Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01461 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VBK2
(S.FR.)
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
[A] [Q] ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège
C/
[U] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Guillaume FRANCOIS
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mercredi 15 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier lors des débats et de Maxime AUMAITRE Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [A] [Q] ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Nina MASSIMI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [U] [V], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 31 octobre 2023, Monsieur [A] [Q] a donné à bail à Madame [U] [V] un appartement à usage d'habitation (Appartement D60) situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 712,78 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros.
Le 28 mai 2025, Monsieur [A] [Q] a fait signifier à Madame [U] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [A] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 juin 2025.
Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2025, Monsieur [A] [Q] a ensuite fait assigner Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 10 juillet 2025, son expulsion immédiate, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 6170,31 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, date du commandement de payer,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant de 1600 euros, à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux,
- d’une somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts,
- d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il est également demandé que soit ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 25 novembre 2025.
A l’audience du 16 avril 2026, Monsieur [A] [Q], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 10176,46 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.
Bien que convoquée par acte d’huissier signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 24 novembre 2025, Madame [U] [V] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026, prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 25 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, Monsieur [A] [Q] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 novembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 31 octobre 2023 contient une clause résolutoire (VIII. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 2245,46 euros été signifié le 28 mai 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat. .
Madame [U] [V] n'a réglé aucune somme dans le délai de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 juillet 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 10 juillet 2025 et Madame [U] [V] est depuis occupante sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer ce délai en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [U] [V] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Monsieur [A] [Q] produit un décompte du 1er mars 2026 démontrant que Madame [U] [V] reste devoir la somme de 10176,46 euros, mensualité de mars 2026 comprise.
Madame [U] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 10176,46 euros.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 sur la somme de 6170,31 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, avec capitalisation des intérêts en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
Madame [U] [V] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré pour la période du 10 juillet 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du code civil ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Monsieur [A] [Q] allègue un préjudice résultant de la dette d’impayés de loyers que la débitrice a envers lui.
Il ne rapporte cependant pas la preuve de la mauvaise foi de sa locataire et d’un préjudice autre que financier, ce dernier étant réparé par la condamnation de Madame [U] [V] au paiement à Monsieur [Q] des intérêts au taux légal sur les sommes dues.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [U] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [A] [Q], Madame [U] [V] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 octobre 2023 entre Monsieur [A] [Q] et Madame [U] [V] concernant un appartement à usage d'habitation (Appartement D60) situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 10 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [U] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Madame [U] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [A] [Q] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [U] [V] à verser à Monsieur [A] [Q] la somme de 10176,46 euros (décompte arrêté au 1er mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 sur la somme de 6170,31 euros et à compter du présent jugement pour le surplus;
ORDONNE la capitalisation des intérêts au jour de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à Monsieur [A] [Q] une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTE Monsieur [Q] de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNE Madame [U] [V] à verser à Monsieur [A] [Q] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, Le juge,
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