Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
05 Janvier 2026
N° RG 22/00180 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOSP
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
[N] [T]
C/
S.A.R.L. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
S.A. [2]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente
Madame Nicole FERNIER, Assesseur
Madame Sandrine PICHON, Assesseur
Date des débats : 23 Octobre 2025, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDEUR
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Milosz Paul LIS, substitué par Me Marion PIARD LEVESQUE,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Constance DEGOT, avocat au barreau de VAL D’OISE
LISTE PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispensée de comparution selon les dispositions des articles R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale
S.A. [2]
GIE [3] Gestion dossiers BDF
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alexandra ROMATIF, substitué par Me Christian BOUSTANI, avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [T] a exercé en qualité de peintre au sein de la S.A.R.L. [1], ci-après désignée « la société » ou « l’employeur » dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à compter du 11 mai 2009 et jusqu’au 29 septembre 2020, date de son licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le 24 mai 2018, Monsieur [N] [T] a été victime d'un accident sur son lieu de travail, un chantier de maçonnerie à [Localité 4], où il s’est pris la main droite dans une bétonneuse alors qu’il préparait du ciment pour le montage d’un mur entrainant une amputation du majeur et de l’annuaire, conformément aux termes de la fiche d’intervention dressée par les sapeurs-pompiers de [Localité 5] le 24 mai 2018 ayant pris en charge le salarié et de la déclaration d’accident de travail établie le 28 mai 2018 et du certificat médical initial dressé le 24 mai 2018.
Monsieur [N] [T] a ainsi été transporté le jour même à l’Institut français de chirurgie de la main sis [Localité 6] où il a subi une intervention chirurgicale suite à un amputation trans-métacarpe-phalangienne (trans-MP) du 4ème doigt de la main droite ainsi qu’une amputation trans-phalangienne proximale (trans-P1) du 3ème doigt, compliquée d’une luxation de la métacarpe-phalangienne du 3ème rayon, traumatisme s’apparentant à un Ring-Finger stade 4 avec délabrement cutané et artériel et nerveux très important, avec absence d’indication de replantation compte tenu de l’état des fragments, suivant les termes mêmes des comptes rendus opératoire et de consultation médicale dressés respectivement le 24 et 30 mai 2018.
Par décision en date du 21 juin 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d'Oise, ci-après désignée « la caisse » ou « la CPAM », a reconnu l'origine professionnelle de l'accident survenu le 24 mai 2018 et assuré une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par décision du 17 avril 2019, [N] [T] s’est vu accorder par la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise une orientation professionnelle avec accompagnement par CAP EMPLOI, outre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par avis du 26 novembre 2019, le médecin conseil de la CPAM a fixé la consolidation de l’état de santé de Monsieur [N] [T] au 05 septembre 2019 et préconisé la fixation d’un taux d'incapacité permanente (IPP) et de préjudice professionnel de 29 %.
Par décision du 09 janvier 2020, la CPAM a attribué à Monsieur [N] [T] une rente trimestrielle d’un montant de 679,26 euros à compter du 6 septembre 2019 au titre des séquelles d’un traumatisme grave de la main doite avec amputation du 3ème et 4ème doigt, chez un travailleur droitier, consistant en la perte totale du 3ème et 4ème doigt, des douleurs et troubles sensitifs du moignon d’amputation et un léger déficit de le mobilité des deux doigts adjacents, séquelles ayant un impact sur la fonction globale de la main droite dominante, suivant les termes de la décision. Monsieur [N] [T] a formé un recours administratif préalable contre la décision le 12 février 2020.
Par ordonnances d’homologation en date du 7 avril 2021 rendues par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la S.A.R.L [1] et Monsieur [M] [W], en qualité de représentant légal de la société , ont été reconnus coupables des faits, commis le 24 mai 2018, à [Localité 4], de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ayant occasionnée une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, en l’espèce en employant Monsieur [Q] [U] et Monsieur [N] [T] sans organiser à leur intention une formation à l’utilisation en sécurité d’équipements de travail courants et notamment des mélangeurs à ciment, situation étant à l’origine d’une utilisation imprudente et inappropriée d’un mélangeur à ciment associé à une ancienne poubelle, cause directe de l’accident dont a été victime Monsieur [N] [T] , avec cette circonstance que les faits a généré une incapacité totale de travail dont la durée précise n’a pas été déterminée mais avec un arrêt de travail d’au moins une année et la perte définitive de deux doigts, mais aussi d’avoir employé des travailleurs et mis à leur disposition des équipements de travail sans assurer d’information et de formation à la sécurité, en l’espèce en employant Monsieur [Q] [U] et Monsieur [N] [T] sans organiser à leur intention une formation à l’utilisation en sécurité des équipements de travail courants et notamment des mélangeurs à ciment, à trois amendes délictuelles de 8000 euros , 1000 euros et 1000 euros , s’agissant de la personne morale, et de trois amendes délictuelles de 2000 euros , 1000 euros et 1000 euros , concernant le gérant.
Le 17 mai 2021, Monsieur [N] [T] a saisi la CPAM d’une demande amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans suite donnée par ce dernier.
Par requête en date du 15 juillet 2021, faute de conciliation intervenue entre les parties, Monsieur [N] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui a par ordonnance du 19 novembre 2021, s’est déclarée territorialement incompténte au profit du pôle social de Pontoise.
Par assignation en intervention forcée délivrée le 25 mars 2025, la société SARL [1] a attrait à la cause la [2], en sa qualité d’assureur en responsabilité civile professionnelle dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque professionnel souscrit, afin de la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du
12 décembre 2024 puis du 10 mars 2025, avec établissement d’un calendrier de procédure, puis du 23 octobre 2025, où l’affaire a été examinée.
Monsieur [N] [T], a comparu, représenté par son conseil, et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience.
La SARL [1], représentée par son conseil, a comparu et repris oralement les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience.
La compagnie d’assurance [2], intervenante forcée et représentée par son conseil à l’audience, a repris oralement les termes de ses conclusions écrites visées à l’audience.
La CPAM du Val d’Oise, dispensée de comparaitre, a formulé ses demandes au visa de ses conclusions écrites déposées le 23 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article du 446-2 du code de procédure civile, le tribunal n’est tenu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Il en ressort que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes tendant à ce qu’il soit de « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En outre, en application de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail prévoient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il en ressort que dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail font obligation à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
S'agissant des accidents du travail, l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. Il se doit également de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il est constant que le manquement à l’obligation légale de sécurité à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est aussi admis que la conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
De même, la faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.
Il appartient enfin au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à l’ employeur, à savoir que ce dernier avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ces deux conditions étant cumulatives.
En l’espèce, Monsieur [N] [T] soutient l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, caractérisée par une condamnation pénale de celui-ci pour des faits de blessures involontaires commis à son encontre par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et l’absence d’information et de formation à la sécurité délivrées aux salariés, impliquant nécessairement une conscience du danger chez l’employeur auquel il l’avait exposé et l’absence aussi de mesures prises pour l’en préserver.
La SARL [1] sollicite, à titre principal, le rejet de l’intégralité des demandes formulées par Monsieur [N] [T], et en tout état de cause la condamnation de son assureur, la [2], en garantie de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, aux motifs que la reconnaissance de sa culpabilité dans le cadre de la procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’implique pas nécessairement une violation délibérée de sa part d’une règle de sécurité dès lors que l’accident en cause n’est pas dû à un déficit de formation, chez un salarié au surplus expérimenté, présentant une dizaine d’années d’ancienneté et aussi rompu à l’utilisation d’un mélangeur à béton , mais à une cause soudaine et extérieure, en l’espèce, une déviation de la main de son salarié et ainsi un geste réflexe de celui-ci suite à un bruit inopiné entendu dans la rue (coup de klaxon).
La compagnie d’assurance [2] argue également l’existence d’un événement imprévisible, non imputable à une faute de l’employeur. Elle soutient aussi la délivrance par ce dernier au salarié des consignes générales de sécurité sur les chantiers et l’utilisation courant et habituel par Monsieur [N] [T] d’un mélangeur pour ce type de chantier qui relève surabondamment de la compétence de tout professionnel du bâtiment.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur [N] [T] a, le 24 mai 2018, date de l’accident de travail, alors qu’il procédait à la préparation de ciment à l’aide d’un mélangeur de type MXE 900 afin d’élever un mur, a utilisé de façon imprudente et inappropriée l’outil en l’associant à une ancienne poubelle, lorsque sa main droite a été happée et amputée de de deux doigts.
La SARL [1] a été reconnu coupable dans le cadre d’une procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ayant fait l’objet d’une décision d’homologation judiciaire ayant ainsi tous les effets d’un jugement de condamnation et impliquant nécessairement la constitution des infractions reprochées, soit en l’espèce, conformément aux termes des ordonnances rendues à l’encontre de la société et de son gérant, des faits commis le 24 mai 2018, à [Localité 4], de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ayant occasionnée une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, en l’espèce en employant Monsieur [Q] [U] et Monsieur [N] [T] sans organiser à leur intention une formation à l’utilisation en sécurité d’équipements de travail courants et notamment des mélangeurs à ciment, situation étant à l’origine d’une utilisation imprudente et inappropriée d’un mélangeur à ciment associé à une ancienne poubelle, cause directe de l’accident dont a été victime Monsieur [N] [T] , avec cette circonstance que les faits a généré une incapacité totale de travail dont la durée précise n’a pas été déterminée mais avec un arrêt de travail d’au moins une année et la perte définitive de deux doigts, mais aussi d’avoir employé des travailleurs et mis à leur disposition des équipements de travail sans assurer d’information et de formation à la sécurité, en l’espèce en employant Monsieur [Q] [U] et Monsieur [N] [T] sans organiser à leur intention une formation à l’utilisation en sécurité des équipements de travail courants et notamment des mélangeurs à ciment.
Une inspection sur site a eu lieu également le lendemain de la survenance des faits en cause par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ( DIRECCTE ) de l’inspection du travail qui, dans son rapport du 30 mai 2018, a pointé l’absence notamment de mesures de formation et d’information des salariés concernant la santé et la sécurité mises en place au sein de la société, et ce de l’aveu même de la société, représentée par son gérant.
Si la société a par la suite soutenu, dans sa réponse adressée le 23 janvier 2019 à la DIRECTE, que ses salariés étaient bien formés à la santé et sécurité dans l’entreprise, aucune pièce versée aux débats ne vient l’étayer.
En tout état de cause, il convient de rappeler que, outre les mesures de sécurité générales à la charge de l’employeur prévues par les dispositions des articles L.4121-1, mettant notamment des actions d’information à la charge de l’employeur, et L.4121-2 du code du travail, les articles L.4141-2 et R.4141-2 à R.4141-14 du même code prévoient une obligation particulière d’information et de formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité au travail et la formation dispensée doit tenir compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier.
L’article R.4323-1 de ce code précise également que : « L’employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail:
1° De leurs conditions d’utilisation ou de maintenance;
2°Des instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues dans la notice d’instructions du fabricant;
3°De la conduite à tenir face aux situations anormales;
4° des conclusions tirées de l’expérience acquise permettant de supprimer certains risques. »
Il est par ailleurs acquis que la condamnation pénale susvisée de la société est définitive.
Or, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Il ressort de tout ce qui précède qu’il est établi que Monsieur [N] [T] n’a reçu aucune information ni formation quant à l’utilisation en sécurité d’un mélangeur à ciment, et encore moins d’une « formation pratique appropriée à la sécurité » prévue à l’article R.4323-1 du code du travail et ce alors même, surabondamment, qu’il est constant que le salarié, d’origine polonaise, ne parle pas couramment la langue française, et ce indépendamment de son expérience au maniement de cet outil et de son utilisation imprudente et inapproprié.
Le manquement imputable à l’employeur a directement contribué à la survenance de l’accident du travail du 24 mai 2018.
La société avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé Monsieur [N] [T] et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, eu égard aux tâches exécutées habituellement sur ce type de chantier avec maniement d’appareils dangereux pour la sécurité physique des agents, étant souligné au surplus que l’engin litigieux était associé à une poubelle.
La faute inexcusable de l’employeur est par conséquent pleinement caractérisée.
Sur la majoration de la rente :
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que : « Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime; le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Il est constant que seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.
En l'espèce, Monsieur [N] [T] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 29 %, à compter du 06 septembre 2019, et l’utilisation imprudente et inappropriée de l’outil mis à la disposition du salarié ne peut s’analyser en une faute intentionnelle, ce dernier ne pouvant avoir une pleine conscience du danger, en l’absence de toute information ou formation à la sécurité adéquate, alors qu’il n’a fait que reproduire une pratique connue et validée nécessairement par la société.
L’employeur a de son côté commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident déclaré par Monsieur [N] [T] .
En conséquence, il convient d'accorder à Monsieur [N] [T] la majoration de la rente qui lui est servie au titre de l'accident du travail, conformément aux dispositions précitées, et de dire que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’IPP reconnu à la victime.
Sur les demandes d’ indemnisation des préjudices subis et sur la demande d'expertise :
Aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : “Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celles du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation".
Conformément ainsi aux dispositions de l'article L. 452–3 du code de la sécurité sociale, peut être sollicitée la réparation des préjudices suivants :
- incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle
- souffrances endurées ( physiques et morales)
- préjudice esthétique
- préjudice d'agrément
Par ailleurs, il ressort d’une décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 que la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, peut désormais demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale
Aux termes de cette décision, la liste susvisée des préjudices réparables peut être décloisonnée afin de lui ôter son caractère limitatif, la cour de cassation étant venue préciser l'étendue de cette réparation complémentaire : le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel, les frais divers, les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation et les préjudices permanents exceptionnels.
En revanche, il est admis que la rente majorée versée à la victime réparant tant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, il ne saurait être donnée mission à l'expert d'évaluer à nouveau ces chefs de préjudices déjà réparés, aucun nouveau droit à réparation de ces chefs n'étant ouvert par la décision du conseil constitutionnel rendue le 18 juin 2010.
Enfin, aux termes d’un arrêt d'Assemblée plénière rendu par la cour de cassation le 20 janvier 2023, le déficit fonctionnel permanent n'est plus intégré dans l'indemnisation opérée par la rente et fait désormais partie de la réparation complémentaire.
En l'espèce, Monsieur [N] [T] ne formule pas de demandes indemnitaires précises par poste de préjudice. Il se contente de solliciter une expertise judiciaire aux fins d’évaluation de son entier préjudice corporel avec mission habituelle en pareille matière.
Il ressort des pièces du dossier que l’évaluation des préjudices nécessite, dans le cas d’espèce, une expertise médicale. Il convient dès lors d’ordonner la mesure, selon les modalités précisées au dispositif.
Il convient de juger également que les frais de l'expertise réalisée seront avancés par la caisse qui en récupèrera le montant auprès de l’employeur.
Sur la demande de provision :
Il est constant qu’une provision peut être accordée en cas d'obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, Monsieur [N] [T] sollicite le versement d’une provision à hauteur de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation finale de ses préjudices.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [N] [T] a été victime, àla suite d’un accident de travail survenu en 2018, d’une amputation de deux doigts de sa main droite dominante et qu’il a dû subir une régularisation de moignon d’amputation du majeur et de l’annulaire droit, une résection transmétacarpo-phalangienne de l’annulaire, une réduction à ciel ouvert d’une luxation de la MP du majeur et une régularisation osseuse et tendineuse dont les séquelles résident en une perte totale du 3ème et 4ème doigt, des douleurs, des troubles sensitifs du moignon d’amputation et un léger déficit de mobilité des deux doigts adjacents, affectant la fonction globale de la main droite, chez un travailleur manuel droitier âgé de 57 ans à la date de consolidation.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de Monsieur [N] [T] de ce chef à hauteur de 5000 euros.
Il convient aussi de juger que, en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM assurera l’avance du versement de la provision.
Sur l’action récursoire de la CPAM :
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu le 24 mai 2018 n’est pas discutée et la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par la présente.
La CPAM est par conséquent fondée à recouvrer à l’encontre de la société le montant de la provision, ci-dessus accordée, et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, avec une limitation à un taux d'incapacité de 29 % pour ce qui concerne le remboursement de la somme correspondant à la rente versée par la caisse à ce titre.
Sur l’appel en garantie de l’assureur :
Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.452-4 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de la sécurité sociale n'est compétent que pour statuer sur les litiges définis aux articles L.142-1 à L.142 3 du code de la sécurité sociale et se trouve dès lors incompétent pour statuer sur un litige portant sur l'application d'un contrat d'assurance, cette matière relevant de la compétence du tribunal judiciaire non spécialisé.
En l'espèce, la compagnie d'assurance [2] a été appelée à la cause par la société [1] aux fins de lui garantir l’ensemble des condamnations liées à l’accident du 28 mai 2018 ,en ce y compris la demande de provision formée par Monsieur [N] [T].
En application des dispositons susvisées, le recours en garantie ainsi exercé ne saurait prospérer devant la présente juridiction qui se trouve incompétente .
En revanche, il y a lieu de rendre opposable le présent jugement à la compagnie d’assurance [2].
Sur les demandes accessoires :
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, une mesure d’expertise ayant été ordonnée, il y a lieu de réserver les dépens.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, il y a lieu de juger que le tribunal se prononcera sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile au stade de la liquidation des préjudices, avec prise en compte des factures si celles-ci sont produites.
Aux termes de l'article R.142-10-6 du code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au vu de l'ancienneté du litige, l'accident du travail datant du 24 mai 2018 et la requête introductive d’instance du 9 mars 2022, il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire.
Jugement rédigé avec l’aide de [V] [O], attachée de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mixte contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 05 janvier 2026 :
SE DECLARE incompétent pour connaître de l’action en garantie introduite par la S.A.R.L. [1] à l’encontre de la compagnie d’assurance [2] ;
DECLARE en revanche le présent jugement commun et opposable à la compagnie d’assurance [2] mais aussi à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise ;
DIT que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [N] [T] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la S.A.R.L. [1] ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, et que la victime ou ses ayants droit a ou ont droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Afin d'éclairer la décision à venir quant à la liquidation des préjudices,
DÉSIGNE, AVANT-DIRE-DROIT, en qualité d’expert :
Dr [S] [E]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
FIXE ainsi la mission de l'expert :
- examiner Monsieur [N] [T] , étudier son entier dossier médical, décrire les lésions imputées à l’accident survenu le 24 mai 2018, indiquer après s’être fait communiquer tout document relatif aux examens, soins et interventions dont il a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l’accident ;
- dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible de présenter une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles ; Dans ce dernier cas, dire si l’éventuel état antérieur aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident, si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de l’accident et déterminer une proportion d’aggravation;
- recueillir les dires et doléances de la victime, en lui faisant préciser notamment les conditions d’apparition et l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne ; sa situation lors de l’accident et sa situation actuelle ;
- décrire les lésions résultant directement et exclusivement de l'accident ;
- évaluer les préjudices suivants :
Les souffrances physiques et morales endurées en qualifiant ce préjudice de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important (échelle de 0 à 7) ;Le préjudice esthétique temporaire et permanent (échelle de 0 à 7) ;La perte éventuelle des possibilités de promotion professionnelle ;Donner une appréciation et évaluer le déficit fonctionnel temporaire, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante qu’a rencontrés la victime de l’accident du travail jusqu’à la date de la consolidation de son état de santé ; Préciser, le cas échéant, les données utiles relatives à la nécessité de recourir à une tierce personne ;Donner une appréciation et évaluer le déficit fonctionnel permanent, à savoir l’incapacité fonctionnelle subsistant au-delà de la date de la consolidation de son état de santé, en précisant le cas échéant la part de ce taux imputable à l'incidence professionnelle ;Le préjudice sexuel et dans ce cas préciser la nature de l’atteinte ;Préciser si les lésions empêchent ou limitent la pratique d’une activité sportive ou de loisirs antérieure spécifique en donnant les éléments constitutifs retenus pour cette appréciation (préjudice d'agrément) ;Dire si des éléments permettent de retenir un préjudice d'établissement.
DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous les documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties au moment de l’examen de l’intéressé, pour leur permettre de formuler leurs observations;
DIT que la victime objet de l’expertise devra communiquer à l’expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
ENJOINT au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise de communiquer à l'expert désigné l'ensemble des éléments ou informations, y compris celles à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L.142-10, ayant fondé sa décision et constituant le dossier de la victime, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin expert devra adresser son rapport au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pontoise dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la date de la notification du présent jugement ;
DESIGNE le président du Pôle social du tribunal Judiciaire de Pontoise pour suivre les opérations et statuer sur tout incident ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Président du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendue sur simple requête ;
RAPPELLE que les frais d’expertise seront à la charge finale de la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; que l’expertise sera réalisée sans consignation ; que le Tribunal, sur proposition de l’expert et en application de l’article 284 du code de procédure civile, fixera définitivement la rémunération de l’expert et que l’expert devra adresser son rapport avec sa facturation et tous les éléments utiles à son paiement au greffe du Pôle Social qui fera suivre ces éléments à la CPAM pour paiement au nom de la CNAM ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision de désignation d'expert;
RENVOIE l'affaire à l’audience du :
4 mai 2026 à 14 heures
devant le tribunal judiciaire de Pontoise- Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]
DIT que la présente décision vaut convocation, étant précisé que les parties auront dû échanger leurs conclusions au moins 15 jours avant cette date ;
ORDONNE la majoration à son taux maximum la rente servie par la CPAM à Monsieur [N] [T] ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise les sommes correspondant au coût de cette majoration sur la base d'un taux de 29%;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à verser à Monsieur [N] [T] une provision à hauteur de 5.000€, à valoir sur l'indemnisation complémentaire des préjudices de l’intéressé ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise le montant de la provision ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ainsi que sur les
dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision .
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Dominique LE MEITOUR Assemaa FLAYOU