Texte intégral
N° 251
CP
------------
Copies exécutoires délivrées à Me Canevet et à la CPS
le 26 octobre 2026
Copies authentiques délivrées à M. [A], au PG, au greffe du TMC et du RCS
le 26 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 22 octobre 2026
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XM4 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 2025F00246 - 2523700030/1 rendu le 25 août 2025 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 septembre 2025 ;
Appelante :
La S.A.R.L. [V] [T], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 21 303 B, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par ses co-gérants ;
représentée par Me Mikaël Canevet, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
M. [O] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl [V] [T], [Adresse 2] ;
Ayant conclu ;
Et de la cause :
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, représentée par son directeur, pour laquelle domicile est élu en ses bureaux [Adresse 3] ;
Ayant conclu ;
Le Ministère Public, ayant conclu et son avis ayant été régulièrement notifié aux parties ;
Ordonnance de clôture du 30 juillet 2026 ;
Composition de la cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 30 juillet 2025, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a saisi le tribunal mixte du commerce d'une demande de redressement judiciaire sinon de liquidation judiciaire à l'égard de la société [V] [T], exerçant une activité de services administratifs, financiers et de ressources humaines au profit des sociétés Société de Navigation des Tuamotus et Te Ora No Polynesia, en raison d'une dette de 16 277 421 Fcfp au titre de cotisations sociales, majorations de retard, pénalités de retard et frais portant sur la période de mars 2022 à janvier 2025, ayant donné lieu à l'émission de vingt-trois contraintes signifiées et non frappées d'opposition.
Par jugement réputé contradictoire du 25 août 2025, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
- constaté l'état de cessation de paiement de la société [V] [T] ;
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juillet 2025 ;
- déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [V] [T] ;
- désigné M. [P] en qualité de juge commissaire et Me [A] en qualité de liquidateur judiciaire ;
- rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ;
- ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par requête d'appel enregistrée au greffe le 11 septembre 2025, complétée par conclusions récapitulatives et responsives reçues par RPVA le 24 avril 2026 et conclusions de production de pièces reçues par RPVA le 19 mai 2026, la société [V] [T] a relevé appel contre cette décision aux fins d'infirmation en toutes ses dispositions et demande de :
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié à son égard,
- renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Papeete pour présentation d'un plan de continuation,
- dépens comme de droit.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, la première présidente de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire qui est attachée à ce jugement.
Par conclusions déposées au greffe le 24 octobre 2025, M. [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [T] demande à la cour d'appel de statuer ce que de droit, en indiquant que cette société poursuit une activité effective, que les comptes de l'exercice 2024 font état d'une créance significative et que les règlements récents laissent présager un redressement de sa situation et, partant, une perspective raisonnable de recouvrement progressif, de nature à permettre un apurement du passif, notamment social, dans le cadre d'un plan de continuation dans des conditions plus favorables qu'une liquidation immédiate.
Par conclusions déposées au greffe le 23 décembre 2025, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) demande de :
- déclarer la société [V] [T] en état de cessation des paiements,
- à titre principal, confirmer le jugement de liquidations judiciaire du 5 août 2025,
- à titre subsidiaire, prononcer le redressement judiciaire de la société [V] [T] en lieu et place de la liquidation judiciaire, et renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce pour l'établissement d'un plan de redressement par voie de continuation.
Le dossier a été communiqué au parquet général pour avis par message RPVA le 15 septembre 2025, lequel a répondu par avis reçu par RPVA le 8 septembre 2026 s'en rapporter.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juillet 2026 et l'audience de plaidoirie fixée le 13 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties. Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire
Aux termes de l'article L. 620-2, alinéa 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. »
Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »
Aux termes de l'article L. 622-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. »
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la caractérisation par les juges du fond de l'état de cessation des paiements, qui implique qu'il ait procédé au rapprochement entre actif disponible et passif exigible, à la date de la décision, dont l'existence et le montant doivent être précisés ; Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.028, Bull. 2014, IV, n° 163 ; Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-17.438, Bull. 2014, IV, n° 171 ; Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.450, publié).
Au cas présent, il ressort des éléments de fait et de preuve produits que la société [V] [T] exploite depuis le 21 septembre 2021 une activité de prestation de services administratifs, financiers et de ressources humaines au profit des sociétés Société de Navigation des Tuamotus (SNT) et Te Ora No Polynesia, lesquelles exploitent des navires qui desservent plusieurs atolls de l'archipel des Tuamotus-[Localité 2], et qu'elle est immatriculée auprès de la CPS en qualité d'employeur du personnel administratif précédemment employés par la SNT.
D'abord, la société [V] [T] justifie par les pièces produites que son activité n'a pas cessé, ce qui est confirmé par M. [A] ès qualités, lequel précise qu'elle poursuit une activité effective et récurrente de prestations administratives et financières, que l'exploitation demeure structurée avec un personnel en place, une facturation suivie et des règlements désormais plus réguliers.
Ensuite, il ressort des éléments produits, et notamment les comptes des exercices clos 2024 et 2025, l'état des dettes et créances au 25 août 2025, l'extrait de comptes général fournisseur CPS, l'extrait de comptes bancaires entre avril et août 2025, que la société [V] [T] est dans l'impossibilité immédiate de faire face au passif exigible, qui a diminué à moins de 16 millions de francs pacifiques compte tenu des règlements intervenus, avec son actif disponible, nonobstant un état des créances à recouvrer de plus de 27 millions de francs pacifiques supérieur au montant des dettes mais qui demeure conditionné à la santé financière de la société SNT.
En revanche, d'une première part, la société [V] [T] justifie de la cause conjoncturelle et non structurelle de ses difficultés liées à un défaut de paiement des factures de prestation de services par la société SNT du fait des pannes subies par les navires qu'elle exploite, d'une deuxième part, son résultat d'exploitation pour 2025 s'élève à 954 429 Fcfp, d'une troisième part, elle a commencé depuis le début de l'exercice 2025 à s'acquitter régulièrement de sa dette auprès de la CPS et, d'une dernière part, elle a réglé les charges en cours notamment les salaires de ses quatre salariés après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Le débiteur démontre dès lors que malgré un état de cessation des paiements, son redressement n'est pas manifestement impossible et qu'il paraît en capacité de régler la créance de la CPS dans le cadre d'un plan de continuation sous le contrôle du mandataire judiciaire.
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié à l'égard de la société [V] [T].
2- Sur les dépens
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties leurs propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
INFIRME le jugement rendu, le 25 août 2025, par le tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire sous le régime simplifié à l'égard de la société [V] [T] ;
RENVOIE l'affaire et les parties devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete pour présentation d'un plan de continuation ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Prononcé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
La greffière, La présidente,
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment