Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038278
ENTRE :
SARL AFFICHAGE ANDEGAVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 411045651
Partie demanderesse : assistée de Maître Isabelle LOUBEYRE du Cabinet EQUITALIA Avocat au Barreau de Poitiers et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 848945630
Partie défenderesse : comparant par M. [M] [E] président de la SAS [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* Le 13 juillet 2021, la société AFFICHAGE ANDEGAVE qui exerce une activité d'agence de communication et de publicité a envoyé le devis n° A-2021-07-020 à la société DARTAGNANS, Présidente de la SAS [Adresse 2] décrivant les modalités d'une campagne de publicité pour promouvoir le [Adresse 2].
2. Ce devis prévoyait, d'une part, la diffusion ciblée de dépliants et d'affiches et, d'autre part, la distribution d'invitations gratuites auprès de commerçants pour assurer la promotion du [Adresse 2] ainsi que d'un autre lieu exploité également par la société DARTAGNANS, le [Adresse 4] qui n'est pas dans la cause.
3. Ce devis qui a été accepté et signé par DARTAGNANS avec la mention « bon pour accord » comportait également le calendrier de paiement du prix suivant : 30% à la commande, 30% fin août 2021, 40% fin septembre 2021.
4. Le 30 juillet 2021, la Société DARTAGNANS demande par mail à la société AFFICHAGE ANDEGAVE que la facturation de la réalisation de ses prestations soit ventilée entre deux châteaux qu'elle exploite de la façon suivante :
* 40% à la Société [Adresse 2]
* 60% à la Société [Adresse 4]
C'est dans ces conditions qu'ont été émises le 31 août 2021 les deux factures suivantes :
CS - PAGE 2
* Une facture TMP0001619 en date du 30 août 2021 d'un montant de 2 964 € TTC à l'ordre de la SAS [Adresse 2].
* Une facture TMP00001620 en date du 30 août 2021 d'un montant de 4 446 € TTC à l'ordre de la SAS [Adresse 4].
5. Le 30 novembre 2021, le président de la SAS [Adresse 2] adresse un mail à la société AFFICHAGE ANDEGAVE pour, d'une part, réclamer un reporting complet sur les actions de publicité effectuées et, d'autre part, demander de cesser ses prises de contact répétées pour réclamer le paiement de la facture.
6. N'ayant obtenu aucun paiement de la part de [Adresse 2], notamment aucun des acomptes cités au paragraphe 3 la société AFFICHAGE ANDEGAVE sollicite un commissaire de justice qui, le 18 janvier 2022, dépose auprès du tribunal de céans une requête en injonction de payer libellée à l'adresse parisienne du [Adresse 2] domiciliée au siège de sa présidente, la société DARTAGNANS. Cette injonction de payer se décompose comme suit :
* PRINCIPAL CREANCE : 2964,00€
* SOLDE DÛ : 51,07€ 3087,84€
7. Le 28 mars 2022 le président du tribunal de céans délivre une ordonnance en injonction de payer qui ordonne, dans les termes suivants, à la SAS [Adresse 2] de payer à la société AFFICHAGE ANDEGAVE :
* En principal la somme de 2964,00€
* Les intérêts à taux légal
* 51,07€ de frais accessoires
* Les dépens dont ceux de l'injonction liquidés à la somme de 33,47€ (dont TVA 5,58€)
* Rejetant le surplus de la demande.
La procédure
8. Le 19 septembre 2022, cette ordonnance est signifiée en application des dispositions de l'article 658 du CPC.
* Le 24 mai 2024, la SAS [Adresse 2] dépose une opposition à cette injonction de payer. Celle-ci enregistrée par le greffe du tribunal de céans le 13 juin 2024.
10. Cette opposition est accompagnée d'un courrier dans lequel le président de la SAS [Adresse 2] explique former opposition car il conteste la réalité des prestations par la société AFFICHAGE ANDEGAVE.
11. Dans ce courrier et à l'audience du 11 juin 2025, la SAS [Adresse 2] demande au tribunal de :
Voir le Tribunal statuant par application des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil
* Déclarer la présente instance recevable et bien fondée.
* Annuler la facture de la société Affichage Andegave d'un montant de 3.087,84
€ TTC pour absence de prestations réalisées, tromperie et surfacturation.
* Condamner la Société Affichage Andegave à verser à la Société [Adresse 2] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour absence de prestations réalisées, facturation abusive et frais de déplacement.
* Condamner la société Affichage Andegave à verser à la société [Adresse 2] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* Rejeter l'exécution provisoire
12. De son côté, la société AFFICHAGE ANDEGAVE dans ses dernières conclusions et à l'audience du 11 juin 2025, demande de :
Voir le Tribunal statuant par application des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil :
A titre principal,
Déclarer irrecevable l'opposition formée par la société [Adresse 2] le 24 mai 2024 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28 mars 2022.
En tout état de cause,
* Déclarer bien-fondés les demandes présentées par la société AFFICHAGE ANDEGAVE à l'encontre de la société [Adresse 2]
* Condamner la société [Adresse 2] à payer à la société AFFICHAGE ANDEGAVE la somme de 2.964 € TTC augmentée de trois fois le montant des intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2021, date d'exigibilité de la facture, et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
* Condamner la Société [Adresse 2] à verser à la Société AFFICHAGE ANDEGAVE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Condamner la société [Adresse 2] à verser à la société AFFICHAGE ANDEGAVE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* Débouter la société [Adresse 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
13. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2025 à laquelle elles se présentent. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 11 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
15. La société [Adresse 2] demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'injonction soutient qu'il n'y pas lieu pour elle de régler cette facture car la société AFFICHAGE ANDEGAVE n'aurait pas selon elle respecté ses engagements contractuels et ce en particulier, en n'envoyant pas le rapport numérique complet qui était à ses yeux la pièce centrale qu'elle avait exigée dans le devis pour pouvoir contrôler la réalité des prestations réalisées. Elle en conteste de ce fait la réalité de leur mise en œuvre.
16. De son côté la société AFFICHAGE ANDEGAVE, demanderesse à l'injonction et défenderesse à l'opposition, soutient qu'elle a bien effectué les prestations indiquées dans le devis y compris le rapport numérique complet livré envoyé par mail dès le 21 septembre 2021 et affirme que toutes les contestations du [Adresse 2] ne sont que des manœuvres dilatoires pour retarder ou tenter de se soustraire au paiement des sommes dues. Elle demande de ce fait des dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive qu'elle a subie depuis 4 ans.
Sur ce, le tribunal,
17. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l'espèce le tribunal constate dans le procès-verbal du commissaire de justice que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 mars 2022 n'a pas été faite à personne mais que des saisies attributions, dénoncées au débiteur, conformément à l'article 662-1 du CPC ont eu lieu le 29 septembre 2023 (pièce n° 17). Le tribunal constate également que l'opposition formée par le [Adresse 2] a eu lieu le 24 mai 2024 c'est-à-dire 6 mois après la saisie attribution soit au-delà du délai de 1 mois prévu par la loi.
En conséquence, le tribunal dira que l'opposition à l'injonction de payer formée par le [Adresse 2] est tardive, la déclarera irrecevable et confirmera l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal de céans le 28 mars 2022.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort :
* Dit l'opposition formée par [Adresse 2] irrecevable.
* Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 28 mars 2022.
* Condamne la société [Adresse 2] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,59 € dont 16,72 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025 en audience publique, devant Madame Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposées
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown.
Délibéré le 9 juillet par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier Brossollet, président du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment