021 ; - condamné M. [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision À titre subsidiaire, - constater l'irrecevabilité de la contestation soulevée à l'encontre de la saisie-attribution du 6 mai 2021 ; - constater la validité de la signification de l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris ; - constater l'actualité du titre exécutoire ; - se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'appelant ; En conséquence, - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause et y ajoutant ; - condamner M. [X] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance d'appel. 17. Mme [O] fait valoir que, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement attaqué, le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir le 4 février 2022, la radiation ne pouvant s'analyser en une diligence des parties ayant interrompu le délai de préemption, mais à compter du 3 février 2022, date de la dernière diligence, consistant en la communication d'écritures par son conseil, accomplie par les parties avant la radiation. Elle poursuit en indiquant que s'il venait à être admis que le jugement de radiation du 4 février 2022 avait fait de nouveau courir un délai de péremption, ce jugement a été rendu sur le siège, dans le cadre d'une procédure orale, en présence de M. [X] et de son propre conseil, de sorte que le fait que la notification n'ait eu lieu par courrier qu'à partir du 7 février 2024 est sans incidence. Elle ajoute que la demande de rétablissement formulée par l'appelant par courriel du 7 février ne peut s'analyser en une véritable diligence destinée à faire progresser l'instance. 18. A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution en faisant valoir que M. [X] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai imparti. 19. Sur le fond, elle fait valoir, concernant la régularité de la signification de l'arrêt du 24 octobre 2019, qu'il appartenait à M. [X] de solliciter du greffe la rectification de la prétendue erreur matérielle constituée par l'indication d'un nom erroné de son conseil et que M. [X] ne justifie d'aucun grief. 20. Elle fait valoir que la cour d'appel n'a fixé, dans le dispositif de son arrêt, aucun terme à la contribution due par M. [X], la mention du mois de juin 2021 apparaissant seulement dans les motifs et au conditionnel et qu'ainsi, la contribution restait due lors des saisies jusqu'à ce que l'enfant du couple dispose d'un revenu équivalent au SMIC en CDI. Elle poursuit en indiquant que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour annuler la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, que les stages effectués par ce dernier dans le cadre de ses études ne caractérisent pas une autonomie financière et que la contribution, dont le versement ne dépend pas des revenus ponctuels de l'enfant, a cessé depuis décembre 2023. MOTIVATION Sur la péremption de l'instance : 21. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 22. Au sens de ce texte, la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. 23. Selon une jurisprudence constante, la décision de radiation prononcée en application de l'article 381 du code de procédure civile n'interrompt pas le délai de péremption (2e Civ., 28 juin 2006, pourvoi n° 04-18.226, Bull. 2006, II, n° 176 ; 2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.299, Bull. 2015, II, n° 217 ; 2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-12.850 ; 2e Civ., 15 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.804). 24. Dans une procédure orale, après une ordonnance de radiation, les parties, qui ne sont pas tenues de déposer des conclusions écrites, n'ont pas d'autre diligence à accomplir pour interrompre le délai de péremption, sauf lorsque la radiation sanctionne le défaut d'accomplissement d'une diligence particulière, que de demander la fixation de l'affaire. 25. En l'espèce, il est indiqué dans le jugement du 4 février 2022 (pièce appelant n° 34) qu' « (') à l'audience du 4 février 2022, Madame [W] [O] était représentée par Maître [Localité 4]-Xavier Emmanuelli. Ce dernier a indiqué être en état pour plaider le dossier. L'avocat de Monsieur [Y] [X] a dans un premier temps demandé le rejet des conclusions produites le 3 février 2022 avant d'expliquer ne pas être en état de plaider aujourd'hui » et que le délibéré a été rendu sur le siège. Le juge a retenu que les deux parties n'étaient toujours pas en état de plaider le dossier et que les conditions d'applications de l'article 381 du code de procédure civile étant remplies, il convenait d'ordonner la radiation de l'affaire. 26. Il ressort de ces éléments que la présence de l'avocat de Mme [O] à l'audience du 4 février 2022, au cours de laquelle celui-ci a indiqué être en état de plaider le dossier, constitue une diligence interruptive du délai de péremption qui a recommencé à courir à compter de cette date et expirait le 4 février 2024 à minuit. 27. M. [X] produit un acte de constitution aux lieu et place avec demande de rétablissement daté du 5 février 2024 (pièce appelant n° 34-1). Il est par ailleurs indiqué dans le jugement attaqué que le courriel sollicitant le rétablissement de l'affaire a été reçu le 7 février 2024. 28. Même à supposer que la demande de rétablissement ait été adressée au greffe le 5 février 2024, cette demande a été formée plus de deux ans après la dernière diligence interruptive, de sorte que l'instance est périmée. 29. Dès lors, le jugement sera confirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles : 30. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens. 31. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M. [X], tenu aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte et de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS, la cour d'appel : Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne M. [X] aux dépens ; Déboute M. [X] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,